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Article L221-3-1
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics,
sur une plateforme numérique nationale gérée par l'opérateur France Travail, les
dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux
particuliers.
Cette plateforme oriente les particuliers vers les dispositifs numériques
permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de
s'inscrire à l'examen du permis de conduire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


