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Article R212-3-2
Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications
professionnelles acquises dans d'autres Etats ou souhaitant exercer une
prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions du II de l'article L.
212-1 doivent avoirun niveau de connaissance du français suffisant pour
l'exercice de l'activité d'enseignant de la conduite ou d'animateur de stages de
sensibilisation à la sécurité routière en France.
Le préfet peut contrôler le respect par les professionnels de cette obligation
lorsqu'il existe un doute sérieux et concret sur leur niveau de connaissance du
français au regard des activités qu'ils entendent exercer.
Ce contrôle est limité à la connaissance du français et est réalisé après la
reconnaissance de la qualification professionnelle de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-03-07 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


