{"character_count": 86, "word_count": 611
Article L329-11
Il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents
habilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


