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Article R225-5-2
Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public
routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à
l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent
à la personne morale chargée de les délivrer.
Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière.
La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article
L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des
services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la
redevance mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-10 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules CITATION source
    

Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


