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Article R221-15
Ne sont pas soumis à l'obligation d'être titulaires du permis de conduire les
conducteurs de véhicules à moteur électrique d'une puissance au plus égale à 1
kilowatt.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le mode de détermination de la
puissance pour l'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-04-26 DEPLACE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


