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Article R241-2
La commission médicale prévue à l'article R. 226-1 est constituée, pour
l'application de cet article dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-11-20 CONCORDANCE source Décret n°79-982 du 20 novembre 1979 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA ROUTE (2EME PARTIE, LIVRES I,II ET III) SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SOUS LES RESERVES :


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route (ancien) - article R249-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


