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Article R319-1
I.-Les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé mentionnées à
l'article L. 319-1 précisent notamment :
1° Le domaine de conception fonctionnelle du véhicule ;
2° L'état et la position dans lesquels le conducteur doit se maintenir, afin
notamment de répondre à une demande de reprise en main du système de conduite
automatisé, et de respecter les sommations, injonctions ou indications données
par les forces de l'ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules
d'intérêt général prioritaires en application de l'article L. 123-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles une demande de reprise en main est adressée au
conducteur par le système, notamment la période de transition et les modalités
d'information du conducteur ;
4° Les conditions dans lesquelles le système est, le cas échéant, en mesure
d'exécuter le contrôle dynamique du véhicule sans effectuer de demande de
reprise en main, quelles que soient les conditions de circulation, les
situations de conduite et les défaillances rencontrées ;
5° Les modalités de reprise en main du véhicule par le conducteur ;
6° Les fonctions du système de conduite automatisé permettant de présumer que le
conducteur est en état et en position de répondre à une demande de reprise en
main ;
7° Les conditions dans lesquelles une manœuvre à risque minimal est activée par
le système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une
reprise en main est possible pendant l'exécution de cette manœuvre ;
8° Les conditions dans lesquelles une manœuvre d'urgence est activée par le
système de conduite automatisé, ainsi que les conditions dans lesquelles une
reprise en main est différée jusqu'à sa complète exécution pour des raisons de
sécurité.
II.-Sous réserve des dispositions du 8° du I, le système de conduite automatisé
doit pouvoir être désactivé à tout moment par une reprise en main du conducteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


