{"character_count": 418, "word_count": 2857
Article L314-1

  Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
  relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant
  de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations
  d'équipement des véhicules en période hivernale.
  Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les
  modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs
  inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement
  (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
  concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité
  générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes,
  composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale CITATION source
    

Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-19 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-11 CITATION source
    

Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière CITATION source
    

Références faites par l'article


      1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2002-02-28


      2016-12-28 CREE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-16 CITATION cible Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale VIGUEUR


      2021-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2021 relatif à la modification de la signalisation routière VIGUEUR


