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Article R323-22
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire
l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai
de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé
tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°
ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules
ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques
est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans
les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle
technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des
émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de
collection.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un
contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les
véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport
public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les
transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-05-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-04 CITATION cible Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-09


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VIGUEUR


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-04-30


      2017-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-27 au 2004-06-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


