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Article R329-4
Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation
des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le
ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités
du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


