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Article R411-8-1
Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être,
avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le
département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les
caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande
circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils
en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de
dispositifs empiétant sur la chaussée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la route - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION source
    

Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-02-27 CREATION source Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


