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Article L329-22
Les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des
contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route et les
constatations opérées en application des dispositions du présent chapitre sont
immédiatement transmis aux agents habilités de l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


