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Article D328-1
L'obligation prévue par l'article L. 328-1 d'accompagner d'un message
promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des
transports en commun est faite à toute publicité en faveur de la vente ou de la
location de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des
impôts, des véhicules suivants :
1° Véhicules de tourisme, tels qu'ils sont définis par le 5° de l'article 1007
du code général des impôts, à l'exception des véhicules à usage spécial
accessibles en fauteuil roulant ;
2° Véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur appartenant
à la catégorie L tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


