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Article R327-4
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un
professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours,
adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-12-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


