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Article R321-11
Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni
d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis en
circulation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les types de véhicules
incomplets qui, bien que munis d'un certificat de conformité valide, ne peuvent
être immatriculés qu'après une nouvelle réception du véhicule complété.
Le certificat de conformité nécessaire pour l'obtention de l'immatriculation
d'un véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE doit être rédigé en
français.
Le ministre chargé des transports peut préciser par arrêté les ajouts à lui
apporter de façon à faire apparaître les données nécessaires à l'immatriculation
des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R109-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-12 au 2006-05-18 CITATION source
    

Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-18 au 2014-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


