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Article L325-9
Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de
destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire.
Le produit de la vente, sous déduction des frais énumérés à l'alinéa précédent,
est tenu à la disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas
échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai
de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés
ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par décret.
Le montant des redevances pour frais de fourrière est fixé par arrêté et tient
compte des difficultés de mise en oeuvre des opérations d'enlèvement et de garde
liées à l'importance des communes dans lesquelles ces opérations sont effectuées
et à l'existence des problèmes de circulation et de stationnement que
connaissent ces communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2003-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01


      2020-06-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes VIGUEUR


      2024-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L25-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2011-03-16


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20


