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Article R343-1-1
Les articles R. 317-2, R. 317-3 et R. 317-4 sont applicables à la Polynésie
française dans la rédaction suivante :
" Art. R. 317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Polynésie
française prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de
contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit
les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions
de son installation, de sa réparation et de sa vérification.
Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant
l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre,
à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les
contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement
de l'appareil de contrôle. Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au
moins et tenues à la disposition des agents de constatation. "
" Art. R. 317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon
état de fonctionnement.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "
" Art. R. 317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un
appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être
prescrite dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 :
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions
de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en
Polynésie française ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés
concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et
privés, en vigueur en Polynésie française ;
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration
affectant son fonctionnement normal. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-20 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R317-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2014-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R317-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


