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Article L329-17
Le secret des affaires n'est pas opposable aux agents chargés du recueil de
renseignements et de documents en application des articles L. 329-13 et L.
329-14. La protection du secret des affaires s'exerce dans les conditions
prévues au titre V du livre Ier du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


