{"character_count": 423, "word_count": 2967
Article R322-16
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article
L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée
par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des
deux cas suivants :
1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des
immatriculations ;
2° Le contrevenant n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de
quatre mois à compter de l'envoi à son domicile de l'avis prévu par l'article R.
49-6 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-04-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-28 au 2008-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R49-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-19 au 1995-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


