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Article L221-9

  I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles
  L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en
  mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale
  de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
  II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations
  mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après
  avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin
  à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
  III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve
  du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L.
  221-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


