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Article L344-1
I. - Les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L. 325-11 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie, dans la rédaction suivante :
" Art. L. 325-1 - Les véhicules dont la circulation ou le stationnement, en
infraction aux dispositions applicables localement, aux règlements de police ou
à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur,
compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la
tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés,
la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation
publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en
commun, peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
du propriétaire du véhicule dans les cas et conditions précisés par le décret
prévu à l'article L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
" Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
" Art. L. 325-1-1 - En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de
la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la
peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police
judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République
donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule.
" Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule,
celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du
troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au
service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais
d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
" Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci
n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée par
la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière,
qui sont à la charge de ce dernier.
En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur
autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées
par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au
titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
" Art. L. 325-2 - Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur
prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
le véhicule est muni.
" La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de
police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire
adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale. Pour
l'application de cette disposition et sur prescription du chef de service de
police municipale territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire
adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale, les agents de
police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à
la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire
ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le
lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de
propulsion dont le véhicule est muni.
" Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du
véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du
dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité
publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la
responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en
résulter pour le propriétaire.
" Art. L. 325-6 - Les véhicules dont l'état ne permet pas la circulation dans
des conditions normales de sécurité ne peuvent être retirés de la fourrière que
par des réparateurs chargés par les propriétaires d'effectuer les travaux
reconnus indispensables.
" Ils ne peuvent ensuite être restitués à leurs propriétaires qu'après
vérification de la bonne exécution des travaux.
" En cas de désaccord sur l'état du véhicule, un expert est désigné dans des
conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie. S'il
constate que le véhicule n'est pas en état de circuler dans des conditions
normales de sécurité, il détermine les travaux à effectuer avant sa remise au
propriétaire.
" Art. L. 325-7 - Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à
l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure
faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
" La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des
immatriculations. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage
régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier
gagiste.
" Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où
cette impossibilité a été constatée.
" Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les
véhicules qu'un expert désigné dans des conditions fixées par délibération du
congrès de la Nouvelle-Calédonie aura estimés d'une valeur marchande inférieure
à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclarés hors
d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
" Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix
jours, livrés à la destruction.
" Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours
pour les véhicules ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article L.
236-1. Ces véhicules sont, à l'expiration de ce délai de sept jours, livrés à la
destruction.
" Art. L. 325-8 - Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article L. 325-7 sont remis au service compétent de la
Nouvelle-Calédonie en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les
ventes du mobilier de la Nouvelle-Calédonie. Les véhicules qui n'ont pas trouvé
preneur, à l'expiration d'un délai fixé par les autorités locales compétentes,
sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative
investie des pouvoirs de police en matière de circulation.
" Art. L. 325-9 - Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et
de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
" Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa
précédent, est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou,
le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un
délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à la
Nouvelle-Calédonie.
" Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
véhicule qui a servi pour commettre une infraction.
" Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.
" Art. L. 325-11 - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2 et L. 325-6 à L.
325-9.
" Les autorités de la Nouvelle-Calédonie déterminent les clauses obligatoires
des contrats susceptibles d'être passés entre les collectivités publiques
intéressées et les entreprises aptes à procéder à la démolition des véhicules à
moteur. "
II.-L'article L. 330-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction
suivante :
" Art. L. 330-2. - Sans préjudice de la compétence générale de la police
nationale et de la gendarmerie nationale, les informations concernant les pièces
administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la
disponibilité de ceux-ci sont, à l'exception de celles relatives aux gages
constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du
certificat d'immatriculation, communiquées sur leur demande aux agents de police
judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure
pénale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la
route applicable en Nouvelle-Calédonie qu'ils sont habilités à constater. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2023-01-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


