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Article R224-19-2
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le
présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-24 CREE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


