{"character_count": 73, "word_count": 521
Article L329-9
Les manquements ou les infractions sont constatés par des procès-verbaux, qui
font foi jusqu'à preuve contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


