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Article R323-13-3
Le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, l'organisme qu'il désigne,
rend librement accessible au public, sous forme électronique, les prix qui lui
ont été communiqués en application des dispositions de l'article R. 323-13-1,
dès leur entrée en vigueur ou, le cas échéant, à bref délai après leur
réception.
Il peut également rendre publiques, sous la même forme, des données relatives
aux prix en vigueur ou antérieurement communiqués, selon les modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des
transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R323-13-1 (V)
    

