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Article R433-2
I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du
préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires
précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier,
départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R.
433-2-1.
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation
est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée
après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque
l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions
prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés
est présumé donné.
Le préfet peut délivrer des autorisations valables pour plusieurs voyages. Il
peut également délivrer des autorisations individuelles permanentes valables
pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois ans.
L'arrêté du préfet portant autorisation de transport exceptionnel mentionne les
mesures à prendre pour faciliter la circulation publique, préserver la sécurité
et empêcher tout dommage aux routes, aux ouvrages d'art et aux dépendances du
domaine public et, le cas échéant, l'itinéraire à suivre. S'il y a lieu, il est
communiqué par le préfet du lieu de départ aux préfets des départements
traversés afin de permettre à ces derniers de prendre toutes mesures de police
nécessaires.
II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée
auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur
l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou
national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que
sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres.
Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration
est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France.
La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois
ans.
III.-Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de
véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les
mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport
exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-11-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2014-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles VIGUEUR


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R433-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


