{"character_count": 82, "word_count": 563
Article R321-5-3
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de
validité des réceptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-30 CREE cible Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


