{"character_count": 641, "word_count": 4523
Article R411-12
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la
commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission
pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de
l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°
et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie
visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une
autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de
circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R.
331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un
représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R.
411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des
représentants des gestionnaires des voies concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2012-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-13 CONCORDANCE source Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      1986-03-13 CONCORDE cible Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08


