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Article R312-6
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre du même collège, titulaire ou suppléant, de le représenter. Une
même personne ne peut détenir que deux mandats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


