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Article R325-2
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un
véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur
place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant
aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2025-01-30 CITATION source
    

Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3452-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-30 CITATION cible Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2010-04-19 CITATION cible Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R276 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


