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Article R422-6
La demande d'inscription d'une société dans la section spéciale prévue à
l'article L. 422-7 est présentée par son mandataire ou, lorsque la société n'est
pas encore constituée, par le mandataire des associés. Dans le cas d'une société
ne relevant pas de l'article L. 422-7-1, elle est accompagnée de la
justification du dépôt de la demande d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés.
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription dans les conditions
prévues à l'article R. 422-4 et notifie, le cas échéant, la décision au greffier
chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal
ayant reçu la demande d'immatriculation correspondante.
Toute décision de radiation d'une société est, dans le mois de sa date,
notifiée, le cas échéant, au greffier chargé de la tenue du registre auquel la
société a été immatriculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

