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Article L324-1
Les règles relatives à l'obligation de s'assurer pour faire circuler un véhicule
à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du
code des assurances ci-après reproduits :
" Art.L. 211-1.-Toute personne physique ou toute personne morale autre que
l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages
subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la
réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler
celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du
présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur,
c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut
être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que
toute remorque, même non attelée.
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à
l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet
de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent
pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du
vol.
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du
véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
l'emploi de véhicules automobiles.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers
au sens du premier alinéa du présent article."
" Art.L. 211-2.-Les dispositions de l'article L. 211-1 ne sont pas applicables
aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 MODIFICATION source LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code des assurances - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21


