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Article L211-2
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
l'article L. 211-7.
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
compétences à atteindre.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de conduite
accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.
Les établissements ou associations mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7
font renseigner par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière un
livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs
élèves. Les candidats aux examens du permis de conduire ayant choisi
l'apprentissage défini à l'article L. 211-6 renseignent ce même livret. Le
livret d'apprentissage numérique comprend pour chaque élève ou candidat les
informations portant notamment sur l'établissement ou l'association mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 213-7, sur les enseignants de la conduite et de la
sécurité routière ou, le cas échéant, l'accompagnateur, sur les heures de
conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données
centralise, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière,
les informations contenues dans les livrets d'apprentissage numériques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2012-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2013-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2014-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2016-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


