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Article R221-16
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les
conducteurs de véhicules participant à des entraînements, des manifestations
sportives, des compétitions se déroulant entièrement dans les lieux non ouverts
à la circulation publique, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les lieux où se déroulent ces activités ont été homologués en application de
la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
2° L'organisation est assurée par une fédération sportive bénéficiant d'une
délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou par un
organisme affilié à cette fédération ;
3° Tous les participants sont titulaires d'une licence délivrée par la
fédération sportive intéressée et attestant qu'ils répondent aux conditions
fixées à l'article R. 221-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-28 CONCORDANCE source Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01


      1988-03-28 CONCORDE cible Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2008-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
    

      2016-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe III-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30


