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Article R325-4
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations
suivantes :
1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état
d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;
2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la
conduite du véhicule considéré ;
3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de
travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter
les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces
règles,
le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par
le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou
par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
II. - A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à
un conducteur qualifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R279 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


