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Article R222-3
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni
membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an
après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai,
il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu
de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les
conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et
du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis
n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour
la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-30 au 2013-06-05


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


