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Article R350-3
A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R.
322-5, au I de l'article R. 322-6, au I de l'article R. 322-8 et au I de
l'article R. 327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe,
le coupon, sont conservés pendant cinq ans par le propriétaire qui les tient à
la disposition du ministre de l'intérieur. Le fait, pendant la période de cinq
ans, de ne pas être en mesure de présenter au ministre de l'intérieur le
certificat d'immatriculation du véhicule, et, s'il existe, le coupon, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A l'issue de la période de cinq ans, le certificat d'immatriculation du
véhicule, et, s'il existe, le coupon, sont détruits par le propriétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-01-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-15 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2022-12-02 CITATION source
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-13 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06 CITATION source
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
    

Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2025-01-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2017-08-09 CREE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


