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Article R245-3
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre :
1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un
biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant,
dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ”
sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ;
2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et
de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les
mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de
la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et
de la santé ” ;
3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en
médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à
l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé :
“ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur
la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et
scientifique ” ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des
dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ”
sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-10-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-02 CREE cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


