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Article L225-3
Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article
L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le
concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le
livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2016-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


