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Article R132-9
La demande d'inscription est présentée par l'une des parties à l'acte ou par un
mandataire muni d'un pouvoir. Sauf stipulation contraire, ce pouvoir s'étend aux
demandes d'inscription visées aux articles R. 132-10 à R. 132-13 et R. 132-15, à
la réception des notifications prévues à l'article R. 132-14 et à la demande de
radiation prévue à l'article R. 132-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


