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Article D321-5-2
La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules
mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de
retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette
vente pendant une durée minimale de cinq ans.
Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater
les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-03-22 CREATION source Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07


