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Article R226-4
La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait
l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été
transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire,
d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude.
Cet appel ne suspend pas l'application de la décision préfectorale.
La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et entendu, si
elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle
médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé.
La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude
temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de
la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin
agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à
l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2022-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


