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Article L221-8

  Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur
  présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et
  d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
  prestations d'enseignement de la conduite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05 CITATION source
    

Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la route - article R221-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-04-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


