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Article R226-3
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :
1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour
conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes
classées comme stupéfiants ;
2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est
imputable à une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à
l'article R. 226-2 ;
4° Dans les autres cas définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-25 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires CITATION source
    

Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2012-07-17 CREE cible Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-13 CITATION cible Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25


