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Article L211-5
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi permettant la délivrance du permis de conduire
peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger ou un véhicule du
groupe lourd, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur
remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
211-7.
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
véhicules légers ou des véhicules du groupe lourd.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 99 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 99 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée VIGUEUR


      2022-07-29 CITATION cible Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée VIGUEUR


      2023-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


