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Article L327-1
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les
dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le
montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment
du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport
d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule
à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa
réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-16 au 2024-02-14 CITATION source
    

Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2021-01-21 CITATION source
    

Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2023-10-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-05 CITATION source
    

Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13 CITATION source
    

Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION source
    

Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CONCORDE source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-07-26 CITATION source
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13 CITATION source
    

Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-06-12 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-26 au 2022-04-28 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-04 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code des assurances - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-22 CITATION source
    

Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-05 au 2020-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13 CITATION source
    

Code de la route - article R327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION source
    

Code de la route - article R327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
    

Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-21 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R326-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2010-02-24 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-10 au 2024-02-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-03 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-01 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-08 au 2009-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-12-27 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-10 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14 CITATION source
    

Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-06 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-21 CITATION source
    

Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-10-08 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2022-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-04-06 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03 CITATION source
    

Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes CITATION source
    

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants CITATION source
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CREATION cible
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés CITATION source
    

Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-22


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article L326-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


