{"character_count": 137, "word_count": 933
Article L329-19
Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marché, les agents habilités
de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
prélèvent des échantillons des produits contrôlés afin de réaliser des analyses,
des tests, des essais en laboratoire et des essais sur route.
Ces prélèvements sont réalisés dans les conditions fixées par le décret prévu à
l'article L. 329-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


