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Article R221-3-12

  Le ministre chargé de la sécurité routière :
  1° Approuve par arrêté le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7,
  lequel énonce :
  a) Les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation des examens
  de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
  b) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect par
  les examinateurs des garanties mentionnées à l'article L. 221-8 ;
  c) Les conditions dans lesquelles l'organisateur agréé s'assure du respect du
  cahier des charges pour chaque site d'examen ;
  2° Est chargé du contrôle de l'application de ce cahier des charges ;
  3° Elabore les questionnaires soumis aux candidats et les communique aux
  organisateurs agréés ;
  4° Recueille et corrige les réponses des candidats et transmet le résultat aux
  organisateurs agréés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


