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Article L130-12
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout
exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par
géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11
dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le
décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise
en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle
prévue audit article L. 130-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CREE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-11-24


