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Article R321-30
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites
par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles.
Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont
communiquées au préalable. L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour
faire valoir ses observations ou demander à ce que ses représentants soient
entendus par le collège de contrôle. Les observations de l'organisme sont
annexées au rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L327-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


