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Article R326-3
I. - Le rapport d'expertise comporte :


le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;


le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont
été avant, pendant ou après les réparations ;


l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen
du véhicule ;


les documents communiqués par le propriétaire ;


les conclusions de l'expert.


II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport
complémentaire au propriétaire du véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


