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Article R329-23
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le
comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28
et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 112 AUTONOME


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 23 AUTONOME


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


