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Article L329-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux opérateurs économiques
définis :
1° Par l'article 3 du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec
l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels, en ce qui concerne
le marché des pneumatiques ;
2° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers, en ce qui concerne le marché des
véhicules agricoles et forestiers ;
3° Par l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, en ce qui concerne le
marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
4° Par l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du
Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des
véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et
entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements
(CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/ CE, en
ce qui concerne le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que
des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces
véhicules ;
5° Par l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n°
765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne le marché des pièces détachées
et des équipements.
Elles sont également applicables aux prestataires de services de la société de
l'information au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin
2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


