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Article L329-33
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en
cas de manquement :
1° Aux dispositions techniques et aux dispositions administratives relatives à
la réception des véhicules édictées en vertu des titres Ier et II du livre III
du code de la route et de la réglementation européenne ;
2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation
relatifs à la tromperie ;
3° Aux obligations relatives à l'étiquetage des pneumatiques résultant de la
réglementation européenne ;
4° Aux obligations prévues par la réglementation du présent code relative aux
dispositifs spéciaux d'éclairage et de signalisation des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L454-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


