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Article R418-4
Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et
préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité
des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit
à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité
routière. Les conditions et normes que doivent respecter les dispositifs
lumineux ou rétroréfléchissants visibles des voies publiques sont fixées par un
arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de
l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2015-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11


