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Article R221-3-8

  L'organisateur agréé assure, dans les conditions prévues au présent article,
  l'accès des candidats à des sites d'examen sur le territoire de chaque
  département métropolitain et de chacune des collectivités suivantes :
  Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et
  Saint-Pierre-et-Miquelon.
  Cet accès est assuré à des dates et horaires qu'il détermine et qui sont
  proposés aux candidats à la réservation en ligne.
  Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept
  jours avant la date programmée.
  L'arrêté prévu à l'article D. 221-3-6 peut, pour chacun des territoires
  mentionnés au premier alinéa et en fonction du nombre d'examens qui y sont
  passés, de sa population et de sa superficie, préciser le nombre minimal de
  places à proposer et imposer la présence de sites dans certaines zones qui,
  sans cela, risqueraient de ne pas être desservies. Pour les territoires où la
  demande est faible, cet arrêté peut prévoir que les obligations de couverture
  peuvent être remplies conjointement par plusieurs des organisateurs agréés.
  Dans un délai d'un an à compter de la date de son agrément, l'organisateur
  agréé est tenu d'assurer l'accès aux prestations précisées à l'article D.
  221-3-6, dans les conditions prévues au présent article et par l'arrêté
  mentionné au quatrième alinéa. En cas de modification des obligations d'accès
  prévues par cet arrêté, ce dernier fixe un délai, qui ne peut pas être
  inférieur à six mois, pour leur prise en compte par les organisateurs déjà
  agréés. Cet arrêté peut fixer des obligations de couverture intermédiaires
  pendant ces périodes transitoires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article D221-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 mars 2024 mettant fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article D221-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


