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Article L615-5-2
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
produits ou procédés argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du
demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le
défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits
argués de contrefaçon ou mettant en oeuvre des procédés argués de contrefaçon ou
qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou
a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la
distribution de ces produits, la mise en oeuvre de ces procédés ou la fourniture
de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


