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Article R323-18
I.-L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est
implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.
Cet agrément permet d'exercer sur tout le territoire.
Un même contrôleur peut être titulaire d'un agrément pour le contrôle technique
des véhicules légers, d'un agrément pour le contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et d'un agrément pour
le contrôle technique des véhicules lourds.
II.-La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est
rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.
Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de
contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central
dans le cas contraire.
III.-Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur
validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour
dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
IV.-L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie
des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées
lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement
aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.
La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne
intéressée a été entendue et mise à même de présenter des observations écrites
ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu immédiatement
pour une durée maximale de deux mois.
Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un
nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-04 au 2013-02-25


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


