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Article R322-18
La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable
de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a
été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les
modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de
procédure pénale à peine d'irrecevabilité, et, s'il n'habitait plus à l'adresse
enregistrée dans le fichier, qu'il justifie avoir adressé la déclaration
mentionnée à l'article R. 322-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-01


