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Article R312-23
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières
dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de
construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments
ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant
un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation
normales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de
route.
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-22 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


