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Article R322-8
I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et
déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre
transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le
certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour
maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit
adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans
le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à
titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la
déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
II. – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre
de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
III. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de
ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


