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Article R325-6
Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles
techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du
véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du
conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est
établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La
ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle
technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2010-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-05-20 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-07-17 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-04 au 2009-04-15 CITATION source
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-09-13 CITATION source
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-08 au 2017-09-17 CITATION source
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R280-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-15 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2011-03-10 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-20 au 2018-08-12 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-10 au 2011-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2015-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-06 au 2011-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-02-25 CITATION source
    

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-06-08 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-02-25 CITATION source
    

Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-17 au 2018-07-29


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R280-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


