{"character_count": 416, "word_count": 2855
Article R325-12
I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par
l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision
de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R. 325-2 peut constituer l'une
des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en
fourrière.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution
:
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol,
lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un
véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel
que soit le procédé utilisé à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18 CITATION source
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION source
    

Code de la route - article R325-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


