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Article R323-14
I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le
préfet du département où est implanté le centre.
La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la
personne morale qui exploite les installations du centre. Elle indique
l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles
techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est
rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé. Elle est accompagnée d'un
document par lequel l'exploitant s'engage à respecter les prescriptions d'un
cahier des charges et précise les conditions dans lesquelles il sera satisfait à
cet engagement.
L'engagement mentionné ci-dessus décrit notamment l'organisation et les moyens
techniques mis en oeuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et
l'objectivité des contrôles techniques effectués et éviter que les installations
soient utilisées par des personnes non agréées ou ayant une activité dans la
réparation ou le commerce automobile ou de motocycles. Le demandeur doit
s'engager à établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits
par le ministre chargé des transports et à faciliter la mission des agents
désignés par lui pour surveiller le bon fonctionnement des installations de
contrôle.
Le dossier de demande comporte, en outre, l'avis du réseau de contrôle agréé
lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau, ou l'avis de l'organisme
technique central dans le cas contraire.
II. - (Abrogé).
III. - Les agréments des installations de contrôle, ainsi que toutes les mesures
affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré
et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour
tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les
conditions posées lors de sa délivrance ou de bon fonctionnement des
installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente
section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de
l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations
sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter
des observations écrites ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément des installations de contrôle peut être suspendu
immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-09


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-15


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-02-25


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-15


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe VII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-03-10


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route VIGUEUR


      2023-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


