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Article R326-4
Dès qu'il a connaissance d'une contestation portant sur les conclusions
techniques ou sur le coût des dommages ou des réparations, l'expert doit en
informer, par tous moyens à sa convenance, les parties intéressées, notamment le
propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


