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Article L223-10
I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité
étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de
points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis
sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est
prévue.
II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au
I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier
alinéa de l'article L. 223-1.
Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la
connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du
même article L. 223-3.
En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au
I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative
l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an.
Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans
les conditions prévues au même I.
III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la
notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article
est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le
nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues
aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6.
Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation
à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.
V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur
mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les
conditions prévues à l'article L. 223-7.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


