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Article R411-30
L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en
matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire
temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la
compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage ou d'un usage exclusif
temporaire de la chaussée portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée, définie par arrêté du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé des sports.
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du
présent article à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R414-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2008-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-08


