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Article R222-1
Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par
un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous
réserve d'être en cours de validité.
Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un
Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et
avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il
n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence
normale en France de son titulaire.
Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas
précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire
enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du
ministre chargé des affaires étrangères.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01


      2008-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2017-12-25


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21


      2012-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2017-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-09 CITATION cible Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route VIGUEUR


      2021-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2022 relatif au certificat et à la carte de qualification des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-13


