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Article R224-4
A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès
la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis
de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si
aucune mesure de suspension n'a été décidée.
Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L.
224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au
service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-07-11 MODIFICATION source Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R267-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-28 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


