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Article R121-6
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de
l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des
infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il
occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif
susceptible d'émettre du son prévus à l'article R. 412-6-1 ;
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R. 412-7 ;
3° bis La circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R.
411-17 ;
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article
R. 421-7 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R.
412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux
articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles
R. 412-28 et R. 421-6 ;
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R.
412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1
et R. 413-17 ;
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7 et R. 414-16
;
10° L'engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les deux
lignes d'arrêt prévu à l'article R. 415-2 ;
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11
;
10° ter Le franchissement des passages à niveau prévu aux I, II et III de
l'article R. 422-3 ;
10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ;
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle
à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R.
431-1 ;
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être
couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux
articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2
;
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article
R. 317-8 ;
14° Le niveau d'émissions sonores prévue au deuxième alinéa de l'article R.
318-3 ;
15° Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux
articles R. 312-2 et R. 312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R.
312-5 et R. 312-6 ;
16° La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une
chaussée à double sens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R.
412-9 ;
17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3.

Références
Références faites par l'article


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2025-01-09 CITATION cible Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés VIGUEUR


      2025-01-09 MODIFIE cible Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R317-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R318-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2011-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R411-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2001-11-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-03-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-01 au 2012-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R413-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R413-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R414-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R415-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2008-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R415-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R415-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R417-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


