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Article R311-1
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
donné dans le présent article :

Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le
transport de personnes et ayant au moins quatre roues :

1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de
personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum ;
1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de
personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises
et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ;
1.3. Véhicule de catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de
personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises
et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ;
1.4. Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la
définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total
autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
1.5. Véhicule de transport en commun : véhicule de catégorie M2 ou M3 ;
1.6. Autobus : véhicule de transport en commun qui, par sa construction et son
aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages
;
1.7. Autocar : autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du
ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues
distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en
places assises ;
1.8. Autobus articulé ou autocar articulé : autobus ou autocar composé d'au
moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées,
lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides
sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une
opération nécessitant des installations spécifiques ;
1.9. Véhicule de transport en commun d'enfants : véhicule de catégorie M2 ou M3
affecté à titre principal au transport de personnes de moins de dix-huit ans,
quel que soit le motif du déplacement.
1.10. Véhicule affecté au transport d'enfants : véhicule comportant, outre le
siège du conducteur, huit places assises au maximum défini aux points 1.4 et 6.7
du présent article assurant un transport organisé à titre principal pour des
personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.

Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le
transport de marchandises et ayant au moins quatre roues :

2.1. Véhicule de catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
2.2. Véhicule de catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal
à 12 tonnes ;
2.3. Véhicule de catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de
marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ;
2.4. Camionnette : véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du
véhicule de catégorie L6e ou L7e.

Véhicules de catégorie O : véhicules remorqués conçus et construits pour le
transport de marchandises ou de personnes ainsi que l'hébergement de
personnes.

3.1. Véhicule de catégorie O1 : véhicule remorqué ayant un poids maximal
inférieur ou égal à 0,75 tonne ;
3.2. Véhicule de catégorie O2 : véhicule remorqué ayant un poids maximal
supérieur à 0,75 tonne et inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
3.3. Véhicule de catégorie O3 : véhicule remorqué ayant un poids maximal
supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes ;
3.4. Véhicule de catégorie O4 : véhicule remorqué ayant un poids maximal
supérieur à 10 tonnes ;
3.5. Remorque : véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un
autre véhicule ;
3.6. Semi-remorque : remorque dont une partie appréciable de son poids et du
poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur.

Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et
quadricycles à moteur :

