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Article R225-4
I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article
L. 225-1, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître :
1° Les agents habilités des services centraux placés sous l'autorité du ministre
de l'intérieur chargés de l'application des dispositions de l'article L. 225-1
et les membres de l'inspection générale de l'administration chargés du contrôle
de leur mise en œuvre ;
2° Pour l'application de l'article L. 225-4 :
a) Les autorités judiciaires ;
b) Les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés
contre les décisions de retrait de points du permis de conduire ;
c) Les officiers de police judiciaire des services de police ou des unités de la
gendarmerie nationales chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
d) Le préfet dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de
conduire, ainsi que les agents des directions départementales
interministérielles, placés sous son autorité et chargés de l'inscription au
permis de conduire et les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés
de l'application de la réglementation relative aux permis de conduire ;
e) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police
nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent
code ;
f) Les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements
publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la
route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ;
g) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code ;
3° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données
énumérées à l'article L. 225-1, les personnels de l'Agence nationale des titres
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
à l'article L. 225-1, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de
la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités
de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme
;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la
prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de
terrorisme.
III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et
informations sont définies :
1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la
justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives
mentionnées au I du présent article ;
2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du
transport routier prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR


      2016-04-15 CITATION cible Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR


      2016-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1
    

