{"character_count": 552, "word_count": 3795
Article L223-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :
1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points
affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition
du nombre maximal de points ;
2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de
mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à
l'article L. 223-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 MODIFICATION source Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


