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Article R415-7
A certaines intersections indiquées par une signalisation dite "cédez le
passage", tout conducteur doit céder le passage aux véhicules circulant sur
l'autre ou les autres routes et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut
le faire sans danger.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du
permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-15 au 2024-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-18 CITATION source
    

Code de la route - article R414-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2015-10-10 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-10 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2011-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2011-08-05 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-10 au 2016-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-18 au 2019-01-10 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-10 au 2021-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-17 au 2023-04-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-10 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R414-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


