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Article R321-17
Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont les dimensions ou les poids
excèdent les limites réglementaires et dont le déplacement est subordonné à
l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en
circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge des
réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports, sous
l'autorité du ministre chargé des transports qui fixe, par arrêté, les
conditions d'application du présent article.
Tout matériel de travaux publics dont les dimensions ou les poids excèdent les
limites réglementaires, appelé à circuler occasionnellement sur les routes et
dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration
préalable exigée pour les transports exceptionnels, doit répondre aux
prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. VIGUEUR


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2009-03-01


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-02 TXT_SOURCE cible Arrêté du 2 avril 2003 relatif à la réception des véhicules de transport exceptionnel. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15


      2003-04-30 CITATION cible Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-05-08 au 2009-07-08


      2011-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14


      2011-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


