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Article R326-14
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en
automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son
activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre
initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens.
II.-Le ministre notifie à l'expert mis en cause les griefs formulés à son
encontre par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre
récépissé. Il en informe, le cas échéant, le demandeur. Il désigne pour chaque
affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des experts en
automobile mentionnée à l'article L. 326-5.
Lorsque les griefs formulés à son encontre lui sont notifiés, l'expert mis en
cause est informé qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par
mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis aux membres de la commission,
notamment du rapport établi par le rapporteur et des éventuelles restitutions
écrites de ses auditions. Il est également informé de la possibilité de se faire
assister d'un défenseur et du délai dont il dispose, qui ne peut être inférieur
à un mois, pour présenter ses observations écrites.
Le rapporteur désigné peut se faire assister de toute personne nécessaire à
l'exercice de sa mission. Il entend l'expert si celui-ci le demande ou s'il le
juge utile ainsi que toute personne nécessaire à l'instruction ou dont la
demande est à l'origine de la procédure engagée. Il consigne le résultat de ses
auditions par écrit. Il établit un rapport, au vu de l'ensemble des éléments du
dossier.
III.-Au vu du rapport du rapporteur et après avoir, le cas échéant, entendu
l'expert mis en cause, la Commission nationale des experts en automobile émet un
avis motivé sur la sanction susceptible d'être prononcée par le ministre chargé
des transports à l'encontre de l'intéressé parmi les sanctions suivantes :
l'avertissement, le blâme, l'interdiction de l'exercice de son activité
professionnelle pour une durée n'excédant pas trois ans ou la radiation de la
liste des experts en automobile avec interdiction de solliciter une nouvelle
inscription pendant cinq ans. La radiation peut être limitée à la qualification
mentionnée à l'article R. 326-11. Les sanctions peuvent être assorties d'un
sursis total ou partiel.
Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé des transports notifie à
l'expert mis en cause la sanction envisagée. Celui-ci dispose d'un délai d'un
mois pour présenter ses observations. A l'issue de ce délai, compte tenu, le cas
échéant, des observations formulées par l'expert mis en cause, le ministre
chargé des transports prend une décision, qu'il notifie à l'intéressé. La
notification mentionne que la décision peut faire l'objet d'un recours de pleine
juridiction devant la juridiction administrative compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


