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Article R325-40
La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive
de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
L'autorisation définitive de sortie du véhicule mentionne la décision de
procéder à l'enlèvement du véhicule par un professionnel qualifié dans le cas
prévu au deuxième alinéa du II bis de l'article R. 325-38.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule à l'administration
chargée des domaines s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à
l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2016-09-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


