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Article D321-5-1
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1,
l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un
cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non
conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve
sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la
circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les
modalités de l'article R. 322-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION source
    

Code de la route - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-28 CITATION cible
    

Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-03-22 CREATION source Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


