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Article L323-1
I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un
contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des
contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.
Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations
indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux
d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes
physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet
d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces
réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la
réparation ou le commerce automobile.
Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de
contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des
installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième
alinéa.
II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement
établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules,
dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et
occasionnelle en France.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette
activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou
à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années
qui précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      1989-07-10 CONCORDE cible Loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-10


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-25 au 2017-03-09


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 26-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-10


      2004-08-19 CITATION cible Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2009-05-18 CITATION cible Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes VIGUEUR


      2009-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection ABROGE, en vigueur du 2009-10-15 au 2017-06-09


      2009-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds VIGUEUR


      2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR


      2010-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds VIGUEUR


      2010-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR


      2010-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR


      2025-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


