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Article L712-4-1
Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits
mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au
même titulaire, les personnes suivantes :
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
712-4 ;
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
enregistrée mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4, sauf stipulation
contraire du contrat ;
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa
raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ;
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ;
5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement
du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne
désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° de l'article L. 712-4, est
autorisée à exercer les droits découlant de l'indication géographique concernée
et notamment d'en assurer la gestion ou la défense ;
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale au titre du 5° de l'article L. 712-4 dès lors que l'indication
géographique comporte leur dénomination, ou au titre du 6° du même article ;
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 7° de l'article L.
712-4 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses services,
exerce son activité ;
9° Le titulaire de la marque déposée sans son autorisation au nom de son agent
ou de son représentant, en application du III de l'article L. 711-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CODIFICATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CODIFICATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


