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Article L225-9
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des
dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la
communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route (ancien) - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18


