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Article L329-36
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs
économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
Sans préjudice des mesures d'information des personnes et des autorités
administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les
opérateurs économiques qui procèdent au rappel ou au retrait en font la
déclaration par voie dématérialisée, selon des modalités fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R224-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


