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Article R325-49
Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du
véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches
menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces
renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la
mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la
charge du requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la route - article R325-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-06 CONCORDANCE source Décret n°72-824 du 6 septembre 1972 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 701301 DU 31 décembre 1970 RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE, A L'ALIENATION ET A LA DESTRUCTION DE VEHICULES TERRESTRES ENLEVEMENT D'UN VEHICULE LAISSE SANS DROIT SUR DES LIEUX PUBLICS OU PRIVES OU NE S'APPLIQUE PAS LE CODE DE LA ROUTE


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2005-09-06 MODIFICATION source Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire) - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R325-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


