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Article R325-10
Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est
transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République et au préfet.
Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles
la mesure a été prise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION source
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION source
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R283 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


