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Article R224-15
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la
notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de
l'infraction en vue de son affichage à la mairie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-06-07 MODIFICATION source Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R271 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


