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Article R221-3-4

  I.-Les personnes pouvant organiser l'épreuve théorique générale du permis de
  conduire mentionnées au 1° de l'article L. 221-4 sont agréées par le ministre
  chargé de la sécurité routière pour une durée de dix ans renouvelable.
  II.-La demande d'agrément mentionne l'identité du demandeur et son statut
  juridique. Elle justifie de sa capacité à respecter les conditions définies
  aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 et dans le cahier des charges prévu à
  l'article L. 221-7.
  Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut décision
  d'acceptation.
  III.-Si la personne agréée souhaite cesser son activité, elle notifie cette
  intention au ministre chargé de la sécurité routière quatre mois au moins
  avant l'arrêt de l'exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05 CITATION source
    

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article D221-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-04-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article D221-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


