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Article R411-19-1
Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à
circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code
général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées
ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de
l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions :
1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2
ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou
L.
Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3,
N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe,
pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le
périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de
l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :
1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de
l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou
2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est
interdit en permanence.
Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du
véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.
Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des
véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit
en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-30 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-06-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L2213-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R2213-1-0-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


