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Article L121-5
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à
certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25
et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique
résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en
œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension
du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule,
prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2003-06-12 CITATION cible Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale -  Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20


