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Article L130-1
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police
nationale, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de procédure
pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort
de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la
justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à
l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de
police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour
rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions
d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à
l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en
relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres
infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-27 au 2004-06-13 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-13 au 2005-12-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-29 au 2008-06-29 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-14 au 2012-07-12 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 1998-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article L130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 1995-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Délibération n° 2016-036 du 11 février 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route, abrogeant la délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 (décision d'autorisation unique n° AU-010) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-14 au 2012-07-12


