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Article L223-1
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de
plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle
cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié
du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au
terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième
du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait
de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le
titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite
défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette
majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire
est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se
soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune
infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de
restriction ou de suspension du droit de conduire.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
condamnation définitive.
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai
probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2005-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-10 au 2013-01-19


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08


      2010-10-11 CITATION cible Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-09 au 2024-07-10


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article II bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-24


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08


      2018-03-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR_DIFF


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 quinquies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3120-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03


