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Article L318-3
I.-Est puni d'une amende de 7 500 € le fait de réaliser ou de faire réaliser sur
un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de
maîtrise de la pollution, d'en dégrader la performance ou de masquer son
éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité,
quel qu'en soit le mode, en faveur de ces transformations.
II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d'un an.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
IV.-Pour l'infraction mentionnée au I du présent article, l'action publique peut
être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code
de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de
200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le
montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 495-17 (V)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L8 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


