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Article L329-38
Lorsqu'il n'existe pas de moyen efficace pour éliminer un risque grave,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut exiger le retrait du contenu d'une interface en ligne qui mentionne les
produits concernés ou exiger l'affichage d'une mise en garde explicite des
utilisateurs finaux lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


