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Article L232-1
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la
conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1
et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :
Art. 221-6-1.-Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence
ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de
sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule
terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire
d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou
dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions
législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un
état alcoolique ;
3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait
usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se
soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir
s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou
le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km/ h ;
6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne
s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou
civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende
lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances
mentionnées aux 1° et suivants du présent article.
Art. 221-8 I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au
présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles
221-1,221-2,221-3,221-4 et 221-5, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la suspension ne
peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être
limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas
prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l'article 221-6-1, la durée de
cette suspension est de dix ans au plus ;
4° (abrogé) ;
4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
;
5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;
6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
7° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
8° (abrogé) ;
9° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une
durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont
le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire
;
La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et
dernier alinéa de l'article 221-6-1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°,
3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été
définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L.
224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route
ou pour la contravention mentionnée à ce même article L. 413-1. La juridiction
peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
motivée.
11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1,
l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule
qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un
dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les
conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette
interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa
de l'article 221-6-1 donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de
conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au
plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à
dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
cette interdiction est définitive.
II.-En cas de condamnation pour les infractions prévues à la section 1 du
présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2°, 5° et
6° du I est obligatoire. La durée des peines prévues aux 2° et 6° du I est
portée à quinze ans au plus.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la
condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et
de la personnalité de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-03-16 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-08 au 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 MODIFIE source
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-03-08 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 221-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code pénal - article 221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article L232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


