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Article R329-2
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre
chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur
résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9.
Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de
commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur
assermentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


