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Article R317-6
Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en
charge supérieur à 10 tonnes mis en circulation pour la première fois à partir
du 1er janvier 1985 doivent être construits ou équipés de telle manière que leur
vitesse maximale ne puisse pas dépasser 100 km/h.
Les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes
mis en circulation pour la première fois à partir du 1er octobre 1984 et les
véhicules de transport de matières dangereuses mis en circulation pour la
première fois à partir du 1er mai 1980 doivent être construits ou équipés de
telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser 90 km/h.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de
ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2005-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2007-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2007 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-09 au 2010-01-22


      2017-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-09-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


