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Article R350-1
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II
et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par
l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du
code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article R112-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (V)
    

