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Article L132-28
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un
état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode
d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à
des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne
peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant
dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout
contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au
présent alinéa

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L251-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


