{"character_count": 1118, "word_count": 7498
Article R325-45
I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend
en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement
délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la
destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité
qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière, ainsi qu'au préfet du
département ou, à Paris, au préfet de police.
II.-L'autorité dont relève la fourrière peut transmettre au gardien de fourrière
le bon de destruction afin que celui-ci puisse remettre le véhicule au
responsable de l'entreprise chargée de la destruction. Le gardien de fourrière
transmet à l'autorité dont il relève les informations relatives à cette
entreprise et notamment sa raison sociale, son numéro SIREN, son adresse et, le
cas échéant, son numéro d'agrément en tant que centre VHU ou son numéro de
dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande
mentionnée à l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
III. Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20
et R. 325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer
la destruction des véhicules.
IV.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) :
a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par
l'autorité dont relève cette fourrière ;
b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de
quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction
complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date
de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit "
(suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si
elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette
impossibilité ;
2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations
d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire
procéder dans les conditions prévues par les articles L. 325-1 et suivants à
moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la
fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de
l'article L. 325-6 ;
b) Paragraphe supprimé ;
c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité
publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par
l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son
chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit. Toutefois, en ce qui concerne
les véhicules hors d'usage mentionnés à l'article R. 543-154 du code de
l'environnement, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu
à facturation sous réserve des dispositions de l'article R. 543-157 du même code
;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce
détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction
complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur
marchande (fer, cuivre, etc.).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-06 CONCORDANCE source Décret n°72-822 du 6 septembre 1972 PORTANT APPLICATION DES ART. L25 A L25-7 DU CODE DE LA ROUTE ; MODIFIE PAR LA LOI 70-1301 DU 31-12-1970, RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DES VEHICULES TERRESTRES


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


