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Article R329-20
Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne
peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs
formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur
fondement.
L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une
copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister
par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet
d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


