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Article L223-3
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de
points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de
l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et
de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles
L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la
procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le
paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait
du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de
l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour
lui d'exercer le droit d'accès.
Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de
l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2015-10-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-10


