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Article D325-24-1
En application de l'article L. 325-14 du code de la route, la demande d'agrément
comporte un descriptif des mesures prises pour que les activités de destruction
ou de retraitement de véhicules usagés soient séparées sur les plans
administratif, technique et financier. La durée de l'agrément, délivré dans les
conditions prévues au premier et au troisième alinéas de l'article R. 325-24,
est limitée à deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-11 CREE cible Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


