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Article L213-5
Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4
cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de
l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations
visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis
l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une
durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
213-1.
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations
délivrées en application de l'article L. 213-1, copie en est transmise par le
procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité
judiciaire s'est prononcée.
Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une
mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut
également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se
soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4, de non-respect du programme de
formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des
dispositions de l'article L. 213-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


