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Article L411-5
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la voie publique sur les routes à
grande circulation dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fixées par l'article L. 2521-1 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
" Art. L. 2521-1.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le
département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande
circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des
attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée
conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L2521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24


