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Article R225-5
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5, reçoivent
communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès
direct :
1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des
unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête
préliminaire ;
2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres,
individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire
de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
présent code qu'ils sont habilités à constater ;
3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de
la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au
chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou des
cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification
initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers
affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises
exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de
marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule
à moteur ;
5° Les autorités des Etats membres de l'Union Européenne, aux fins
d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords
internationaux en vigueur ;
6° Les agents de la Caisse des dépôts et consignations individuellement désignés
et dûment habilités au titre de la mission de gestion du système d'information
du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code
du travail.
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et informations
mentionnées à l'article L. 225-5, à raison de leurs attributions et dans la
limite du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par
cet article :
1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement :
a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux
fins d'authentification du permis de conduire ;
b) Les autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
2° Par l'intermédiaire du préfet :
a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur
;
b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
par des véhicules à moteur ;
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents :
a) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police
nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent
code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du e du 2° du
I de l'article R. 225-4 ;
b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du
g du 2° du I de l'article R. 225-4 ;
c) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que
ceux mentionnés au 2° du I du présent article, aux seules fins d'identifier les
auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2018-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2018-05-26


