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Article R411-5
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police
attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au
président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière
s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité
de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au
bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune.
Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de
l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire
par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux
autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police
respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-07 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2024-02-14 CITATION cible Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R225-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


