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Article R221-1
I.-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après
réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet
militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire
étranger, soit après réussite à une formation dispensée à cette fin ou
validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en
France.
Les titres mentionnés à l'article L. 221-1 qui sont assimilés au permis de
conduire lorsque celui-ci n'est pas exigé pour la conduite d'un véhicule à
moteur, comprennent notamment le certificat d'examen du permis de conduire,
l'attestation de suivi de la formation requise pour la conduite des véhicules de
types L5e et L6e pour les personnes nées après le 31 décembre 1987 et le
récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.
II.-Toute personne sollicitant un permis de conduire, national ou international,
doit justifier de sa résidence normale ainsi que, le cas échéant, de son droit
au séjour en France ou, pour les élèves et étudiants étrangers titulaires d'un
titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par
l'office français de l'immigration et de l'intégration correspondant à leur
statut, de la poursuite de leurs études en France depuis au moins six mois en
France à la date de leur demande de permis de conduire.
III.-On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure
habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en
raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une
personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles
révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches personnelles
sont situées en France mais qui est établie à l'étranger pour y poursuivre ses
études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée
déterminée, se situe en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-31


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2016-03-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-06-28


      2020-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2020 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport (partie Arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2022 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-01 CITATION cible Arrêté du 1er juin 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR


      2024-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2024 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile de loisir ou émergentes » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-14


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R167-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-1 (art. A212-1) AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-15 au 2015-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2017-02-19


