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Article L213-1-1
Un accès partiel, au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et
du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles, à la profession mentionnée à l'article L. 213-1 peut être
accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois
conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine
membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et la profession réglementée correspondante en France sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin
d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 CREE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


