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Article R322-4
I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation
et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours
suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de
cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau
propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier,
l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et
inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... "
(date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de
cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut,
découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte
l'indication du coin à découper.
II. – L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit
directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
III. – En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue
une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit
directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel
de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
IV. – Lorsqu'un professionnel de l'automobile propriétaire d'un véhicule déjà
immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à
l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions
prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession
et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
V. – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat
d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de
quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la
situation administrative du véhicule. Celle-ci précise l'existence ou non d'un
gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du
véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule.
VI. – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article,
notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule, les
véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la
suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
VII. – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les
délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-20


      2011-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


