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Article L329-25
Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de
l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation
s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L.
512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-34 (V)
    

