{"character_count": 209, "word_count": 1413
Article R325-5
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles
concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective
que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les
moyens de faire cesser l'infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R280 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


