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Article L319-2
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule
à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par
l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L224-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-14 CREE cible Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L224-68-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16


