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Article L212-1
I.-L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont
subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative.
II. - Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen y exerçant les activités
mentionnées au I est réputé détenir l'autorisation administrative pour exercer
en France ces activités de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve
d'être légalement établi dans l'un de ces Etats et, lorsque ni ces activités ni
la formation y conduisant n'y sont réglementées, de les avoir exercées dans un
ou plusieurs Etats membres pendant une année ou à temps partiel pendant une
durée équivalente au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Lorsque le professionnel fournit pour la première fois une prestation en France,
il en informe au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite
dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret. Cette
déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles du
prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne
portera pas atteinte à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service du
fait du manque de qualification professionnelle du prestataire. ;
III. - Un accès partiel à la profession au sens de la directive 2005/36/CE du
Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles peut être accordé au cas par
cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine
membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans
l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen et la profession réglementée correspondante en France sont si
importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer
au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation
requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités
relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est
exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général,
si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des
demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et
occasionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière VIGUEUR


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière VIGUEUR


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-08-14


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2015-12-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR


      2020-08-20 CITATION cible Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière VIGUEUR


      2022-08-08 CITATION cible Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22


