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Article D328-2
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 porte sur la publicité dans et hors
les lieux de vente.
Elle est applicable à la correspondance publicitaire destinée aux particuliers
et aux imprimés publicitaires distribués au public, à l'affichage publicitaire,
aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités
diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de
radiodiffusion et par voie de services de communication au public en ligne.
Elle n'est pas applicable à la publicité financière ou de recrutement, aux
actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou
de mécénat ainsi qu'à la communication institutionnelle par voie de publication
ou sur les sites dédiés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


