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Article R221-3-2

  Des sessions spécialisées sont organisées par l'autorité administrative pour
  des publics particuliers ne pouvant pas se présenter aux épreuves théorique et
  pratique de l'examen du permis de conduire dans les mêmes conditions que les
  autres candidats.
  Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du
  ministre chargé de la sécurité routière.
  La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des
  seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
  Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une
  traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure
  trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne
  peut excéder dix.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2017-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-20 au 2020-03-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2019-07-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2014-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-05-01


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


