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Article R330-5
Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande,
communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du
ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de
la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L330-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2018-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


