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Article R322-10
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation,
le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une
demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est
subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être
maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de
l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un
délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R114-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


