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Article R213-2-2
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications
professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen doivent avoir un niveau de
connaissance du français suffisant pour l'exercice de l'activité mentionnée au
présent chapitre.
Le préfet peut contrôler le respect par les intéressés de cette obligation
lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du
français au regard des activités qu'ils entendent exercer.
Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la
reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 CREE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


