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Article R811-3
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3, sont applicables
dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception de l'article R. 133-1, du 4° de
l'article R. 133-2 et des articles R. 135-1 à R. 135-4 ;
L'article R. 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
2° Les dispositions du livre II ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;
Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-32-1, R. 331-56, R. 331-59, R.
331-60, R. 331-62 et R. 331-74 bis sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception de l'article R. 522-1 ainsi que des
articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R. 513-2
seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-44, R. 613-44-1, R. 613-46, R. 613-56 et R.
613-58 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété
industrielle.
Toutefois, pour son application dans les Terres australes et antarctiques
françaises, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.
“ Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
requérant.
“ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au
requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
une justification équivalente. ” ;
Les articles R. 612-26 à R. 612-28 et R. 613-42 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2022-196 du 17 février 2022 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception de l'article R. 717-11 ainsi que
des articles R. 712-2, R. 712-3, R. 712-13, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4, R.
714-4-1, R. 714-6, R. 716-1 et R. 716-2 seulement en tant qu'ils concernent les
conseils en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne CITATION cible
    

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie


      2021-10-20 CITATION source Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


