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Article R716-12
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le
délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi
que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national
de la propriété industrielle.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la
lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


