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Article R211-7
Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de
conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à
l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de
conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort
duquel l'infraction a été commise.
Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire
d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 CREE cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23


