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Article R321-14-1
Un constructeur auquel a été octroyée une réception CE par type de véhicule de
catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S doit rappeler les véhicules déjà vendus,
immatriculés ou mis en service lorsqu'un ou plusieurs systèmes, composants ou
entités techniques installés sur ces véhicules, qu'ils aient ou non été dûment
réceptionnés, risquent de compromettre gravement la sécurité routière, la santé
publique ou la protection de l'environnement. Il en informe immédiatement le
ministre chargé des transports pour les réceptions CE par type de véhicule que
ce dernier a accordées et lui propose un ensemble de solutions appropriées en
vue de neutraliser le risque. Le ministre chargé des transports communique aux
autorités compétentes en matière de réception des autres Etats membres les
mesures proposées par le constructeur. Il veille à la mise en œuvre efficace de
ces mesures sur le territoire national.
Si le ministre chargé des transports juge insuffisantes les mesures communiquées
par une autorité compétente en matière de réception ou si ces mesures n'ont pas
été mises en œuvre dans un délai assez court, il en informe l'autorité
compétente en matière de réception qui a accordé la réception CE par type de
véhicule.
Lorsque le ministre chargé des transports est informé par une autorité
compétente en matière de réception d'un autre Etat membre que les mesures
communiquées sont insuffisantes ou n'ont pas été mises en œuvre dans un délai
assez court, il en informe le constructeur et, s'il n'est pas satisfait des
mesures de ce dernier, prend toutes les mesures de protection qui s'imposent, y
compris le retrait de la réception CE par type de véhicule lorsque le
constructeur s'abstient de proposer et de mettre en œuvre des mesures de
correction efficaces. En cas de retrait de la réception CE par type de véhicule,
le ministre chargé des transports informe le constructeur, les autorités
compétentes en matière de réception des autres Etats membres ainsi que la
Commission européenne.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application
des dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque VIGUEUR


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-25 au 2018-05-26


