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Article D314-8
I.-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de
département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste
des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en
circulation s'appliquent en période hivernale. Des dérogations aux obligations
d'équipements peuvent être définies par arrêté du préfet de département sur
certaines sections de routes et certains itinéraires de délestage.
II.-Les obligations d'équipement en période hivernale sont les suivantes :
1° Pour les véhicules de catégorie M1 et N1 : la détention de dispositifs
antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le
port, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques “ hiver ” ;
2° Pour les véhicules de catégorie M2 et M3 : la détention de dispositifs
antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou le
port, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et
au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver ” ;
3° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, sans remorque ni semi-remorque : la
détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins
deux roues motrices ou le port, sur au moins deux roues directrices du système
de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques “ hiver
” ;
4° Pour les véhicules de catégorie N2 et N3, avec remorque ou semi-remorque : la
détention de dispositifs antidérapants amovibles permettant d'équiper au moins
deux roues motrices.
III.-Les dispositions des 1° à 4° du II ne sont pas applicables aux véhicules
portant des dispositifs antidérapants inamovibles définis par arrêté du ministre
chargé des transports.
IV.-La période hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de
l'année suivante.
V.-Pour l'application du présent article, les pneumatiques “ hiver ” sont
identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un
des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”.
VI.-Le présent article s'applique sans préjudice des interdictions, restrictions
et conditions de circulation prises par le préfet de département ou par
l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation au titre des
articles R. 411-17 à R. 411-21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28


      2020-10-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR


      2021-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08


