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Article L326-1
Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui remplissent les conditions de qualification
professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-12 au 2001-06-01


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2001-06-01


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-12 au 2001-06-01


      1985-07-11 CONCORDANCE source Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


      2008-05-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01


