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Article L329-4
Les opérateurs économiques coopèrent avec l'autorité chargée de la surveillance
du marché des véhicules et des moteurs en vue de l'adoption de mesures
susceptibles d'éliminer ou de réduire les risques que représentent des produits
mis à disposition sur le marché par ces opérateurs.
Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec cette
autorité et à sa demande, dans les cas particuliers, en vue de faciliter toute
mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les
risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente par
l'intermédiaire de leur service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-10 CREE cible Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


