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Article R335-15
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile mis à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin en application du présent code ainsi que de l'article 29 du
règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
comprennent les dépenses de stockage, de manutention, de transport et de
destruction des marchandises.
Les modalités de calcul des frais visés à l'alinéa précédent sont déterminées
par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2022-08-07


