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Article R343-2
Les articles R. 325-2 à R. 325-6 et R. 325-9 à R. 325-11 sont applicables à la
Polynésie française dans la rédaction suivante :
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au
propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de
maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de
l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son
véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen
mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde
juridique de son conducteur ou propriétaire.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un
véhicule de transport en commun de contrevenir à l'obligation prévue au premier
alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
" Art. R. 325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents
de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la
circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans
délai une des infractions prévues à l'article R. 343-3.
L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à
l'alinéa précédent par les policiers adjoints ainsi que par les volontaires
servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.
" Art. R. 325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des
situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R. 343-3, le véhicule peut
poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou
éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de
celui-ci.
A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation
peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement
régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur
qualifié.
" Art. R. 325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction
aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être
rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible
de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où
l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des
conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
" Art. R. 325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article
R. 343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans
les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie
française.
" Art. R. 325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé
au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent
saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui
remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le
poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche
d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation
du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids
total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la
fiche d'immobilisation.
Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la
carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et
affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier
de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
" Art. R. 325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation
d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la
République. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans
lesquelles la mesure a été prise.
" Art. R. 325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la
circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée :
1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de
l'infraction ;
2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de
l'infraction. L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la
carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur
de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie
conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.
III.-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de
l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police
judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint
alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un
exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation. L'officier de
police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République.
IV.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé
l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la
résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de
la fiche d'immobilisation remise au conducteur.

Références
Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


