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Article R221-3-11

  Les organisateurs agréés :
  1° Publient sur leur site internet la liste des sites d'examen déclarés et
  pour chacun d'entre eux le nombre de places proposées ;
  2° Recueillent les données transmises par le ministre chargé de la sécurité
  routière pour l'organisation de l'épreuve, notamment les questionnaires soumis
  aux candidats ;
  3° Vérifient auprès du ministre chargé de la sécurité routière l'éligibilité
  du candidat à passer l'épreuve ;
  4° Transmettent au ministre chargé de la sécurité routière les réponses des
  candidats ;
  5° Communiquent aux candidats le résultat transmis par le ministre chargé de
  la sécurité routière ;
  6° S'assurent du respect par les examinateurs des garanties mentionnées à
  l'article R. 221-3-10 et du respect, pour chaque site, du cahier des charges
  prévu à l'article L. 221-7 ;
  7° Transmettent annuellement au ministre chargé de la sécurité routière et au
  ministre chargé de l'économie un rapport d'exploitation qui comprend, pour
  chaque site, le nombre de places proposées et celui des examens effectivement
  organisés ;
  8° Communiquent au ministre chargé de la sécurité routière ou au ministre
  chargé de l'économie, sur sa demande, toute autre information statistique
  relative à l'exploitation des sites d'examen.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


