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Article R422-51-9
Chaque société de participations financières de la profession libérale de
conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis
ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le
respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont
applicables.
Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne
l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


