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Article R224-21
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu
pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se
présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou
solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa
demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission
médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune
affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa
restitution.
L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un
examen psychotechnique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-08-06 CONCORDANCE source Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01


      1960-08-06 CONCORDE cible Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-01-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2018-09-19


