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Article R325-32
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en
fourrière du véhicule.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la
fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
3° bis Présentation par le propriétaire ou le conducteur, afin d'obtenir la
décision de mainlevée, de la justification par tout moyen de la souscription
d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des
assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité
correspondant à la catégorie du véhicule concerné ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de
remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à
l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration
d'un délai :
a) De dix jours à compter de la date de notification pour un véhicule à livrer à
la destruction ;
b) De quinze jours à compter de la date de notification pour un véhicule à
remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ;
c) De sept jours à compter de la date de notification pour un véhicule ayant
servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais
impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les
conditions prévues par décret, soit remis à l'administration chargée des
domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Faculté de demander une copie de la fiche descriptive à l'autorité
prescriptrice ;
9° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des
véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en
fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière ou,
pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les
données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R.
325-12-1 au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5,6
et 7) fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1989-02-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-02-23 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1997-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2007-07-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-23 CITATION cible
    

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-09-06 CITATION source Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R291-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L236-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R325-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


