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Article R222-2
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de
conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité
dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au
premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire
français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé
des affaires étrangères.
L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire
lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au
présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait
du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué
selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins
d'appliquer les mesures précitées.
Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas
prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-30 au 2013-06-05


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


