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Article L325-7
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire
d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement
automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation ou l'identification des
véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement
inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs
caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le
cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés
au deuxième alinéa de l'article L. 325-1 et au troisième alinéa de l'article L.
325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité routière et du ministre chargé du domaine.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour
les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L. 236-1.
Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
destruction.
Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les
obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été
satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l'absence de
réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette
qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en
fourrière et livrés à la destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L236-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


