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Article R321-23
Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le
ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou
éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les
constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de
ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules
contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype
réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-04-13 MODIFIE cible Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


