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Article R325-8
Lorsqu'un véhicule lui paraît en état de surcharge, le fonctionnaire ou agent
habilité à prononcer l'immobilisation peut prescrire au conducteur de présenter
son véhicule à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa
pesée et, le cas échéant, de son immobilisation.
Lorsqu'un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent peut
prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa
vérification.
Lorsqu'un véhicule paraît ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article R.
318-1 et à celles prises pour son application, le fonctionnaire ou agent peut
prescrire de le présenter à un service de contrôle.
Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet
de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1
en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir
fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le
présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule
aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des
transports fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Dans les cas prévus aux trois précédents alinéas, le conducteur peut être
autorisé par le fonctionnaire ou agent verbalisateur à conduire le véhicule dans
un établissement de son choix pour y faire procéder aux réparations nécessaires
; en pareil cas, une fiche de circulation provisoire est établie conformément
aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R.
325-36.
En cas d'infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du
propriétaire du véhicule.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de
marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou un
véhicule de transport en commun de contrevenir aux injonctions prévues au
présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir
aux injonctions prévues au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-11 au 2004-09-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-04 au 2005-02-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2007-05-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2017-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-24 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-24 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2021-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-05-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-02 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2010-11-12 MODIFIE cible Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R281 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


