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Article R325-28
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui
de sa garde en fourrière :
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 325-2 ;
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule
dont la mise en fourrière a été prescrite ;
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2005-09-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R289 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


