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Article R329-18
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe
aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai
l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des
échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le
propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article
R. 329-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


