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Article R413-13
Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur
mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou
des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêté les conditions
d'application du présent article.
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'obligation de signalisation
imposée par le présent article et les dispositions prises pour son application
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-26


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


