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Article L224-11
Le règlement qui réprime une contravention au présent code peut prévoir, dans
les conditions prévues à l'article L. 224-12, lorsque le coupable est une
personne physique, la peine complémentaire d'interdiction de délivrance du
permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route (ancien) - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


