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Article D811-1-2
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables
dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:





        Dispositions Applicables
      


        Dans leur rédaction résultant de
      




        Article D. 411-1-3
      


        Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
      




        Article D. 411-19-2
      


        Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020
      




        Articles D. 412-7 à D. 412-13
      


        Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014
      



2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :





        Dispositions Applicables
      


        Dans leur rédaction résultant de
      




        D. 712-29
      


        Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015
      




        D. 712-30
      


        Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019
      




Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CITATION source Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales


      2015-06-15 CITATION source Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle


      2017-06-12 CITATION source Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier


      2019-12-09 CITATION source Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services


      2020-02-12 CITATION cible Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


