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Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et
toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie
de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le
transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages
contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande
organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code pénal (ancien) - article 426-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 495-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-30 au 2011-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-07


