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Article R329-8
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les
agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des
constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits
constatés.
Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


