{"character_count": 129, "word_count": 957
Article R221-3-13

  Pour l'application de l'article L. 221-7, les locaux auxquels l'autorité
  administrative a accès comprennent :
  1° Les sites d'examen ;
  2° Tout autre lieu où est entreposé le matériel nécessaire à l'organisation de
  l'examen à l'exception des locaux d'habitation des examinateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


