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Article L234-17
Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de
les installer sont fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R15-33-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08 CITATION source
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-03-24 CITATION source
    

Code de la route - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la route - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-22 CITATION source
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION source
    

Code pénal - article 222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-03-24 CITATION source
    

Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-28 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24 CITATION source
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CITATION source
    

Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 71 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-03-14 CREE cible LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 71 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-11-28 CITATION cible Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2012-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R15-33-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


