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Article R325-24
Le préfet agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci,
après consultation de la commission départementale de sécurité routière. Il
peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément. La décision
de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de
présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une
activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
La fourrière doit être clôturée. Ses installations doivent notamment satisfaire
aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de
l'environnement.
Les dispositions qui précèdent ne sont applicables ni à la personne
occasionnellement requise comme gardien de fourrière ni au propriétaire qui
garde son véhicule dans les conditions prévues à l'article R. 325-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière VIGUEUR


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-22


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R286-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D325-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


