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Article L329-35
I.-L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont fixées
par le décret prévu à l'article L. 329-51, prononcer une ou plusieurs des
mesures suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La mise en conformité ;
3° Le rappel ;
4° La suspension de mise sur le marché ;
5° Le retrait du produit ;
6° L'interdiction de mise à disposition sur le marché ;
7° La destruction des produits présentant un risque grave.
II.-Tout manquement à la réglementation de mise à disposition sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes ainsi
que des pièces détachées et équipements destinés aux véhicules est passible
d'une amende administrative infligée par l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs, dont le montant ne peut excéder un
million d'euros par produit concerné.
III.-Lorsqu'elle prend des mesures ou inflige une sanction, l'autorité chargée
de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe sans délai
l'autorité administrative chargée de la réception des véhicules, la Commission
européenne et les autorités de surveillance des autres Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R329-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Code de la route - article R329-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R329-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


