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Article R329-15
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article
L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du
procès-verbal prévu par l'article R. 329-11, à l'organisme public ou privé
chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en
laboratoire et essais sur route.
La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée
de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le
prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R329-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


