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Article R323-13
I. - Les installations de contrôle doivent comporter les moyens matériels
nécessaires aux catégories de contrôles techniques réalisés et les moyens
techniques permettant de recueillir les données relatives à ces contrôles et de
transmettre ces données dans le délai fixé par arrêté du ministre chargé des
transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont
rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit
d'installations rattachées ou non à un réseau. L'ensemble de ces équipements est
défini par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux
n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile ou de
motocycles et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

  III. - Sur la demande du ministre chargé des transports, le titulaire de
  l'agrément des installations d'un centre de contrôle met l'une ou plusieurs de
  ces installations à la disposition des fonctionnaires ou agents de l'Etat
  chargés des réceptions des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous
  l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports. Une
  convention à titre onéreux est passée entre l'exploitant et
  l'administration.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-02-25


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-12


      2012-10-10 CITATION cible Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-13


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


