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Article R722-3
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


