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Article L213-3
Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit
ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il ne
satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises, pendant la durée de cette peine.
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la
conduite ;
3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1994-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31


      1985-01-25 CITATION source Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 192 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-12-31


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-23


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-30


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-20 au 2016-04-17


      2002-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-08


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


