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Article L329-44
Les amendes et les astreintes prévues par le présent chapitre bénéficient d'un
privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des
impôts. Il est procédé à leur recouvrement comme en matière de créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs devant le juge administratif n'a pas de caractère
suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


