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Article R417-3
I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la
durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en
prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur
ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce
dispositif doit être conforme à un modèle type.
II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent
figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.
III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce
dispositif.
IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en
stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si
celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement
consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique
ait à s'engager sur la chaussée.
V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE DU STATIONNEMENT DANS LES AGGLOMERATIONS - CONFORMITE DU DISPOSITIF DE CONTROLE A UN MODELE TYPE FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDANCE source Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1960-02-29 CONCORDE cible Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-13 au 2001-06-01


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain VIGUEUR


      2007-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22


      2015-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


