{"character_count": 104, "word_count": 767
Article R330-8
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément
aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et
l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


