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Article L411-5-1
Dans les régions d'outre-mer où la voirie nationale a été transférée à la
région, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière
dévolus au président du conseil régional sont fixées par les articles L.
4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales
ci-après reproduits :
" Art. L. 4433-24-1-1-A compter du transfert de la voirie nationale à une région
d'outre-mer, le président du conseil régional gère le domaine transféré. A ce
titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en
ce qui concerne la circulation sur ce domaine sous réserve des attributions
dévolues par le présent code au maire et au préfet.
Art. L. 4433-24-1-2-Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu
par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans
résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en
matière de police en vertu de l'article L. 4433-24-1-1. "

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-07-21 CREATION source LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L4433-24-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-22


