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Article L327-3
En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence
dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité
administrative compétente.
Celle-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le
propriétaire l'ait informée que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une
opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Elle en informe le
propriétaire par lettre simple.
Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un
second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et
que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de
sécurité.
Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du
sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route - article L326-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


