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Article L123-2
Pendant les périodes où le système de conduite automatisé exerce le contrôle
dynamique du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation, le
constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement
(UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, est pénalement
responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la
personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal
lorsqu'il est établi une faute, au sens de l'article 121-3 du même code.
Sauf dans les cas prévus au 3° de l'article L. 123-1, lorsqu'une manœuvre
effectuée par le système de conduite automatisé exerçant le contrôle dynamique
du véhicule conformément à ses conditions d'utilisation contrevient à des règles
dont le non-respect constitue une contravention, le constructeur du véhicule ou
son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement
européen et du Conseil du 30 mai 2018, est redevable pécuniairement de l'amende
encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code des transports - article L3151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3151-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3151-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2021-10-10


