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Article R413-15
I. - Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de
nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le
fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation
des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d'un appareil, dispositif ou produit de même nature est
puni des mêmes peines.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil,
le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce
véhicule peut également être saisi.
III. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus,
du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
IV. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points
du permis de conduire.
V. - Les dispositions du présent article sont également applicables aux
dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation
d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à
la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


