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Article R612-7
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut
national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet
un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est
déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui
ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de
son mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


