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Article A121-1-1
Les informations que la personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant
que personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une
infraction donnant lieu à retrait de points du permis de conduire a été
constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, est tenue
d'adresser, en application du deuxième alinéa de l'article L. 121-6, dans un
délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de
contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure ;
3° Soit les éléments permettant d'établir que le véhicule est immatriculé à son
nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 CREE cible Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L121-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


