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Article R130-10
I.-Sans préjudice des pouvoirs conférés à d'autres agents par des lois
spéciales, peuvent régler la circulation :
1° Les réservistes de la gendarmerie, les élèves gendarmes et les gendarmes
auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie et les
volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ;
2° Les réservistes de la police, les élèves policiers et les policiers
auxiliaires et les policiers adjoints placés sous le commandement de
fonctionnaires de la police nationale ;
3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train
pour assurer l'acheminement des véhicules militaires ;
4° Les agents de police municipale, les agents de surveillance de Paris et les
gardes champêtres à l'intérieur du territoire communal, sur les voies autres que
les autoroutes.
II.-Pour l'application du 3° du I ci-dessus, les modalités de l'habilitation et
la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de
la défense et du ministre chargé des transports.

Références
Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R229-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-10-16


