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Article R411-4
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par
l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation
des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section
de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant
l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation
correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-16 au 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-09-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-23 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R225 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R110-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-09-23


