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Article R323-18-1
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du
département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de
contrôleur technique.
Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour
la première fois ou en cas de changement de situation :
1° Une preuve de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur
technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction,
même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que
le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième
alinéa du II de l'article L. 323-1 ;
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de
contrôle employeur.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les
documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-12-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-26 CITATION cible
    

Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 26-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-10


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-15


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 35-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-10


      2017-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-06-01


