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Article R225-5-1
Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5, les
entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de
marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de
véhicule à moteur.
Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R. 225-5 accèdent à
ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par
voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces
informations.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de
déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les
caractéristiques de l'attestation sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-17 CREE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01


