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Article L130-9
Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle
automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives
aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi
jusqu'à preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un
procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
Lorsque ces constatations font l'objet d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la durée maximale de conservation de ces données ne peut excéder dix ans, sans
préjudice de la possibilité pour le conducteur du véhicule ayant fait l'objet du
contrôle de demander au procureur de la République territorialement compétent
d'ordonner l'effacement des données le concernant lorsqu'il a récupéré le nombre
de points ayant été retirés de son permis de conduire ou lorsque la procédure le
concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les
constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatisé
est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
précédent alinéa.
Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie
peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article
servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du
représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la
commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude
d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte
des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations
effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et
leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées
par les appareils installés par les services de l'Etat. Les modalités de dépôt
et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que la procédure pour l'expérimentation de la constatation des
niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle
automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 53 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-09-04


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2004-08-19 CITATION cible Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-31


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-05


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR


      2021-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2021 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-03 CITATION cible Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route VIGUEUR


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-08 CITATION cible Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale VIGUEUR


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D130-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A38-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-13


