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Article D326-15
La commission nationale des experts en automobile comprend :
1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2° Quatre représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports
;
3° Quatre experts en automobile désignés par le ministre chargé des transports,
sur proposition des organisations professionnelles ;
4° Deux représentants d'associations d'usagers de la route désignés par le
ministre chargé des transports ;
5° Deux représentants des entreprises d'assurances désignés par le ministre
chargé des assurances.
Les représentants des associations d'usagers de la route ne peuvent appartenir
aux catégories mentionnées aux 3° et 5° du présent article.
Un suppléant de chaque membre titulaire de la commission est désigné dans les
mêmes conditions.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour trois ans
par arrêté du ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


