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Article R212-5-1
A la demande d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le
territoire duquel un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de
sensibilisation à la sécurité routière exécute ou déclare vouloir exécuter une
prestation de services, le préfet du département du lieu de résidence de
l'enseignant ou de l'animateur communique à cette autorité toutes les
informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du
professionnel concerné. Si le professionnel est, à la date de la communication,
sous le coup d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation, mention en est
faite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


