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Article R223-3-1

  I-Le titulaire du permis de conduire peut demander sur un site internet dédié
  et sécurisé que les informations relatives aux retraits et reconstitutions de
  points mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3 ne lui
  soient plus communiquées par courrier simple, mais mises à sa disposition sous
  une forme dématérialisée sur un compte personnel accessible à partir de ce
  site.
  Ce compte personnel lui est attribué sous réserve qu'il ait :
  1° Communiqué une adresse électronique, qu'il lui revient de tenir à jour ;
  2° Souscrit aux conditions générales de fonctionnement du site informatique
  ;
  3° Attesté avoir pris connaissance des modalités de computation du délai de
  recours contre les décisions dématérialisées.
  A tout moment, le titulaire du permis de conduire peut, dans les mêmes formes
  que celles de son ouverture, obtenir la fermeture de son compte qui ne prend
  effet qu'au terme du délai fixé par l'arrêté mentionné au IV. Celle-ci met fin
  à l'ensemble des prestations qui lui étaient proposées, ses éventuels retraits
  et reconstitutions de points postérieurs à la fermeture du compte lui étant
  communiqués selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article
  R. 223-3.
  II.-Lorsqu'une décision dématérialisée de retrait ou de reconstitution de
  points est déposée sur son compte personnel, l'intéressé en est alerté par un
  courrier électronique envoyé à l'adresse qu'il a déclarée au moment de
  l'enregistrement de sa demande et le cas échéant mise à jour.
  III.-Les retraits et les reconstitutions de points dématérialisés sont réputés
  avoir été portés à la connaissance du titulaire du permis de conduire à la
  date à laquelle il les a consultés pour la première fois sur le compte
  personnel prévu au I, ou à défaut de consultation dans un délai de quinze
  jours à compter de la date de leur mise à disposition sur celui-ci, à l'issue
  de ce délai.
  La date de notification de ces décisions dématérialisées est certifiée par le
  dispositif d'horodatage du site.
  IV.-Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités selon
  lesquelles le titulaire du permis de conduire demande à bénéficier de cette
  procédure d'information dématérialisée et peut clôturer son compte personnel.
  Il fixe les caractéristiques et exigences techniques devant être respectées
  par les utilisateurs de l'application, ainsi que les modalités de la
  certification par horodatage et la durée de conservation des décisions
  dématérialisées sur le site.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-29 CREE cible Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-31 au 2017-02-19


