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Article R221-3-10

  I.-Pour l'application du présent article, le qualificatif “ examinateur ”
  désigne toute personne du site d'examen intervenant pour le passage de
  l'épreuve.
  II.-L'examinateur ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée
  par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine
  criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à
  l'article R. 212-4.
  III.-L'examinateur dispose des compétences nécessaires au bon déroulement de
  l'épreuve, y compris la gestion des incidents.
  IV.-L'examinateur ne peut pas superviser les personnes suivantes :
  1° Son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité ;
  2° Ses ascendants et ses descendants au premier degré ;
  3° Ses collatéraux au deuxième degré.
  V.-L'examinateur n'exerce pas et n'a pas exercé, depuis trois ans, d'activité
  dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  ou dans une entreprise commercialisant des produits pédagogiques dans le
  domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION cible
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2017-04-30 CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-04-26 CREE cible Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-30 au 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2024-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R221-3-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29


