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Article L322-1-1
Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande
de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette
personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule considéré.
Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis
de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat
d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de
conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par
son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant
que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et
L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat
d'immatriculation.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


