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Article R325-16
I.-(abrogé)
II.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement
compétent et, à Paris, l'agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps
des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant
ses fonctions dans la spécialité voie publique ou l'agent placé sous leur
autorité :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette
désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci
;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du
conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur
et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, avant que la mise en
fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet, le cas échéant, à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent,
la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6. La fiche
mentionnée au 2° relative à l'état du véhicule est transmise au conducteur ou au
propriétaire, à sa demande, par tout moyen ;
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la
mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat
d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-10-18 CITATION source
    

Code de la route - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R285-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-02 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-11-18


