{"character_count": 820, "word_count": 5639
Article R221-14
I.-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un
conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite
:
1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que
l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien
de ce permis de conduire. Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé
consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet
prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou
l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre
;
2° A tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation
routière ;
3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un
élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou
suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les
articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, afin de déterminer si
l'intéressé dispose de l'aptitude médicale à la conduite du véhicule. Cette
mesure est prononcée, selon le cas, par le préfet du département de résidence du
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur.
II.-(Abrogé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-02-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-02-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-02-04 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05


