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Article R323-20
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que
celles prévues par la réglementation est interdite. Les résultats du contrôle ne
peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la
direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la
surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le
ministre chargé des transports.
L'organisme technique central peut également communiquer les résultats du
contrôle au ministre de l'intérieur à la seule fin de transmettre au
propriétaire d'un véhicule qui le demande un historique des résultats détaillés
des contrôles techniques successifs, y compris le kilométrage relevé à chacun de
ces contrôles, dont ce même véhicule a fait l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


