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Article L411-7
Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de
véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir
de police.
Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de
Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir
de police de la circulation.
Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu
l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois
d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2006-05-16 CITATION cible Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-07-25


      2014-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R331-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


