{"character_count": 657, "word_count": 4444
Article R213-3-3

  I.-Constituent les frais d'accompagnement au sens de l'article L. 213-2 tous
  frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix,
  appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et
  de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de
  son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de
  celle-ci.
  II.-Les frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve
  sont déterminés préalablement à cette prestation.
  Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge
  de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à
  celle hors circulation. Ils ne peuvent excéder les prix appliqués par
  l'établissement pour les durées de formation suivantes :
  -pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
  -pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
  -pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
  -pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
  Ces prix sont calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique
  correspondante.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2024-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-01 CREE cible Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-01-01


