{"character_count": 516, "word_count": 3660
Article R317-2
Appareil de contrôle.
I. - Le ministre chargé des transports définit les véhicules qui doivent être
équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du
véhicule. Le ministre chargé de la métrologie légale définit, en accord avec le
ministre chargé des transports, les exigences réglementaires applicables à cet
appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa
vérification. Le ministre chargé des transports définit les délais d'application
du présent alinéa.
II. - Le conducteur d'un véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes
réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les
contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement
de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au
moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
III. - Pour l'application de la réglementation concernant les conditions de
travail dans les transports routiers publics et privés, l'appareil de contrôle
prévu ci-dessus devra permettre également l'enregistrement de tout ou partie des
éléments suivants :


distance parcourue par le véhicule ;


temps de conduite ou autre temps de travail effectif en dehors de la conduite
;


autre temps de présence au travail ;


interruption de travail et temps de repos journaliers ;


ouverture du boîtier contenant la feuille d'enregistrement.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
    

Code de la route - article R317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article R3313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-09-06


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R317-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-08-13


