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Article L329-31
Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des
moteurs constate une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés,
elle transmet le rapport à l'opérateur économique et l'invite à présenter ses
observations accompagnées de tout élément explicatif dans un délai raisonnable
qu'elle fixe.
A l'issue du délai, si la non-conformité est avérée, l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs en dresse procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


