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Article R322-15
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2
attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit
adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R298 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-15


