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Article R329-14
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la
marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


