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Article L329-18
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas donné accès, communiqué ou transmis les
documents, informations ou explications demandés sur le fondement des
dispositions de la présente sous-section dans le délai imparti, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut lui
ordonner de le faire, sous astreinte journalière, dont le montant ne peut
excéder 10 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


