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Article R212-1
I.-L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie
donnée et la sécurité routière ainsi que l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R.
223-5 sont délivrées, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de
résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du
département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant ou d'animateur,
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.
I bis.-L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est délivrée pour une
durée de douze mois non renouvelable, dans les conditions fixées par le I bis de
l'article R. 212-2, par le préfet du département où se trouve le siège de
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec
lequel le demandeur, en cours de formation pour l'accès au titre professionnel,
envisage d'exercer.
Cette autorisation permet à son titulaire l'exercice des seules compétences
composant le certificat de compétences professionnelles qu'il a obtenu.
La proportion maximale par entreprise des personnes en cours de formation,
mentionnées au 3° du I de l'article L. 212-2, représente 20 % par excès de
l'effectif total, calculé en équivalent temps plein, des enseignants de la
conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une
autorisation d'enseigner en cours de validité.
I ter.-Les autorisations mentionnées aux I et I bis sont valables sur l'ensemble
du territoire national. Ces autorisations, ainsi que toutes les mesures
affectant leur validité, sont inscrites dans un registre national qui est
élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 212-1 est adressée au préfet
du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité
d'enseignement de la conduite ou d'animation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière, ou les deux, pour la première fois sur le territoire
national, accompagnée des documents suivants :
1° Une preuve de la nationalité du professionnel ;
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen pour y exercer, selon le cas, soit l'activité
d'enseignement de la conduite, soit l'activité d'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière, soit les deux, et qu'il n'encourt au
moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction temporaire ou
définitive d'exercer la profession, ni aucune condamnation pénale prévue à
l'article R. 212-4 du code de la route ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée
au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la
formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat du lieu
d'établissement.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen,
accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française.
III.-Au vu de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
212-1, le préfet procède à la vérification des qualifications professionnelles
du prestataire prévue à cet article.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la déclaration et
des documents prévus au II, le préfet informe le prestataire de sa décision
consistant soit à autoriser la prestation de service sans vérification des
qualifications professionnelles, soit après vérification, d'autoriser la
prestation de service ou d'imposer à l'intéressé une épreuve d'aptitude dans les
conditions prévues ci-après.
La prestation de service consiste en l'exercice de tout ou partie des activités
autorisées.
En cas de demande d'informations complémentaires ou de difficulté susceptible de
provoquer un retard dans sa décision, le préfet informe le prestataire dans ce
même délai des causes de ce retard. La difficulté est résolue dans le mois qui
suit cette information. La décision du préfet est prise dans les deux mois qui
suivent la levée des difficultés ou de la réponse à la demande d'information.
En cas de différence substantielle existant entre les qualifications
professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour
l'enseignement de la conduite ou l'animation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière, qui ne peut être considérée comme étant compensée par
l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes
et compétences acquises et qui est de nature à nuire à la sécurité des
bénéficiaires du service, le prestataire se voit offrir la possibilité de
démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes en passant
une épreuve d'aptitude. Cette épreuve d'aptitude est organisée et les résultats
lui en sont communiqués dans un délai maximal de trente jours à compter de la
décision mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.
En l'absence de décision du préfet, ou, le cas échéant, de l'organisation de
l'épreuve d'aptitude, dans les délais prévus ci-dessus, la prestation de
services peut être effectuée.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions
d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2008-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière VIGUEUR


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2014-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route VIGUEUR


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2016-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R243 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


