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Article R225-3-1

  Le préfet de département dans lequel est domicilié le demandeur ou le
  titulaire du permis de conduire communique sans délai au procureur de la
  République du tribunal judiciaire du lieu de condamnation, les informations
  relatives à la délivrance d'un permis de conduire portant mention d'une
  restriction de validité en exécution d'une peine d'interdiction de conduire un
  véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
  d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique,
  prononcée en application de l'article L. 234-13.


  Les supports techniques de cette communication sont fixés par l'arrêté prévu à
  l'article R. 225-3.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-10 CREE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


