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Article R325-31
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte,
par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont
enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à
l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour
l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le
rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette
formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise
en fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R325-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


