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Article R213-3
I.-Le contrat passé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite, mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, est conforme au
contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le
contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de
la route.
Pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est
arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil
national de la consommation.
II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au
quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention
simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-23


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2005-09-29 CITATION cible Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-14 au 2020-01-01


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2017-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la demande de permis de conduire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-20 CITATION source Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route


      2020-02-20 MODIFIE cible Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-07 au 2024-10-24


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R245-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R245-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-18 au 2012-05-01


