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Article R323-18-2
La prestation est effectuée sous le titre professionnel porté dans l'Etat
d'établissement ou, si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat
d'établissement, sous le titre de formation du prestataire.
Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue
officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement. Le
titre de formation est suivi des noms et lieux de l'établissement ou du jury qui
l'a délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-02-22 CREE cible Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


