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Article R221-3-7

  L'organisateur agréé assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'il
  organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés
  et des établissements qui leur ont délivré cette formation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


