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Article R326-5
Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile,
à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire
la demande au ministre chargé des transports. Cette demande est accompagnée des
pièces justificatives suivantes :
1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ;
2° La copie, suivant le cas :
-soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de
la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974
relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par
le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du
diplôme d'expert en automobile, ou du relevé de notes du diplôme d'expert en
automobile délivré par le recteur d'académie ;
-soit d'un titre délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre
reconnu par l'un de ces Etats, équivalents aux titres mentionnés à l'alinéa
précédent ;
-soit de toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise
par l'intéressé en matière d'expertise automobile dans l'un des Etats mentionnés
à l'alinéa précédent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
des transports ;
3° Une déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne détient pas de
charge d'officier public ou ministériel et n'exerce pas une activité
incompatible avec la qualité d'expert en automobile, conformément aux
dispositions de l'article L. 326-6.
Le ministre chargé des transports peut, en outre, demander à l'intéressé de
fournir tout autre document ou renseignement utile, notamment son contrat de
travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que
la condition d'indépendance est remplie ;
4° Un document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article L.
326-7 ;
5° Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants
étrangers, un document équivalent, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de
l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations
pénales prévues à l'article L. 326-2 et n'est pas sous le coup d'un jugement
rendu en application de l'article L. 326-9 lui interdisant d'exercer l'activité
d'expert en automobile ;
6° Un justificatif démontrant que, lorsqu'il sollicite la reconnaissance de sa
qualification pour le contrôle des véhicules endommagés prévue par les articles
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R.
326-11 ;
Les pièces définies aux 4° et 5° ne peuvent dater de plus de trois mois au
moment de leur production.
Les documents en langue étrangère mentionnés au présent article sont accompagnés
de leur traduction en langue française.
Le ministre chargé des transports accuse réception du dossier du demandeur dans
un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe, le cas échéant, de
tout document manquant. Il statue sur la demande d'inscription par une décision
motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception du dossier complet présenté par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2011-05-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R326-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n°74-472 du 17 mai 1974 RELATIF AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE CITATION cible
    

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1974-05-17 CITATION source Décret n°74-472 du 17 mai 1974 RELATIF AUX EXPERTS EN AUTOMOBILE


      1995-04-25 CITATION source Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile VIGUEUR


      2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts en automobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R294-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-04-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la route - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R326-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R326-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la route - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la route - article R326-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 SPEC_APPLI cible Code de la route - article R326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la route - article R327-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


