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Article R329-11
Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est
rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date,
de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité
;
2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez
laquelle le prélèvement a été opéré ;
3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un
exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées,
l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications
jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;
4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier
était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;
5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
6° La signature de l'agent habilité.
Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L.
329-21, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R329-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R329-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


