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Article D311-4
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs, sont seuls
compétents pour procéder, en application de l'article L. 311-2, aux opérations
permettant d'accéder aux informations et aux données numériques embarquées
relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants
les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents ainsi que les fonctionnaires ou agents de
l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du
ministre chargé des transports et détenteurs d'un dispositif technique
permettant la lecture de ces informations et données.
Lorsqu'elles sont de nature physique, les informations et données relatives à
l'identification et à la conformité du véhicule et de ses composants peuvent
être relevées par l'ensemble des agents habilités à procéder à ces contrôles
conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-20 CREE cible Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L311-2
    

