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Article R221-1-1
I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la
conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est
titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de
validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce
titre.
Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables
à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le
cas prévu à l'article R. 221-16.
I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du
permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
1° Les permis de conduire comportant les catégories A1, A2, A, B, B1 et BE du
permis de conduire ont une durée de validité de quinze ans à compter de leur
délivrance, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-10 ;
2° Sous la même réserve, les permis de conduire comportant les catégories C, CE,
C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de cinq ans.
La date limite de validité est inscrite sur le titre de conduite.
Les conditions de renouvellement des titres attestant de la qualité de titulaire
du permis de conduire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.
II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux
épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa
résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été
subies.
III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité
ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article
encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de
trois points du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CONCORDE source
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-04-06 CONCORDE source
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2013-01-19 CONCORDE source
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1997-10-30 CITATION cible Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03


      2016-03-22 CREE cible Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article R131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


