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Article R226-1
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de
l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire
ou du titulaire du permis :
1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;
2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien
du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par arrêté
conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;
3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-21 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-27 au 2014-08-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-08-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-06 au 2016-07-11 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-03-14 CITATION source
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-02-19 CITATION source
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION source
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CITATION source
    

Code de la route - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-31 au 2016-11-04 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-14 au 2023-04-17 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-02 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION source
    

Code de la route - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article L224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-20 au 2014-11-02 CITATION source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-11-20 CITATION source
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-25 au 2018-02-03 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2018-11-21 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-30 au 2016-12-02 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-20 au 2014-11-02 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-25 au 2016-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-21 au 2020-10-16 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-20 au 2020-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2017-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-04 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-20 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-11 au 2019-07-20 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-21 au 2016-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-06-30 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-31 au 2013-11-27 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-31 au 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-05 au 2013-08-31 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-05 au 2013-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-06-05 CITATION source
    

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-16 au 2020-11-30


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2014-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


