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Article A325-14
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 est réduit à dix jours
pour :
1° Tout véhicule à moteur ayant été déclaré dangereux et non réparable ;
2° Tout véhicule dont l'état comporte des dommages graves, à l'exception des
véhicules dont seuls les pneumatiques, roues ou organes de commande ne sont ni
réparables ni remplaçables ;
3° Tout véhicule de genre VP, à l'exception des véhicules de marque premium, âgé
de plus de 12 ans ;
4° Tout véhicule de genre MTL, CYCL ou CL de certaines marques particulières ou
âgé de plus de 5 ans ;
5° Tout véhicule de genre MTT1 ou MTT2 de certaines marques particulières ;
6° Tout véhicule de genre TM ou QM âgé de plus de 10 ans ;
7° Tout véhicule de genre CTTE âgé de plus de 10 ans ;
8° Tout véhicule de genre TCP, TRR, CAM, SRAT, SREM, REM, SRTC, RETC ou VASP âgé
de plus de 15 ans ;
9° Tout véhicule de genre SRSP et RESP âgé de plus de 15 ans ;
10° Tout véhicule à moteur, à l'exception des genres TRA, REA, SREA, MIAR, MAGA,
n'entrant pas dans les 1° à 9° et âgé de plus 10 ans, ainsi que tout engin
motorisé mentionné à l'article L. 321-1-1 du code de la route.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-15 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-10 MODIFIE cible Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L321-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L325-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-03-07


