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Article R327-1-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit
vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce
véhicule est techniquement réparable. L'assureur est tenu de présenter, en cas
de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de
l'environnement, le rapport d'expertise prévu à l'article L. 327-1 attestant du
caractère réparable de ce véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-12 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L541-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


