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Article R321-10
Lorsque le ministre chargé des transports a accordé une réception CE à un type
de véhicule, de système ou d'équipement, il peut à tout moment faire vérifier
par ses services les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans les
établissements de production du type réceptionné. Si une vérification met en
lumière des résultats non satisfaisants, le ministre chargé des transports
veille, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière
de réception d'autres Etats, à ce que les mesures nécessaires soient prises pour
rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.
Si le ministre chargé des transports constate que des véhicules, systèmes ou
équipements accompagnés d'un certificat de conformité ou comportant la marque
adéquate ne sont pas conformes au type auquel il a délivré la réception CE, il
prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, systèmes ou
équipements redeviennent conformes au type réceptionné. Les mesures prises, qui
peuvent aller jusqu'au retrait de la réception, sont portées à la connaissance
des autorités compétentes en matière de réception des autres Etats.
Toute décision portant retrait d'une réception doit être précédée d'une demande
d'explications adressée au constructeur sur les griefs qui lui sont reprochés.
La décision est motivée et notifiée au constructeur avec indication des voies et
délais de recours.
Si la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité
d'un système ou d'un équipement, le ministre chargé des transports demande à
l'autorité compétente de l'Etat ayant octroyé la réception du système ou de
l'équipement de prendre les mesures nécessaires pour que les véhicules produits
redeviennent conformes au type réceptionné.
Il en est de même si la non-conformité découle exclusivement de la
non-conformité d'une version incomplète du véhicule, à laquelle un autre Etat
membre a octroyé la réception CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-21 au 2020-07-05 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-07 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-22 CITATION source
    

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article R109-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-07 au 2011-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-26 CITATION source
    

Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-20 au 2019-11-30 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2017-04-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-07 au 2021-01-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2009-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30


      2014-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-06-26


      2016-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-26


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2022-11-03 CITATION cible Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R109-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


