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Article R244-1
Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en
Polynésie française dans la rédaction suivante :
" Art. R. 234-1-I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait
de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez les autres conducteurs.
II. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une
durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle.
" Art. R. 234-2.-Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré, prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 sont
effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après
avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du
ministre de la défense. "
" Art. R. 234-4.-Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les
articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9, l'officier ou l'agent de
police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le
taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les
modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou
d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le
procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de
l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus
court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure
du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant
l'objet de cette vérification. Il l'avise qu'il peut demander un second
contrôle. Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou
l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également
décider qu'il sera procédé à un second contrôle. Celui-ci est alors effectué
immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le
résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé. "
" Art. R. 234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine
d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un
professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué
d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un
tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre
le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans
des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation
alcoolique.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque les
faits ont été commis :


par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la
mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors
que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet
article ;


par une personne soumise à une interdiction de conduire un véhicule qui ne
soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif
homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique prononcée en application
du 8° de l'article 138 du code de procédure pénale, dans le cadre d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.


II. - Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I
est puni de la même peine.
III. - Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
V. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2017-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R234-5
    

