{"character_count": 283, "word_count": 2020
Article R433-19
I.-Le programme, la durée et les modalités de mise en œuvre des formations
prévues à l'article R. 433-18 sont fixés par arrêté du ministre chargé des
transports.
II.-Les formations mentionnées à l'article R. 433-18 sont dispensées dans le
cadre des établissements agréés mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24
du code des transports.
III.-L'organisme de formation délivre au conducteur ayant satisfait aux
obligations de formation initiale ou continue mentionnées à l'article R. 433-18
une attestation dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code des transports - article R3314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R433-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3314-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


