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Article D214-2
Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :
1° Deux parlementaires :

un sénateur et un député désignés par leurs assemblées respectives ;

2° Cinq représentants de l'Etat :


le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il
préside ce conseil ;


le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable ou son représentant ;


le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;


le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;


le directeur général du travail ou son représentant ;


3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'employeurs et de
salariés du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
représentatives au niveau de la branche professionnelle au sens des articles L.
2122-5 et L. 2152-1 du code du travail ;
4° Un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au
permis de conduire et à la sécurité routière ;
5° Deux représentants des consommateurs désignés sur proposition des
organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la
consommation ;
6° Un représentant des jeunes désigné sur proposition du ministre chargé de la
jeunesse ;
7° Un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné
par le ministre chargé de la sécurité routière ;
8° Un représentant des assureurs désigné sur proposition du ministre chargé de
l'économie ;
9° Un représentant des éditeurs pédagogiques spécialisés dans l'éducation
routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;
10° Un représentant des concepteurs de simulateurs de conduite désigné par le
ministre chargé de la sécurité routière ;
11° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités
professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées
par le ministre chargé de la sécurité routière.
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°
et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour
une durée de cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


