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Article D227-1

  Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de
  conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat
  partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la
  convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968,
  peut demander la délivrance d'un permis de conduire international.


  Le permis de conduire international autorise la conduite des mêmes catégories
  de véhicules que celles du permis national. Le permis de conduire
  international est valable trois ans, à compter de la date de sa délivrance,
  uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné
  du permis de conduire national en cours de validité.


  Le contenu du dossier de demande et le modèle du permis de conduire
  international sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité
  routière.


  L'édition et l'acheminement du permis de conduire international peuvent être
  assurés pour le compte de l'Etat par un prestataire qu'il désigne. Les frais
  correspondant à l'édition et à l'acheminement du permis sont mis à la charge
  du demandeur et perçus directement par le prestataire. Un arrêté du ministre
  chargé de la sécurité routière fixe le montant de ces frais, ainsi que les
  modalités de leur actualisation.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-05 CREE cible Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


