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Article R330-2
I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2, reçoivent
communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en
connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès
direct :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des
unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à
l'article 14 du code de procédure pénale ;
3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police
nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des
dispositions du présent code ;
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres
individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire
de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de
déchets qu'ils sont habilités à constater ;
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L.
330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent
code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7°
et 12° de l'article L. 130-4 ou des articles L. 130-6 et L. 130-8 ;
6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des
infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale
de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des
collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même
article ;
7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des
véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés
de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires
départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des
études statistiques sur les accidents de la route ;
8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2
:
a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité
routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la
route ;
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de
l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat
d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en
fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des
transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité
des véhicules ;
9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour
l'exercice de leurs compétences ;
10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et
L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le
titulaire du certificat d'immatriculation ;
11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de
dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener
les missions fixées au V du même article ; (1)
12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins
d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à
l'article L. 318-1 ;
13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données
énumérées à l'article L. 330-2, les personnels de l'Agence nationale des titres
sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes pour l'exercice de leurs missions ;
15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de
l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils
sont habilités à constater.
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées
à l'article L. 330-2, dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code
de la sécurité intérieure :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités
de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression
des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme
;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article
R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la
prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de
terrorisme.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-28 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-01-04 au 2007-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-10-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-23 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L541-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-23 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-03-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-28 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers VIGUEUR


      2016-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR


      2021-03-16 CITATION cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » VIGUEUR


      2021-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1958-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L541-21-4
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R247-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-14 au 2018-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. R222-1
    

