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Article L326-5
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le
régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées
par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants
des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants
d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative
qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 MODIFIE source
    

Code de la route - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-12 au 2001-06-01


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-12 au 2001-06-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


