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Article R615-8
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou
le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


