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Article R213-2-1
Pour satisfaire aux conditions de qualifications professionnelles énoncées au 2°
du I et au 2° du II de l'article R. 213-2, les personnes ayant acquis leurs
qualifications dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent satisfaire aux
conditions suivantes :
1° Conditions générales de la reconnaissance :
a) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications réglemente la
profession, le demandeur doit posséder l'attestation de compétences ou le titre
de formation prescrit pour exercer la profession dans cet Etat ;
b) Lorsque l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications ne réglemente
pas la profession, le demandeur doit avoir exercé la profession au cours des dix
années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, un an, consécutif ou non,
à temps plein ou pendant une durée totale équivalente, à temps partiel, et
posséder au moins une attestation de compétences ou un titre de formation
attestant la préparation à l'exercice de cette profession. La condition relative
à l'expérience professionnelle n'est toutefois pas exigée quand le candidat
possède un titre sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée
sur l'exercice de la profession, correspondant au minimum à un cycle d'études
secondaires.
2° Conditions de validité des titres :
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés aux a et b
du 1° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat dans
lequel ont été acquises les qualifications.
Est assimilé au titre de formation mentionné aux a et b du 1° tout titre de
formation ou ensemble de titres de formation qui :
-a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;
-sanctionne une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace
économique européen et reconnue par l'Etat de délivrance du titre comme étant de
niveau équivalent ;
-et confère les mêmes droits d'accès ou d'exercice de la profession, ou prépare
à l'exercice de cette profession.
Est également assimilée à un tel titre de formation toute qualification
professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues par les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat dans lequel ont été
acquises les qualifications pour l'accès à la profession ou son exercice,
confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions.
Peuvent également justifier de leur capacité à exercer la profession les
personnes qui possèdent un titre permettant son exercice, acquis dans un pays
tiers et admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si cet Etat
réglemente l'exercice de la profession. Elles doivent en outre justifier avoir
exercé la profession pendant trois ans dans l'Etat qui a admis l'équivalence de
leur titre ;
3° Mesures de compensation :
Il peut être exigé de la personne qui remplit les conditions fixées aux alinéas
précédents qu'elle accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation d'une
durée maximum d'un an ou qu'elle se soumette à une épreuve d'aptitude dans l'un
des cas suivants :
a) Lorsque la formation qu'elle a reçue porte sur des matières substantiellement
différentes de celles que comporte la formation exigée des personnes ayant
acquis leurs qualifications en France ;
b) Lorsqu'une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la
formation exigée en France n'existent pas dans la profession correspondante dans
l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont
elle fait état, et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique qui est requise en France et qui porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de
compétences ou le titre de formation.
Le contenu du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude tient compte des
connaissances acquises par le candidat au cours de son expérience
professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie.
Par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, le préfet de département peut
imposer au demandeur, par une décision motivée, soit le stage d'adaptation soit
l'épreuve d'aptitude mentionnés ci-dessus, lesquels doivent intervenir dans les
six mois à compter de cette décision.
Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes
et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience
professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de
l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers.
Les conditions dans lesquelles cette décision du préfet peut intervenir sont
précisées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le candidat est dispensé du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude si les
connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle
couvrent l'intégralité de la différence substantielle constatée entre la
formation qu'il a reçue et la formation dispensée sur le territoire français et
requise pour l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
4° Peuvent s'établir en France, pour y exercer tout ou partie des activités
placées sous le régime de l'article L. 213-1-1, les personnes, ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique
européen :
a) Lorsqu'elles sont titulaires d'une attestation de compétences ou d'un titre
de formation requis par l'autorité compétente d'un de ces Etats pour accéder à
ces activités sur son territoire ou les y exercer ;
b) Ou, dans le cas où l'Etat dont elles sont le ressortissant ne réglemente pas
l'exercice des activités en cause, lorsqu'elles peuvent justifier de l'exercice
de ces activités à temps plein pendant une durée d'un an ou à temps partiel
pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
Les dispositions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L213-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


