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Article R611-22
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1,
accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de
la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de
recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles
R. 611-11 à R. 611-14-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-11 CREE cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


