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Article L130-11
I.-Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un
contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à
procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent
code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à
vérifier que les conducteurs ou passagers ne font pas l'objet de recherches
ordonnées par les autorités judiciaires pour des crimes ou délits punis d'au
moins trois ans d'emprisonnement ou ne sont pas inscrits dans le fichier
mentionné à l'article 230-19 du même code à raison de la menace qu'ils
constituent pour l'ordre ou la sécurité publics ou parce qu'ils font l'objet
d'une décision de placement d'office en établissement psychiatrique ou se sont
évadés d'un tel établissement, il peut être interdit par l'autorité
administrative à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite
ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout
message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que
cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se
soustraire au contrôle.
L'interdiction de rediffusion mentionnée au premier alinéa du présent I
consiste, pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou
à la navigation par géolocalisation, à occulter, pour toutes les voies ou
portions de voies qui lui sont désignées par l'autorité compétente, tous les
messages et indications qu'il aurait habituellement rediffusés aux utilisateurs
dans un mode de fonctionnement normal du service. La durée de cette interdiction
ne peut excéder deux heures si le contrôle routier concerne une opération prévue
aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou douze heures s'il concerne
une autre opération mentionnée au premier alinéa du présent I. Les voies ou
portions de voies concernées ne peuvent s'étendre au delà d'un rayon de dix
kilomètres autour du point de contrôle routier lorsque celui-ci est situé hors
agglomération et au delà de deux kilomètres autour du point de contrôle routier
lorsque celui-ci est situé en agglomération.
II.-L'interdiction mentionnée au I du présent article ne s'applique pas aux
évènements ou circonstances prévus à l'article 3 du règlement délégué (UE) n°
886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures
pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales
universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les
usagers.
III.-Les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées
par l'interdiction mentionnée au I, les modalités de communication avec les
exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les
mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces
exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2021-04-19 CITATION cible Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route VIGUEUR_DIFF


      2021-11-24 MODIFICATION source Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 230-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 78-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2016-03-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


