{"character_count": 575, "word_count": 4045
Article L111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa
création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des
attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du
présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par
l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du
droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le
présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la
jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un
agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à
caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la
personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de
l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de
l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des
sciences morales et politique.
Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne
s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise,
en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun
contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L121-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L121-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


