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Article R613-25-3
Le titulaire de la licence obligatoire d'exploitation peut demander au ministre
chargé de la propriété industrielle de modifier les conditions de la licence
afin de pouvoir fournir des quantités supplémentaires de produits, dans les
conditions prévues à l'article 16-4 du règlement (CE) n° 816/2006.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CREE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


