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Article R312-2
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le
poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en
charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports
ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et
inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de
véhicule.
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un
essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet
essieu.
Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé
ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total
roulant autorisé fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté
par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente d'un Etat
membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat
d'immatriculation du véhicule tracteur.
Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même
non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant
autorisé.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités
d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des
dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à
vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son
application est punie :
a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en
charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du
poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée
autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou
égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un
dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de
tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en
charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et,
pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il
y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à
3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement
supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de
dépassement d'une tonne ;
e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé
pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée
autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne.
Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent
article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total
roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux
dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave
est retenue et réprimée.
Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce
qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le
même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou R. 312-6,
seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être
prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-03 au 2024-09-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-04-30 CITATION cible Décret n°2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds. - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2003-05-08 au 2009-07-08


      2011-12-28 CITATION cible Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain VIGUEUR


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R238 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R54-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R142-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


