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Article L325-13
Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale,
le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun
la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour
automobiles relevant de leur autorité respective.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-12-31 CONCORDANCE source Loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2017-02-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


