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Article R221-9
I. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975, ou
la catégorie C1 du permis de conduire obtenue entre le 20 janvier 1975 et le 31
décembre 1984 ou la catégorie C du permis de conduire obtenue entre le 1er
janvier 1985 et le 1er juillet 1990 autorise la conduite de tous les véhicules
affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au
transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous
réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite
ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des
transports.
II. - La catégorie C du permis de conduire, obtenue entre le 20 janvier 1975 et
le 31 décembre 1984, ou la catégorie C limitée, obtenue entre le 1er janvier
1985 et le 1er juillet 1990, autorise la conduite des véhicules affectés au
transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5
tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5
tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
II bis. - La catégorie C du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013
autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la
catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5
tonnes.
III. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue avant le 20 janvier 1975,
lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge
(PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules
affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au
transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour
ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la
formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
IV. - La catégorie D du permis de conduire, obtenue soit avant le 1er juin 1979,
lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge
(PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er
juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total
autorisé en charge (PTAC) inférieur à 7 tonnes, autorise la conduite des
véhicules relevant de la catégorie B.
V. - La catégorie D du permis de conduire obtenue soit entre le 20 janvier 1975
et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids
total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, soit entre le 1er juin
1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un
poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 7 tonnes, autorise la
conduite des véhicules affectés au transport de marchandises suivants :
1° Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5
tonnes ;
2° Véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) n'excède pas 12,5
tonnes, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou du
véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
VI. - La catégorie D du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013
autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes
comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou
transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


