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Article R411-29
L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du
titre III du livre III du code du sport.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-1, la circulation sur la
voie publique ou ouverte à la circulation publique d'un véhicule à moteur
destiné à participer à une manifestation sportive entrant dans le cadre des
articles R. 331-18 et R. 331-20 du code du sport, non réceptionné ou qui n'est
plus conforme à sa réception d'origine telle que prévue aux articles R. 321-1 et
suivants, est autorisée sur un parcours de liaison tel que défini au 10° de
l'article R. 331-18 du code du sport.
Cette autorisation est valide sous réserve d'une inscription à une manifestation
sportive organisée conformément à l'article R. 331-26 du code du sport.
Cette dérogation est strictement limitée à la date et à l'itinéraire prévus dans
l'arrêté d'autorisation de la manifestation sportive.
Les modalités d'application relatives à l'identification des conducteurs sont
fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
sports.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe, pour chaque type de véhicule,
les dispositifs techniques et de sécurité minimaux dont ils doivent disposer
pour l'application de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


