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Article R623-9
Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si :


Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet
au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout
autre membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée
d'une traduction ;


Dans un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité, il fournit
les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de
multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

