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Article L329-41
A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la
destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques
distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non
conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
peut, après une nouvelle injonction sans résultat, y procéder d'office aux frais
de l'opérateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


