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Article L213-7
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et
de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18
de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat qui
exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale
et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité
administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au
1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1999-06-18 CONCORDANCE source LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs


      1999-06-18 CONCORDE cible Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-08 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-14


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-04


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2018-11-02


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2017-08-12


      2014-10-23 CITATION cible DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 - art. (V)
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR


      2015-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Résultats du permis de conduire » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26


      2016-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire VIGUEUR


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16


      2017-03-14 CITATION cible Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-16


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR_DIFF


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes VIGUEUR_DIFF


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR


      2019-01-11 CITATION cible Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-11 CITATION cible Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés VIGUEUR_DIFF


      2020-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2021-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 intégrant la nouvelle expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite des motocyclettes VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR


      2025-01-13 CITATION cible Décret n° 2025-41 du 13 janvier 2025 portant adaptation de l'article D. 6323-8 du code du travail pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


