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Article R329-6
Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les
tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les
essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou
en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules
et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations
requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


