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Article R412-17-1
I.-Lorsque le véhicule est partiellement ou hautement automatisé, le conducteur
doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une demande de
reprise en main. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent
pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets
transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
II.-En application du 3° de l'article L. 123-1 et dans les conditions
mentionnées au I, le conducteur doit également se tenir en état et en position
d'effectuer sans délai une reprise en main afin d'exécuter les manœuvres qui lui
incombent en application des dispositions du présent code afin :
1° D'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent
chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents
de sa qualité ;
2° De respecter les indications données par les agents réglant la circulation en
application des dispositions de l'article R. 411-28 ;
3° De faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général en application des
dispositions des articles R. 414-2 et R. 414-9 ;
4° De céder le passage à un véhicule d'intérêt général prioritaire en
application de l'article R. 415-12.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II
ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième
classe.
IV.-En cas d'infraction aux dispositions du présent article, l'immobilisation du
véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à
L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R415-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


