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Article R214-8
Le médiateur de la musique est nommé par décret pris sur le rapport du ministre
chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour
de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à
raison de leur compétence dans le secteur de la musique ou des industries
culturelles.
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'avoir exercé au cours
des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire
social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des
catégories prévues au sixième alinéa du I de l'article L. 214-6.
Le médiateur ne peut, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une
entreprise ou un organisme relevant d'une des catégories prévues au sixième
alinéa du I de l'article L. 214-6 ou disposer d'un contrat de prestation de
services avec une telle entreprise ou avec un tel organisme.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


