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Article L329-16
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs peuvent exiger des opérateurs économiques qu'ils
fournissent des informations, pour autant que ces informations soient
pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrôles en
cours, d'une part, aux fins de l'identification du propriétaire d'un site
internet et, d'autre part, sur :
1° La chaîne d'approvisionnement ;
2° Le détail des réseaux de distribution ;
3° Les quantités de produits sur le marché ;
4° D'autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que
le produit contrôlé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


