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Article R344-2
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
" Art. R. 325-2-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce
véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se
conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les
agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la
nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R.
344-3.
" Art. R. 325-4-I.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
situations suivantes :
1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état
d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la
conduite du véhicule considéré ;
3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de
travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter
les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces
règles.
Le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par
le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou
par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
II.-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à
un conducteur qualifié.
" Art. R. 325-5-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
" Art. R. 325-6-Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives
aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la
présentation du véhicule à un contrôle technique, dont les conditions sont
fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
établie par les autorités compétentes localement selon la procédure mentionnée à
l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le
résultat satisfaisant du contrôle technique.
" Art. R. 325-9-I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas
cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un
véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une
fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en
commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms,
qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la
mesure.
" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
lesquelles la mesure a été prise.
Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au
conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet au procureur
de la République le procès-verbal mentionné à l'article R. 325-10 et un
exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche,
comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en
fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en
fourrière qu'il adresse au procureur de la République un exemplaire ou une copie
conforme de la fiche d'immobilisation.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-11-16 CREATION source Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-11-16 CREATION source Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


