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Article R323-6
I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les
services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé
au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues
par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées,
le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
II. - Pour l'application du présent chapitre, sont considérés comme :
1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est
inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l'exception des
véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de
l'article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises
dangereuses ;
2° Véhicules lourds :
a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au
7.3 de l'article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et
les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est
supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle
technique sont celles fixées à l'article R. 323-22 ;
d) Les navettes urbaines mentionnées au 6.13. de l'article R. 311-1 et les
remorques de catégorie O2 affectées au transport de personnes ;
3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les
véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1964-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 1964 réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-20


      1978-10-04 CITATION cible Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-25 au 2004-06-19


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      1994-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-09-01


      2002-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2009-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2017-06-09


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2004-06-19


