{"character_count": 1048, "word_count": 7281
Article L326-4
I.-Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L. 326-1 inscrits sur la
liste nationale des experts en automobile peuvent exercer les activités
suivantes :
1° Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers
et relatifs à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu'aux cycles et
à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la
détermination de l'origine, de la consistance, de la valeur de ces dommages et à
leur réparation ;
2° Détermination de la valeur des véhicules mentionnés au 1° du I du présent
article.
II.-Tout professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou
d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen y exerçant l'activité
d'expert en automobile est réputé détenir la qualification professionnelle pour
exercer en France tout ou partie de cette activité de façon temporaire et
occasionnelle, sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et,
lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de
l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps
partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la
prestation. Il est inscrit à titre temporaire sur la liste nationale des experts
en automobile.
Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite
dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisées par décret. Cette
déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du
prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne
portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du
fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
II bis.-Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par
cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine
membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et la profession réglementée correspondante en France sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle.
III.-Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre
d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense
nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les
réglementent.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-06-30


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


