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Article L223-9
I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par
l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire,
de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte
d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou
la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article
529-10 du code de procédure pénale.
II. ― Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou
d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention
entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en
exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au même
b.
III. ― Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la
diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est
portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
IV. ― La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt
également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs
;
3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
131-25 du code pénal ;
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-03-24 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2023-11-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-02-02 CITATION source Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. - article 20-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2019-09-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la justice pénale des mineurs - article L122-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-09-30 au 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 529-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


