{"character_count": 81, "word_count": 560
Article R329-9
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des
agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les
saisies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


