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Article R329-13
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro
d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement,
comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11, à l'exception de son 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


