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Article R121-3
Le fait, pour tout employeur, de donner, directement ou indirectement, à un
salarié des instructions incompatibles avec le respect des dispositions des
articles R. 312-2 à R. 312-6 relatives aux limites de poids des véhicules de
transport routier de personnes ou de marchandises, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-23 CONCORDANCE source Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises


      1992-07-23 CONCORDE cible Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2023-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


