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Article R321-15
Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à
moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque doit
faire l'objet d'une réception nationale effectuée soit par type à la demande du
constructeur, soit à titre isolé à la demande du propriétaire ou de son
représentant.
Toutefois, en ce qui concerne les véhicules ou éléments de véhicules qui ne sont
pas fabriqués ou assemblés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, la réception par type n'est admise que si le constructeur possède en
France un représentant spécialement accrédité auprès du ministre chargé des
transports. Dans ce cas, elle a lieu sur demande dudit représentant.
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les éléments de véhicule
soumis à réception ainsi que les conditions particulières auxquelles sont soumis
les différents éléments de véhicule pour assurer la conformité des véhicules
formés à partir d'éléments avec les dispositions du présent code.
Toutefois, tout véhicule carrossé individuellement peut être mis en circulation
après un contrôle de conformité initial effectué par un opérateur qualifié. Les
catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et
les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.
Le ministre chargé des transports fixe la liste des matériels de travaux
publics, appelés à être employés normalement sur les routes, qui doivent faire
l'objet d'une réception.
Les remorques ou appareils agricoles destinés à être attelés à un tracteur ou à
une machine agricole automotrice, s'ils sont montés sur bandages pleins ou si,
étant équipés de bandages pneumatiques, leur poids total autorisé en charge
(PTAC) est inférieur à 1, 5 tonne, ne sont pas soumis à l'obligation de
réception.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules de
collection, aux engins de déplacement personnel motorisés et aux véhicules
appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1954-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1954-07-22


      1958-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles. - article 10-2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      1982-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. - article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-30


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-16


      2003-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2011-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 et au poids total autorisé en charge des véhicules de la catégorie internationale O4 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route VIGUEUR


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-26


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2018-07-18


      2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes VIGUEUR


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route VIGUEUR


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2016-08-18 CITATION cible Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 VIGUEUR


      2021-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-25


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles VIGUEUR


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 VIGUEUR


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R106-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-03-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


