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Article R235-9
L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire
prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux
échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de
dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police
scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes
instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure
pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé
publique.
Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article
R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue
d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. L'arrêté
prévu à l'article R. 235-4 précise les conditions de réalisation des examens de
biologie médicale et de conservation des échantillons.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-02-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-24 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-06-29 CITATION source Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-06-30 au 2004-02-12


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R3354-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R245-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05


