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Article R411-17
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente
d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par
l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à
L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route
ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction
est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ni être assortie du sursis, même partiellement. Cette
contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis
de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-13 CONCORDANCE source Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      1986-03-13 CONCORDE cible Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


