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Article L234-3
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées
à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du
permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
corporel. Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police
judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves
de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé
d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de
suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève
conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un
dommage corporel.
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code autres
que celles mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2021-05-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-02 CITATION cible Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2017-03-02


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la route - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2021-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2213-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2012-05-01


