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Article R326-11
La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules
endommagés prévue par les articles L. 327-1 à L. 327-5 est acquise après une
formation dispensée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé
des transports.
Elle est également accordée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé des transports, aux experts ayant bénéficié d'une formation dispensée
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou établissant avoir une expérience
professionnelle en matière de contrôle des véhicules endommagés acquise dans
l'un de ces Etats, dès lors que cette formation ou cette expérience
professionnelle permettent de justifier que les objectifs de la formation
mentionnée à l'alinéa précédent sont acquis.
La liste des experts en automobile mentionne pour chaque expert concerné cette
qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L327-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2024-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2024 portant modification des annexes de l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-12


