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Article L322-2
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de
remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par
l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait
opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en
application des dispositions législatives en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


