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Article R330-11
I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1,
toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de
l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.
II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 sont déjà
enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de
l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à
caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins
d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans
délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2011-05-02 CITATION cible Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules VIGUEUR


      2020-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2020-1638 du 21 décembre 2020 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules et modifiant le code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R330-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-25


