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Article L225-4
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre
des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de
conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une
ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de
flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses
compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie
et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles
routiers en application du présent code, les agents spécialement habilités des
observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études
statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de
la sécurité routière ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport
routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations
enregistrées en application de l'article L. 225-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-05-26


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2016-07-31


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR


      2024-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01


