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Article L329-15
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont
accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent
solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les
exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout
traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins
du contrôle. Un format déterminé pour ces données peut être fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


