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Article R322-3
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la
circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire
d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W
garage, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à
titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite,
dit certificat WW DPTC, ou d'un certificat de transit ou d'un document
équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union
européenne.
II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat
provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat
W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par
les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne sont définies
par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de
l'intérieur.
Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC
sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre de l'intérieur.
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de
circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2019-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-28 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2004-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-26 au 2022-01-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2018-03-28 CITATION cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2018-03-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article R421-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des impositions sur les biens et services - article R421-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques VIGUEUR


      1984-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 65-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R*322-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-13 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


