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Article L329-39
Lorsqu'un opérateur économique fait l'objet d'une des mesures prévues par le I
de l'article L. 329-35 en raison d'un manquement à la réglementation applicable
mais s'avère dans l'incapacité manifeste de l'exécuter dans un délai
raisonnable, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs peut lui enjoindre, pour une durée de deux mois susceptible d'être
renouvelée par périodes de deux mois, d'informer les consommateurs de la mesure
dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le
composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements
destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par
cette injonction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret prévu à
l'article L. 329-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


