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Article R417-6
Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire
autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R233-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-12 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


