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Article R412-8
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu
de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2014-12-29


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R43-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-05-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


