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Article R422-3
I.-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la
priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette
voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à
suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails
matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent
respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les
indications données par les agents réglant la circulation.
II.-Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule
risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de
circulation, d'y être immobilisé. Lorsqu'un passage à niveau est muni de
barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager
lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou
d'ouverture. Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de
demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans
s'être assuré qu'aucun train n'approche. Lorsqu'une traversée est gardée,
l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le
cas échéant, la fermeture des barrières.
III.-Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la
voie ferrée de manière à lui livrer passage.
IV.-Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur
permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du
passage à niveau.
V.-En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur
doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus
rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir,
pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de
l'existence du danger.
VI.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
VII.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3 ;
VIII.-Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article
encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
IX.-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre
points du permis de conduire.

Références
Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-28 au 2012-04-18


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-06 au 2019-07-12


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation routière sur le passage à niveau 103 de Venelles (Bouches-du-Rhône) VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-14 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R2241-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-12 au 2024-12-04


