{"character_count": 337, "word_count": 2299
Article R315-6
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives aux
dispositifs de freinage des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par
construction 25 km/h.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en
charge supérieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en
application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un engin spécial d'un poids total autorisé en
charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes, de contrevenir aux dispositions prises en
application du présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route (ancien) - article R168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


