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Article L221-7

  L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges
  défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application.
  L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les
  épreuves.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2024-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 portant agrément de DEKRA SERVICES FRANCE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2017 modifiant l'arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2022 portant agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-01 au 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


