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Article R327-3
I. - L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède
à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat
d'immatriculation.
II. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des
réparations à effectuer.
III. - Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
mois à compter de la date d'établissement de ce rapport.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
IV. - Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de
circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat
d'immatriculation sont levées.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


