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Article L325-1-2
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation
préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où
l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation
et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre
l'infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque
l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil
homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les
épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux
articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale
autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections,
matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit
si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu
ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de
passage.
8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l'article
L. 233-1.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République,
sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir
que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées
comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement
levées.
II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.
325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de
sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le
véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le
délai n'est pas prorogé.
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée
par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en
fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au I du présent article n'est pas le
propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à
l'issue du délai prévu au présent II. Les frais d'enlèvement et de garde en
fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule
ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre
onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un
conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière
pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne
constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de
procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 800 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2006-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05


