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Article R325-22
I. - Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière
est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions ou, à Paris, de l'agent de police judiciaire adjoint appartenant
au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes
exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique qui prescrit cette
mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition
que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré. Ce document
reçoit la destination prévue à l'article R. 325-34.
II. - Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un
de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant
ces fonctions ;
2° Soit le préfet, dans les autres cas.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la mise en
fourrière prévue à l'article L. 325-1-2 lorsque le propriétaire du véhicule
réside dans le département du représentant de l'Etat qui a prescrit cette
mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R286-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


