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Article R325-43
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux
véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du
véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle
décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa
de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à
l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé
preneur.
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité
qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat
d'immatriculation, ainsi que le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
police.
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée
précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police aux fins d'annulation de ce
document. Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en
précise le motif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


