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Article R130-4
Les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 130-4 peuvent constater les
contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que celles prévues à l'article R. 417-9. Les agents mentionnés
au 5° et au 10° de l'article L. 130-4 peuvent constater les mêmes contraventions
lorsqu'elles sont commises respectivement dans les enceintes portuaires ou dans
l'emprise des aérodromes. Les agents mentionnés au 3° de l'article L. 130-4
peuvent également constater les contraventions prévues par l'article R. 211-21-5
du code des assurances. La liste des services publics urbains de transport en
commun de voyageurs prévue au 4° de l'article L. 130-4 est fixée par arrêté
préfectoral. Les agents mentionnés au 12° de l'article L. 130-4 peuvent
constater les contraventions prévues par les articles R. 321-4, R. 323-16 et R.
323-19.
Les agents mentionnés au 15° de l'article L. 130-4 peuvent constater, sur la
propriété qu'ils sont chargés de surveiller, les contraventions prévues par les
articles R. 412-7, R. 413-17, R. 419-1 et les contraventions aux dispositions
concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que celles prévues à
l'article R. 417-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R417-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-19 au 2010-02-24 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2010-06-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2022-07-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R417-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R211-21-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-19 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-06-01 au 2000-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2022-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R417-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R419-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-18


