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Article R326-7
Le ministre chargé des transports peut demander, le cas échéant, au prestataire
de justifier qu'il possède un niveau de connaissance du français suffisant pour
l'exercice des fonctions d'expert en automobile en France.
Un contrôle de ces connaissances peut être imposé par le même ministre s'il
existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance du français du
prestataire. Ce contrôle ne peut être réalisé qu'après la reconnaissance de la
qualification professionnelle de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-31 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


