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Article L321-1-2
Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 321-1-1 déclare ce véhicule auprès de l'autorité administrative,
pour le compte de son acquéreur. Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion
mentionné au même deuxième alinéa déclare ce véhicule auprès de l'autorité
administrative.
L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa du présent article
délivre au vendeur ou à l'acquéreur un numéro d'identification, qui doit être
gravé sur une partie inamovible du véhicule.
Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant
le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre
d'une pratique sportive.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
Les informations fournies lors de la déclaration peuvent faire l'objet d'un
traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2009-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-02


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


