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Article L731-1

  Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support,
  et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation
  et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Les
  prestations concernées sont énumérées par arrêté du ministre chargé de la
  consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison CITATION source
    

Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison VIGUEUR


