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Article D214-1
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé
de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à
l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de
conduire et l'organisation des professions.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière assure le suivi, l'observation et
l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur
l'ensemble du territoire national. Il élabore un rapport public annuel.
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions
dans le domaine de l'éducation routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-07


      2016-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


