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Article R411-20
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour
les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation,
le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article
L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les
autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel. Ces autorités
fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes
soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la
compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon
que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou
communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice
des compétences qu'il tient de l'article R. 411-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


