{"character_count": 163, "word_count": 1123
Article R326-8-1
Un arrêté du ministre des transports précise :
1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui remplit les conditions fixées par l'article R. 326-5 que, selon son
choix, il accomplisse un stage d'adaptation ou qu'il se soumette à une épreuve
d'aptitude ;
2° Les modalités de reconnaissance des stages professionnels effectués dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 CREE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


