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Article L611-7
Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle, à
défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, est défini selon
les dispositions ci-après :

Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de
travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions
effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle
invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de
propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à
l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par
les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats
individuels de travail.

Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de
conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal judiciaire.

Toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une
invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses
fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la
connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à
l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des
conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, de se faire attribuer
la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet
protégeant l'invention de son salarié.

Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal judiciaire : ceux-ci prendront en considération tous
éléments qui pourront leur être fournis notamment par l'employeur et par le
salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de
l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de
l'invention.

Le salarié auteur d'une invention en informe son employeur qui en accuse
réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire.

Le salarié et l'employeur doivent se communiquer tous renseignements utiles sur
l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à
compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent
livre.
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de
salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.


Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.


Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de
l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de
droit public, selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 1 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1984-06-06 CITATION cible Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. - article 40-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-12-16 CITATION cible Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-19 au 2020-01-16


      2016-03-17 CITATION cible Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-19 au 2024-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-09-25 CITATION cible Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-27 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L329-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L133-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


