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Article R317-24
Tout véhicule destiné normalement ou employé exceptionnellement au transport de
personnes doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des
voyageurs.
Le ministre chargé des transports détermine les conditions particulières
auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le
présent chapitre, les différentes catégories de véhicules affectés au transport
de personnes.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application relatives à la solidité des véhicules, à leur poids, à leur
mode de chargement, au nombre et à la sûreté des voyageurs, à l'indication, à
l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et du prix des places,
à l'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L.
325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      1982-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1982 RELATIF AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES. - article 100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-05


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR


      2020-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 317 decies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R240-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-22


