{"character_count": 224, "word_count": 1590
Article R213-3-1
Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L.
213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations
de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un
autre de ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


