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Article L442-2
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière sont
fixées par les articles L. 131-3, L. 131-4, à l'exclusion du 5e alinéa, L.
131-4-1, L. 131-4-2 et L. 131-5, 1er alinéa, du code des communes applicable à
Mayotte et par l'article 5, 2e alinéa, de la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976
relative à l'organisation de Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13 SPEC_APPLI cible
    

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-28 au 2001-07-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-24 CITATION source Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-28 au 2001-07-13


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-07-11 SPEC_APPLI source Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


