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Article R321-1
Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après ont le sens qui leur
est donné dans le présent article :
-"constructeur" : personne ou organisme qui, quelle que soit sa place dans le
processus de production ou de commercialisation, fait la demande de réception et
se propose d'être responsable de tous les aspects du processus de la réception
et de la conformité de la production ;
-"système" : ensemble de dispositifs techniques destinés à assurer une fonction
du véhicule telle que le freinage ou la lutte contre la pollution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R109-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R109-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-04 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-24 au 2023-10-25 CITATION source
    

Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-06-24 CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-16 au 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-06-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE CITATION source
    

Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route CITATION source
    

Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-06-24


      2013-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


