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Article R421-11
Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être
radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'institut toute personne
tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnées à l'article R. 421-2. La
radiation est motivée et décidée après que l'intéressé a été mis en mesure de
présenter ses observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


