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Article R622-1
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut
national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son
directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de
l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication des topographies de produits
semi-conducteurs.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

