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Article R221-14-1
La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le
titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin
de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
qu'il doit effectuer en application des articles R. 221-13 et R. 221-14.
Le permis de conduire est suspendu lorsque son titulaire, qui ne fait pas
l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire, néglige ou refuse
de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, en application
des articles R. 221-13 et R. 221-14, à l'issue du délai prescrit par le
préfet.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire
prend fin lorsqu'une décision d'aptitude est rendue par le préfet, après avis
médical émis, à la demande de l'intéressé, par le médecin agréé consultant hors
commission médicale, ou par la commission médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-03 CREE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-09-01


