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Article R329-12
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R329-7
    

