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Article R623-13
Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au
déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt
de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.
Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la
demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et
l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ;
si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait
qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou
télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la
fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions
végétales. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas
dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

