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Article L317-5
I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter,
d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou
d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les
limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de
puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un engin de
déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté ou d'un
quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
d'amende.
II. - Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une
motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage
assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de
dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée
ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.
III. - Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé,
adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement
personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin
peut également être saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L317-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


