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Article R221-10

  I.-Les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées
  sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue
  obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pris en
  application de l'article R. 226-1.
  II.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules
  spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les
  catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou
  renouvelées qu'à la suite d'un avis médical favorable.
  III.-La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite :
  1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
  2° Des ambulances ;
  3° Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
  4° Des véhicules affectés au transport public de personnes,
  que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le
  préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
  IV.-La catégorie A du permis de conduire ne permet la conduite des véhicules
  motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de
  personnes que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée
  par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-04-04


      2005-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2005 portant application de l'article R. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-01-19


      2006-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-26 au 2024-12-31


      2006-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2024-12-31


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2013-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2018-06-24


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-02 au 2018-08-10


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2018-10-07


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-08-24 CITATION cible Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route VIGUEUR


      2022-12-26 CITATION cible Décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la fonction publique hospitalière - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01


