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Article R318-10
I.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de
façon à limiter l'utilisation de substances dangereuses afin de prévenir le
rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage des
composants et matériaux des véhicules et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets
dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de
l'environnement.
Les substances dangereuses visées à l'alinéa précédent répondent aux critères
des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges :
a) Les classes de danger 2.1 à 2.4, 2.6 et 2.7, 2.8 types A et B, 2.9, 2.10,
2.12, 2.13 catégories 1 et 2, 2.14 catégories 1 et 2, 2.15 types A à F ;
b) Les classes de danger 3.1 à 3.6, 3.7 effets néfastes sur la fonction sexuelle
et la fertilité ou sur le développement, 3.8 effets autres que des effets
narcotiques, 3.9 et 3.10 ;
c) La classe de danger 4.1 ;
d) La classe de danger 5.1.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et
de l'industrie fixe les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du
cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des
véhicules.
II.-Les voitures particulières et les camionnettes doivent être construites de
façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction
ultérieure ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier le
recyclage, de leurs composants et matériaux.
Les composants et matériaux de ces véhicules font l'objet d'une codification
afin de faciliter l'identification de ceux qui peuvent être réemployés et
valorisés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et
de l'industrie fixe les modalités d'application du présent II.
III.-Le respect des dispositions des I et II ci-dessus est vérifié lors de la
réception communautaire prévue par les articles R. 321-6 à R. 321-14 du présent
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-03-18


      2011-02-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article Annexe XVII AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2016-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-153 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-156-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-04-29


