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Article L713-3-1
Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les
actes ou usages suivants :
1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ;
2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces fins
sous le signe, ou l'offre ou la fourniture des services sous le signe ;
3° L'importation ou l'exportation des produits sous le signe ;
4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie
d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ;
5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ;
6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des
dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée.
Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que
: " formule, façon, système, imitation, genre, méthode ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L122-1
    

