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Article R223-3
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points,
l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la
réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L.
223-1.
II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des
retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder
aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui
est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux
informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les
articles L. 225-1 à L. 225-9.
III.-Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction
entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le
quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de
points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de
points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est
informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points
retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des
premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 223-6.
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de
conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points
retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde
nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de
restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de
son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa
réception.
S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de
conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4, R. 131-4-1 ou R.
132-45-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53, R. 15-33-53-1 ou R. 17-4-1
du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat
au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal judiciaire en
application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2017-02-19 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R15-33-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R17-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-15 CITATION cible Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - art. R131-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R15-33-53-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. R17-4-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R258 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-28 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


