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Article L329-43
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne
peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli
dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


