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Article R317-18
I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique
en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des
bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le
dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les
remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5
tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache
secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de
toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache
principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée
soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au
moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles
de jour comme de nuit.
V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être
employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques
des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des
cyclomoteurs.
VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R317-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R103 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R161 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R317-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


