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Article R323-17
I.-Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les
caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour
chaque catégorie de contrôle technique.
II.-Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le
commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en
qualité de salarié.
III.-(Abrogé).
IV.-Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1,
le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir
été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien
de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes,
sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce
dans le secteur automobile ou de motocycles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-25


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-09


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-02-25


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2023 relatif au titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


