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Article L613-23-2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur l'opposition au terme d'une procédure contradictoire comprenant une phase
d'instruction, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au
sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
L'opposition est réputée rejetée si le directeur général de l'Institut n'a pas
statué dans le délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui court à compter de
la date de fin de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


