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Article R222-4
Les titulaires du permis de conduire en cours de validité délivré dans les
conditions prévues aux articles R. 221-1-1, D. 221-3, R. 222-1 à R. 222-3, R.
222-7 ou D. 222-8 sont habilités, pour la catégorie définie à l'article R. 221-4
au titre de laquelle le permis leur a été délivré, à conduire les véhicules du
ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.
Pour les véhicules du ministère de la défense ne relevant d'aucune de ces
catégories ou pour certains types de conduite nécessaires aux besoins des
armées, un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions dans lesquelles
un brevet militaire de conduite peut leur être attribué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article D222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-05 au 2021-08-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-05 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-19 au 2013-01-18 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article D221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-05-09 CONCORDANCE source Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-16 au 2001-06-01


      1997-05-09 CONCORDE cible Décret n°97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-16 au 2001-06-01


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03


      2008-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-03


      2017-02-16 CITATION cible Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique VIGUEUR


      2017-02-16 MODIFIE cible Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. D222-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R221-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-02-05


