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Article L329-37
Lorsqu'est constatée une non-conformité telle que le produit présente un danger
grave ou immédiat pour la santé, la sécurité ou l'environnement, l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut
prononcer, à titre conservatoire, une suspension provisoire de mise sur le
marché, un rappel ou un retrait des produits non conformes, aux frais de
l'opérateur économique.
La durée de ces mesures conservatoires ne peut excéder quinze jours,
renouvelables une fois.
La procédure contradictoire préalable au prononcé d'une mesure prévue à
l'article L. 329-35 est engagée dès la notification de la mesure conservatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


