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Article L329-48
Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant
un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de
six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


