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Article L221-5
L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels
comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de
conduire des véhicules du groupe léger. L'autorité administrative recourt à ces
agents en nombre suffisant pour garantir que le délai médian entre deux
présentations d'un même candidat à cette épreuve pratique n'excède pas
quarante-cinq jours.
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation
est délivrée, sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-31 CITATION cible Décret n°2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée à certains agents publics ou contractuels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-02


      2015-10-29 CITATION cible Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2017-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2023-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


