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Article R411-8
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les
lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux
présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite
de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la
circulation routière l'exige. Pour ce qui les concerne, les préfets et les
maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre
public.
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à
grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du
maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2024-09-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


