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Article R234-1
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un
véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun, chez le conducteur dont
le droit de conduire est limité aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un
professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de
conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 ou en situation
d'apprentissage définie à l'article R. 211-3 ;
2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par
litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à
0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1,
chez les autres conducteurs.
II. – L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.
III. – Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt
également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un
véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction,
conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement
et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le
fonctionnement.
IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.
V. – Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur
d'un élève conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-24


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-02


      2011-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-20


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2015-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 MODIFIE cible Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


