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Article R330-4
I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3,
bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à
raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au
moyen d'un accès direct :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des
unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à
l'article 14 du code de procédure pénale ;
3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de
la délivrance du certificat d'immatriculation.
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à
l'article L. 330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie
électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents :
1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ;
2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour
l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2018-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-03-23


