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Article R211-3
Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la
circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :
1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de
l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. 211-5 ;
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les
objectifs et la progressivité de la formation ;
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par
le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un
récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire
délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un
enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à
moteur mentionnée aux articles L. 212-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie
du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de
l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de
l'article R. 212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans
sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du
véhicule utilisée ;
5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de
l'article R. 317-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-12-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-29 au 2009-12-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R317-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-21 au 2012-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-05-20 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2006-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-04 au 2010-01-01


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-07-01


      2009-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2013-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01


      2014-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire VIGUEUR


      2014-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé VIGUEUR


      2015-03-03 CITATION cible Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière VIGUEUR


      2016-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R123-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-07 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-05-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R317-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4274-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


