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Article L412-2
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur
d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de
sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les
véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai
d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue
définitive.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les
conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de
points initial du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2002-01-03 CREATION source LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


