{"character_count": 2660, "word_count": 18962
Article R330-3
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent, à
leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, communication des informations mentionnées à cet article :
1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents :
a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que
ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2, aux seules fins d'identifier
les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à
l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les
fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°,
4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4.
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :
a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son
avocat ou son mandataire ;
b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes
assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but
d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la
circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;
ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à
l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que
le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ;
c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange
d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat
d'immatriculation ;
d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments
de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le
défaut d'acquittement du péage ;
e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange
d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L.
4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à
dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au
traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition
harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du
I de l'article L. 330-2.
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique
:
a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L.
330-2, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I
de l'article R. 330-2 ;
b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des
contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au
8° de l'article L. 130-4, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur
demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement
du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro
identifiant de la demande de l'agent assermenté ;
c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque
celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et
marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L.
722-1 du code de la sécurité intérieure qui sont chargés de la réception, du
traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination
de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet
par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de
l'exécution de ces interventions.
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires
mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 des informations mentionnées à cet
article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des
modalités fixées par voie conventionnelle.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès
des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions
de l'article R. 321-14-1 ;
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués
auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou
corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques
qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la
santé publique ou la protection de l'environnement.
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté
du ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-29 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R321-14-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4321-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2021-11-27


