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Article R325-46
Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux
véhicules militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article R275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R275 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


