{"character_count": 3464, "word_count": 24863
Article L330-2
I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur
les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat
d'immatriculation, sont communiquées :
1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son
avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités judiciaires ;
3° Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions
définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;
4° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et aux
infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont
habilités à constater ;
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux
seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions ;
5° bis Aux agents habilités de l'établissement public de l'Etat chargé de
participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis
de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
5° ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils
sont habilités à rechercher ;
6° Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation
des véhicules ;
7° Aux services du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du
ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'industrie et du ministre
chargé des transports pour l'exercice de leurs compétences ;
7° bis Aux agents de l'administration des finances publiques pour l'exercice de
leurs compétences ;
8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers
résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un
véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes
assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but
d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la
circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le
demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes
;
8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires
de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de
mener les missions fixées au V du même article ;
9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange
d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat
d'immatriculation ;
9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application des
instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier
d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le
défaut d'acquittement du péage ;
10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de
l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange
d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment
immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la
criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
11° Aux agents compétents du département ou de la région en application,
respectivement, des dispositions du 1° de l'article L. 3333-27 et de l'article
L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, pour constater les
contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27,
ainsi qu'aux agents de la police nationale, des douanes et des droits indirects,
de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale et du contrôle des
transports terrestres, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation
des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
code des impositions sur les biens et services, et d'identifier les auteurs des
manquements au régime de cette taxe ;
12° Aux personnels des prestataires autorisés par le département ou de la
région, en application, respectivement, des dispositions de l'article L. 3333-12
et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, et agréés pour les
mêmes collectivités, en application, respectivement, des dispositions de
l'article L. 3333-14 et de l'article L. 4332-8 du même code, afin d'exploiter
les appareils de contrôle automatique et procéder à la constatation des
irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du
code des impositions sur les biens et services. Les constatations doivent
seulement tendre à vérifier la régularité de la situation des redevables au
regard de cette taxe et à identifier les auteurs d'irrégularités ;
13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des
rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
14° Aux agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à
la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions
prévues à l'article L. 130-7, aux seules fins d'identifier les auteurs des
contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au
8° de l'article L. 130-4 ;
15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général
de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1, L.
4321-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à
dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces
mêmes codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à
l'article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions
définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules
fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation.
16° Au maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et
L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le
titulaire du certificat d'immatriculation ;
17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins
d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à
l'article L. 318-1 du présent code ;
18° Aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pour l'exercice de leurs missions en application du présent code et du
code de la consommation ;
19° Aux personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au
traitement des appels d'urgence à seule fin d'identifier un véhicule
conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) n° 305/2013 de la
Commission du 26 novembre 2012 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un
service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'Union européenne.
Toutefois, la communication d'informations est limitée aux données techniques
liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type
d'énergie utilisé ;
20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des
demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle ainsi
qu'aux sapeurs-pompiers et aux marins-pompiers des services d'incendie et de
secours, pour l'exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des
véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code
général des collectivités territoriales.
II.-Les entreprises d'assurances doivent fournir à l'appui de leur demande tous
éléments utiles permettant de vérifier la réalité du sinistre.
III.-Les exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la
circulation publique et soumis à péage doivent produire à l'appui de leur
demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité de la
contravention pour non-paiement du péage.
IV.-Les personnes mentionnées au 12° du I du présent article doivent produire à
l'appui de leur demande tous éléments utiles permettant de vérifier la réalité
des manquements au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de
certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 421-186 du
code des impositions sur les biens et services prévus par l'ordonnance n°
2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le
transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public
routier de la Collectivité européenne d'Alsace.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-05-27 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5337-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-04 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-11-04 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code des transports - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L4272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code des transports - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-17 CITATION cible Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01


      2004-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17


      2009-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21


      2009-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2016-11-18 CONCORDE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2018-07-20 CITATION cible Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code des impositions sur les biens et services - article L421-186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-07-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code général de la propriété des personnes publiques - article L2132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3333-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L172-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-7 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L330-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 64 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2241-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4272-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L4272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L4321-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5243-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L5337-2
    

