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Article R321-8
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des
transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le
même ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


