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Article R411-7
I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par
une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont
désignées :
1° Hors agglomération :
a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie
nationale ;
b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections
de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités
territoriales ;
c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de
routes départementales ;
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie
communale ;
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du
maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à
grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
la voirie départementale ou communale ;
f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque
l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande
circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande
circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil
départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à
grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de
la voirie départementale ou communale ;
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande
circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du
préfet, après consultation du maire.
II. (abrogé)

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4424-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-10 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


