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Article L123-1
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables
au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont
les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé,
lorsque ce système exerce, au moment des faits et dans les conditions prévues au
I de l'article L. 319-3, le contrôle dynamique du véhicule.
Le conducteur doit se tenir constamment en état et en position de répondre à une
demande de reprise en main du système de conduite automatisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 sont à nouveau
applicables :
1° Dès l'instant où le conducteur exerce le contrôle dynamique du véhicule à la
suite d'une reprise en main de celui-ci ;
2° En l'absence de reprise en main du véhicule par le conducteur à l'issue de la
période de transition faisant suite à une demande du système de conduite
automatisé dans les conditions prévues au II de l'article L. 319-3 ;
3° Au conducteur qui ne respecte pas les sommations, injonctions ou indications
données par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des
véhicules d'intérêt général prioritaires prévues au présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L319-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation CITATION source
    

Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L319-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


