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Article L211-4
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en
conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et
directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale,
soit de compétences minimales lors de l'épreuve pratique du permis de conduire
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


