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Article L329-27
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités
compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission
européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité
administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation des manquements
ou des infractions aux dispositions entrant dans le champ d'application de la
réglementation européenne.
Cette communication s'effectue selon les conditions et modalités définies par la
réglementation européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 1994-03-01


