{"character_count": 604, "word_count": 4176
Article L211-1 A
I.-Informé d'un dépôt de plainte pour des faits de violence ou d'outrage prévus
aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un
inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur
mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a
recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6, dans l'exercice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le représentant de l'Etat dans le
département où l'infraction a été commise peut, dans les vingt-quatre heures
suivant la transmission cette information, à titre provisoire, interdire à
l'auteur des faits de se présenter à l'examen théorique ou pratique du permis de
conduire. La durée de l'interdiction ne peut excéder deux mois pour les faits
d'outrage et six mois pour les faits de violence.
II.-Quelle que soit sa durée, l'interdiction prononcée par le représentant de
l'Etat dans le département cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une
décision judiciaire prononçant une peine d'interdiction de se présenter à
l'examen du permis de conduire.
L'interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département est
considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de
relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine d'interdiction de se
présenter à l'examen du permis de conduire.
La durée de l'interdiction administrative s'impute, le cas échéant, sur la durée
de la peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire
prononcée par le tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-09-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-10 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la route - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code de la route - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
    

Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-06-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1996-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


