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Article L218-4
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la
communication au public des publications de presse sous une forme numérique est
assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou
indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus
à l'article L. 131-4.
La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels
que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les
éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à
l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des
publications de presse par les services de communication au public en ligne.
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux
éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information
relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que
tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente
de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa
répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


