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Article R329-16
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens
vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui
y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de
consultation et d'utilisation du site internet, et notamment :
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de
l'article L. 329-5 ;
2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit
le contrôle ;
3° La date et l'heure du contrôle ;
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


