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Article R327-1
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord
pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de
l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder
son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par
voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre
de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à
l'article R. 326-17.
Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
l'intérieur par voie électronique dans un délai de six mois à compter de leur
date d'établissement.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


