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Article R325-51
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire
prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été
signalé comme ayant été volé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-06 CONCORDANCE source Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


