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Article L225-6
Aucune donnée à caractère personnel relative au permis de conduire ne peut être
divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L.
225-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-06-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-06-07


