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Article R422-49
L'associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la
durée de sa peine, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui
en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la
société en relation avec l'exercice de son activité professionnelle.
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant l'ensemble des
associés de la société d'exercice libéral, l'exécution des actes professionnels
et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en
propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en
propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1993-09-17 CONCORDE cible Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


