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Article L329-40
Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été
imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de
l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs peut :
1° Lui infliger une amende d'un montant maximal de 100 000 €, qui peut être
assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 10 000 € ;
2° S'il y a lieu exiger du prestataire de services de la société de
l'information qu'il restreigne l'accès à l'interface en ligne concernée, y
compris en demandant à des tiers concernés d'appliquer de telles mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


