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Article R412-3
I.-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule
à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué
de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que
le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière
n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou
occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants
transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2003-05-17 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-10 au 2005-03-26 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-28 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-26 au 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-17 au 2003-07-10 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-11-29 MODIFICATION source Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-09 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R53-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28


