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Article R224-3
Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le
permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de
l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans
l'avis de rétention.
Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux
heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-07-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R267-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


