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Article R325-39
L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée ou qui a refusé de la prononcer
pour défaut de présentation des documents mentionnés au II bis de l'article R.
325-38 en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de
police, en précisant la date d'effet de cette mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


