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Article R322-5
I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le
maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la
date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les
conditions prévues à l'article R. 322-1.
Cette demande est adressée au ministre de l'intérieur soit directement par voie
électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile
habilité par le ministre de l'intérieur.
Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur :
1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux
dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas
subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent
certificat d'immatriculation ;
3° Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, d'un permis de
conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être
titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du
véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
4° De son domicile, siège social ou établissement d'affectation ou de mise à
disposition du véhicule ;
5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule
barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ”
;
6° Pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux
conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux
dispositions du chapitre III du présent titre.
II. – Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une
période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon
rempli du certificat d'immatriculation s'il existe, soit d'un certificat
provisoire d'immatriculation.
III. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères
publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection
et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
IV. – Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule
sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1984-11-05 art. 10 paragraphe 5
    

      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      1984-11-05 CONCORDE cible Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-03 au 2004-01-01


      1984-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R114-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L322-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


