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Article R224-6
I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut
restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des
infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté,
pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un
dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par
un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de
l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même
ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par
l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des
articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de
conduire au sens du I de l'article R. 233-1.
L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente
au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du
premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la
République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de
l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour
une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un
véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par
éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par
construction.
II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :
1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;
2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a
été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir
neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la
mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
III. – Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou
assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II
est puni de la même peine.
IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article
encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
l'infraction, s'il en est propriétaire.
V. – La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément à l' article 132-11 du code pénal .
VI. – Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six
points du permis de conduire.
VII. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2004-10-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2015-06-28 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-28 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2019-08-24 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-13


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire VIGUEUR


      2018-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D226-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L234-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R221-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


