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Article R623-37
L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2°
du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser
cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Si, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la
déchéance du droit de l'obtenteur.
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention
végétale. Elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention
végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions
végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

