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Article L326-6
I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile
:
1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;
2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la
réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires
;
3° L'exercice de la profession d'assureur ;
I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa
profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les
experts en automobile.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-12-11 CONCORDANCE source Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-06-01


      1972-12-11 CONCORDE cible Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-12 au 2001-06-01


      2011-01-05 MODIFIE cible LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-22 au 2006-12-31


