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Article L613-15-1
Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale
sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une
licence de ce brevet dans la mesure où cette licence est nécessaire pour
l'exploitation de la variété végétale à protéger et pour autant que la variété
constitue à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet un progrès
technique important et présente un intérêt économique considérable.
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du brevet obtient à des
conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une
licence réciproque pour utiliser la variété protégée.
Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 CREATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


