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Article L233-1-1
I.-Lorsque les faits prévus à l'article L. 233-1 ont été commis dans des
circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de
nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de
cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les
personnes mentionnées au I de l'article L. 233-1 à un risque de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
II.-Les personnes coupables d'un délit prévu au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2°,
3°, 6° et 7° du III de l'article L. 233-1 :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite
en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits
du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition,
dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé
cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses
observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et
sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par
une décision spécialement motivée ;
3° (Abrogé) ;
4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;
5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le
titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été
mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir
le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de
plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de
solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans.
IV.-Ces délits donnent lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du
nombre de points maximal du permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-06-13 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-09-30 CITATION cible
    

Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2017-03-02 CITATION cible
    

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-09-22 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route


      2003-06-12 CODIFICATION source LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière


      2022-01-24 MODIFIE cible LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L233-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 132-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


