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Article L142-4-1
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4
un 14° ainsi rédigé :
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
l'article 879-1 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 1999-12-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2001-07-13 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 1999-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 879-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-10-01 au 1999-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28


