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Article L330-7
Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer
le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 330-1 et
concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de
procédure pénale.
Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit
indirectement, communication de données à caractère personnel dont la
divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 781 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 781 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 781 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 781 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


