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Article D226-3-1
La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une
mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un
dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en
application de l'article R. 224-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-12 au 2006-06-08 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-19 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 CREE cible Décret n° 2018-1143 du 13 décembre 2018 relatif à la compétence des commissions médicales primaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


