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Article R417-2
I.-Lorsque le maire décide d'instituer à titre permanent, pour tout ou partie de
l'année, sur une ou plusieurs voies de circulation de l'agglomération, le
stationnement unilatéral alterné des véhicules, la périodicité de celui-ci doit
être semi-mensuelle.
II.-Ce stationnement s'effectue alors dans les conditions suivantes :
1° Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des
numéros impairs des immeubles bordant la rue ;
2° Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des
numéros pairs.
III.-Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de
police, le changement de côté s'opère le dernier jour de chacune de ces deux
périodes entre 20 h 30 et 21 heures.
IV.-Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


