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Article R323-2
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le
contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés
sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le véhicule
lui-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2011-03-31


