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Article D221-3
Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et
une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Par exception aux dispositions de ce premier alinéa : l'épreuve pratique de la
catégorie A est remplacée par le suivi d'une formation dispensée par un
établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L.
213-7 pour les titulaires de la catégorie A2 depuis deux ans au moins.
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprennent
notamment une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou
d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
Le permis de conduire à l'exception de la catégorie A obtenue dans les
conditions définies au deuxième alinéa du présent article, est délivré sur
l'avis favorable soit d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière, soit d'un agent public appartenant à une des catégories fixées par
arrêté.
Il n'est valable pour les catégories autres que celles qu'il vise expressément
que dans les conditions définies aux articles R. 221-7 à R. 221-9.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe par arrêtés les conditions et
modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-11-17 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-10-30 CITATION cible Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-03


      2010-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2020-10-16


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-04


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-06-05


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2012-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE - article Introduction AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2013-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-17


      2014-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route ABROGE, en vigueur du 2014-03-03 au 2014-07-04


      2014-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-03 au 2014-07-04


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route VIGUEUR


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2015-10-29 CITATION cible Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2016-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2017-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


