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Article L716-4-2
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par
le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du
contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir
en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit
dans un délai raisonnable.
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque
collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du
titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander,
au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice
subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque
collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par
le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui
permettant de l'exercer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


