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Article L325-8
I.-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les
véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux
d'entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont
fait l'objet d'une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par
l'autorité dont relève la fourrière, à la destruction.
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur
propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret.
II.-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le
cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à
celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-06 CITATION cible Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-06-24 CITATION cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


