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Article A121-2
I.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est
joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne
morale.
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de
la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
II.-Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la
personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la
personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été
constatée.
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon
les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du
véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par
l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule
établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la
déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le
système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant
tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents
justificatifs.
III.-Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux cas prévus aux
1° et 2° de l'article A. 121-1-1.
Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 121-1-1, la personne physique ayant
immatriculé le véhicule en tant que personne morale doit joindre à l'envoi la
copie du certificat d'immatriculation du véhicule établi à son nom.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article A121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article A121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. A121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. A121-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L317-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10


