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Article R411-10
I.-La commission départementale de la sécurité routière est consultée
préalablement à toute décision prise en matière :
1° (Abrogé)
2° (Abrogé)
3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les
conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
4° D'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
II.-La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à
la sécurité routière, tel que :
-la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
-l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes
à la circulation publique ;
-les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se
disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation
publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-17 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Code du sport - article R331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-13 CONCORDANCE source Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      1986-03-13 CONCORDE cible Décret n°86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de la sécurité routière - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-15 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du sport - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


