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Article R323-21
I. - La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations
de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou
agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules,
placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des
transports.
II. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions
d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules SPEC_APPLI cible
    

Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-06-11 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules


      2004-06-11 MODIFICATION source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2012-10-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


