{"character_count": 520, "word_count": 3777
Article R623-59
I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du
Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des
obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en
application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation,
sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de
multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en
culture d'une variété protégée, sont : 1° Plantes fourragères :
a) Trifolium pratense - Trèfle violet ;
b) Trifolium incarnatum - Trèfle incarnat ;
c) Lolium multiflorum - Ray Grass d'Italie ;
d) Lolium hybridum - Ray Grass hybride ;
e) Lathyrus spp. - Gesses ;
2° Plantes oléagineuses :
Glycine max - Soja ;
3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :
a) Sinapis alba - Moutarde blanche ;
b) Avena strigosa - Avoine rude ;
4° Plantes protéagineuses :
a) Pisum sativum - Pois protéagineux ;
b) Lupinus albus - Lupin blanc ;
c) Lupinus angustifolius - Lupin bleu ;
5° Plantes potagères :
a) Lens culinaris - Lentille ;
b) Phaseolus vulgaris - Haricot.
II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L.
623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats
ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur
du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de
fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-18 au 1995-04-13


      1971-09-09 CONCORDE cible Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-09-18 au 1995-04-13


      CITATION source règlement (CE) n° 2100/94
    

