{"character_count": 182, "word_count": 1224
Article R329-22
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la
charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de
toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité
à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de
prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle
documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire
et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et
des contre-expertises que cette autorité a exposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


