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Article L317-4
I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni
d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce
véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de
3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule.
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
maximal de points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-06-12 MODIFICATION source Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      TXT_SOURCE source Règlement CE 1103/97 1997-06-17
    

      TXT_SOURCE source Règlement CE 974/98 1998-05-03
    

