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Article D222-8
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du
ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation
professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre
chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite
routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle
permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à
leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les
épreuves prévues à l'article R. 221-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2011-11-09 CREE cible Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs VIGUEUR


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs VIGUEUR


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2016-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR


      2017-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire VIGUEUR


      2018-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2018-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route et modifiant l'arrêté du 9 avril 2018 VIGUEUR


      2018-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2018-10-10 CITATION cible Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2022-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route VIGUEUR


      2023-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs VIGUEUR


      2023-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


