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Article R322-2
I.-Le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le
ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et
expédié à l'adresse du demandeur. Ce certificat comporte un numéro
d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système
informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un
coupon détachable.
II.-Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le
poids excèdent les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation doit
porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule
a fait l'objet d'une réception spéciale par le service en charge des réceptions
désigné par arrêté par le ministre chargé des transports et qu'il ne peut
circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les
véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant
autorisé excède les limites réglementaires, le certificat d'immatriculation peut
porter une mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du
préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent
livre.
III.-Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale
complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur
et du ministre chargé des transports.
IV.-Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques
particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le certificat
d'immatriculation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des
transports après avis du ministre de l'intérieur.
V.-Dans le cas de véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique
ou assimilé, le numéro d'immatriculation est complété par un numéro
d'immatriculation spécifique lié à ce statut.
VI.-Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-09


      1996-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-07-01


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route. VIGUEUR


      2002-04-08 TXT_SOURCE cible Décret n°2002-505 du 8 avril 2002 relatif au certificat d'immatriculation des véhicules de transport exceptionnel et modifiant le code de la route. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-13


      2003-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-20 au 2020-08-27


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-15 au 2010-01-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2009-02-09 CITATION cible Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2009-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2009 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation WW et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2223-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-17


