{"character_count": 154, "word_count": 1135
Article R512-3-1
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à la publication, le déposant
peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs matérielles
relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la
réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la
correction demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 CREATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