4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale
par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et
équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à
combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette
n'excédant pas 4 kilowatts ;
4.1.1. Véhicule de sous-catégorie L1e-A : véhicule de la catégorie L1e muni de
pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance
maximale est inférieure à 1 kW et s'interrompt dès que le véhicule atteint une
vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h. Ce véhicule peut être équipé de trois ou
quatre roues ;
4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre
que L1e-A ;
4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et
construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par
construction n'excède pas 25 km/ h, équipé d'un moteur non thermique dont la
puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide
inférieur ou égal à 30 kg.
4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse
maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45
km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à
combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500
cm ³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance
maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
4.2.1. Véhicule de sous-catégorie L2e-P : véhicule de la catégorie L2e destiné
au transport de personnes ;
4.2.2. Véhicule de sous-catégorie L2e-U : véhicule de la catégorie L2e conçu à
des fins utilitaires ;
4.3. Véhicule de catégorie L3e : véhicule à deux roues sans side-car autre que
L1 ;
4.3.1. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 : véhicule de la catégorie L3e
équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm ³ et d'une puissance
maximale ne dépassant pas 11 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne
dépassant pas 0,1 kW/ kg ;
4.3.2. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A2 : véhicule de la catégorie L3e,
autre que L3e-A1, équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas
35 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,2 kW/ kg et non
dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance ;
4.3.3. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A3 : véhicule de la catégorie L3e,
autre que L3e-A1 et L3e-A2 ;
4.3.4. Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1E, L3e-A2E, L3e-A3E :
motocyclette d'enduro ;
4.3.5. Véhicule des sous-sous-catégories L3e-A1T, L3e-A2T, L3e-A3T :
motocyclette de trial ;
4.4. Véhicule de catégorie L4e : véhicule de la catégorie et sous-catégorie L3e
équipé d'un side-car pouvant transporter au plus quatre personnes y compris le
conducteur dont deux au plus dans le side-car ;
4.5. Véhicule de catégorie L5e : véhicule à trois roues autre que L2e et dont la
masse en ordre de marche ne dépasse pas 1 000 kg ;
4.5.1. Véhicule de la sous-catégorie L5e-A : véhicule de la catégorie L5e
destiné au transport de personnes dans la limite de cinq places assises y
compris le conducteur ;
4.5.2. Véhicule de la sous-catégorie L5e-B : véhicule de la catégorie L5e conçu
à des fins utilitaires et comportant au plus deux places assises y compris le
conducteur ;
4.6. Véhicule de catégorie L6e : véhicule à moteur à quatre roues dont le poids
à vide n'excède pas 425 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est
égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et la cylindrée
n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage commandé,
500 cm ³ pour les moteurs à combustion interne à allumage par compression et
conçu pour transporter au plus deux personnes y compris le conducteur ;
4.6.1. Véhicule de la sous-catégorie L6e-A : véhicule de la catégorie L6e autre
que L6e-B et équipé d'un moteur d'une puissance maximale ne dépassant pas 4 kW
;
4.6.2. Véhicule de la sous-catégorie L6e-B : véhicule de la catégorie L6e muni
d'un habitacle fermé accessible par trois côtés au maximum et équipé d'un moteur
d'une puissance maximale ne dépassant pas 6 kW ;
4.6.2.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BP : véhicule de la
sous-catégorie L6e-B destiné au transport de personnes ;
4.6.2.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L6e-BU : véhicule de la
sous-catégorie L6e-B conçu pour le transport de marchandises ;
4.7. Véhicule de catégorie L7e : véhicule à moteur à quatre roues n'appartenant
pas à la catégorie L6e dont le poids à vide n'excède pas 600 kilogrammes pour
les quadricycles affectés au transport de marchandises et 450 kilogrammes pour
les quadricycles destinés au transport de personnes ;
4.7.1. Véhicule de la sous-catégorie L7e-A : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas aux sous-catégories L7e-B et L7e-C, conçu uniquement pour le
transport de personnes et équipé d'un moteur d'une puissance maximale n'excédant
pas 15 kW ;
4.7.1.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A1 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-A équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au
plus deux personnes assises à califourchon ;
4.7.1.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-A2 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-A n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-A1 et
pouvant transporter au plus deux personnes assises ;
4.7.2. Véhicule de la sous-catégorie L7e-B : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-C conçu pour le hors route ;
4.7.2.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B1 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-B équipé d'un guidon de direction et pouvant transporter au
plus deux personnes assises à califourchon à une vitesse maximale de 90 km/ h
;
4.7.2.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-B2 : véhicule de la
sous-catégorie L7e-B, n'appartenant pas à la sous-sous-catégorie L7e-B1, pouvant
transporter trois personnes assises dont deux sont côte à côte et équipé d'un
moteur d'une puissance maximale n'excédant pas 15 kW ;
4.7.3. Véhicule de la sous-catégorie L7e-C : véhicule de la catégorie L7e
n'appartenant pas à la sous-catégorie L7e-B, muni d'un habitacle fermé
accessible par trois côtés au maximum, équipé d'un moteur d'une puissance
maximale ne dépassant pas 15 kW et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 90
km/ h ;
4.7.3.1. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CP : véhicule de la
sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport d'au plus quatre personnes assises
y compris le conducteur ;
4.7.3.2. Véhicule de la sous-sous-catégorie L7e-CU : véhicule de la
sous-catégorie L7e-C conçu pour le transport de marchandises et comportant au
plus deux places assises y compris le conducteur ;
4.8. Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ;
4.9. Motocyclette : véhicule de catégorie L3e ou L4e ; l'adjonction d'un
side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ;
4.9.1. Motocyclette légère : véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 ; les
motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme
motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent
classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à
deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse
n'excède pas 45 km/ h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non
automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur
d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre "
vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes
légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le
classement de celle-ci ;
4.9.2. Motocyclette d'enduro : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1E ou
L3e-A2E ou L3e-A3E ;
4.9.3. Motocyclette de trial : véhicule de la sous-sous-catégorie L3e-A1T ou
L3e-A2T ou L3e-A3T ;
4.10. Tricycle à moteur : véhicule de catégorie L5e dont le poids à vide
n'excède pas 1 000 kilogrammes et la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes
pour les tricycles destinés au transport de marchandises ou la valeur du poids à
vide du véhicule pour les tricycles destinés au transport de personnes ;
4.11. Quadricycle léger à moteur : véhicule de la sous-catégorie L6eB dont la
charge utile n'excède pas 250 kilogrammes s'il est destiné au transport de
personnes et 300 kilogrammes s'il est conçu pour le transport de marchandises
;
4.12. Quadricycle lourd à moteur : véhicule de catégorie L7e dont la charge
utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'il est destiné au transport de
marchandises ou la valeur du poids à vide du véhicule s'il est destiné au
transport de personnes ;
4.13. Quad routier léger à moteur : quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-A
;
4.14. Quad routier lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-A
;
4.15. Quad tout terrain lourd à moteur : quadricycle lourd de la sous-catégorie
L7e-B ;

