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Article L130-9-1
I.-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité
investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en
commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants,
notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code
des transports, ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article
L. 318-1 du présent code, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle
automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par
les services de police et de gendarmerie nationales, par les services de police
municipale de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée
cette voie ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance
de Paris, afin de faciliter la constatation des infractions au présent code
résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de cette
voie réservée et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs.
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
II.-A la seule fin de faciliter la constatation des infractions aux règles
réservant l'usage de certaines voies aux véhicules transportant un nombre
minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article
L. 3132-1 du code des transports, et afin de permettre le rassemblement des
preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du
présent article peuvent utiliser des dispositifs permettant de constater le
nombre de personnes présentes à bord des véhicules. Les données issues de ces
dispositifs peuvent faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions
mentionnées au même I. Ces données ne permettent pas d'identifier directement ou
indirectement les personnes.
III.-Afin de déterminer les véhicules dont la circulation est autorisée, les
traitements mentionnés aux I et II peuvent comporter la consultation du fichier
des véhicules pour lesquels une identification fondée sur leur contribution à la
limitation de la pollution atmosphérique a été délivrée en application de
l'article L. 318-1 ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur
les voies concernées. Dans les seuls cas où ces consultations ne permettent pas
de procéder à une telle vérification, ils peuvent également comporter une
consultation du système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L.
330-1. Ces consultations, qui ont lieu immédiatement après la collecte des
données signalétiques, ne portent que sur les données relatives aux
caractéristiques du véhicule et à sa contribution à la limitation de la
pollution atmosphérique et ne peuvent avoir pour objet d'identifier le titulaire
du certificat d'immatriculation du véhicule.
Dès que la consultation de l'un de ces fichiers a permis de s'assurer du respect
par un véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du
présent article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites
immédiatement.
Les données relatives aux véhicules pour lesquels il n'a pas été possible de
s'assurer du respect des règles de circulation mentionnées au même premier
alinéa peuvent être enregistrées et conservées pendant une durée qui ne peut
excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins
d'une procédure pénale.
Les données mentionnées au troisième alinéa du présent III font l'objet d'un
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
des personnes physiques présentes à bord du véhicule, à l'exception du
conducteur.
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
responsable du traitement. Il ne peut y avoir accès et ne peut les communiquer
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du
présent code, destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du
ministère public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont
communiquées qu'aux personnes ainsi désignées.
Seuls les agents de police municipale intervenant dans les communes sur le
territoire desquelles une voie de circulation a été réservée dans les conditions
mentionnées au I du présent article et, à Paris, les agents de surveillance de
Paris ont accès aux données issues des traitements mis en œuvre en application
du présent article par les services dont ils relèvent.
Lorsque ces dispositifs sont mis en œuvre par l'Etat, les agents de police
municipale intervenant dans les communes concernées et, à Paris, les agents de
surveillance de Paris peuvent être rendus destinataires des données
caractérisant l'infraction pour les besoins du constat qu'ils ont compétence
pour opérer.
IV.-La mise en place des dispositifs de contrôle mentionnés aux I et II est
autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
du préfet de police. Lorsque ces dispositifs sont mis en place par l'Etat à la
demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale dont l'autorité investie des pouvoirs de police de
circulation a réservé l'usage d'une voie de circulation à certaines catégories
d'usagers ou de véhicules ou à certaines modalités de transport, une convention
entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement concerné définit les
modalités de cette mise en place et, le cas échéant, la contribution de la
collectivité ou de l'établissement à son financement.
V.-L'arrêté mentionné au IV précise les modalités d'information du public
préalables à la mise en place des dispositifs de contrôle automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière CITATION source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) VIGUEUR


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2024-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


