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Article R221-3-5

  I.-L'ouverture de chaque site d'examen est subordonnée à une déclaration
  préalable, renouvelable tous les cinq ans, auprès du préfet du département où
  est situé le site. A Paris, cette déclaration est adressée au préfet de
  police.
  II.-La déclaration par l'organisateur comprend :
  1° Une copie de la décision d'agrément ou, le cas échéant, de la demande ayant
  donné naissance à une décision d'acceptation implicite conformément à
  l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration
  ;
  2° La localisation du site, les heures d'ouverture et le nombre de places
  d'examen qui y seront proposées ;
  3° Lorsque l'exploitation du site est confiée par l'organisateur agréé à une
  entité juridique différente, son identité et son statut juridique.
  III.-L'arrêt d'exploitation d'un site ou la réduction du nombre de places
  offertes sont soumis à déclaration dans les mêmes conditions que l'ouverture
  d'un site. L'arrêt d'exploitation peut être refusé s'il conduit à la
  méconnaissance par l'organisateur agréé des obligations d'accès prévues par
  l'article R. 221-3-8 ou des textes pris pour son application.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-04-30 CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L231-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


