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Article L433-1
L'accompagnement des transports exceptionnels est effectué par des conducteurs
soumis à une obligation de formation professionnelle.
Sont dispensés de cette obligation les fonctionnaires des services actifs de la
police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, en activité ou
ayant cessé leur activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article et notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à
l'alinéa précédent sont dispensés de cette obligation lorsqu'ils ont cessé leur
activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 43 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-08 CREE cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


