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Article R221-11
I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du
renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être :
1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de
durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans
;
2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou
prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs
de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à
partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs
titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité
maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans.
II.-La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis
médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par
la commission médicale.
III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du
domicile du pétitionnaire. Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de
la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas
statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide.
Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude,
l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis,
dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions.
IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la
conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du
conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat
médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est
atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-03 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-06 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2013-01-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2016-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-08-17 CITATION cible Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi - article 13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-31 au 2015-01-01


      2007-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-14 au 2022-12-09


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-04-08


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2016-05-31 CITATION cible Décret n° 2016-713 du 31 mai 2016 relatif aux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-09-02


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 modifiant l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-08-24 CITATION cible Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route VIGUEUR


      2022-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1177 du 24 août 2022 modifiant l'article R. 221-11 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-11 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R130-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-26 au 2007-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


