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Article L715-6
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre
à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser
en vertu de son règlement d'usage.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous
réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


