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Article R612-44
Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des
articles R. 612-27 et R. 612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses
frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-19 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-19 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


