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Article L245-1
Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la
collectivité ".
Les articles L. 234-1 à L. 234-9 sont applicables au territoire des îles
Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
" Art. L. 234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre
ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40
milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des
mêmes peines. "
" Art. L. 234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article
L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ; "
3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction,
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
" Art. L. 234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des
vérifications destinées à établir l'état alcoolique qui peuvent être précédées
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement
susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un
quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des
infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles
mentionnées au premier alinéa. "
" Art. L. 234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer
l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir ou
en cas d'impossibilité de subir les épreuves résultant d'une incapacité physique
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
alcoolique.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux,
cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer
la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet
appareil soit conforme à un type homologué. " A cette fin, l'officier ou l'agent
de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un
étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
infirmier pour effectuer une prise de sang.
" Art. L. 234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou
examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la
concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut
être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de
l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
" Art. L. 234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut
être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
"
" Art. L. 234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans
lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications
prévues aux articles L. 234-3 à L. 234-6. "
" Art. L. 234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues
par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article
L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal. "
“ Art. L. 234-9.-Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur
instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même
en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui
conduit un véhicule à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique,
qui sont soit réalisées immédiatement et sur les lieux, soit précédées
d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. Sur
l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents
de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable
ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui
accompagne un élève conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de
l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de
l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et dans les conditions
prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques,
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-03-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Code de la route - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDANCE source Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      1995-02-01 CONCORDE cible Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-02 au 2001-06-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 77 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L234-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


