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Article R213-2
I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes
remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
2° Justifier de la capacité à gérer un tel établissement en étant titulaire :
-soit d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de
l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au
niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou
commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
-soit du certificat de qualification professionnelle de la branche
professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière ;
-soit d'une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à
l'article R. 213-2-1 ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de
l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux
règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande
présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans
le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de
mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de
ce retrait ;
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens
matériels et les modalités d'organisation de la formation ;
6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
-pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent
être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1
pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
-pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou
diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants
doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un
directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la
formation. Ce directeur doit être titulaire soit du brevet d'aptitude à la
formation des moniteurs (BAFM), soit du titre à finalité professionnelle de
formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Nul ne
peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.
II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un
établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière
mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les
personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des
stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à
l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes
:
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction
française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine
correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative
d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;
4° Ne pas avoir fait l'objet dans les trois années précédentes d'un retrait de
l'agrément prévu aux articles L. 213-1 et R. 213-1 en raison d'un manquement aux
règles régissant l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement
mentionné à l'article L. 213-1. Cette condition s'applique à toute demande
présentée sur le territoire national. A cette fin, ce retrait est inscrit dans
le registre national mentionné à l'article R. 213-1. Il n'a pas pour effet de
mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de
ce retrait ;
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de
l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les
modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ;
6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être
titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-07-14


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-09 au 2016-07-01


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article ANNEXE II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-09 au 2016-07-01


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-14 au 2016-04-17


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2010-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2015-11-25 CITATION cible Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » VIGUEUR_DIFF


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2017-10-31 CITATION cible Décret n° 2017-1518 du 31 octobre 2017 relatif à l'interdiction de solliciter un agrément pour l'exploitation des établissements mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-29


      2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route VIGUEUR


      2022-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-895 du 15 juin 2022 modifiant l'article R. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R245-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


