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Article R312-13
I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont
explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les
trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé
et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
2° La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre
les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière
la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule
articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.
II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies
comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les
superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les
conteneurs et caisses mobiles.
III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités
d'application du présent article.
IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de
plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément
à l'article 132-11 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route (ancien) - article R61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


