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Article R323-18-3
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un
contrôleur technique exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de
services, le préfet du département du lieu de résidence de celui-ci communique à
cette autorité toutes informations pertinentes sur la légalité de
l'établissement en France du professionnel concerné. Si le professionnel est, à
la date de la communication, sous le coup d'une suspension ou d'un retrait
d'agrément, mention en est faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


