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Article R212-2
I. - L'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière est délivrée
aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3
;
2° Etre âgé d'au moins vingt ans ;
3° Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai
probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ;
4° Remplir les conditions d'aptitude physique, cognitive et sensorielle requises
pour l'obtention du permis de conduire des catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E
et DE dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière. Le maintien de cette aptitude est subordonné à l'avis émis
par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission
médicale, dans les conditions fixées au 2° du I de l'article R. 221-11.
La validité de l'autorisation d'enseigner est limitée à l'enseignement théorique
lorsqu'une décision d'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à
la conduite elle-même a été prise par le préfet après avis du médecin précité ou
de la commission médicale.
I bis. - L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée aux
personnes remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi
que les conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des certificats de compétences professionnelles composant
le titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, mentionné au
I de l'article R. 212-3 ;
2° Avoir souscrit un contrat de travail avec un établissement agréé
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
3° Etre inscrit à une session d'examen permettant de compléter la validation des
compétences nécessaire à l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la
conduite et de la sécurité routière.
II. - L'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière est délivrée aux personnes remplissant les conditions suivantes :


soit être titulaire de l'autorisation d'enseigner mentionnée au I du présent
article et d'un diplôme complémentaire dans le domaine de la formation à la
sécurité routière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de
la sécurité routière ;


soit être titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de
psychologue et du permis de conduire dont le délai probatoire fixé à l'article
L. 223-1 est expiré ;


et, dans les deux cas, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être titulaire
d'une attestation de suivi de formation initiale à l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière délivrée dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.


III. - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière définit les
conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-15 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2006-01-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-17 au 2010-05-16


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08


      2003-07-11 CITATION cible Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-01-19


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-13


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R243-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


