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Article L326-3
Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une
liste fixée par l'autorité administrative.
L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les
conditions fixées par le présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile VIGUEUR


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


