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Article R211-5-3
Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est
prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code,
la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est
suspendue jusqu'à l'expiration de cette interdiction.
Le préfet notifie à l'élève conducteur cette interdiction et l'obligation de
restituer à la préfecture, dans un délai de dix jours francs à compter de la
notification, son formulaire de demande de permis validée ou son récépissé.
L'élève conducteur qui ne défère pas à cette obligation est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 CREE cible Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


