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Article R235-8
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons
sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par
le II de l'article R. 235-6.
Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons sanguins
applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.
Le cas échéant, sur réquisition ou ordonnance de commission d'expert, il est
procédé à un examen de corps ou à une autopsie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2001-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des stupéfiants et des analyses et examens prévus par le décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-19 au 2016-12-16


      2016-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


