{"character_count": 1224, "word_count": 8346
Article L223-6
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une
des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la
date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite
d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une
infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du
nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique
qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les
points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent
code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un
délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-11-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code. VIGUEUR


      2001-11-15 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-22


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


