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Article R611-17
La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée
du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas
présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou
de l'autre. Les dispositions de l'article R. 612-10 sont applicables.
Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national
des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette
inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée
de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande
de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation
judiciaire de la désignation de l'inventeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


