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Article L327-2
En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci
transmet le certificat d'immatriculation du véhicule à l'autorité administrative
compétente.
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction,
réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Lorsqu'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette destinée à la
destruction ou à la récupération des pièces en vue de leur revente ou
reconstruction, l'assureur remet le véhicule à un centre de véhicules hors
d'usage agréé.
En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et
faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant
que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues
par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des
conditions normales de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      1984-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AS AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AT AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-04-06 au 2008-04-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article L326-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


