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Article R221-18
Le fait d'organiser des entraînements, compétitions ou manifestations sportives
en violation de l'une des prescriptions de l'article R. 221-16 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout dirigeant de droit ou de fait de fédération sportive de
délivrer une licence à une personne ne satisfaisant pas aux dispositions de
l'article R. 221-17 et de celles prises pour son application est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-03-28 CONCORDANCE source Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01


      1988-03-28 CONCORDE cible Décret n°88-294 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article R. 123 du code de la route - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-31 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


