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Article R432-7
I. - Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès des autoroutes
et des routes express à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables
:
1° Au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de
gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité,
des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute ou la route express.
2° Lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces
administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres
administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur l'autoroute ou
la route express et à celui des concessionnaires ou permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public de l'autoroute ou de la route express.
II. - A l'exception du matériel appartenant aux forces de police ou de
gendarmerie et aux services de lutte contre l'incendie et du personnel de ces
services, ces véhicules ou ce personnel doivent être munis d'une autorisation
spéciale délivrée, pour les autoroutes, par le préfet ou, sur délégation de
celui-ci, par le directeur départemental de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11 SPEC_APPLI cible
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-11 au 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-22 au 1995-03-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-14 au 2008-07-12 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-20 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-05-20 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-18 au 2019-01-10 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2014-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2014-12-29 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-31 au 2002-09-21 CONCORDE source
    

Code de la route - article R432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 SPEC_APPLI cible
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-06-15 au 1994-02-22 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-29 au 2009-08-10 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-29 au 2009-08-10 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-12 au 2008-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-12 au 2008-12-10 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-10 au 2010-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-10 au 2010-07-29 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-10 au 2021-07-11 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-03-16 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-03-16 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-12-23 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2011-12-23 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-15 au 2024-03-24 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-18 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-01-18 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-12-29 au 2014-12-30 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-07-29 CITATION source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2009-07-29 CONCORDE source
    

Code de la route (ancien) - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-17 au 2001-01-13 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2001-05-31 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-03-01 au 1999-03-17 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-11-15 au 1990-02-15 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-02-15 au 1992-04-05 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-04-05 au 1933-01-30 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2008-03-14 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-11 au 2023-04-15 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-18 CONCORDE source
    

Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-05 au 1993-06-15 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Arrêté 1967-11-24 art. 5
    

      1967-11-24 CONCORDE cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-31 au 2002-09-21


      1967-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2014-12-29


      2001-03-22 CODIFICATION source Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la route (ancien) - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2001-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la route VIGUEUR


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la route - article R432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2007-05-11


