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Article L329-42
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement
des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais
également par voie de presse ou sur tout autre support approprié.
L'opérateur économique est informé, préalablement à la publication envisagée, de
la nature et des modalités de celle-ci qui est effectuée à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


