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Article R242-7
I.-(Abrogé)
II.-Pour l'application de l'article R. 235-12 à Mayotte, le représentant de
l'Etat fixe par arrêté :
-les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage
aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R.
235-6 ;
-les frais afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R.
235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas
échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.
III.-Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article R. 235-13
est ainsi rédigé :
Le paiement de ces frais a lieu conformément à la réglementation en vigueur à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2008-08-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-02 au 2012-01-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2019-12-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-05 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2019-12-02 MODIFIE cible Décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, et adaptation à Mayotte, de diverses dispositions du code de la route relatives à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R235-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2003-04-01


