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Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du
certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des
infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur
l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue
ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un
événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant
d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse,
avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes
réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une
personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe,
sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 101 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale VIGUEUR


      2020-02-10 MODIFIE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-30 CITATION cible Décret n° 2020-1494 du 30 novembre 2020 relatif aux défauts de paiement du péage des autoroutes et ouvrages d'art concédés du réseau routier national VIGUEUR


      2021-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage VIGUEUR


      2023-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-01-05 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 530-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


