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Article R326-2
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.
Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son
rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du
véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de
l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la
vie du conducteur ou celle d'autres personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


