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Article R318-2
I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R. 311-1
sont identifiés, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, au
moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité de l'air ".
Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à
différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants
atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement des véhicules
tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur
motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des
véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels
dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à
la première mise en circulation des véhicules.
L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de
rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les
coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que
les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes
de certificats. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant
de cette redevance.
II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de
l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les
modalités d'application du présent article.
III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat
d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail,
d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas
aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10


      2016-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air VIGUEUR


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2018-07-10 CITATION cible Arrêté du 10 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ANNULE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-01-25


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-14 CITATION cible Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ABROGE, en vigueur du 2022-10-26 au 2023-07-22


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route VIGUEUR


      2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-16 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


