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Article R122-14
Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes
handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.
Ces mesures sont prises à la demande des personnes morales et des établissements
inscrits ou agréés, ou lorsque ces derniers ne remplissent plus les conditions
auxquelles est subordonné l'inscription ou l'agrément.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des
personnes handicapées adressent aux personnes morales et établissements une mise
en demeure aux fins de régularisation et s'assurent que ces derniers ont pu
présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de cette mise
en demeure.
L'arrêté prévu au premier alinéa est publié au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


