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Article L623-22-3
Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence
obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L.
623-22-4.
La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal judiciaire du
lieu de situation du titulaire du droit. Elle doit être accompagnée de la
justification que :
1° Le demandeur n'a pu obtenir une licence dans un délai d'un an à dater de sa
demande auprès du titulaire du certificat ;
2° Qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective
;
3° Que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, à l'insuffisance
notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.
La demande de licence obligatoire peut être présentée, dans les conditions
fixées aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, par le titulaire du
certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété
protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété
initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété.
Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les
mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété
essentiellement dérivée. La licence obligatoire est non exclusive. Le tribunal
détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des
redevances auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire
ou du licencié.
Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions
auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention
et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait
de cette licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


