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Article L319-3
I.-La décision d'activer un système de conduite automatisé est prise par le
conducteur, préalablement informé par le système que ce dernier est en capacité
d'exercer le contrôle dynamique du véhicule conformément à ses conditions
d'utilisation.
II.-Lorsque son état de fonctionnement ne lui permet plus d'exercer le contrôle
dynamique du véhicule ou dès lors que les conditions d'utilisation ne sont plus
remplies ou qu'il anticipe que ses conditions d'utilisation ne seront
vraisemblablement plus remplies pendant l'exécution de la manœuvre, le système
de conduite automatisé doit :
1° Alerter le conducteur ;
2° Effectuer une demande de reprise en main ;
3° Engager et exécuter une manœuvre à risque minimal à défaut de reprise en main
à l'issue de la période de transition ou en cas de défaillance grave.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


