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Article L329-28
Les informations et documents recueillis dans le cadre des contrôles prévus par
le présent chapitre peuvent être communiqués, pour l'exercice de leurs missions
respectives en matière de conformité ou de sécurité des produits :
1° Aux agents des douanes ;
2° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes ;
3° Aux agents du ministère de l'agriculture chargés de la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers pour l'application de l'article 18 du
règlement (UE) n° 167/2013 ;
4° Aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail ;
5° Aux agents de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40
du code des postes et des communications électroniques ;
6° A la Commission européenne ou aux autorités de surveillance des autres Etats
membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des
produits à l'obligation générale de sécurité ou l'application de la
réglementation applicable aux véhicules à moteur.
Il en va de même des informations et documents recueillis dans le cadre de la
surveillance de l'étiquetage des pneumatiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


