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Article R412-22
Les lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence sont continues
ou discontinues. Elles ne peuvent être chevauchées ou franchies qu'en cas de
nécessité absolue.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine
complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du
permis de conduire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2012-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-04-04 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R. 224-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-11


