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Article R327-2
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé ou mis en fourrière en application des
articles L. 325-1 à L. 325-3 ou L. 325-12 en raison de la gravité des dommages
qu'il a subis, l'officier ou l'agent mentionné au premier alinéa de l'article L.
327-4 qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par
voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son
véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation
publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en
application de l'article L. 327-4, le ministre de l'intérieur informe le
titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes
à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au
transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
qualification prévue à l'article R. 326-11, afin de confirmer ou d'infirmer la
présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
adresse dans un délai de six mois à compter de sa date d'établissement au
ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont
levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport
comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement
réparable.
IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-11, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de six
mois à compter de sa date d'établissement.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction
de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont
levées.

Références
Références faites par l'article


      1991-12-27 CONCORDANCE source Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      1991-12-27 CONCORDE cible Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 relatif aux règles professionnelles des experts en automobile - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-29 au 2001-06-01


      2024-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13


