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Article R130-12
I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par
les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la
navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le
préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de
police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.
Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11
autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9
ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de
l'intérieur.
La décision d'interdiction de rediffusion précise les voies ou portions de voies
concernées et définit la date et les heures de commencement et de fin de cette
interdiction.
II.-Les informations relatives à l'interdiction de rediffusion, à l'exclusion de
toute information relative aux motifs du contrôle routier concerné, sont
communiquées aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à
la navigation au moyen d'un système d'information permettant de garantir leur
confidentialité et leur intégrité lors de la transmission. Les informations
relatives aux heures de commencement et de fin de l'interdiction font l'objet
d'une communication distincte.
Les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation
accusent réception des informations communiquées au moyen du système
d'information mentionné à l'alinéa précédent. La communication ainsi opérée vaut
mise à disposition de la décision d'interdiction de rediffusion mentionnée au
I.
La sécurité des informations échangées, notamment leur confidentialité et leur
intégrité, ainsi que l'identification des exploitants destinataires de ces
informations sont assurées conformément au référentiel général de sécurité
mentionné à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives et aux dispositions prises pour son
application.
III.-Les informations communiquées au moyen du système d'information mentionné
au premier alinéa du II sont détruites par ces exploitants dès la fin de la
durée de l'interdiction de rediffusion.
IV.-Les modalités techniques d'échanges avec les exploitants de service
électronique d'aide à la conduite ou à la navigation et de traçabilité des
informations adressées ainsi que les moyens à mettre en place pour en assurer la
protection et la destruction après utilisation sont définis par arrêté du
ministre de l'intérieur pris après avis de l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-29 CITATION cible Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


