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Article R412-50
Le préfet détermine chaque année les conditions particulières à observer pour
les troupeaux transhumants, afin de gêner le moins possible la circulation
publique, et les itinéraires que doivent suivre ces troupeaux.
Le fait, pour tout conducteur de troupeaux transhumants, de ne pas respecter ces
conditions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


