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Article R433-11
L'existence d'une alternative économiquement viable au transport routier
s'apprécie pour chaque liaison au regard des critères de coût, de délais
d'acheminement et de qualité de service.
Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une
attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative
économiquement viable au transport routier. Une copie de cette attestation est
en permanence à bord de chaque véhicule concerné.
Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d'affaires est
supérieur à cinq millions d'euros établissent annuellement un plan de transport
qu'elles communiquent au préfet de région à sa demande. L'entreprise dispose
d'un délai d'un mois après la demande du préfet de région pour adresser son plan
de transport. Ce plan présente les flux de transport de bois ronds
approvisionnant l'entreprise, et précise les modes et les itinéraires utilisés à
partir d'une analyse des alternatives économiquement viables au transport
routier. Il précise les modalités prises par l'entreprise pour s'assurer du
respect des charges autorisées fixées à l'article R. 433-12.
Lorsqu'il estime que le plan de transport établi par l'entreprise ne permet pas
de justifier d'une absence d'alternative économiquement viable au transport
routier, le préfet en informe l'entreprise et l'invite à faire valoir ses
observations dans un délai de deux mois. Si le préfet confirme son appréciation,
il met en demeure l'entreprise qui dispose d'un délai de deux mois pour procéder
aux modifications nécessaires et adapter ses choix modaux.
Le préfet de région peut également demander que lui soit communiqué un bilan
d'exécution du plan de transport de l'entreprise réceptionnaire selon une
périodicité annuelle. L'entreprise précise les modifications intervenues ou
envisagées.
Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, de ne pas communiquer
au préfet de région le plan de transport ou le bilan de son exécution
conformément aux dispositions des troisième et cinquième alinéas du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Le fait, pour l'entreprise réceptionnaire des bois ronds, après mise en demeure
par le préfet de région demeurée sans effet, de ne pas recourir à un mode de
transport non routier constituant une alternative économiquement viable au
transport routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
L'entreprise de transport s'assure de la présence de l'attestation prévue au
deuxième alinéa à bord des véhicules. L'absence de ces documents à bord est
punie de l'amende prévue par les contraventions de la quatrième classe.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-09 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-23 CREE cible Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R433-12
    

