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Article R418-9
I.-Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.
II.-En cas d'urgence, l'autorité investie du pouvoir de police peut :
1° Dès la constatation de l'infraction, ordonner soit la suppression des
dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et,
le cas échéant, la remise en état des lieux ;
2° Faute pour les intéressés de déférer à cette injonction dans le délai qui
leur est imparti, faire procéder d'office, à leurs frais, dans l'intérêt de la
sécurité, à la suppression du dispositif et à la remise en état des lieux. Par
intéressés, il faut, suivant le cas, entendre soit les responsables de la mise
en place du dispositif, soit le propriétaire de celui-ci ou de l'emplacement où
il se trouve, soit ceux pour le compte de qui la publicité a été réalisée ;
3° Faire masquer tout dispositif publicitaire, enseigne, enseigne publicitaire
ou préenseigne non conforme aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-8 et
des arrêtés pris pour leur application et s'il s'agit de publicité lumineuse,
faire procéder à l'extinction totale ou partielle du dispositif litigieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R418-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11


