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Article R433-1
I.-Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules
présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur
masse excédant les limites réglementaires, doit faire l'objet d'une autorisation
préalable. Ces dispositions s'appliquent aux catégories de véhicules suivantes
:
1° Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges
indivisibles ;
2° Véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole
automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y
compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 mètres ou
une largeur de 4,50 mètres ;
3° Véhicule à moteur ou remorque à usage forain ;
4° Ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 mètres ;
5° Véhicule ou engin spécial ;
6° Véhicule ou matériel de travaux publics ;
7° Véhicules qui dépassent les limites fixées aux articles R. 435-2, R. 435-4 et
R. 435-5.
I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains
véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un
récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente
mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5
précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment
les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés.
II.-Au sens du présent article on entend par charge indivisible une charge qui
ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements
sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses
dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la
masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
III.-Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation
préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une
déclaration préalable est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les
prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis
sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5
mentionnées au 8° de cet article est puni conformément aux dispositions
suivantes :
1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des
dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs
contraventions de la quatrième classe ;
2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait
application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou
plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à
niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe ;
5° Pour le non-respect d'une autre prescription : l'infraction est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement
excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %.
IV.-(Supprimé)
V.-La récidive de la contravention prévue aux 3° et 4° du III est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
VI.-Lorsque le conducteur ne peut présenter l'arrêté d'autorisation préfectorale
ou n'en respecte pas les dispositions, l'immobilisation du véhicule peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant
du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de
l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-19 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-09 au 2009-08-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-21 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2011-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-21 au 2006-07-12


      2003-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-21 au 2006-07-12


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2008-08-22 CITATION cible Décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l'autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2011-01-05 CITATION cible Décret n° 2011-17 du 5 janvier 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-08


      2014-06-24 CITATION cible Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-03-01


      2014-06-24 CITATION cible Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-03-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-01-06 CITATION cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2019-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque VIGUEUR


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R238-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R413-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R435-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R435-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


