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Article L326-2
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une
condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions
sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux
témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des
peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière MODIFICATION cible
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 MODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


