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Article L311-2
A l'occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans
les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les
agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie
réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant
d'accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées
relatives à l'identification et à la conformité du véhicule et de ses
composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent
livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements
n'ont pas été volés ou recelés.
Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées
au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission
d'autres infractions prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2017-04-20 CITATION cible Décret n° 2017-589 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 311-2 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23


