{"character_count": 121, "word_count": 896
Article L329-30
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du
marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la
conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle
supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


