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Article L716-2-5
Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4°
de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir
que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date
de la demande en nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


