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Article R221-4-1
Lorsqu'ils sont utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat et les
militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile
ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article
L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, les véhicules de transport de
personnes ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit
passagers au maximum non compris le conducteur, affectés aux missions de
sécurité civile, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur
à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes, peuvent être conduits par le
titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité à la
double condition que :
-le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 du présent code soit expiré ;
-le titulaire du permis ait suivi et validé une formation dont les modalités
sont définies par arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08 CITATION source
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route CITATION source
    

Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-29 CREE cible Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route VIGUEUR


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route VIGUEUR


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L725-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


