{"character_count": 296, "word_count": 2031
Article R318-4
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites
radioélectriques.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application
du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises
pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2011-04-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R188-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-07-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


