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Article L413-4
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 413-2
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire
;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était
destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un
véhicule.
Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 413-2 donne lieu de plein
droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre
l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 CREATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


