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Article R418-3
Il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les
signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements
intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'applique également sur
les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tous
les ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant
celui-ci.
Toutefois, lorsque l'autorité investie du pouvoir de police autorise une
association ou un organisme sans but lucratif à implanter des signaux
d'indication, le préfet peut permettre que le nom ou l'emblème du donateur
figure sur le signal ou sur son support si la compréhension du signal n'en est
pas rendue moins aisée. Il peut en être de même pour les installations annexes
autorisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25 CITATION source
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-25


