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Article R325-41
Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son
conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de
fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de
garde, dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire. Ces frais
sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38, le
véhicule n'est restitué qu'après présentation d'un document justifiant
l'intervention du professionnel qualifié figurant sur l'autorisation définitive
de sortie du véhicule.
Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait
l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des
frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de
l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application
de l'article R. 325-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


