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Article L328-2
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article
L. 328-1 par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de
récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur CITATION source
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 CREE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


