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Article R234-7
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la
santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R317-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-11 au 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L234-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-07 au 2014-07-11 CITATION cible
    

Code de la route - article R233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-18 CITATION cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L3341-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22


