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Article R623-17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à
l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des
observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

