{"character_count": 334, "word_count": 2330
Article R325-1-1
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis
en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2,
l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe
préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de
garde en fourrière seront à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-12-15 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-18


