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Article L325-14
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à défaut
d'institution d'un service public local de fourrière, et si aucun gardien n'a pu
être agréé ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible,
sur proposition du représentant de l'Etat dans le département et pour une durée
définie, d'agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce
également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 92 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière CITATION source
    

Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2020-02-10 CREE cible LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 92 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière VIGUEUR


      2021-06-11 CITATION cible Décret n° 2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D325-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


