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Article L623-7
Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet
à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être
motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


