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Article L329-21
Les échantillons de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes et
de pièces détachées et équipements destinés aux véhicules peuvent être :
1° Prélevés chez des opérateurs économiques par les agents habilités, à leur
demande et dans les limites strictement nécessaires à la réalisation du
contrôle. Les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas
été établie sont remboursés à leur valeur, toutes taxes comprises, du jour où
ils ont été remis aux agents ou remis à la disposition des opérateurs
économiques avec leur accord ;
2° Acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs, dans la mesure nécessaire aux vérifications à opérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


