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Article R323-15
I. - Lorsqu'un centre de contrôle agréé est rattaché à un réseau agréé, il ne
peut dépendre que d'un seul réseau de contrôle.
II. - Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à
une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année,
plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un
centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations
de contrôles exploitées par le même réseau. Toutefois, le préfet de département
peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application
constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du
territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.
III. - Les réseaux de contrôle et les centres de contrôle non rattachés à un
réseau perçoivent, pour chaque contrôle technique effectué et en sus du prix de
celui-ci, une somme qui ne peut excéder 2 % du prix du contrôle qu'ils reversent
à l'organisme technique central pour financer les prestations de celui-ci.
Le montant et les modalités de versement de cette somme sont fixés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé
des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2012-10-10 MODIFIE cible Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules VIGUEUR


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


