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Article R411-3-2
Un arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation
détermine les routes sur lesquelles est créée une voie verte après consultation
des autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Lorsque la voie verte est créée sur une partie de domaine faisant l'objet d'une
superposition d'affectations régie par une convention conclue en application du
code général de la propriété des personnes publiques, l'arrêté est pris après
consultation de l'autorité gestionnaire du domaine et vise cette convention.
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables
par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police. Dans les conditions
qu'elle détermine, les véhicules motorisés utilisés par une catégorie d'usagers
qu'elle définit, ou par les titulaires d'une autorisation individuelle qu'elle
délivre, peuvent, par dérogation, être autorisés à circuler pour accéder aux
terrains riverains, sous réserve de respecter la vitesse maximale autorisée
qu'elle fixe et qui ne peut excéder 30 km/ h.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-08 au 2027-01-01


