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Article R322-7
I. – Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit, dans le mois
qui suit le changement de domicile, de siège social ou d'établissement
d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, adresser par voie
électronique une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de ce
changement. Le propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de
l'intérieur, de son nouveau domicile, siège social ou établissement
d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit
d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare,
dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire
qui le déclare par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai
maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du
locataire.
III. – (Abrogé)
IV. – (Abrogé)
V. – Lorsque le ministre de l'intérieur est informé de la réimmatriculation du
véhicule dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen,
la validité du certificat d'immatriculation est suspendue en France.
VI. – Lorsque ce véhicule est remis en circulation en France, son propriétaire
en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique. La
suspension de l'autorisation de circuler du véhicule est levée par le ministre
de l'intérieur et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au
propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat
d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert
d'un certificat provisoire d'immatriculation.
VII. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VIII. – Le fait, pour tout propriétaire d'un véhicule ou pour tout locataire
d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de
location de deux ans ou plus, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas
respecter les délais prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


