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Article L411-3
Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus
au président du conseil général dans le département sont fixées par les articles
L. 3221-4 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :
" Art. L. 3221-4.-Le président du conseil départemental gère le domaine du
département. A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette
gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous
réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code et au
représentant de l'Etat dans le département, ainsi que du pouvoir de substitution
du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5. "
" Art. L. 3221-5.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le
cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental,
et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions
dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des
dispositions de l'article L. 3221-4. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 PILOTE_SUIVEUR cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFICATION source LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L3221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-03-22


