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Article R343-1
Les articles R. 325-1 et R. 325-1-1 sont applicables à la Polynésie française
dans la rédaction suivante :
" Art. R. 325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la
circulation et la destruction prévus à l'article L. 343-1 peuvent être décidés
dans les cas et les conditions définis aux articles R. 343-2 à R. 343-4.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité
judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien
de l'ordre.
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne s'appliquent pas aux
véhicules militaires. "
" Art. R. 325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule
immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, dans sa
rédaction applicable à la Polynésie française, le service chargé de son
aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier informe
préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
garde en fourrière seront à sa charge. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-20 CITATION cible
    

Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-11-16 MODIFICATION source Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2012-01-05


