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Article L110-3
Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale,
sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires
principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports
exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte
économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en
matière de police de la circulation. La liste des routes à grande circulation
est fixée par décret, après avis des collectivités et des groupements
propriétaires des voies.
Les collectivités et groupements propriétaires des voies classées comme routes à
grande circulation communiquent au représentant de l'Etat dans le département,
avant leur mise en oeuvre, les projets de modification des caractéristiques
techniques de ces voies et toutes mesures susceptibles de rendre ces routes
impropres à leur destination.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2004-08-13 SPEC_APPLI source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales


      2004-08-13 MODIFICATION source LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2009 VIGUEUR


      2009-06-03 CITATION cible Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06


      2009-08-20 CITATION cible Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation VIGUEUR


      2011-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite « à risque normal » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2024-02-14 CITATION cible Arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus VIGUEUR


      2024-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-04 au 2007-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la voirie routière - article R152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


