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Article L143-2

  Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police
  judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la
  surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par
  procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable
  localement relatives :
  1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le
  stationnement dangereux ;
  2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


