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Article R221-3-3

  Le passage de l'épreuve théorique générale organisée par l'autorité
  administrative donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu
  dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des
  finances, de l'économie et de la sécurité routière. Cette redevance couvre, au
  plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve,
  y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.
  Cette redevance est acquittée préalablement à l'inscription à l'examen, par
  paiement dématérialisé, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au
  premier alinéa.
  Cet arrêté prévoit également les cas de dispense de paiement de cette
  redevance par les usagers dont l'insertion sociale est conditionnée par
  l'obtention du permis de conduire.
  Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'inscription à l'examen
  est subordonnée au paiement de cette redevance.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2016-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques VIGUEUR


