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Article R325-11
I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a
motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite ;
2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les
conditions prévues à l'article R. 325-9, dès que le conducteur ou
l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de
l'infraction.L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire
adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors
le certificat d'immatriculation au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève
conducteur et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à
l'article R. 325-10 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie
conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure. Lorsque
le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la
cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de
police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une
mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de
mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10
un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ;
3° Par la décision de l' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou du maire
supprimant les barrières de dégel, lorsque la mesure a été motivée par leur
franchissement.L' ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou le maire peut,
avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule
dans des conditions qu'il détermine. Il délivre alors au contrevenant une
autorisation écrite valant justification à l'égard des services de police.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-11-30 CITATION cible Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13


      2017-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20


      2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R284 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


