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Article R213-4
Les programmes de formation prévus à l'article L. 213-4 sont définis par arrêtés
du ministre chargé de la sécurité routière. Ils incluent notamment une
sensibilisation aux comportements à adopter en cas d'accident, aux premiers
secours à apporter aux victimes et aux risques encourus par les usagers
vulnérables ainsi qu'à l'impact écologique et économique des déplacements. Les
délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ou les
agents publics qualifiés et spécialement habilités par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité routière procèdent au contrôle de l'application des
programmes de formation et du respect des obligations mises à la charge du
titulaire de l'agrément par le présent code.
Les agents des services de l'Etat chargés des procédures d'agrément de ces
établissements peuvent également procéder à des contrôles administratifs.
Indépendamment de ces contrôles, des audits pédagogiques des établissements
agréés pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
peuvent être opérés par tout expert autorisé par le ministre chargé de la
sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2013-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2014-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-14


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R245-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


