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Article L441-2
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont
fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L.
131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable
dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et par les
articles 25, 5e alinéa, et 34, III, 2e alinéa, de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-03-02 CITATION source Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


