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Article R412-6-2
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en
circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas
une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au
premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du
permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-10 CITATION cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


