{"character_count": 332, "word_count": 2306
Article L419-1
I.-Le fait pour tout conducteur d'éluder de manière habituelle le paiement du
péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique
est puni de 7 500 € d'amende.
II.-Au sens et pour l'application du I, le conducteur qui élude de manière
habituelle le paiement du péage est celui qui a fait l'objet, sur une période
inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir
circulé sur une autoroute ou un ouvrage routier sans s'acquitter de
l'intégralité du montant du péage.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, une contravention ayant
donné lieu à une transaction en application de l'article 529-6 du code de
procédure pénale n'est pas prise en compte dans le calcul du nombre de
contraventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 159 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 159 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R49-8-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


