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Article R322-6
I.-Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir
en circulation, il doit adresser au ministre de l'intérieur par voie
électronique le certificat d'immatriculation accompagné d'une déclaration
l'informant de son retrait de la circulation.
Si cette déclaration fait suite à une cession du véhicule, elle doit être
adressée par le nouvel acquéreur au ministre de l'intérieur par voie
électronique dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée
sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies
ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat
d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de
l'intérieur.
II.-Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il
en fait la déclaration au ministre de l'intérieur par voie électronique, la
suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau
certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans
l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut
circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire
d'immatriculation.
III.-Le ministre chargé des transports détermine, par arrêté pris après avis du
ministre de l'intérieur, les conditions d'application du présent article.
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne
pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1984-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


