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Article R326-6
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 326-4 tient lieu de demande de
première inscription à titre temporaire sur la liste des experts en
automobile.
Elle est adressée au ministre chargé des transports et doit être accompagnée des
documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de
changement matériel relatif à la situation établie par eux :
1° Une preuve de l'identité et de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession d'expert en
automobile, et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune
interdiction même temporaire d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant
n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que
le prestataire a exercé cette profession pendant au moins une année à temps
plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années
qui précèdent ;
5° Une preuve que le prestataire est couvert par un contrat d'assurance
garantissant la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des
activités mentionnées à l'article L. 326-4 ;
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les
documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


