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Article R213-9
L'agrément est délivré, retiré ou suspendu dans les conditions fixées aux
articles R. 213-1 et R. 213-5.
En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet du
département dans lequel elle dispense la formation mentionnée à l'article R.
213-7 un rapport d'activité. Ce rapport doit porter sur les activités de
l'association pour l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle et
préciser en particulier les actions entreprises pour la formation à la conduite
et à la sécurité routière des publics concernés. Un arrêté du ministre chargé de
la sécurité routière précise les conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R246-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


