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Article R221-3-16

  I.-En cas de méconnaissance, pour un site d'examen déclaré, de l'une des
  obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article R. 221-3-9, à
  l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7,
  le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
  observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois,
  l'exploitation de ce site.
  II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée, pour un site d'examen déclaré,
  de l'une des obligations prévues à l'article R. 221-3-7, au III de l'article
  R. 221-3-9, à l'article R. 221-3-10 ou par le cahier des charges prévu à
  l'article L. 221-7, le préfet, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure
  de présenter ses observations, peut mettre fin à l'exploitation du site.
  III.-En cas de non-respect des obligations de couverture prévues par l'article
  R. 221-3-8 ou par ses textes d'application, le ministre chargé de la sécurité
  routière, après avoir mis l'organisateur agréé en mesure de présenter ses
  observations, peut suspendre pour une durée maximale de six mois
  l'exploitation d'un ou plusieurs de ses sites d'examen. Cette mesure de
  suspension porte sur des sites situés dans des territoires autres que ceux où
  la défaillance a été constatée. Elle respecte les conditions suivantes :
  1° Le nombre de places d'examen proposées par les sites dont l'exploitation
  est suspendue ne peut excéder le double du déficit de places dans les
  territoires où les obligations de couverture ne sont pas remplies ;
  2° La suspension ne place pas l'organisateur agréé en situation de manquement
  à ses obligations de couverture dans le territoire concerné.
  IV.-Les compétences prévues par le présent article sont exercées à Paris par
  le préfet de police.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


