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Article R321-14
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait
l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou
nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont
accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou qu'ils portent
une marque de réception valide, le ministre chargé des transports peut, pour une
durée de six mois au maximum, refuser d'immatriculer ces véhicules ou interdire
la vente ou la mise en service de ces véhicules, systèmes ou équipements. Il en
informe immédiatement le constructeur et les autorités compétentes en matière de
réception des autres Etats et la Commission européenne en motivant sa décision.
La décision doit également être notifiée au constructeur intéressé et indiquer
les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


