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Article R321-4-1
La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements
susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de
systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un
véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites
pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de
réception.
Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit
recevoir un marquage approprié.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du
présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


