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Article L121-6
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9
a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation
est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le
représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon
des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à
compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité
mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui
conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une
usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force
majeure.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque
l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le
véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier
alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et
selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route VIGUEUR_DIFF


      2021-04-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


