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Article L343-1
Les articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 sont applicables à la
Polynésie française, dans la rédaction suivante :
" Art. L. 325-1- Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en
infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la
réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la
réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent
la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou
l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la
conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier
de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière,
retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la
destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux
deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur
champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au
présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure."
" Art. L. 325-2- Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L.
325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la
gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la
police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le
lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
propulsion dont le véhicule est muni.
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire
adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique. Pour l'application de
cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police
municipale et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, habilités à
constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
le véhicule est muni.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du
dommage causé au tiers, sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute
action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions
prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant
aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en
responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une
personne morale de droit public."
" Art. L. 325-6-Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans les
conditions normales de sécurité ou qui ne sont plus conformes à leur réception
ne peuvent être retirés de la fourrière que par des réparateurs chargés par les
propriétaires d'effectuer les travaux reconnus indispensables à leur remise en
état ou en conformité.
Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.
En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. S'il constate que le véhicule
n'est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou qu'il
nécessite une mise en conformité à la réception, il détermine les travaux à
effectuer avant sa remise au propriétaire. "
" Art. L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération de
l'assemblée de la Polynésie française aura estimés d'une valeur marchande
inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Polynésie française et
déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour
les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
destruction."
" Art. L. 325-8-Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service des domaines en vue de leur
aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de la Polynésie
française. Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai
fixé par le président du gouvernement de la Polynésie française, sont livrés à
la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des
pouvoirs de police en matière de circulation. "
" Art. L. 325-9-Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de
vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la Polynésie
française.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
de l'assemblée de la Polynésie française. "
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
" Art. L. 325-10-La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée. "
" Art. L. 325-11-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-9.
Une délibération de l'assemblée de la Polynésie française détermine les clauses
devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé
entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à
effectuer la démolition des véhicules à moteur. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CONCORDANCE source LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer


      1996-07-05 CONCORDANCE source Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01


      1996-07-05 CONCORDE cible Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-09 au 2001-06-01


      2023-01-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la route - article L325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


