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Article R412-6-3

  I.-L'activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule terrestre
  à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire
  correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur,
  le contrôle de la manœuvre de stationnement. Cette personne est à tout instant
  en capacité de mettre fin à cette manœuvre. Les modalités techniques de
  fonctionnement de la fonction d'aide au stationnement sont définies par arrêté
  du ministre chargé de la sécurité routière.


  La fonction d'aide au stationnement peut être activée par un élève conducteur
  sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur dans les
  périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5.


  II.-Lorsque la fonction d'aide au stationnement est activée à l'aide d'une
  télécommande ou d'un téléphone et que la personne qui assure le contrôle de la
  manœuvre se trouve à l'extérieur du véhicule, elle doit se situer dans un
  rayon maximal de 6 mètres de celui-ci. Son champ de vision sur le véhicule et
  la circulation avoisinante ne doit pas être réduit.


  III.-Par dérogation à l'article R. 412-6-1, la personne qui active la fonction
  d'aide au stationnement n'est autorisée à tenir en main un téléphone que
  lorsqu'elle se trouve à l'extérieur du véhicule et à la seule fin d'assurer le
  contrôle de la manœuvre de stationnement.


  IV.-Le fait de contrevenir aux dispositions des I et II est puni de l'amende
  prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-10 CREE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05


