{"character_count": 451, "word_count": 3157
Article R221-3-9

  I.-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité
  pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une
  condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction
  étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des
  infractions prévues à l'article R. 212-4 ou avoir assuré la direction de
  l'activité pour le compte d'un organisateur dont l'agrément a été retiré en
  application de l'article L. 221-9 dans les cinq années qui précèdent.
  II.-L'organisateur agréé n'est lié, au sens du II de l'article 19 de
  l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à
  aucun établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  et à aucune entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le
  domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
  III.-L'activité d'un site d'examen s'exerce dans des locaux n'abritant aucune
  activité en lien avec l'enseignement de la conduite et ne communiquant avec
  aucun local abritant une telle activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 19 AUTONOME


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


