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Article D130-11-1

  I.-La demande d'avis préalable à l'installation d'un appareil de contrôle
  automatique ayant fait l'objet d'une homologation, prévue au cinquième alinéa
  de l'article L. 130-9, est déposée par le gestionnaire de voirie auprès du
  préfet du département du lieu d'installation de l'appareil ou à Paris, du
  préfet de police et, dans le département des Bouches-du Rhône, du préfet de
  police des Bouches-du-Rhône.

La demande est accompagnée :

  1° D'un rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du
  projet d'installation au regard des objectifs de contrôle des règles de
  sécurité routière ;


  2° D'une étude d'accidentalité dressant un état des lieux de l'accidentalité
  sur la voie où l'installation de l'appareil est envisagée, ainsi que sur
  l'ensemble du réseau routier relevant de la compétence du demandeur.


  L'autorité mentionnée au premier alinéa rend son avis après consultation de la
  commission départementale de la sécurité routière.


  II.-L'autorité mentionnée au premier alinéa du I dispose d'un délai de trois
  mois pour rendre son avis à compter de la réception du dossier de demande
  d'avis. En l'absence d'avis exprimé au terme de ce délai, son avis est réputé
  défavorable.


  Lorsque l'autorité mentionnée au premier alinéa du I constate que le dossier
  de demande d'avis n'est pas complet ou ne comporte pas les éléments suffisants
  pour en poursuivre l'examen, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de
  la réception du dossier pour inviter le demandeur à le compléter. Le délai de
  trois mois mentionné au premier alinéa du présent II est suspendu jusqu'à la
  réception de la totalité des pièces et informations demandées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-03-08 CREE cible Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


