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Article R325-29
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement
d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le
cas échéant, les frais de garde en fourrière et de vente ou de destruction du
véhicule ;
2° Lorsque le véhicule qui a été remis à l'administration chargée des domaines a
été récupéré par son propriétaire avant son aliénation, les frais de mise en
vente dans les conditions prévues à l'article R. 325-41 ;
3° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement
d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en
fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les
lieux.
II. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture
détaillée :
1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ;
2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de
fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,
des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, de mise en vente et de
destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des
catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés
conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de
l'Etat.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel
dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais
énumérés au IV dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou
insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du domaine de l'Etat - article A114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-23 au 2006-03-04 CITATION cible
    

Code du domaine de l'Etat - article A114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du domaine de l'Etat - article A114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-06-23 au 2006-03-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R289-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A43-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


