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Article R325-8-1
Lorsqu'un véhicule des catégories M2, M3, N2, N3, O3, O4 et T5 définies à
l'article R. 311-1 paraît présenter une défaillance majeure ou critique
affectant son état ou son équipement, une décision d'immobilisation peut être
prescrite et être assortie de l'obligation de soumettre le véhicule à un
contrôle technique routier approfondi. Un arrêté du ministre chargé des
transports définit les défaillances majeures ou critiques affectant l'état ou
l'équipement du véhicule et les modalités du contrôle technique routier
approfondi.
Une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder
sept jours, peut être établie selon la procédure mentionnée au II de l'article
R. 325-9.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel
qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de le soumettre au
contrôle technique routier approfondi. L'immobilisation devient alors effective
au lieu du contrôle.
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont
restituées au vu du rapport de contrôle technique et, le cas échéant, de la
justification par tout moyen de la remise en état du véhicule lui permettant de
reprendre la circulation sur la voie publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 CREE cible Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-12-13


