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Article R412-19
Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de
circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs
leur franchissement ou leur chevauchement.
Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de
déplacement personnel motorisé, d'un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les
conditions prévues par l'article R. 414-4.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de
circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis
de conduire.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, le
chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation
donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R414-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2022-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


