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Article L329-1
Les dispositions du présent chapitre définissent les conditions dans lesquelles
s'exercent les contrôles de la conformité, ainsi que la recherche et les
sanctions des non-conformités :
1° Des véhicules à moteur et de leurs remorques, des véhicules agricoles et
forestiers et de leurs remorques, des véhicules à deux ou trois roues et
quadricycles, des systèmes, des composants ainsi que des entités techniques
distinctes, mis à disposition sur le territoire national, à la réglementation
applicable en matière de réception des véhicules régis par les titres Ier et II
du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne, à l'exception de
l'article 18 du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des
véhicules agricoles et forestiers ;
2° Des pièces détachées et des équipements destinés à ces véhicules ainsi que de
l'étiquetage des pneumatiques aux textes pris pour l'application des titres Ier
et II du présent livre ainsi qu'à la réglementation européenne ;
3° Des feux spéciaux d'avertissement de certains véhicules à la réglementation
du présent code relative aux dispositifs spéciaux d'éclairage et de
signalisation des véhicules.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 9 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


