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Article R323-11
Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par
arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et
la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne
physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas
d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne
soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


