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Article R121-1
Le fait pour tout employeur, hormis l'employeur des conducteurs de véhicules
d'intérêt général dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission, de
donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite
d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des
instructions incompatibles avec le respect des vitesses maximales autorisées par
le présent code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-27 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2023-07-08 CITATION source
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-04-07 CITATION source
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-12-03 CITATION source
    

Code de la route - article R130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-08-27 CITATION source
    

Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-11-05 CITATION source
    

Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06 CITATION source
    

Code des transports - article R3452-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2017-11-05 CITATION source
    

Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-12-03 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3452-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-24 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2020-12-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-23 CONCORDANCE source Décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises


      1992-07-23 CONCORDE cible Décret n°92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-24 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


