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Article R323-13-1
Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en
application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou
à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux
véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6.
Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles
prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures
après leur entrée en vigueur.
Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification
de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions
d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-05-27


