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Article L329-49
Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes,
pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans
d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende lorsqu'ils ne sont pas
conformes aux prescriptions techniques suivantes :
1° Prescriptions applicables à la réception des véhicules, des systèmes,
composants et entités techniques distinctes prévues par l'annexe II du règlement
(UE) 2018/858, les annexes II et VI du règlement (UE) n° 168/2013, l'annexe I du
règlement (UE) n° 167/2013 et les annexes IV et XI de la directive 2007/46/ CE
;
2° Prescriptions résultant de la réglementation du présent code relative aux
dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
tirés de la non-conformité, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé
sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits,
lorsque les produits concernés ont constitué un danger pour la santé, la
sécurité ou l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


