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Article R130-5
Les agents mentionnés à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière peuvent
constater par procès-verbal les contraventions prévues par :
1° Les 1° et 2° de l'article R. 130-1 :
a) Lorsqu'elles sont connexes à des infractions à la police de la conservation
du domaine public routier ;
b) Lorsqu'elles sont commises au droit ou aux abords de chantiers situés sur la
voie publique et qu'elles ont ou peuvent avoir pour effet de porter atteinte à
l'exploitation normale desdits chantiers ou à la sauvegarde du personnel employé
sur ceux-ci ;
2° L'article R. 418-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2003-06-22 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R418-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Code de la route (ancien) - article R251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2002-10-16 CITATION source
    

Code de la route - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION source
    

Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2013-07-21 CITATION source
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01 CITATION source
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-02-11 CONCORDANCE source Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      1976-02-11 CONCORDE cible Décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-02-14 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2006-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-24 au 1999-04-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2005-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-22 au 2013-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R418-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


