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Article L121-4
Sauf cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende
forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont respectivement applicables, lorsque
l'auteur d'une infraction se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou
d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par
l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement
éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le véhicule ayant servi à
commettre l'infraction pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait été versée au
comptable public compétent ou à un agent mentionné à l'article L. 130-4 porteur
d'un carnet de quittances à souches une consignation dont le montant est fixé
par arrêté. La décision imposant le paiement d'une consignation est prise par le
procureur de la République, qui est tenu de statuer dans le délai maximum de
vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction.
Le véhicule peut être mis en fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie
par l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont mis à la charge de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-03-07


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. VIGUEUR


      2001-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-11-15 au 2024-05-03


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-11-15


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-11-15


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


