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Article R325-14
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du
véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à
l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :


soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale ;


soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent
de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du
statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la
spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent
qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en
fourrière.


II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié
ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière
ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son
accord préalable exprès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


