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Article R325-27
Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière :
-auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule,
lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction, à
l'exclusion des cas où elle est mise en œuvre par le préfet, dans le cadre des
dispositions prévues à l'article L. 325-1-2 ;
-auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.
Dans le délai de cinq jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure
ou, si elle estime la décision infondée, en ordonne la mainlevée. Elle en
informe sans délai l'auteur de la prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R288 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


