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Article L233-1-2

  I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
  code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code
  encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du
  véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le
  propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en
  a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le
  propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours
  de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la
  mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins,
  notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La
  juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision
  spécialement motivée.
  II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent
  code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal,
  donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec
  interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée
  ne pouvant excéder trois ans.
  III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 du
  présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code
  pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec
  interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée
  ne pouvant excéder dix ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


