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Article R325-26
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en
fourrière a été prise sont relatées :


soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la
commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la
République et au préfet ;


soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est
transmis au préfet.


Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence
pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du
véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de
constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en
fourrière.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien
de fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R287 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


