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Article R419-1
Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement
soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le
montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du
véhicule qu'il utilise.
Le fait, pour tout conducteur, de refuser d'acquitter le montant de ce péage ou
de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Pour l'application des dispositions du présent article aux contraventions
constatées à la suite de l'usage d'un dispositif de péage permettant
l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours
à une barrière physique, un trajet est défini comme l'utilisation en continu
d'un ouvrage routier, dans un même sens et par un même véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-07-08 CITATION source
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
    

Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur l'autoroute A79 entre la barrière de péage en pleine voie de la commune de Deux-Chaises (Allier) et l'échangeur de Digoin (Saône-et-Loire) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-11-30 CREE cible Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


