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Article R329-25
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:
1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un
échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R.
329-10 ou d'en avoir modifié l'état ;
2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de
mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à
disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou
d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 :
a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes,
pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou
d'interdiction de mise sur le marché ;
b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule,
d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte,
d'une pièce ou d'un équipement ;
3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne
pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de
l'article L. 329-36.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L329-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


