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Article L317-9
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est
équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un
état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-01


