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Article R623-44
En ce qui concerne les demandes de certificat d'obtention végétale de variétés
appartenant aux espèces comprises dans la liste fixée par arrêté pris en
application de l'article L. 623-9, les procédures prévues par les articles R.
623-16 à R. 623-30 ne peuvent, sauf intervention de l'autorisation spéciale
prévue par l'article L. 623-9, être engagées pendant la durée des interdictions
prescrites par ledit article. Elles ne peuvent l'être non plus pendant la durée
des interdictions prorogées en application de l'article L. 623-10.
Pendant la durée des interdictions, il est en outre sursis à la mise en annexe
au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale, telle que prévue
par l'article R. 623-39, de la description de variété faite par le demandeur et
de son procédé d'obtention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


