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Article L327-5
Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne
peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité
administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles
relatives au secret professionnel. L'autorité administrative compétente avise le
propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à
l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation
jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


