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Article L225-5
Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis
de conduire sont communiquées :
1° Au titulaire du permis ou au conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10, à son avocat ou à son mandataire ;
2° Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales
d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
3° Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis
de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
4° Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une
enquête préliminaire ;
5° Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale
habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du
présent code ;
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux
seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont
habilités à constater ;
6° Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes
employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur
;
7° Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou
sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés
par les véhicules à moteur ;
8° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle
des transports routiers ;
9° A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de
qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la
formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
10° Aux fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports
terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour
l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues
au présent code ;
11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de
voyageurs ou de marchandises, pour les personnes qu'elles emploient comme
conducteur de véhicule à moteur ;
12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du
système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de
l'article L. 6323-8 du code du travail.
Pour le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives
aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le
territoire national enregistrées en application du 8° du I de l'article L.
225-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-18 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-05-26


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26


      1992-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2016-04-15 CITATION cible Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire VIGUEUR


      2016-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-24 CITATION cible Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR


      2018-09-17 CITATION cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière VIGUEUR


      2018-11-26 CITATION cible Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R. 225-5-1 du code de la route - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-06


      2024-11-27 CITATION cible Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-22 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L223-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2017-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2014-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


