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Article R235-13
Les dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice
criminelle, correctionnelle et de police.
Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions du titre X du
livre V du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2001-08-27 SPEC_APPLI source Décret no 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route


      2003-03-31 MODIFICATION source Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


