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Article R417-11
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le
stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de
véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;
2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de
surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie
du pouvoir de police ;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte
mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes
handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à
l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017
;
4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de
fonds ou de métaux précieux ;
5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en
traversée de chaussée ;
6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de
celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;
7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux
de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette
signalisation à la vue des usagers de la voie ;
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel
motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et
cyclomoteurs ;
b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en
application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les
bandes et pistes cyclables ;
c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de
la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;
d) Au droit des bouches d'incendie. ;
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu
par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est
absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le
stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la
mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux
articles L. 325-1 à L. 325-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2005-12-30 CITATION cible Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      2015-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives VIGUEUR


      2015-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10


      2016-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-18


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2018 portant expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2018-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R278 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


