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Article L212-4
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de
sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension
provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un
stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions
fixées au II de l'article L. 212-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2013-10-01


      2010-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2013-10-01


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article L118-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


