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Article R325-12-1
Il est institué, sous l'autorité et le contrôle du ministre chargé de la
sécurité routière, un système d'information permettant l'enregistrement, la
gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures relatives aux
véhicules mis en fourrière. Les collectivités territoriales ou leurs groupements
qui ont mis en place un ou plusieurs services publics de fourrière pour
automobiles en application de l'article L. 325-13 peuvent avoir recours à ce
système d'information.
Celui-ci centralise notamment les données enregistrées par les gardiens de
fourrière en application de l'article R. 325-25. Il permet l'échange
d'informations entre les différentes autorités concernées par la procédure de
mise en fourrière des véhicules et leur gestion et les gardiens de fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-24 CREE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


