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Article L422-13
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec
l'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives
ou réglementaires particulières.
Elle est toutefois compatible avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec
celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou d'expert judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION source
    

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 67 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02 CITATION source
    

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-02-11 CREATION source Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques - article 67 ENTIEREMENT_MODIF


      2004-02-11 CITATION cible Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


