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Article L213-2
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui
est défini par décret en Conseil d'Etat.
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais.
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
sont définies par décret.
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner
lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de
l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet
d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-23


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2015-12-01 CITATION cible Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2020-02-20 CITATION cible Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 107 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04


