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Article R613-44-1
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et
modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.
Elle comprend :
1° L'identité de l'opposant ;
2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;
3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels
celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui
de ces motifs ;
4° La justification du paiement de la redevance due ;
5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.
Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le
délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition
ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.
L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


