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Article R323-7
I. - Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé
organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions
:
1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le
fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et
de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;
2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les
équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation
des contrôleurs ;
3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des
prestations fournies par les installations de contrôle.
II. - Cet organisme remplit ces missions dans le cadre d'une convention avec
l'Etat approuvée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules SPEC_APPLI cible
    

Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1964 réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-20


      1975-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-01 au 2024-09-01


      1978-10-04 CITATION cible Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20


      1991-10-04 CITATION cible Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24


      1991-10-04 CITATION cible Décret n°91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-24


      1994-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-01


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2001-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-01


      2004-06-11 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules


      2004-06-11 MODIFICATION source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-20


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules lourds - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2020-01-22 CITATION cible Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules VIGUEUR


      2020-01-22 CITATION cible Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


