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Article R315-7
I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif
de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles
prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la première classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-23 CREE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


