{"character_count": 110, "word_count": 771
Article L329-13
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des
moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les
lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


