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Article R313-35
Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de
transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux
réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2003-06-20 MODIFICATION source Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R240 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


