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Article L130-9-2
I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code
relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises
ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des
preuves de ces infractions, des dispositifs fixes de contrôle automatisé des
données signalétiques des véhicules, associés à des systèmes de pesage en marche
des véhicules, peuvent être mis en œuvre par les services de police et de
gendarmerie nationales ainsi que par les services et agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité ou désignés par le
ministre chargé des transports.
Les données à caractère personnel collectées au moyen de ces dispositifs peuvent
faire l'objet de traitements automatisés dans les conditions prévues par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
II.-Afin de déterminer le poids maximal autorisé du véhicule, les traitements
mentionnés au I peuvent comporter la consultation du système d'immatriculation
des véhicules prévu à l'article L. 330-1. Ces consultations, qui ont lieu
immédiatement après la collecte des données signalétiques, ne portent que sur
les données relatives aux caractéristiques du véhicule et ne peuvent avoir pour
objet d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.
Dès que la consultation de ce fichier a permis de s'assurer du respect par un
véhicule des règles de circulation mentionnées au premier alinéa du I du présent
article, les données collectées relatives à ce véhicule sont détruites.
Les données relatives aux autres véhicules peuvent être enregistrées et
conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de
leur collecte, sous réserve des besoins d'une procédure pénale.
Lorsque la consultation du fichier mentionné au premier alinéa du présent II a
permis de constater que le poids du véhicule mesuré par un appareil homologué
est supérieur au poids maximal autorisé, les données recueillies sont
enregistrées, conservées et traitées dans les conditions prévues à l'article L.
130-9.
Les données mentionnées au quatrième alinéa du présent II font l'objet d'un
traitement préalable destiné à empêcher de manière irréversible l'identification
des personnes physiques, à l'exception du conducteur.
Les données permettant l'identification du conducteur ne sont accessibles qu'au
responsable du traitement. Ce dernier ne peut y avoir accès et les communiquer
que sur demande du titulaire du certificat d'immatriculation ou de l'une des
personnes mentionnées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2,
destinataire de l'avis d'amende forfaitaire, ou de l'officier du ministère
public en cas de requêtes ou de réclamations. Ces données ne sont communiquées
qu'aux personnes ainsi désignées.
III.-La mise en œuvre des dispositifs de contrôle mentionnés au I est autorisée
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet
de police. Cet arrêté précise les modalités d'information associées à la mise en
œuvre des dispositifs de contrôle autorisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


