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Article L330-5
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère
personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation
des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux
articles L. 330-2 à L. 330-4.
Ces données à caractère personnel sont également communicables à des tiers
préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans
les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations
entre le public et l'administration :
-à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique,
sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes
concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître
aucune donnée à caractère personnel ;
-à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des
personnes concernées selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une
utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans
communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées.
La décision d'agrément mentionnée au deuxième alinéa peut être précédée d'une
enquête administrative, dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, pour des motifs d'intérêt général liés à la protection des personnes
et des biens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR


      2011-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-22


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