Véhicules agricoles ou forestiers : un véhicule destiné à l'exploitation
forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ;

5.1. Véhicules de catégorie T (à roues) ou C (à chenilles) : véhicules agricoles
à moteur conçus pour une vitesse n'excédant pas 40 km/ h (indice " a ") ou
excédant 40 km/ h (indice " b ") ;
5.1.1. Tracteur agricole : véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au
moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure
à 6 km/ h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction
et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains
équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des
véhicules remorqués agricoles ; il peut être aménagé pour transporter une charge
dans un contexte agricole ou forestier et/ ou peut être équipé d'un ou de
plusieurs sièges passagers ;
5.1.2. Véhicule de catégorie T1 ou C1, a ou b : tracteur agricole dont la voie
minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1
150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la
garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;
5.1.3. Véhicule de catégorie T2 ou C2, a ou b : tracteur agricole dont la voie
minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche
supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm et
dont la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/ h si la hauteur
du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la
moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90 ;
5.1.4. Véhicule de catégorie T3 ou C3, a ou b : tracteur agricole d'une masse à
vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ;
5.1.5. Véhicule de catégorie T4 ou C4, a ou b : tracteur agricole spécial ;
5.1.5.1. Véhicule de " catégorie T4. 1 " (tracteur enjambeur) : tracteur conçu
pour les cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Il est caractérisé par
un châssis entièrement ou partiellement surélevé de telle sorte qu'il peut
circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches
de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes. Il est conçu pour porter ou
actionner des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à
l'arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de
travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures
est supérieure à 1 000 mm. Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur
mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneumatiques de monte normale,
divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est
supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30
km/ h ;
5.1.5.2. Véhicule de la " catégorie T4. 2 " (tracteur de grande largeur) :
tracteur se caractérisant par ses dimensions importantes plus spécialement
destiné aux grandes surfaces agricoles ;
5.1.5.3. Véhicule de la " catégorie T4. 3 " (tracteur à basse garde au sol) :
tracteur à quatre roues motrices, dont les engins interchangeables sont destinés
à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur équipé
d'une ou plusieurs prises de force et dont la masse techniquement admissible
n'est pas supérieure à 10 tonnes, le rapport entre cette masse et la masse
maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5 et le centre de gravité
mesuré par rapport au sol en utilisant des pneumatiques de monte normale est
inférieur à 850 mm ;
5.1.6. (Abrogé) ;
5.2. Véhicules de catégorie R : véhicules agricoles remorqués :
5.2.1. Remorque agricole : tout véhicule essentiellement conçu pour être tiré
par un tracteur ou une machine agricole automotrice et principalement destiné au
transport de charges ou au traitement de matières et dont le rapport entre la
masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide est égal ou
supérieur à 3 ;
5.2.2. Semi-remorque agricole : remorque agricole dont une partie de son poids
et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ;
5.2.3. (Abrogé) ;
5.2.4. Véhicule de catégorie R1a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500
kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
5.2.5. Véhicule de catégorie R1b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500
kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
5.2.6. Véhicule de catégorie R2a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
égale à 40 km/ h ;
5.2.7. Véhicule de catégorie R2b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40
km/ h ;
5.2.8. Véhicule de catégorie R3a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou
égale à 40 km/ h ;
5.2.9. Véhicule de catégorie R3b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et
inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à
40 km/ h ;
5.2.10. Véhicule de catégorie R4a : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et
conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
5.2.11. Véhicule de catégorie R4b : remorque ou semi-remorque agricole ayant un
poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et
conçue pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
5.3. Véhicules de catégorie S : machines ou instruments agricoles remorqués :
5.3.1. Machine ou instrument agricole remorqué : tout véhicule conçu pour être
tiré par un tracteur ou par une machine agricole automotrice et qui modifie la
fonction de ce dernier ou lui apporte une fonction nouvelle, qui comporte un
outil à demeure ou est conçu pour le traitement de matières, qui peut comporter
un plateau de chargement conçu et réalisé pour recevoir les outils et
dispositifs nécessaires pour l'exécution des tâches et le stockage temporaire
des matières produites ou nécessaires pendant le travail, si le rapport entre la
masse maximale en charge techniquement admissible et la masse à vide de ce
véhicule est inférieur à 3 ;
5.3.2. (Abrogé) ;
5.3.3. Véhicule de catégorie S1a : machine ou instrument agricole remorqué ayant
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
5.3.4. Véhicule de catégorie S1b : machine ou instrument agricole remorqué ayant
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3,5 tonnes et
conçu pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
5.3.5. Véhicule de catégorie S2a : machine ou instrument agricole remorqué ayant
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu
pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/ h ;
5.3.6. Véhicule de catégorie S2b : machine ou instrument agricole remorqué ayant
un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3,5 tonnes et conçu
pour une vitesse supérieure à 40 km/ h ;
5.4. Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres
moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de
marche par construction ne peut excéder 25 km/ h en palier ; cette vitesse est
portée à 40 km/ h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à
2,55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à
celles de la catégorie L6e. Des dispositions spéciales définies par arrêté du
ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de
l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul
essieu.

