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Article L612-16-1
Le demandeur qui n'a pas respecté le délai de priorité institué par l'article 4
de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à
l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle peut présenter un
recours en vue d'être restauré dans son droit s'il justifie d'une excuse
légitime.
La demande de brevet, déposée plus d'un an après la demande antérieure dont elle
revendique la priorité, doit l'être dans le délai de deux mois à compter de
l'expiration du délai de priorité.
Le recours doit également être présenté auprès du directeur général de l'INPI
dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de priorité.
Toutefois, le recours n'est pas recevable s'il est présenté après l'achèvement
des préparatifs techniques de publication de la demande de brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


