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Article R433-5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des
transports fixe les conditions d'application de la présente section, et
notamment :
1° Les règles particulières de circulation des convois exceptionnels ;
2° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
3° Les conditions dans lesquelles les accords des préfets des départements
traversés sont recueillis ;
4° Les dispositifs spécifiques de signalisation des convois exceptionnels ainsi
que les conditions dans lesquelles le préfet peut les compléter ;
5° Les conditions d'accompagnement des convois ;
6° Les dispositifs de signalisation et d'équipement des véhicules
d'accompagnement ;
7° Les arrêtés types préfectoraux mentionnés à l'article R. 433-3 ;
8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à
la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration
préalable ;
9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un
transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries
concernées ;
10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux
mentionnés à l'article R. 433-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-12-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2012-04-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-03-28 CITATION cible Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. R433-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


