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Article R411-13
Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission
départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet
de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour
exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la
commission départementale de la sécurité routière.
La présidence de la commission est assurée :
-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives
mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de
manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de
fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les
déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;
-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2012-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-07 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-23 au 2012-06-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-13 CONCORDANCE source Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      1986-03-13 CONCORDE cible Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08


