{"character_count": 154, "word_count": 1098
Article R716-2
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à
l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L.
716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les
conditions prévues à l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent aux
observations présentées en réponse à cette demande.
En cas de demande conjointe formée par une pluralité de demandeurs, un
mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


