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Article L325-12
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en
fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules
laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le
code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,
agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou
privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas
échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments
indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation
immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      TXT_SOURCE source Directive 97-66 CEE 1997-12-15
    

      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      1970-12-31 CONCORDE cible Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-11-15 SPEC_APPLI source LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne


      2003-03-18 MODIFICATION source LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure


      2003-03-18 MODIFIE cible LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


