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Article R329-10
Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à
trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume
ou les quantités disponibles y fait obstacle.
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du
produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui
sont confiés.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de
conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre
l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent
habilité. Mention en est faite au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


