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Article L411-1
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus
au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6,
sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des
collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2015-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2008 relatif à la création d'un panneau de signalisation routière pour les zones de rencontre et à la modification de la signalisation de l'aire piétonne VIGUEUR


      2014-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31


      2022-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2022 relatif à la modification de la signalisation routière - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-06


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2014-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11


