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Article R321-13
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements accompagnés d'un
certificat de conformité ou portant la marque adéquate ne sont pas conformes au
type réceptionné, le ministre chargé des transports demande aux autorités
compétentes en matière de réception de l'Etat ayant procédé à la réception CE de
vérifier si les véhicules, systèmes ou équipements produits sont conformes au
type réceptionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route (ancien) - article R109-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


