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Article R325-44
L'administration chargée des domaines informe l'autorité dont relève la
fourrière de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a
pas trouvé preneur. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans
des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre
V du code de l'environnement ou, lorsqu'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, au
sens du 2° de l'article R. 543-154 du même code, la destruction est opérée par
un centre VHU tel que défini au 7° de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


