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Article L331-9
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir
à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice
de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille
au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par
les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition
un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une
convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision
définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend
relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les
conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-27 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1986-11-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-14 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 1986-12-09 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2016-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-02-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-18 au 1994-02-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-09 au 1989-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-11-15


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1986-11-28


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2000-08-02


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


