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Article R223-4-1
I.-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour
objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le
début de leur apprentissage de la conduite.
II.-Cette formation est d'une durée d'un jour. Elle a lieu entre le sixième et
le douzième mois après l'obtention du permis de conduire et comprend :
1° Un module général qui précise les enjeux de cette formation complémentaire
;
2° Un ou plusieurs modules spécialisés afin de permettre aux conducteurs ayant
une faible expérience de conduite de davantage percevoir les risques et mieux
connaître les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés.
III.-Cette formation est dispensée par un enseignant de la conduite et de la
sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner, en cours de validité,
mentionnée au I de l'article L. 212-2.
L'enseignant doit avoir suivi préalablement une formation spécifique.
IV.-Cette formation est dispensée dans :
1° Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la
sécurité routière agréés en application de l'article L. 213-1 ;
2° Les associations exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la
réinsertion sociale ou professionnelle agréées en application de l'article L.
213-7.
Ces établissements et associations doivent disposer d'un label de qualité prévu
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière au titre de l'article L.
213-9 ou d'une équivalence reconnue par ce même arrêté.
Les exploitants de ces établissements et associations délivrent une attestation
de suivi de cette formation complémentaire. Ils transmettent un exemplaire de
cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un
délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être
dématérialisée.
V.-Le contenu et l'organisation de la formation complémentaire et de la
formation spécifique des enseignants, ainsi que les modalités de délivrance et
de transmission de l'attestation de suivi des bénéficiaires sont fixés par
arrêtés du ministre chargé de la sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-12-31 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 CREE cible Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l'article L. 223-1 du code de la route - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route VIGUEUR


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


