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Article L122-1
Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à
l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont fixées par les
articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :
" Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles
sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la
circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que
ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des
tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. "
" Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la
force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un
véhicule mentionné à l'article 1er. "
" Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur,
sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles
ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de
leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de
seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge,
elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un
taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans
tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne
qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas
indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa
personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. "
" Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a
pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
"
" Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure
l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les
fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à
indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la
personne.
Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre n'en est pas le propriétaire, la
faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation
des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre
le conducteur. "
" Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la
victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des
limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-05 CITATION source Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-01-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


