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Article R422-5
Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau
routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans
être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les
conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-08-01 CREE cible Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


