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Article R225-6
I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur
mentionné au I de l'article L. 223-10, du relevé intégral des mentions le
concernant mentionné à l'article L. 225-3 est assurée par le préfet du
département dans lequel il a établi son domicile, ou s'il réside à l'étranger,
par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
II.-Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de
l'article L. 223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande,
communication des informations mentionnées à l'article L. 225-5 par
l'intermédiaire du préfet.
Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au
préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations le
concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de
son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie
dématérialisée et en informe l'auteur de la demande.
L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la
communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre
présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par
l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie
dématérialisée.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de
conduire peut, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les
opérations suivantes :
1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire
;
2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la
validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à
conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation
de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de
la date de son émission.
Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.

Références
Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2007-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-14 au 2023-11-23


      2018-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire VIGUEUR


      2021-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2021 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » VIGUEUR


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée VIGUEUR


      2024-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L223-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-19


