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Article L329-26
Lorsque les biens sont vendus sur internet, les agents habilités de l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent, pour
effectuer les contrôles de la conformité prévus par l'article L. 329-1, faire
usage d'une identité d'emprunt.
Les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations sont
précisées par le décret prévu par l'article L. 329-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


