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Article R223-8
I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une
attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à
la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de
participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il
transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du
stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.
II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la
récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de
conduire de son titulaire.
III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de
points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et
notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution
prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.
IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable de la
direction générale des finances publiques du lieu de commission de l'infraction,
dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi
de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son
remboursement.
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de
l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2022-06-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-07-11 CITATION cible Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-12


      2004-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-13


      2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R262 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


