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Article A121-3
I.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est
fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur
l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce
site.
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des
poursuites pénales.
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne
morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.
antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction
du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la
survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent
également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le
site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs
également numérisés.
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale transmet de façon numérisée,
selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du certificat
d'immatriculation du véhicule établi à son nom.
IV.-Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est
présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les
informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la
personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. A121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. A121-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


