{"character_count": 1287, "word_count": 9092
Article L130-4
Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police
judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions
prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions
réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la
circulation routières :
1° Les personnels de l'Office national des forêts ;
2° Les gardes champêtres des communes ;
3° Les agents titulaires ou contractuels de l'Etat et les agents des communes,
titulaires ou non, chargés de la surveillance de la voie publique, agréés par le
procureur de la République ;
4° Les agents, agréés par le procureur de la République, de ceux des services
publics urbains de transport en commun de voyageurs qui figurent sur une liste
dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les officiers de port et les officiers de port adjoints ;
6° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
7° Les agents des douanes ;
8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, agréés par le préfet de l'un des
départements traversés par le réseau confié à l'exploitant qui les emploie ;
9° Les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la
voirie routière ;
10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet
pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de
l'aérodrome ;
11° Les agents de police judiciaire adjoints ;
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules
ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de
l'industrie et des transports ;
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le
domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat
dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc
public ;
14° Les agents de l'établissement public Paris La Défense, dans les conditions
prévues à l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme ;
15° Les gardes particuliers assermentés commissionnés par les propriétaires et
agréés par le représentant de l'Etat dans le département, sur la propriété
qu'ils sont chargés de surveiller.
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-03-07


      2005-09-06 CITATION cible Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-18 au 2014-01-01


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2013-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-11-15


      2017-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-07 CITATION cible Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L328-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-28 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L581-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la route - article L142-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L142-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-05-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la route - article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R114-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-23 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R119-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


