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Article R329-20
I.-Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur
son site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les
informations suivantes :
-la date de l'arrêté d'agrément ;
-les droits d'exploitation visés par cet agrément ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R.
321-4-1.
II.-Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets
protégés, l'organisme de gestion collective agréé complète les informations
mentionnées au I en précisant :
-la date de signature du contrat et sa durée ;
-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'exploitation est autorisée ;
-la date de l'extension par le ministre en charge de la culture.
III.-Lorsqu'il conclut un contrat pour les utilisations d'œuvres relevant des
arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
visées à l'article L. 139-1, l'organisme de gestion collective satisfait à
l'obligation d'information prévue au dernier alinéa de ce même article selon les
modalités prévues au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


