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Article A121-1
Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou
détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction donnant lieu à retrait de
points du permis de conduire a été constatée selon les modalités prévues à
l'article L. 130-9, est tenu d'adresser, en application du premier alinéa de
l'article L. 121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou
de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce
véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation
de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-10 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Arrêté du 13 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article A143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route. - art. L121-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L130-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10


