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Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire
de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils
peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des
marchandises et leur nature.
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou
à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


