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Article R235-11
Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse
de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il
se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R.
235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge
d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du
tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une
expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure
pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais
et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant
avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre
laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article
R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux
méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-13 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2024-09-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants VIGUEUR


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1999-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


