{"character_count": 366, "word_count": 2562
Article R326-12
Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit
remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 sauf si celui-ci a été
inscrit à titre temporaire en application du II de l'article L. 326-4.
Le ministre chargé des transports constatant qu'un expert ne remplit plus les
conditions exigées par la réglementation pour l'exercice de sa profession peut à
tout moment lui demander, par courrier, de régulariser sa situation.
En l'absence de régularisation, dans le délai d'un mois, le ministre chargé des
transports peut décider de la suspension de l'expert jusqu'à régularisation
effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


