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Article R714-8
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une
mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications
relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à
la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation,
d'une division ou d'une décision ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande
d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un
intérêt suffisant.
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


