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Article L417-1
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou
de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent
être mis en fourrière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION source
    

Code de la route - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Code de la route (ancien) - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2011-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-19


