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Article R323-13-2
Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.
323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de
réitération.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente
pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements
constatés.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été
commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
la constatation ou à la sanction de ce manquement.
Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la
personne mise en cause.
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le
conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce
délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R323-13-1 (V)
    

