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Article L224-4
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où
le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à
l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un
conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la
conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire
l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en
stationnement régulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-27 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10


