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Article R323-16
I.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de
contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une
activité de réparation ou de commerce automobile ou de motocycles ou
communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans
ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R.
323-13 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
III.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen
d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies
par l'arrêté visé au I de l'article R. 323-13 est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe.
IV.-Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de
faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ou un prestataire
visé au II de l'article L. 323-1 ne possédant pas la qualification requise pour
ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


