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Article L325-1
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux
dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation
du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou
le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène
publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou
l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs
dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la
demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans
les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L.
325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas
échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord
du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la
circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules
qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs
dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux
deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur
champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au
présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-11-30 CITATION cible Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses. - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-13


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2009-06-23 CITATION cible Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2011-04-07


      2013-05-28 MODIFIE cible LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L318-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L327-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R316-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R317-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R318-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-07-08 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R417-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R431-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-03 au 2013-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R435-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R436-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-11 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R437-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R437-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-11-14 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4274-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


