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Article R321-4
Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule
sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures
administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des
transports.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11
du code pénal.
Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une
remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre un dispositif ou un équipement non
conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception,
lorsque l'agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code
ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type
homologué ou à un type ayant fait l'objet d'une réception, lorsque l'agrément de
ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes
réglementaires pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.
Dans les cas prévus aux troisième et cinquième alinéas, l'immobilisation et la
mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2013-01-13


