{"character_count": 1079, "word_count": 7195
Article L224-2
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze
heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la
suspension du permis de conduire lorsque :
1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément
au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux
articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou si le
conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre
aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique
;
2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les
analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le
conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
235-2 ;
3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la
vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;
4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en
application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant
que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu
en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;
5° Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du
téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière
de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de
dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat ;
6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis
dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.
II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant
entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de
refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article L. 233-1-1, de
conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de
substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux
épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L.
235-2.
III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa du
I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de
l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à
L. 224-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-03-25 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


