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Article L141-1
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont
remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur
d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal
supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 MODIFICATION cible
    

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-15 MODIFICATION source Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 MODIFICATION source Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


