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Article L329-20
Les échantillons de véhicules ou de remorques, neufs ou d'occasion, permettant
d'effectuer les contrôles peuvent :
1° Etre acquis par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules
et des moteurs et, à l'issue des contrôles, être détruits ou cédés à des tiers
selon leur état ;
2° Etre loués auprès de professionnels ;
3° Etre mis à disposition par les opérateurs économiques mentionnés à l'article
L. 329-2 ;
4° Etre mis à disposition par le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule ou de la remorque.
Dans le cas prévu au 4°, une indemnité peut être versée durant le temps de
l'immobilisation, dont le montant est déterminé par arrêté du ministre chargé
des transports. Si le bien vient à être endommagé et ne peut être restitué en
l'état, une indemnisation est due, dont le montant est déterminé selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé des transports, ou, le cas
échéant pour tenir compte de situations particulières, par accord amiable avec
le titulaire du certificat d'immatriculation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L329-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12


