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Article R234-6
Tout conducteur d'un véhicule obligatoirement équipé d'un éthylotest
antidémarrage doit utiliser ce dispositif préalablement au démarrage du
véhicule.
Le fait pour le conducteur de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif
soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage,
soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des
conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la
préparation ou la consommation de la contravention prévue à l'alinéa précédent
est puni de la même peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


