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Article L132-30
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire du producteur
n'entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque la réalisation ou l'exploitation de l'oeuvre est continuée en
application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce,
l'administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur,
notamment à l'égard des coauteurs.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation,
l'administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d'établir
un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l'objet d'une
cession ou d'une vente aux enchères. Il a l'obligation d'aviser, à peine de
nullité, chacun des auteurs et des coproducteurs de l'oeuvre par lettre
recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de
licitation. L'acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant.
L'auteur et les coauteurs possèdent un droit de préemption sur l'oeuvre, sauf si
l'un des coproducteurs se déclare acquéreur. A défaut d'accord, le prix d'achat
est fixé à dire d'expert.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque
la liquidation est prononcée, l'auteur et les coauteurs peuvent demander la
résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2005-07-26 MODIFICATION source Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L621-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


