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Article L319-1
Le système de conduite automatisé est soumis à des conditions d'utilisation
définies par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article
3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R319-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


