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Article R313-31
I. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
1° Les conditions d'application de la présente section et les conditions
d'homologation et d'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation
qu'elle prévoit ;
2° Les caractéristiques des feux spéciaux des véhicules d'intérêt général et des
véhicules à progression lente ou encombrants ;
3° Les caractéristiques des dispositifs complémentaires de signalisation par
éléments fluorescents ou rétroréfléchissants pouvant équiper à l'avant, à
l'arrière ou latéralement les véhicules d'intérêt général et les véhicules à
progression lente ;
4° Les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation
complémentaire par des dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants ainsi que
les caractéristiques de ces dispositifs ;
5° Les catégories de véhicules pouvant comporter une signalisation
complémentaire par des dispositifs fluorescents ou rétroréfléchissants ainsi que
les caractéristiques de ces dispositifs ;
6° Les catégories de véhicules devant comporter, en fonction de leur longueur,
des catadioptres latéraux supplémentaires ainsi que les caractéristiques et les
conditions d'installation de ces dispositifs.
II. - Pour les véhicules et appareils agricoles et forestiers, le ministre
chargé de l'agriculture doit être consulté.
III. - Le ministre chargé des transports peut interdire l'usage de dispositifs
d'éclairage ou de signalisation non conformes à des types ayant reçu son
agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-07 au 2017-12-15 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R196-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres - article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-07 au 2017-12-15


      2017-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R177 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R196 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R196-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


