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Article L422-3
Toute société exerçant les activités mentionnées à l'article L. 422-1 à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée peut
demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
A peine de forclusion, la demande doit être présentée, au plus tard, deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 131 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CITATION source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 131 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


