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Article L321-1-1
Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les
lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une
motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à
réception est puni d'une contravention de la cinquième classe.
Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par
construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par
des professionnels dans des conditions définies par décret. Lorsqu'un de ces
véhicules est loué, le contrat de location comporte le numéro d'identification
du véhicule mentionné à l'article L. 321-1-2 et le numéro d'immatriculation du
véhicule servant à le transporter.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou
faire l'objet d'une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à
un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à
disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d'une
association sportive agréée est autorisée.
Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en
violation de ces dispositions est puni d'une contravention de la cinquième
classe.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des
terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules
peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les
mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que
dans le cadre d'une association sportive agréée.
Est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de
favoriser l'utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.
La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du
véhicule utilisé pour commettre l'infraction est de plein droit, sauf décision
spécialement motivée de la juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L321-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2022-06-02


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-02


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-02 au 2023-01-28


      2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2009-06-17 CITATION cible Décret n° 2009-719 du 17 juin 2009 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés VIGUEUR


      2009-07-27 CITATION cible Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30


      2010-01-12 CITATION cible Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30


      2017-08-09 CITATION cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives VIGUEUR


      2020-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2022-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-31 CITATION cible Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route VIGUEUR


      2023-08-31 CITATION cible Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


