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Article R413-14
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins
de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée
par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse
maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue
pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines
complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit
à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions
suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h
et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h
et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h
et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h
et moins de 20 km/h, réduction d'un point.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure VIGUEUR


      2023-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-06 CITATION cible Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-26 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R256 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-25 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2017-11-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route - article R232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article A37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2011-08-01


