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Article R323-9
La demande d'agrément d'un réseau de contrôle indique l'identité du demandeur,
son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront
couvertes par l'agrément. Elle comporte la liste des centres de contrôle.
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les
prescriptions d'un cahier des charges et précise les moyens qu'il compte mettre
en oeuvre pour respecter cet engagement. Ce document expose en particulier
l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens
matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront
aux contrôleurs et aux responsables des installations de contrôle. Le demandeur
doit également s'engager à établir tous les moyens se rapportant à son activité
prescrits par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des
agents désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des centres de
contrôle.
L'agrément d'un réseau de contrôle est délivré pour une durée de dix ans
renouvelable. L'engagement prévu à l'alinéa précédent est joint à la décision
d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-03-10


      2017-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


