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Article R235-7
Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6
est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police
judiciaire.
Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R. 235-6 est réparti entre deux
tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION source
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


