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Article R325-7
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant
l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une
modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la
décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par
un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité
nécessaires.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des
transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
II.-Lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait
l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement
normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder aux réparations
et mises en conformité nécessaires par le constructeur du véhicule ou son
représentant autorisé.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de
ces dispositions.
III.-Lorsque l'immobilisation est prescrite en application des I et II, une
fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept
jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article
R. 325-9. Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule
sont restituées au vu de documents attestant la mise en conformité ou, le cas
échéant, l'installation du dispositif requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2005-08-02 MODIFICATION source Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R280-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