Autres véhicules :

6.1. Engin de service hivernal : véhicule à moteur ou véhicule remorqué de
transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5
tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des
voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur
les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des
transports définit les caractéristiques de ces outils ;
6.2. Engin spécial : engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au
gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport
de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la
vitesse ne peut excéder par construction 25 km/ h ;
6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) :
véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente
ans ;
-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union
européenne ou nationale, n'est plus produit ;
-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et
aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques
de ses composants principaux ;
6.4. Véhicule d'intérêt général : véhicule d'intérêt général prioritaire ou
bénéficiant de facilités de passage ;
6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police,
de gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités
militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile,
d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités
mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente,
affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la
justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans
les établissements pénitentiaires ;
6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance
de transport sanitaire, véhicule de premiers secours à personnes des
associations agréées de sécurité civile, véhicule d'intervention de sécurité des
sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de
la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service
de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports
de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la
permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde
départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin
de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées,
véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;
6.7. Véhicule spécialisé : véhicule de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une
fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ;
6.8. Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage : véhicule spécialisé
dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le
remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train
avant ou du train arrière de ce dernier ;
6.9. Matériel de travaux publics : matériel spécialement conçu pour les travaux
publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de
personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le
ministre chargé des transports ;
6.10. Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par
l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à
l'aide de pédales ou de manivelles ;
6.11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique
d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation
est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule
atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler
;
6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou
de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non
prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le
conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ h
;
6.13. Navette urbaine : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport
de personnes en agglomération, ne répondant pas aux définitions des catégories
internationales M1, M2 ou M3 et ayant la capacité de transporter, outre le
conducteur, neuf passagers au moins et seize passagers au plus, dont quatre ou
cinq peuvent être assis ;
6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé
ou non motorisé ;
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise,
conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout
aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non
thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par
construction est supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 25 km/ h. Il peut
comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un
gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n°
168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et
des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement
destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
6.16. Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension
sans moteur.

Ensembles de véhicules :

7.1. Train double : ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une
semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train
roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu
d'avant-train ;
7.2. Train routier : ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est
attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train
;
7.3. Véhicule articulé : ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une
semi-remorque ;
7.4. Train urbain : ensemble routier, conçu et construit pour le transport de
personnes en agglomération, composé d'un véhicule automoteur destiné au
transport de personnes tractant au plus trois véhicules non automoteurs.

Véhicule à délégation de conduite : véhicule à moteur des catégories M, N, L,
T ou C, telles que définies aux 1,2,4 et 5.1, ou navette urbaine telle que
définie au 6.13, équipé d'un système de conduite automatisé.

