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Article R325-34
Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un
véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité
ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
L'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée informe sans délai le
préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, de la réception du
certificat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION source
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION source
    

Code de la route - article R325-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2012-01-05 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R291-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R291-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


