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Article L317-4-1
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur
ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à
un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu
déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article A121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article D45-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
    

Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
    

Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article A121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A36-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article A37-20-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-01 au 2020-04-23 CITATION source
    

Code de la route - article A121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-05-14 CITATION source
    

Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-07-14 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
    

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2004-03-09 CREATION source LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