Le véhicule à délégation de conduite peut être partiellement, hautement ou
totalement automatisé ;
8.1. Véhicule partiellement automatisé : véhicule équipé d'un système de
conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique du véhicule dans un domaine
de conception fonctionnelle particulier, devant effectuer une demande de reprise
en main pour répondre à certains aléas de circulation ou certaines défaillances
pendant une manœuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle ;
8.2. Véhicule hautement automatisé : véhicule équipé d'un système de conduite
automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule dans un domaine de
conception fonctionnelle particulier, pouvant répondre à tout aléa de
circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main pendant
une manœuvre effectuée dans son domaine de conception fonctionnelle. Ce véhicule
peut être intégré dans un système technique de transport routier automatisé tel
que défini au 1° de l'article R. 3151-1 du code des transports ;
8.3. Véhicule totalement automatisé : véhicule équipé d'un système de conduite
automatisé exerçant le contrôle dynamique d'un véhicule pouvant répondre à tout
aléa de circulation ou défaillance, sans exercer de demande de reprise en main
pendant une manœuvre dans le domaine de conception technique du système
technique de transport routier automatisé auquel ce véhicule est intégré, tels
que définis aux 1° et 4° de l'article R. 3151-1 du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1982-07-02 art. 2 (al. 1)
    

      CONCORDANCE source Arrêté 1987-10-30 art. 1
    

      1932-02-06 CITATION cible Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-18 au 2013-03-28


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 14 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-21 au 2023-08-18


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      1970-12-23 CITATION cible Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-15 au 2016-11-26


      1972-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-15


      1979-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES ET DE LEURS REMORQUES - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      1979-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE MAXIMALE ET LE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES ET DE LEURS REMORQUES - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01


      1982-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 31-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-15 au 2017-01-01


      1987-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente - article 2 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      1987-10-30 CITATION cible Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-09


      1992-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-18


      1995-05-09 CITATION cible Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      1996-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-10


      1996-12-24 CITATION cible Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-28


      1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-11 au 2017-01-01


      2002-12-23 CITATION cible Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-27


      2002-12-24 CITATION cible Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-29 au 2007-10-17


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-05-31


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2003-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules. - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-21 au 2006-07-12


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2017-03-15


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-24


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2006-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. - article 17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21


      2006-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-06


      2007-05-07 CITATION cible Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-08 au 2007-10-16


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2015-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-21


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2008-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15


      2008-08-26 CITATION cible Décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-29


      2008-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2016-03-11


      2008-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


      2009-01-19 CITATION cible Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01


      2010-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2013-10-01


      2011-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-04-01


      2011-05-05 CITATION cible Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2021-11-19


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs VIGUEUR


      2012-02-28 CITATION cible Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2012-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-21


      2013-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-13


      2013-07-11 CITATION cible Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-14


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01


      2013-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2014-03-26 CITATION cible Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-04-10


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-26


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements VIGUEUR


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01


      2015-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2016-02-22 CITATION cible Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts VIGUEUR


      2016-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 170 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 174 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01


      2016-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10


      2016-06-02 CITATION cible Arrêté du 2 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-06


      2017-01-12 CITATION cible Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-16 au 2018-06-20


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22


      2018-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-15


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2018-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée telle que définie dans la directive 1999/31/CE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-2a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules VIGUEUR


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-04


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d'homologation des trains urbains - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2020-05-30 CITATION cible Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la formation requise pour les membres des associations agréées de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-08


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-23 CITATION cible Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente VIGUEUR


      2020-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 portant application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2021-05-04 CITATION cible Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-04 CITATION cible Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles VIGUEUR


      2021-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-23 CITATION cible Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-22 CITATION cible Décret n° 2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-09 CITATION cible Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article A421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2022-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-16 CITATION cible Décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19


      2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR


      2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR


      2022-06-25 CITATION cible Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-27


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVII AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-19 CITATION cible Décret n° 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-19 CITATION cible Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article Annexe G ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-07 CITATION cible Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-12-14 CITATION cible Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection VIGUEUR


      2024-02-27 CITATION cible Décret n° 2024-154 du 27 février 2024 relatif à l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2024-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2024 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la reconnaissance du statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés à des fins de cyno-détection VIGUEUR


      2024-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 VIGUEUR


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024 VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2024-11-29 CITATION cible Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux VIGUEUR


      2024-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2024 précisant les modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de la manutention portuaire, de l'extraction de minéraux industriels et de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-19


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-12 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-12 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D228-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-23 au 2016-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-15-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-13 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-330 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2015-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-21 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2172-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2661-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2671-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article R2681-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R111-4-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R121-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R136-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R169-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R169-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R188-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D328-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R437-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 284 bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 285 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 75-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4241-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-15 au 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635 bis M AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 339 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe IV - article 159 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12


