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Article L623-38
I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et
portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du
titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les
agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes, informer ce titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent
également lui communiquer des informations portant sur la quantité des
marchandises et leur nature.
Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et
portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre après qu'une demande du
titulaire du certificat d'obtention végétale a été acceptée, les agents des
douanes peuvent également communiquer à ce titulaire les informations prévues
par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de
son droit.
II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I sont
à la charge du titulaire du certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


