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Article R323-26
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des
adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les
véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les
transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public
particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités
et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-04 CITATION cible Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-27


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte VIGUEUR


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2016-09-01 au 2017-04-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2017-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


