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Article R212-3
Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont :
I. - Le titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière et les certificats de spécialisation de ce titre délivrés par
le ministre chargé de l'emploi en application des articles R. 338-1 et suivants
du code de l'éducation.
II. - Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) obtenu avant le 31 décembre
2016 et les mentions "deux roues" et "groupe lourd" de ce même diplôme obtenues
avant le 31 décembre 2019, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière. Ces mentions correspondent respectivement aux
catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du
permis de conduire.
III. - L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après :
1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant
de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ;
b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et
pédagogique (CAPP) ;
c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre
chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ;
d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités
d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions
précisées au I :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès
la ou les épreuves correspondantes auxdites mentions ;
b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la condition
que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories
de permis de conduire correspondantes.
IV. - Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à
l'article R. 212-3-1.
V. - Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni
membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la
sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-05-20 CITATION cible
    

Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-17 au 2021-02-12


      1971-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-17 au 2021-02-12


      1987-12-10 CITATION cible Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-26 au 2013-06-01


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. VIGUEUR


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 fixant le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2002-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-03 au 2017-09-21


      2002-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-05-28


      2008-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2013-05-22 CITATION cible Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03


      2014-10-23 CITATION cible DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
    

      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme VIGUEUR


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions « enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues » et « enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd » de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-19


      2017-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-21


      2018-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2019 fixant la liste des titres ou diplômes militaires requis pour la délivrance de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur et la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-08


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R212-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


