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Article L318-1
Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés,
entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser la consommation
d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances
polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code
de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre
la santé publique.
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure ainsi que
leur classification au titre de leur contribution à la limitation de la
pollution atmosphérique telle que définie au troisième alinéa du présent
article, doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur
location.
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur sobriété
énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de
la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en
référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de
conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à
l'article L. 323-1 du présent code.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-05-06 CITATION cible Décret n°98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-19 au 2007-03-23


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2010-10-07 CITATION cible Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2012-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-06-24


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air VIGUEUR


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2020-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-03


      2020-11-18 CITATION cible Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur VIGUEUR


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2024-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-16


      2025-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-17 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L8 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


