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Article L244-3
Les articles L. 236-1 à L. 236-3 sont applicables en Polynésie française. Pour
l'application du I de l'article L. 236-1, les mots : “ législatives et
réglementaires du présent code ” sont remplacés par les mots : “ applicables
localement en matière de circulation routière ”.
L'article L. 236-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de l'intérieur.
L'article L. 236-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité
pénale et à la sécurité intérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L236-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L236-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 CITATION source LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


      2023-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L236-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L236-3
    

