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Article L223-11
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire
national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de
l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre
de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du
permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L223-10 (V)
    

