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Article D328-3
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la
promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports
en commun.
Les mobilités partagées à promouvoir sont celles pour lesquelles le déplacement
s'effectue :
1° Par la location ou l'usage en libre-service de cycles, cycles à pédalage
assisté et engins de déplacement personnels, respectivement définis par les
6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 ;
2° Dans le cadre d'une activité d'auto-partage au sens de l'article L. 1231-14
du code des transports ;
3° Dans le cadre d'une activité de covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du
code des transports.
Les transports en commun à promouvoir s'entendent du transport public collectif
au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports,
ainsi que du transport ferroviaire ou guidé tel qu'il est défini à l'article L.
2000-1 du même code.
L'arrêté prévu au premier alinéa détermine les modalités de l'insertion des
messages promotionnels dans les publicités en fonction du support et de leur
diffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L2000-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L3132-1 (V)
    

