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Article R615-32
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le
cas prévu à l'article L. 615-21 est rendu exécutoire par décision du président
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de
conciliation a été formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-31 CREE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


