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Article R323-23
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport en
commun de personnes et ayant fait l'objet d'une demande de certificat
d'immatriculation ne peut être effectivement mis en circulation qu'après
obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si
le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de
l'Etat chargés de la réception des véhicules.
Ces véhicules sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques
renouvelés tous les six mois.
Ces dispositions s'appliquent également aux navettes urbaines et aux remorques
affectées au transport de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article Annexe VIII AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-01-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2018-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR


      2020-03-28 CITATION cible Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-02-24


