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Article R224-12
L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de
la décision administrative de suspension du permis de conduire.
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer
la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de
conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en
application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision
judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire
n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au
parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R268-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R224-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


