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Article R317-6-1
I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé
en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total
autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes,
conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du
ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à
compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être
construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas
dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités
d'application de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-15 au 2018-05-20 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-07-17 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-04 au 2009-04-15 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2009-10-30 CITATION source
    

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2006-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-31 au 2007-04-10 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-17 au 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-20 au 2018-08-12 CITATION source
    

Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-31 au 2007-04-10


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2004-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2005-02-25 CREATION source Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2005-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-11-23


      2017-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


