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Article R325-3
L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police
judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à
l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils
constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour
lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.

  Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2
  du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée
  dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.


  Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les
  inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du
  contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé
  des transports mentionnés à l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952,
  modifié par le décret n° 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les
  agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
  du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une
  infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.


  Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à
  l'article L. 362-5 du code de l'environnement.


  L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être
  prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la
  gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-07-12 CITATION cible
    

Code des douanes - article 283 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-08 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-02-07 CITATION cible
    

Code des douanes - article 283 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 283 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code des douanes - article 283 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-07 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-03 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION cible
    

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1952-04-14 CITATION source Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 1998-02-07


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2009-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 283 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3452-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


