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Article L329-45
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en
application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du
produit ou, le cas échéant, toute autre personne responsable de la
non-conformité supporte la totalité des frais directement exposés par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs pour réaliser
les opérations de contrôle en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


