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Article R221-3-17

  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
  :
  1° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale sans disposer de
  l'agrément prévu à l'article L. 221-4 ou lorsque ce dernier a été suspendu
  ;
  2° D'organiser un examen de l'épreuve théorique générale dans un site dont
  l'exploitation n'a pas été déclarée conformément à l'article R. 221-3-5 ou
  dont l'exploitation a été suspendue ;
  3° Pour un examinateur, de superviser un examen de l'épreuve théorique
  générale en infraction à l'article R. 221-3-10 ;
  4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 221-3-14.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R221-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


