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Article L344-2
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable public
compétent constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au
fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service
d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat
d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre,
lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les
délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine
d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service
d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la
République lève l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 116 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 116 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 530 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-06-30 au 1986-10-01


