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Article R612-18
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une
demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et
relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si
l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule
revendication.
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention
peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes
particuliers de réalisation de cette invention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-19 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-19 au 1993-10-06


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


