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Article R235-4
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide
biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions
prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que
du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION source
    

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-08-27 CITATION cible Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-28


      2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2016-12-16


      2016-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article Annexe article A43-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29


