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Article A325-13
Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction
des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :
-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;
-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;
-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;
-la date de constatation de l'infraction ;
-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;
-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de
matricule de l'agent verbalisateur, service ;
-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;
-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;
-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;
-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro
d'identification du véhicule ;
-l'état du véhicule :
-bon état ;
-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle
technique, dégradations réparables et réversibles ;
-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts
techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou
châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de
commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni
remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non
identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;
-le nom et les coordonnées de la fourrière ;
-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;
-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;
-la date et l'heure de sortie du parc ;
-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du
véhicule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-15 MODIFIE cible Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-05-30


