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Article R717-4
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude
du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque
l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de
garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en
application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications
d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la
notification à l'Institut national de la propriété industrielle de l'extension à
la France de l'enregistrement international.
Les irrégularités sont notifiées au titulaire de l'enregistrement international
par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


