{"character_count": 306, "word_count": 2106
Article R327-5
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
:
1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont
le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une
interdiction de circuler ;
2° Le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation à l'assuré avec cession
du véhicule de ne pas déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément
aux dispositions prévues par l'article R. 327-1 ;
3° Le fait pour un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé de ne pas
déclarer cet achat au ministre de l'intérieur conformément aux dispositions
prévues par l'article R. 327-4.
II.-Dans le cas prévu au 1° du I, l'immobilisation et la mise en fourrière
peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L.
325-2 et L. 325-3.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R327-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


