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Article R342-4
Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit :
" Art. R. 325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers de police
judiciaire, les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police
judiciaire, les policiers adjoints, les volontaires servant en qualité de
militaires dans la gendarmerie et les agents du cadre de police mahoraise agréés
par le représentant du Gouvernement et ayant prêté serment devant le procureur
de la République, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai
une des infractions pour lesquelles l'immobilisation peut être prévue.
Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y
compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet
effet.
Elle peut également être prescrite dans le cadre de leur compétence, par les
inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des
transports, les agents de douanes et les agents de contrôle de l'inspection du
travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a
nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle elle est
prévue.
Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et
agents techniques des eaux et forêts. "

Références
Références faites par l'article


      1993-03-08 CONCORDANCE source Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie


      1993-03-08 CONCORDE cible Décret n°93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-10 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2025-01-27 MODIFIE cible Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16


