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Article R222-7
Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité
militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de
l'article D. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de
conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-05-09 CONCORDANCE source Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-16 au 2001-06-01


      1997-05-09 CONCORDE cible Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-16 au 2001-06-01


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. VIGUEUR


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      1999-06-01 TXT_SOURCE cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


