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Article R413-5
I.-Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article
L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas
dépasser les vitesses maximales suivantes :
1° 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h
;
2° 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi
que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
3° 80 km/ h sur les autres routes.
II.-Tout conducteur mentionné au présent article doit, en circulation, apposer
de façon visible, à l'arrière de son véhicule, un signe distinctif dont les
conditions d'utilisation et le modèle sont fixés par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de
signalisation imposée par le présent article et les dispositions prises pour son
application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29 CONCORDANCE cible
    

Code de la route - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2023-12-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la route - article R241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2013-01-19


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-07-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-07-11 MODIFICATION source Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2003-07-11 CITATION cible Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-10-30


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2010-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2013-10-01


      2010-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-15 au 2023-01-14


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01


      2020-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R413-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


