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Article R221-5
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont
les suivantes :
1° Etre âgé (e) :


de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;


de dix-sept ans révolus pour la catégorie B ;


de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, C1, BE et C1E ;


de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une
puissance supérieure à 15 kilowatts ;


de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans
préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces
véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des
transports.


de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des
dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant
aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.


La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8
est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
2° Etre titulaire :
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes
âgées de moins de 21 ans, de l'attestation scolaire de sécurité routière de
second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
b) En outre :


pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire
depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour
les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de
conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de
conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le
permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à
l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle;


pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis
de conduire ;


pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire
;


pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire
;


pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire
;


pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2021-08-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-03 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      1999-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-30


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-01-19


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2017-01-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-24


      2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR


      2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR


      2023-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


