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Article R329-19
Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou
sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en
informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et
l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant
compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai
ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


