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Article L713-5
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son
auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non
autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6
bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
:
1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services
identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ;
2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est
notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion
incluant le risque d'association du signe avec la marque ;
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire
indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur
porte préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


