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Article R422-51-3
La déclaration d'une société de participations financières de profession
libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par
les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé.
Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces
suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la société ;
2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des
sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande,
des actes annexés et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la
société de participations financières, ou tout document attestant de
l'immatriculation ;
3° La liste des associés avec, selon le cas, l'indication de leur profession ou
de leur qualité au regard de l'article R. 422-51-1, suivie, pour chacun, de la
mention de la part du capital qu'il détient dans la société dont l'inscription
est demandée.
La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information
désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété
industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société
de participations financières et précisant la répartition du capital qui
résultera de ces participations pour chacune d'entre elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


