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Article L143-1
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles
du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :





        Dispositions applicables
      


        Dans leur rédaction résultant de
      




        Article L. 121-6
      


        la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice
        de proximité et de la réponse pénale
      




        Article L. 130-9
      


        la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
        décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
        simplification de l'action publique locale
      




II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-9, les mots : “ lorsqu'il a récupéré
le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont
supprimés.
III.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 130-9 :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements ” sont
remplacés par les mots : “ La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
”.
IV.-Pour l'application en Polynésie française, à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 130-9 :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots :
“ La Polynésie française, les communes ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République et après
consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière
”.
V.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 130-9 :
1° Les mots : “ Les collectivités territoriales et leurs groupements
gestionnaires de voirie peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le territoire
des îles Wallis et Futuna peut ” ;
2° Les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et après
consultation de la commission départementale de la sécurité routière ” sont
remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur et après consultation
de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale CITATION cible
    

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-08 CITATION source LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale


      2022-02-21 CITATION source LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale


      2022-12-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


