{"character_count": 386, "word_count": 2617
Article R213-3-2
Constituent les frais de présentation interdits en application de l'article L.
213-2 tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations
de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière à un candidat au titre de sa présentation à
l'une des épreuves du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à
cette présentation.
Ne constituent des frais de présentation au titre du présent article ni les
montants exigés pour la conclusion du contrat prévu à l'article L. 213-2, ni le
coût de la formation initiale prévue aux articles L. 211-3 et L. 211-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


