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Article R212-4
Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées aux
personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une
peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes :
I. - Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal :


atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ;


atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à
222-13, 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;


mise en danger de la vie d'autrui (art. 223-1) ;


trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ;


entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à
223-7) ;


proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ;


provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ;


provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ;


provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons
alcooliques (art. 227-19) ;


provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21)
;


corruption de mineur (art. 227-22) ;


propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de
communication électronique (art. 227-22-1) ;


fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère
pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou
détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en
ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ;


fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent,
pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être
vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ;


incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un
mineur (art. 227-24-1) ;


atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ;


atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne
ayant autorité (art. 227-27) ;


atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ;


provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou
délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11,227-22, 227-23 et
227-25 à 227-28 (art. 227-28-3).


II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal :


vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ;


extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ;


escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ;


abus de confiance (art. 314-1) ;


détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;


organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ;


recel (art. 321-1 et 321-2) ;


détérioration de biens et tentative (art. 322-1 à 322-4).


III. - Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique
prévus par le code pénal :


corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ;


outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R. 213-4
et D. 221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission (art.
433-5,433-7 et 433-8) ;


témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ;


violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des
peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer
celui-ci ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (art. 434-41)
;


faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs
(art. 441-1 à 441-3) ;


établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité
des offres, dons ou avantages (art. 441-8).


IV. - Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes
dans les examens et concours publics.
V. - Délits prévus par le code du travail :


atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L.
1142-1 et L. 1146-1) ;


fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ;


prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ;


travail dissimulé (art. L. 8221-1, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8224-1) ;


emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 8251-1, L. 8256-1, L.
8256-2).


VI. - Délits prévus par le code de la route :


délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer
aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications
concernant son véhicule ou sa personne, conduite ou accompagnement sous l'empire
d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux
vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduite ou
accompagnement sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la
preuve de la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants (art. L. 231-1, L. 233-1, L. 233-1-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8,
L. 235-1 et L. 235-3) ;


entrave volontaire à la circulation (art. L. 412-1) ;


usage d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans plaque
d'immatriculation, mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes,
usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par
construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du
transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un
véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4, L. 317-4-1 et L.
3242-1 du code des transports ;


conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant
à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la
rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire
(art. L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) ;


enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou animation
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou en
violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4) ;


exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats
pour l'exercice de la profession d'enseignant ou d'un établissement organisant
des stages de sensibilisation à la sécurité routière sans l'agrément ou en
violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ;


emploi d'un enseignant ou d'un animateur non titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 212-1 (art. L. 213-6) ;


usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne,
d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et
L. 330-6) ;


usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements
sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7).


délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour
objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou
d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. 317-7) ;


délits liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un
cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur
soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci
(art. L. 321-1 et L. 321-2) ;


défaut d'assurance (art. L. 324-2) ;


obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière
(art. L. 325-3-1) ;


organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L.
411-7) ;


récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un
tunnel (art. L. 412-2) ;


grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1) ;


délits liés à l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à
déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de
constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L.
413-5).


VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :

usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme
stupéfiants (art. L. 3421-1).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 227-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-11-14 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-10 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-09-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-02-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-03-19 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-10-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-11 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-17 CITATION cible Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-01 au 2015-01-01


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-23


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2016-04-17


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-13


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2016-05-17 CITATION cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-23 CITATION cible Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 227-28-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 434-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R243-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


