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Article R417-3-1
Lorsque le stationnement sur la voie publique est soumis au paiement d'une
redevance en application de l'article L. 2333-87 du code général des
collectivités territoriales, le justificatif du paiement est :
1° Soit placé à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur ;
2° Soit transmis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par
l'autorité compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-20 CREE cible Décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2333-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2333-120-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


