{"character_count": 777, "word_count": 5437
Article R321-25
Un constructeur auquel a été octroyée une réception nationale par type de
véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà
vendus, immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes,
composants ou entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou
non été dûment réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité
routière, la santé publique ou la protection de l'environnement. Il en informe
immédiatement le ministre chargé des transports et lui propose un ensemble de
solutions appropriées en vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des
transports veille à la mise en œuvre efficace de ces mesures.
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées
par le constructeur ou si ces mesures n'ont pas été mises en œuvre dans un délai
assez court, il en informe le constructeur et prend toutes les mesures de
protection qui s'imposent, y compris le retrait de la réception par type lorsque
le constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de
correction efficaces.
En cas de retrait de la réception par type, le ministre chargé des transports
informe le constructeur.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application
des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 14 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-21


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque VIGUEUR


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


