{"character_count": 106, "word_count": 752
Article L329-6
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent
recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L.
512-17 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-17
    

