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Article R212-5
En application de l'article L. 212-3, le retrait de l'autorisation d'enseigner
la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et la
sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, par arrêté du préfet du lieu de résidence du titulaire de
l'autorisation ou, pour un non-résident, par le préfet du département où il
exerce son activité lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse
d'être remplie. La suspension de l'autorisation est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 212-3 par l'autorité préfectorale précitée.
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
L. 212-3 à l'autorité préfectorale susmentionnée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise les conditions
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


