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Article R122-26
Les titulaires de droits d'auteur portent à la connaissance des institutions
mentionnées au II de l'article L. 122-5-3, à la demande de celles-ci, dans un
délai raisonnable, ou lors de la conclusion du contrat lorsque l'accès licite à
l'œuvre prend la forme d'une autorisation contractuelle :
-les mesures proportionnées et nécessaires qu'ils mettent en œuvre ou envisagent
de mettre en œuvre afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des
bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées ;
-les modalités selon lesquelles les copies ou reproductions numériques d'œuvres
en vue de fouilles de textes et de données mentionnées à l'article R. 122-23
peuvent être réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


