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Article R321-24
Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur
appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la
fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant
fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le
concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports.
Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être
communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer
tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur
proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs
d'équipement pour véhicules routiers.
Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément
ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du
ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des
transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs
homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles
effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de
réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers
dans le cas contraire.
Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui
concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques
sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs
doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du
ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception
des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la
livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les
délais fixés par la décision de retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R109-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-04 au 2023-10-25 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article D224-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION source
    

Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
    

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION source
    

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-16 au 2021-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-18


      1996-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2021-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la réception nationale des leds de remplacement - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D224-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


