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Article L234-15
Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les
véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de
données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et
au démarrage des véhicules.
Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni
consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être
consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 42 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


