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Article R211-1
I.-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second
niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des
connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est
organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans
inscrits dans un établissement scolaire.
II.-Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi
avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
routière. Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce
soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I. Les titulaires d'un contrat
d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent
alinéa.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de
l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation
nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités
d'application du I et du II.
III.-Le brevet de sécurité routière prévu au second alinéa de l'article L. 221-1
est délivré aux personnes âgées de quatorze ans révolus :
1° Ayant réussi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité
routière sanctionnée par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité
routière de premier ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière
;
2° Et ayant suivi une formation dispensée par un établissement ou une
association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7.
La durée de validité du titre attestant de la qualité de titulaire du brevet de
sécurité routière est de quinze ans à compter de sa délivrance.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Le brevet de sécurité routière correspond à la catégorie AM du permis de
conduire au sens de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-02-12 CONCORDANCE source Décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière


      1993-02-12 CONCORDE cible Décret n°93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-14 au 2001-06-01


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-08 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2012-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2019-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-02-18


