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Article L134-9
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des
actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit
et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les
bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres
indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont
pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier
alinéa de l'article L. 321-1.
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28


