{"character_count": 1882, "word_count": 12364
Article L232-2
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la
personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées
par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits
:
Art. 222-19-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.
Art. 222-20-1- Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant
entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km/h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec
deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent
article.
Art. 222-44-I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux
sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à
222-6,222-7,222-8,222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de
l'article 222-14-1, les articles 222-15,222-23 à
222-26,222-34,222-35,222-36,222-37,222-38 et 222-39, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la
suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut
pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans
les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et
222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au
plus ;
9° (Abrogé) ;
9° bis (Abrogé) ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation,
pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction
;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;
13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation
du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en
est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas
prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas
prévus par les 2°, 3° et 5° des mêmes articles, en cas de récidive ou si la
personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les
articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 413-1
du code de la route ou pour la contravention mentionnée à ce même article L.
413-1. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une
décision spécialement motivée ;
14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222-19-1 et
222-20-1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,
de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par
construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route.
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation
ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par
la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ;
15° (Abrogé) ;
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 222-19-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus.
II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une
arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines
complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine
prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-06-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2014-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 MODIFIE source
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


