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Article A325-12
Le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
prévu à l'article R. 325-16 comporte au minimum les mentions suivantes :
-le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche ou son numéro de matricule ;
-le nom ou le numéro de matricule de l'agent verbalisateur ;
-son service ;
-les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule à enlever ;
-son numéro d'immatriculation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du
véhicule ;
-l'état du véhicule à partir d'une inspection visuelle :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle
technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts
techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou
châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de
commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non
identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le cas échéant, le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-le verrouillage :
-des portes ;
-du coffre ;
-deux dessins du véhicule, faisant apparaître :
-l'avant et le profil droit ;
-l'arrière et le profil gauche ;
-les symboles des dommages apparents subis par le véhicule à enlever :
-^ ^ ^ ^ ^ ^ pour les rayures ;
-O pour les enfoncements ;
-X pour les bris ;
-l'équipement du véhicule et, le cas échéant, les mentions facultatives :
antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et
visibles de l'extérieur ;
-et les observations diverses de l'agent verbalisateur.
Des photographies peuvent être jointes à la fiche descriptive en lieu et place
des dessins du véhicule.
La fiche précitée comportera un espace pour la signature de l'agent
verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d'établissement
de ce document. Cet espace de signature peut être remplacé par les données liées
à l'authentification numérique de l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-09 MODIFIE cible Arrêté du 9 juin 2023 portant modification de l'article A. 325-12 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


