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Article R343-3
L'immobilisation peut être prescrite :
1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un
état alcoolique ;
2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du
véhicule ;
3° Lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la
forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la
pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son
équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son
chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent
une menace pour l'intégrité de la chaussée. Toutefois, peuvent seuls être
retenus les dépassements du poids total autorisé ou des charges par essieu
prévues par la réglementation en vigueur dans le territoire excédant 5 % ;
4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le
document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la
circulation de ce transport ;
5° Lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route
ou à ses dépendances ;
6° Lorsque le véhicule circule en infraction aux règlements en vigueur dans le
territoire relatifs aux transports de matières dangereuses ou à ceux portant
restrictions de circulation ;
7° Lorsque le véhicule circule en infraction aux dispositions en vigueur dans le
territoire relatives aux organes moteurs ;
8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en
vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de
toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de
mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la
position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets
non transparents sur les vitres ;
9° Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport circule en infraction à la
réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation
;
l0° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction à la réglementation
territoriale relative aux conditions de travail, dans les transports routiers,
ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le
respect de ces règles ;
11° Lorsque le conducteur est en infraction aux dispositions territoriales
relatives à l'obligation d'assurance ;
12° Lorsque le conducteur circule sans satisfaire aux règles territoriales
relatives à la circulation routière spéciale aux conducteurs de cyclomoteurs et
aux motocyclistes, notamment au port du casque ;
13° Lorsque le conducteur circule en infraction aux règles en vigueur sur le
territoire relatives aux visites techniques ;
14° Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction avec les règles en
vigueur dans le territoire et relatives à l'arrêt et au stationnement et à
l'usage des voies à circulation spécialisée et refuse de faire cesser l'arrêt ou
le stationnement irrégulier malgré l'injonction des agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-26 CONCORDANCE source Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      1997-12-26 CONCORDE cible Décret n°97-1222 du 26 décembre 1997 relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière, au retrait de la circulation et à la destruction des véhicules terrestres en Polynésie française - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2001-06-01


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2017-01-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-16 au 2007-11-18


