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Article R323-19
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L.
323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le
résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des
dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les
conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      2010-02-22 MODIFIE cible Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


