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Article L221-6

  L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des
  garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et
  d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
  prestations d'enseignement de la conduite.
  Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties
  mentionnées à l'article L. 221-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L211-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


