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Article R322-9
I. – Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette, d'un
véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d'un quadricycle à moteur qui
le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU
mentionné au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement en
application de l'article R. 543-155 du même code. A cet effet, il appose sur le
certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la
mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) "
pour destruction ", suivie de sa signature. Lorsque ce document comporte un
coupon, il le complète, le découpe et le conserve dans les conditions fixées à
l'article R. 353. Lorsqu'il comporte, dans la partie supérieure droite,
l'indication du coin à découper, il le découpe et le détruit.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation,
il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat
d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du
véhicule.
II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre
VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.
Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur par voie
électronique une déclaration l'informant de l'achat pour destruction du
véhicule. Cette déclaration s'effectue dans les conditions prévues à l'article
R. 322-4. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.
III. – Le centre VHU qui a déclaré l'achat d'un véhicule et qui souhaite
ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction
du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l'intérieur
par voie électronique une déclaration l'informant de son intention de détruire
ce véhicule. Le ministre de l'intérieur procède alors à l'annulation de
l'immatriculation du véhicule.
IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent également à la
destruction des véhicules autres que ceux visés au I. Leur propriétaire n'est
toutefois pas tenu de s'adresser à un centre VHU.
V. – Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de
ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
VI. – Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de
destruction au moment du transfert du véhicule hors d'usage ou de ne pas
effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.
VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur,
de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-162 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Code de la route - article R322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R543-155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-02 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2017-08-14 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2003-08-01 CITATION cible Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2007-10-16


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2015-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2009-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2014-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-19 au 2018-01-01


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01


      2015-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-24 CITATION cible Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-09 CITATION cible Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 CITATION cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R543-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-155-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-12-02 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-07 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D251-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-02-14 au 2024-12-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-29 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R159 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-01-17 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-08 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R200-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-18 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R350-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A36-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article D45-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02


