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Article R433-20
Tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage doit être en mesure de
justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de
formation professionnelle initiale et continue par la présentation, sur leur
demande, aux agents de l'autorité compétente, selon le cas, de l'attestation en
cours de validité mentionnée au II de l'article R. 433-18 ou de l'attestation de
formation en cours de validité mentionnée au III de l'article R. 433-19.
Le fait, pour tout conducteur de véhicule de protection ou de guidage, de ne pas
présenter immédiatement l'attestation en cours de validité prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
L'immobilisation du convoi peut être également prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-03-28 CREE cible Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R433-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2017-01-01


