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Article R325-20
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une
autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet,
du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de
Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire,
selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de
coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de
l'immeuble où se trouve la fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R286-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


