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Article R415-15
L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :
1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une
signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou
indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de
manière concomitante ;
2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à
toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les
engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les
cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour
les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les
cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION source
    

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-01-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R415-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


