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Article R329-5
Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques,
les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des
organismes publics ou privés.
La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires,
ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et
ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la
commande publique.
Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à
effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles
physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux
normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité,
d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises
exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de
produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles
d'intervenir.
Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à
tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


