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Article R411-5
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué
par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées
par le vice-président.
Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut
détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


