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Article L329-14
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce
dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L.
512-14 du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou
d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée
l'obligation au secret professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


