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Article R442-4
Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R.
411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-03-08 CONCORDANCE source Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie


      1993-03-08 CONCORDE cible Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2013-10-18 MODIFIE cible Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


