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Article L224-14
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent
code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du
code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée
par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis
ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou
une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses
frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-22 CITATION cible Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route VIGUEUR


      2016-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


