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Article L329-46
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après
accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret
prévu à l'article L. 329-51, pour les infractions prévues aux titres Ier et II
du livre III punies d'une peine d'emprisonnement inférieur à trois ans.
La transaction s'effectue selon les modalités prévues aux articles L. 523-2 à L.
523-4 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L523-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


