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Article L213-2-1
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V du code de la consommation, ces amendes administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


