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Article R330-7
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas
de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une
licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code
des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au
sens de l'article L. 330-5.
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au
troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est
demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si
elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-09


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-10-09


