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Article L329-23
L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la
consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-5 (V)
    

