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Article L611-10


Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions
nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application
industrielle.


Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du
présent article notamment :


a) Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes
mathématiques ;
b) Les créations esthétiques ;
c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles,
en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs ;
d) Les présentations d'informations.


Les dispositions du 2 du présent article n'excluent la brevetabilité des
éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de
brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que
tel.


Sous réserve des dispositions des articles L. 611-16 à L. 611-19, sont
brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit
constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé
permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.


Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations
génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L329-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


