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Article L413-2
I. - Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de
mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou
à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant
de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils,
instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la
législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de
se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
II. - Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil,
le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce
véhicule peut également être saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la route - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
    

Code de la route - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION source
    

Code de la route - article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la route - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


