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Article R321-22
Le constructeur donne à chacun des véhicules, conforme à un type ayant fait
l'objet d'un procès-verbal de réception, un numéro d'ordre dans la série du type
auquel le véhicule appartient et il remet à l'acheteur une copie du
procès-verbal de réception ainsi qu'un certificat attestant que le véhicule
livré est entièrement conforme à la notice descriptive du type.
Le modèle de ce certificat, dit certificat de conformité, est fixé par le
ministre chargé des transports.
Pour les véhicules qui ne sont pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne, le certificat de conformité doit être signé,
pour le constructeur, par son représentant accrédité en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route (ancien) - article R108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


