{"character_count": 326, "word_count": 2105
Article R414-17
Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation au moins est couverte de neige
ou de verglas sur tout ou partie de sa surface :
I. - 1° Le dépassement ou le changement de file est interdit à tout conducteur
d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ou à tout
conducteur d'un ensemble de véhicules dont la longueur excède 7 mètres ;
2° Le dépassement des engins de service hivernal en action sur la chaussée est
interdit à tout véhicule.
II. - Le fait de contrevenir au I du présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de
conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-18 au 2006-03-04 CITATION source
    

Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2002-04-11 CREATION source Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


