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Article L327-4
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été
immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou
l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre
conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité
des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des
articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12, l'officier ou l'agent mentionné à
l'article L. 325-2 qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le
certificat d'immatriculation.
En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité
administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation
de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en
automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-29


      2020-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


