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Article R234-4
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-3 à L.
234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article L. 3354-1 du code de
la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un
appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de
l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3354-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


