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Article R226-2
Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors
commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale
primaire départementale ou interdépartementale, mentionnés à l'article R.
221-11.
Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de
spécialistes agréés, est créée dans chaque département. A défaut de praticiens
en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.
Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il
est le médecin traitant.
Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une
invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou
plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions
prévues à l'article R. 224-22.
Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut
prescrire tout examen complémentaire. Il peut également solliciter, dans le
respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des
domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet
de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire dont la
compétence est alors substituée à la sienne.
Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale
émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec
restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la
personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est
transmis au préfet par ses soins.
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par
l'assurance maladie.
Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests
psychotechniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité routière et de la santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2006-01-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2013-05-22 CITATION cible Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


      2023-06-19 CITATION cible Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


