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Article R613-63
La réduction des redevances prévue à l'article L. 612-20 est de droit pour les
personnes physiques.
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine
d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt
de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai,
produire une déclaration attestant qu'il appartient à la catégorie des
organismes à but non lucratif dans le domaine de l'enseignement ou de la
recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à
1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne
remplissant pas la même condition.
Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et
s'applique à l'ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à
l'exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de
recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un
rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification
d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de
traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications
d'une demande de brevet européen.
Lorsqu'un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les
codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l'article L. 612-20
pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction.
Le montant de l'amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le
montant des redevances qui étaient dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1992-04-03


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1996-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1998-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-15


      2000-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2001-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-26


      2005-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-26


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2008-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


