{"character_count": 733, "word_count": 5184
Article L110-2
La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée
aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L.
161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
" Art. L. 121-1.-Les voies du domaine public routier national sont :
1° Les autoroutes ;
2° Les routes nationales.
Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent
d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil
d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui
répondent aux critères précités.
L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur
déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation
départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. "
" Art. L. 122-1.-Les autoroutes sont des routes sans croisement, seulement
accessibles en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à
propulsion mécanique. "
“ Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte notamment de
contraintes topographiques. ”
" Art. L. 123-1.-Les voies du domaine public routier national autres que les
autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 131-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier
départemental sont dénommées routes départementales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 141-1.-Les voies qui font partie du domaine public routier communal
sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées
aux articles L. 151-1 à L. 151-5. "
" Art. L. 151-1.-Les routes express sont des routes ou sections de routes
appartenant au domaine public de l'Etat, des départements ou des communes,
accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et qui peuvent être
interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. "
" Art. L. 161-1.-Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la
commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions
du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 161 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-08-17 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2004-08-17


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la voirie routière - article L161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


