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Article L130-3
Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à
l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de
procédure pénale, exercer les attributions attachées à leur qualité d'agent de
police judiciaire pour la recherche et la constatation des infractions prévues à
l'article L. 130-1.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le
ressort de la cour d'appel peuvent, dans les limites de cette circonscription et
dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer
les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire pour la
recherche et la constatation des mêmes catégories d'infractions.
Les fonctionnaires mentionnés au présent article sont placés sous la
surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de
l'instruction, conformément aux articles 224 à 229 du code de procédure pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2006-01-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-29 MODIFICATION source Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-29 au 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


