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Article R342-5
Pour son application à Mayotte, l'article R. 326-17 est rédigé comme suit :
" Art. R. 326-17 : Le représentant de l'Etat détermine les conditions que
doivent remplir les experts pour être inscrits sur les listes d'aptitude prévues
au premier alinéa de l'article R. 326-2. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R326-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-13 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-08 CONCORDANCE source Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie


      1993-03-08 CONCORDE cible Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-12-23 MODIFICATION source Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


