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Article R611-21
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1,
accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de
la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de
recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des
articles R. 611-1 à R. 611-10.
Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant
à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du
1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont
déterminées par sa convention d'accueil.
En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet
inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de
réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa
contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial
que la structure d'accueil pourra en retirer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-11 CREE cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


