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Article R321-6
La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un
véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux
prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation.
Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires
communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des
équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui
leur est donné dans le présent article :


" réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie
qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait
aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ;


" réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE
certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux
dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;


" mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie
dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le
représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour
son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence
au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou
son mandataire.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-01-23 CITATION cible Décret n°95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-23 au 2007-10-16


      2007-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation VIGUEUR


      2009-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2011-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14


      2011-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2021-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2021 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur ABROGE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-07-07


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R571-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


