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Article R221-3-14

  I.-Les données personnelles collectées par l'organisateur agréé pour
  l'inscription du candidat sont celles qui sont strictement nécessaires à
  l'organisation de l'examen.
  II.-Le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé et le résultat de
  l'épreuve ne peuvent être conservés par l'organisateur agréé au-delà du délai
  nécessaire au contrôle de l'application du cahier des charges prévu à
  l'article L. 221-7. Ils ne donnent lieu à aucune utilisation ou diffusion à
  des tiers autres que l'autorité administrative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


