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Article L317-1
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport
routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage
assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne
pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de
faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par
construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa
vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son
fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de
suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.
Le véhicule, l'engin ou le cycle sur lequel l'infraction a été commise est
immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en
conformité ou réparé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2016-01-01


      1990-03-05 CITATION cible Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


