{"character_count": 744, "word_count": 5269
Article L221-4

  L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité
  administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
  1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
  2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de
  conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
  Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des
  candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la
  concurrence.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07 CITATION source
    

Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-23 CITATION cible Décret n° 2021-201 du 23 février 2021 relatif à l'organisation, par des personnes agréées, des épreuves théoriques et pratiques d'accès aux professions de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 24-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


