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Article D412-13
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des
obtentions végétales sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la
rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections
de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R412-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


