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Article D221-3-6

  L'organisateur agréé organise le passage de l'examen à un prix identique
  toutes taxes comprises pour tous les candidats, quel que soit le site, sans
  imposer d'autres conditions que celles requises pour l'inscription. Ce prix
  couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve
  théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de
  résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.
  Ce prix est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par
  le ministre chargé de la sécurité routière en fonction des coûts supportés par
  les organisateurs, du nombre total de candidats et des obligations d'accès
  prévues à l'article R. 221-3-8.
  L'achat de ces prestations ne peut être conditionné à celui d'autres produits
  ou services, ni être la condition de l'octroi d'un avantage commercial pour
  d'autres produits ou services.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-26 CITATION cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2016-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


