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Article L321-5
Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L.
321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule
qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-26 CREE cible LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28


