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Article R323-1
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à
le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant
vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais
prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule
sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent
chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où
les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles
techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être
prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05 CITATION source
    

Code de la route - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2023-10-25 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07 CITATION source
    

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code de la route - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-15 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2011-03-31 CITATION source
    

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Code de la route - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-02-24 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la route - article R323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 SPEC_APPLI cible
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes CITATION source
    

Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds CITATION source
    

Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection CITATION source
    

Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants CITATION source
    

Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14 CITATION source
    

Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2017-06-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2009-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2017-06-09


      2009-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds VIGUEUR


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-04-08 CITATION cible Décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09


      2022-05-11 CITATION cible Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


