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Article R328-4
En application de l'article L. 328-2, le ministre chargé des transports peut
sanctionner le manquement à l'obligation prévue par l'article L. 328-1 dans les
conditions suivantes.
Après avoir mis l'annonceur en mesure de présenter par écrit ses observations
sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé des transports peut
le mettre en demeure de se conformer à cette obligation dans un délai qu'il
détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
déterminé, le ministre chargé des transports peut prononcer à son encontre une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à l'importance, la
fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la
situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 € par diffusion. Cette
somme est portée à 100 000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la
même obligation.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont recouvrées comme
les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Sans préjudice de l'interruption de la prescription par un acte tendant à leur
recherche, à leur constatation ou à leur sanction, les faits sanctionnés en
application du présent article sont prescrits par trois ans.
Les sanctions prononcées en application du présent article sont motivées,
notifiées à l'annonceur et peuvent être rendues publiques en fonction de la
gravité du manquement. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


