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Article L212-2
I. Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne
satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la
ou les catégories de véhicules considérés ;
3° Etre titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou
diplômes ;
4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et
d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la
sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
a) Soit à une peine criminelle ;
b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur
une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la
détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux
formations suivies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-08-14


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2015-02-16 MODIFIE cible LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-13


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


