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Article R211-5-1
La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L.
211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans
interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de
l'âge de dix-huit ans :
1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association
agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la
conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation
initiale.
La formation initiale est validée si l'élève conducteur a réussi l'épreuve
théorique générale de l'examen du permis de conduire ou est titulaire d'une
catégorie du permis de conduire obtenue depuis cinq ans au plus, et s'il a
réussi l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière à la fin de cette période.
La période d'apprentissage en conduite supervisée commence par un rendez-vous
pédagogique préalable entre l'enseignant de la conduite, l'accompagnateur et
l'élève conducteur.
Les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement de la conduite
proposent et encadrent une phase de conduite supervisée sont fixées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de
conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article
L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par
un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un
des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR


      2020-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21


