{"character_count": 551, "word_count": 3717
Article L325-1-1
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe
prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation
du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,
faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement
et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente
est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant
justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce
délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui
sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur
autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au
titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2012-03-27 MODIFIE cible LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


