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Article R433-18
I.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage destiné à
l'accompagnement des transports exceptionnels doit avoir, préalablement à
l'exercice de son activité de conduite, satisfait à une obligation de formation
professionnelle initiale comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par
un examen.
La formation destinée aux conducteurs de véhicules de protection est accessible
aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, dont le délai
probatoire défini à l'article L. 223-1 est expiré.
La formation destinée aux conducteurs de véhicules de guidage est accessible aux
personnes âgées de vingt et un ans au moins et titulaires des permis de conduire
des catégories A et B dont le délai probatoire défini à l'article L. 223-1 est
expiré, ainsi que de l'attestation de formation aux premiers secours ou de
premiers secours citoyen.
II.-Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour exercer les
activités mentionnées au I tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès
lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente
d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux
conditions fixées par le présent code pour y exercer ces activités.
III.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de
ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
France.
Toutefois, lorsque ces activités ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé ces
activités dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui
précèdent la prestation.
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui
donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles. Les
conditions d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.
IV.-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les
militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés
de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont
exercé une activité d'escorte des transports exceptionnels durant les cinq
années qui précèdent leur reprise d'activité en qualité de conducteur de
véhicule d'accompagnement.
Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de
conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels délivrée, selon le
cas, par l'autorité civile ou militaire dont dépendait le conducteur lorsqu'il
était en activité. Le contenu de cette attestation est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.
V.-Tout conducteur de véhicule de protection ou de véhicule de guidage doit
effectuer un stage de formation continue tous les cinq ans.
Les conducteurs mentionnés au I doivent effectuer leur premier stage de
formation professionnelle continue cinq ans après l'obtention de l'attestation
de formation professionnelle initiale.
Les conducteurs mentionnés au IV doivent effectuer leur premier stage de
formation continue dans un délai de deux ans après leur reprise d'activité en
qualité de conducteur de véhicule d'accompagnement des transports exceptionnels.

Références
Références faites par l'article


      2011-03-28 CITATION cible Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09


      2017-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels VIGUEUR


      2024-06-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


