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Article R121-2
Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au
transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou
indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de
transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles
avec le respect des dispositions :
1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite ;
2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi
qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ;
3° des articles R. 3312-51 à R. 3312-64 du code des transports, relatives à la
durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ;
4° Des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail relatives à la durée
hebdomadaire du travail,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L3121-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-23 CONCORDANCE source Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises


      1992-07-23 CONCORDE cible Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-24 au 2001-06-01


      2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R142-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


