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Article R323-12
L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou
partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions
d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux
prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette
décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau
intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites
ou orales.
En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu
immédiatement pour une durée maximale de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules SPEC_APPLI cible
    

Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-15 CONCORDANCE source Décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989


      1991-04-15 CONCORDE cible Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-17 au 2001-06-01


      1991-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-06-11 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules


      2004-06-11 MODIFICATION source Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


