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Article R325-15
En cas d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique
des sites et des paysages classés, la mise en fourrière peut être également
prescrite par le maire ou, à Paris, par le préfet de police.
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef
de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent
peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa
précédent. Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle
mesure.
Les dispositions de l'article R. 325-16 sont appliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


