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Article R325-38
I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de
mainlevée.
II.-En cas de restitution du véhicule, cette décision émane de l'autorité qui a
prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé
d'exécuter cette mesure. Elle est réputée donnée par la même autorité à l'issue
du délai d'abandon prévu à l'article L. 325-7 pour les véhicules à détruire ou
remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation.
II bis.-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation
par le propriétaire ou le conducteur de la justification par tout moyen de la
souscription d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du
code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de
validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Lorsque le propriétaire décide de faire appel à un professionnel qualifié pour
la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix, la décision de
mainlevée est prononcée après la présentation de la seule justification de la
souscription par tout moyen d'une assurance conforme aux dispositions de
l'article L. 211-1. Cette décision mentionne que l'enlèvement est effectué par
un professionnel qualifié.
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce
sens par le procureur de la République ou le préfet, comme il est prévu à
l'article R. 325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée, sous
réserve des dispositions du II bis.
IV.-Sous réserve des dispositions du II bis, l'autorité qualifiée pour prononcer
la mainlevée est tenue d'y procéder, de restituer le certificat
d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation
définitive de sortie de fourrière sur demande du propriétaire ou du
conducteur.
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés
retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur
demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour
lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès
des services de police ou de gendarmerie compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-13 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2023-12-08 MODIFIE cible Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R293-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


