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Article L330-3
I. - Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les
véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat
d'immatriculation sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées
pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions
définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;
5° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des
véhicules ;
6° Aux greffiers des tribunaux de commerce, pour l'exercice de leurs compétences
en matière de tenue de registres et au conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce pour l'exercice de ses compétences en matière de diffusion
des données d'un registre.
II. - L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du
certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro
d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à
la connaissance de toute personne qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-25 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


