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Article R612-71
Le brevet est délivré au nom du demandeur par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est notifiée au
demandeur, accompagnée d'un exemplaire certifié conforme du brevet.
En cas de cession de la demande, le brevet est délivré au nom du dernier
cessionnaire inscrit au Registre national des brevets jusqu'au paiement de la
redevance de délivrance et d'impression du fascicule. Toutefois, mention est
faite du nom du demandeur.
Le rapport de recherche inséré dans le brevet comporte, le cas échéant, une
mention signalant que les revendications sur la base desquelles la recherche a
été effectuée ont été modifiées ou que des observations ont été présentées par
le demandeur ou par des tiers au cours de la procédure d'établissement du
rapport de recherche.
Le brevet comporte notamment les indications relatives à la date de dépôt de la
demande, à la date de la publication de celle-ci, à la date de la décision de
délivrance et à celle de la publication de la délivrance du brevet au Bulletin
officiel de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, les mentions
concernant les priorités revendiquées, le fait qu'il résulte d'une division, ou
qu'au moment du dépôt la description ou les revendications étaient rédigées dans
une langue étrangère dans les conditions fixées à l'article R. 612-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


