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Article R321-9
Le constructeur adresse la demande de réception CE d'un type de véhicule, de
système, ou d'équipement au ministre chargé des transports.
La demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte toutes les
précisions nécessaires au contrôle de la conformité du type de véhicule, de
système ou d'équipement aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en
circulation. La demande de réception d'un type de véhicule est également
accompagnée de toutes les fiches de réception CE qui ont été accordées à des
systèmes ou des équipements du type de véhicule concerné.
Le ministre chargé des transports vérifie, le cas échéant en coopération avec
les autorités compétentes en matière de réception des autres Etats, que les
mesures nécessaires ont été prises pour garantir la conformité des véhicules ou
équipements produits au type réceptionné.
Lorsque le ministre chargé des transports constate que le type de véhicule, de
système ou d'équipement satisfait aux exigences requises par la législation
communautaire, il délivre une fiche de réception CE.
Néanmoins, si le ministre chargé des transports estime qu'un type de véhicule,
de système ou d'équipement, quoique conforme aux exigences requises par la
législation communautaire, compromet gravement la sécurité routière ou nuit
gravement à l'environnement ou à la santé publique, il peut refuser de délivrer
la fiche de réception CE. Cette décision doit être motivée et notifiée au
constructeur intéressé avec indication des voies et délais de recours, aux
autorités compétentes en matière de réception des autres Etats et à la
Commission européenne.
Le constructeur donne à chacun des véhicules conformes à un type ayant fait
l'objet d'une réception CE un numéro d'identification. Il remet à l'acheteur du
véhicule un certificat de conformité attestant que le véhicule livré est
entièrement conforme au type réceptionné.
Le constructeur, détenteur d'une fiche de réception CE d'un type d'équipement,
appose sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné sa marque
de produits ou de services, l'indication du type ou, si la directive
communautaire applicable à l'équipement en cause le prévoit, le numéro ou la
marque de réception.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités de l'examen des
demandes de réception CE et le modèle type auquel doivent être conformes le
dossier constructeur, la fiche de réception et le certificat de conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


