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Article R213-5
Le retrait des agréments mentionnés à l'article L. 213-l est prononcé par le
préfet du lieu d'implantation de l'établissement lorsqu'une des conditions
prévues pour leur délivrance cesse d'être remplie ou en cas de cessation
d'activité. Le retrait est prononcé après que l'intéressé a été mis à même de
présenter ses observations. La suspension des agréments est prononcée, dans les
conditions prévues par l'article L. 213-5, par l'autorité préfectorale
précitée.
Le procureur de la République transmet copie du procès-verbal visé à l'article
L. 213-5 au préfet du lieu d'implantation de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2001-06-01 CITATION cible Arrêté du 1 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-17 au 2016-04-17


      2009-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R245-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09


