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Article R325-9
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir
l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de
la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en
lui remettant soit le certificat d'immatriculation du véhicule s'il s'agit d'un
véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes et une
fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la
circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge excédant 3, 5 tonnes ou de transport en
commun et la fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au
contrevenant.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de
l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du
véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant,
les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la
résidence de l'autorité qualifiée pour lever la mesure.
III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, si la mesure a été motivée
par le franchissement d'une barrière de dégel, l'autorité saisie est l'
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ou, s'il s'agit d'une voie
communale, le maire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R282 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


