{"character_count": 760, "word_count": 5330
Article R224-20
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de
l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une
infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou
222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à
nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois
ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son
annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant
une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à
l'article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau
permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le
faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 MODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-11-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2013-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R130 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


