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Article R329-17
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7
dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et
interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses,
des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route
effectués sur l'échantillon.
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


