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Article L330-1
Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du
ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant
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dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-11-06 CITATION source
    

Code de la route - article R330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2020-12-24 CITATION source
    

Code de la route - article R330-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-22 au 1999-06-24 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-07-27 CITATION source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-07-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2022-02-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L774-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L773-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
    

Code des assurances - article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-25 CITATION source
    

Code des assurances - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25 CITATION source
    

Code des assurances - article R451-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-25 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article L330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article L330-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2019-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article R330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article L330-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23 CITATION source
    

Code de la route - article R330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-25 au 2011-05-04 CITATION source
    

Code de la route - article R330-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-04 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Code des assurances - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article L330-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés CITATION source
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules CITATION source
    

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules VIGUEUR


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés VIGUEUR


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R451-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la propriété des personnes publiques - article L2323-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L773-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L774-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L775-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


