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Article R211-2
I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être
âgé d'au moins quatorze ans.
II.-Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le
31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet
de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre
de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité
routière.
III.-Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
IV.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-08 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-01 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-08-08


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2013-01-19


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2003-12-17 TXT_SOURCE cible Arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'attestation de sécurité routière. - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-03-27


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-05 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-05 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R412-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


