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Article R329-7
Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux
analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur
route, des échantillons prélevés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


