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Article L335-7-1
Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code,
lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.
335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence
caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication
au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a
préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout
autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une
recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son
accès à internet.
La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard
un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa
précédent.
Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.
Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le
présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat
d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée
de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-27 au 2013-07-10


