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Article L342-1
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une
partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base
de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la
base, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-06-05 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-11 au 2022-10-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION source
    

LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) CITATION source
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 SPEC_APPLI source LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données


      1998-07-01 CREATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-11 au 2022-10-02


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des relations entre le public et l'administration - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


