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Article R213-8
La délivrance de l'agrément aux associations mentionnées à l'article L. 213-7
est subordonnée à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Etre déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901
susvisée relative au contrat d'association et soit être partie à une convention
signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une
association chargée d'une mission de service public, soit être bénéficiaire
d'une aide attribuée par une des personnes morales précitées, pour des actions
parmi lesquelles l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
constitue un des moyens de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
2° S'adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs
d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale,
soit d'une prise en charge au titre de l'aide sociale ;
3° Ne recourir pour les prestations d'enseignement de la conduite théorique et
pratique qu'à des titulaires de l'autorisation d'enseigner qui remplissent les
conditions prévues par l'article R. 212-2 ;
4° Dispenser un enseignement conforme au programme de formation de
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière visé à l'article R.
213-4 ;
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement.
Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels. Ces
garanties sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière
;
6° Remplir les conditions prévues à l'article R. 213-2 (1°). Ces conditions sont
exigées du président et de toute personne qu'il a, le cas échéant, dûment
mandatée pour encadrer l'activité réglementée au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-07-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-09 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1901-07-02 au 1981-10-10


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant les dispositions relatives à la durée d'utilisation des véhicules d'enseignement de la conduite et d'examen spécialement aménagés pour les personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R246-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


