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Article L321-1
Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, de mettre en vente, de vendre, de
proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une
motocyclette , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à
réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de
six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction
est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement
et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux
dispositions du présent article pour tout véhicule destiné à participer à une
course ou épreuve sportive.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-26 MODIFIE cible LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D321-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


