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Article R412-11-2
En dehors des autoroutes et routes à accès réglementé, les véhicules de
catégorie M2, M3, N2, N3, O1, O2, O3 ou O4, ou leurs ensembles, équipés de
dispositifs aérodynamiques montés à l'arrière circulent avec lesdits dispositifs
repliés, rétractés ou enlevés, dans les conditions définies par arrêté des
ministres chargés des transports et de la sécurité routière.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article et aux dispositions prises pour son application est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION source
    

Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-07-29 CREE cible Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2021 relatif au dépassement des longueurs maximales de certains véhicules ou ensembles de véhicules de transport routier VIGUEUR


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


