{"character_count": 222, "word_count": 1629
Article R422-51-16
La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice,
dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en
propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette
déclaration.
Cette déclaration est accompagnée des pièces prévues à l'article 2 du décret n°
2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au
contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales
juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au livre IV de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées.

Références
Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION source Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 2 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


