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Article R326-8
Le ministre chargé des transports procède à la vérification des qualifications
professionnelles de l'expert relevant du II de l'article L. 326-4 au vu des
pièces prévues à l'article R. 326-6, dans un délai d'un mois à compter de leur
réception ainsi que de la déclaration qu'elles accompagnent et inscrit le
prestataire sur la liste pour une durée d'un an.
A l'issue du délai mentionné à l'alinéa précédent, en l'absence de demande de
complément d'information ou de notification du résultat de la vérification des
qualifications, l'expert est réputé être inscrit sur la liste.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le prestataire peut
être soumis à une épreuve d'aptitude, si l'examen des documents prévus à
l'article R. 326-6 fait apparaître une différence substantielle entre les
qualifications professionnelles du prestataire et celles requises pour exercer
l'activité en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à
nuire à la sécurité des personnes.
Si, à l'issue de la première année, le prestataire souhaite à nouveau exercer
son activité de manière temporaire et occasionnelle, il adresse au ministre
chargé des transports une demande de renouvellement de son inscription sur la
liste pour une durée d'un an. Cette demande de renouvellement est accompagnée du
document prévu au 5° de l'article 326-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R327-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


