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Article L223-5
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité
administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son
département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous
réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique,
biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an
lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de
cinq ans suivant le précédent.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa
du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros
d'amende.
IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire.
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite
duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de
remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues
aux III et IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      1990-03-05 CITATION cible Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-05-28


      1996-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-04 au 2010-05-31


      1999-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-28


      1999-08-30 CITATION cible Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03


      2010-05-28 CITATION cible Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-26


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Annexe IV-I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05


