{"character_count": 1483, "word_count": 10402
Article L235-2
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves
de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou
tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident
matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au
présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur
de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et
sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de
police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent
être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
judiciaire.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous
la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police
judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants.
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants. A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à
exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une
prise de sang.
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de
dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2013-01-03 CITATION cible Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R137-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-04 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-06 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-30 au 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


