{"character_count": 901, "word_count": 6507
Article R811-2
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des
articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R.
613-25-4.
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1980-08-04 CONCORDANCE source Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      1989-11-02 CONCORDANCE source Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1991-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2013-05-25


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1994-10-28 CITATION cible Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2014-12-01


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      1980-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-12-11


