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Article R325-13
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant
à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son
assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule
est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que
le propriétaire ou l'assureur se manifeste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


