{"character_count": 110, "word_count": 766
Article R329-3
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L.
329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


