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Article R311-1-1
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est
donné dans le présent article :


Système de conduite automatisé : système associant des éléments matériels et
logiciels, permettant d'exercer le contrôle dynamique d'un véhicule de façon
prolongée ;


Contrôle dynamique : exécution de toutes les fonctions opérationnelles et
tactiques en temps réel nécessaires au déplacement du véhicule. Il s'agit
notamment du contrôle du déplacement latéral et longitudinal du véhicule, de la
surveillance de l'environnement routier, des réactions aux événements survenant
dans la circulation routière et de la préparation et du signalement des
manœuvres ;


Reprise en main : action du conducteur aux fins d'exercer le contrôle
dynamique du véhicule. Les modalités de la reprise en main sont définies dans
les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé ;


3.1. Demande de reprise en main : requête du système de conduite automatisé aux
fins de reprise en main du conducteur avant expiration de la période de
transition ;
3.2. Période de transition : délai maximal dont le conducteur est informé entre
une demande de reprise en main et une manœuvre à risque minimal ;


Domaine de conception fonctionnelle : conditions notamment géographiques,
météorologiques, horaires, de circulation, de trafic et d'infrastructure dans
lesquelles un système de conduite automatisé est spécifiquement conçu pour
exercer le contrôle dynamique du véhicule et en informer le conducteur ;


Manœuvre à risque minimal : manœuvre ayant pour finalité la mise à l'arrêt du
véhicule en situation de risque minimal pour ses occupants et les autres usagers
de la route, automatiquement effectuée par le système de conduite automatisé,
suite à un aléa non prévu dans ses conditions d'utilisation, à une défaillance
grave ou un défaut de reprise en main à expiration de la période de transition
;


Manœuvre d'urgence : manœuvre automatiquement effectuée par le système de
conduite automatisé en cas de risque imminent de collision, dans le but de
l'éviter ou de l'atténuer ;


Dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :
dispositif de stockage de données permettant de déterminer les interactions
entre le conducteur et le système de conduite automatisé.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CREE cible Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


