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Article R326-9
A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire duquel un
expert en automobile exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de
services, le ministre chargé des transports communique à cette autorité :
-toute information pertinente sur la légalité de l'établissement en France de
l'expert concerné. Si l'expert est, à la date de la communication, sous le coup
d'une décision rendue en application de l'article R. 326-12, mention en est
faite ;
-les sanctions disciplinaires prononcées, le cas échéant, par le ministre chargé
des transports à l'encontre de cet expert ;
Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des
renseignements fournis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-31 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-02-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R327-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


