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Article R224-22
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé
consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen
médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection
incompatible avec la délivrance du permis de conduire.
Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui
porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission
médicale ou la commission médicale.
Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission
susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-25 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-12 au 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1960-08-06 CONCORDANCE source Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01


      1960-08-06 CONCORDE cible Décret n°60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1960-08-11 au 2001-06-01


      2007-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-31


      2007-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-06-30


      2007-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-14 au 2022-12-09


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2018-09-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des fonctionnaires de la filière technique des administrations de l'Etat exerçant des fonctions dans une spécialité de conduite d'engin à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


