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Article R322-17
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande
d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de
l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie
électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa
demande, au titulaire du certificat l'immatriculation un avis récapitulatif
détaillant les amendes qui ont entraîné l'opposition.
Par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour
lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement par versement
d'espèces, par carte de paiement ou remise à un comptable de la direction
générale des finances publiques d'un chèque certifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 25 AUTONOME


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


