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Article L614-36

  I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer
  une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou
  d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à
  l'article L. 614-32 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter
  atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de protection ou un
  certificat d'utilité peuvent être détruites sous le contrôle des agents des
  douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
  1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux
  autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours
  ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la
  retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;
  2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai
  de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées
  périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la
  destruction, sous sa responsabilité, des marchandises ;
  3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités
  douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables
  pour les denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il
  consent à la destruction des marchandises.
  II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du
  I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé
  l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé
  avoir consenti à cette destruction.
  III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
  consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la
  destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des
  douanes en informe immédiatement le demandeur qui, dans un délai de dix jours
  ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir
  de la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième
  alinéa de l'article L. 614-32. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix
  jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de
  prorogation du délai, le procureur de la République et le détenteur des
  marchandises en sont informés.
  Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le
  demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris
  les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 614-32, la mesure
  de retenue est levée de plein droit.
  IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième
  alinéa des articles L. 614-32 et L. 614-33, les autorités douanières informent
  le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les
  informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 614-32 peuvent
  également être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la
  présente mesure.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


