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Article R325-21
A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par
l'une des autorités précitées, ou en cas de refus de leur part d'enlever, faire
enlever, garder ou faire garder un véhicule faisant l'objet d'une prescription
de mise en fourrière, l'Etat est substitué à ces autorités.
L'auteur de la prescription de la mise en fourrière signale au préfet du
département le refus opposé à l'enlèvement ou à la garde du véhicule.
La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du
propriétaire ou du locataire de cet immeuble s'il accepte d'assurer la garde de
cette fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2005-09-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R286-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


