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Article R412-6-4

  I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter
  une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux
  conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son
  imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de
  l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


  II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les
  peines complémentaires suivantes :


  1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
  cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
  professionnelle ;


  2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
  sécurité routière.


  III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux
  points du permis de conduire.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-10 CREE cible Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


