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Article L411-4
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus
au président du conseil exécutif dans la collectivité territoriale de Corse sont
fixées par les articles L. 4424-21 et L. 4424-25 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduits :
" Art. L. 4424-21.-La collectivité territoriale de Corse assure la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route
nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise
en oeuvre aux départements.
La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la
collectivité territoriale.
Sur le territoire de la Corse, par dérogation à l'article L. 110-3 du code de la
route, la liste des routes à grande circulation est fixée par délibération de
l'Assemblée de Corse. "
" Art. L. 4422-25.-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les
délibérations de l'Assemblée.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions particulières
du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des
collectivités locales.
Il est le chef des services de la collectivité territoriale de Corse. Il gère
les personnels de la collectivité dans les conditions prévues par l'article 16-3
de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des
régions et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale. Il peut, sous sa surveillance et
sa responsabilité, donner une délégation de signature aux responsables desdits
services.
Il gère le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse. A ce titre, il
exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion.
Il délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses attributions aux conseillers exécutifs. Ces délégations
subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées.
En cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le président du conseil
exécutif de Corse est provisoirement remplacé par un conseiller exécutif dans
l'ordre de la liste élue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-05 CITATION source Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. - article 16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-04-15


      1984-01-26 CITATION source LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2002-01-22 MODIFICATION source LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17


