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Article R225-2
I.-Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le
titulaire du permis de conduire fait procéder à l'enregistrement :
1° Des demandes de permis de conduire, d'extension de permis de conduire et de
duplicata de titres de conduite ;
2° Des décisions portant délivrance, extension et prorogation de catégories du
permis de conduire ;
3° Des informations relatives à la délivrance et la gestion des titres de
conduite ;
4° Des informations relatives aux permis de conduire délivrés par les autorités
étrangères et reconnus valables sur le territoire national et aux échanges de
titres français dans les Etats membres de la Communauté européenne dans les cas
où ces titres seraient adressés directement aux autorités préfectorales
émettrices par les autorités étrangères qui ont procédé aux échanges ;
5° Des décisions dûment notifiées portant retrait total ou partiel de titres ou
de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement ;
6° Des décisions dûment notifiées prises sur avis des médecins agréés consultant
hors commission médicale ou des commissions médicales en application du présent
code, portant inaptitude à la conduite des véhicules d'une ou plusieurs
catégories, ou portant prorogation, limitation de la durée de validité,
suspension, annulation, rétablissement ou changement de catégories du permis de
conduire ;
7° Des mesures administratives dûment notifiées portant restriction du droit de
faire usage du permis de conduire prises conformément aux articles L. 224-1, L.
224-2, L. 224-7, L. 224-8 et R. 224-6 à R. 224-19 à l'encontre de titulaires de
permis français ou étrangers ainsi que des renseignements relatifs à la
notification et à l'exécution de ces mesures ;
8° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire
communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités
territoriales d'outre-mer ;
9° Des mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises
par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément
aux accords internationaux en vigueur ;
10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire ;
11° Des décisions rapportant les mesures précédentes.
II.-Les préfets font procéder à l'enregistrement des demandes de renouvellement
ou de duplicata des permis de conduire perdus, volés ou détériorés ainsi qu'aux
décisions de délivrance correspondantes formulées par les personnes établies à
l'étranger définies au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1, avec le
concours de l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement
compétente.
Le cas échéant, ils assurent l'enregistrement des demandes de rétablissement de
leurs droits à conduire et les décisions correspondantes lorsque le permis
perdu, volé ou détérioré est un permis de conduire étranger obtenu en échange
d'un permis de conduire français.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions figurant aux deux
alinéas précédents, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière pris après avis du ministre des affaires étrangères.
III.-Le préfet du département du lieu de la formation complémentaire définie au
deuxième alinéa de l'article L. 223-1 procède à l'enregistrement des
attestations de suivi de la formation complémentaire prévues au IV de l'article
R. 223-4-1 et réduit le délai probatoire du II de l'article L. 223-1 si aucune
infraction donnant lieu à un retrait de points ou entraînant une mesure de
restriction ou de suspension du droit de conduire n'a été commise.
IV.-Le préfet du lieu du stage de sensibilisation à la sécurité routière défini
au quatrième alinéa de l'article L. 223-6 procède à l'enregistrement des
décisions portant reconstitution partielle du nombre de points du permis de
conduire en application du I de l'article R. 223-8.
V.-Les procédures du III et du IV peuvent être dématérialisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R223-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la route - article R411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


