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Article L716-3
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en
déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L.
715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les
tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites
par toute personne intéressée.
La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des
produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour
lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou
aux services concernés.
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle
à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois
précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la
demande en déchéance pourrait être présentée.
La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à
la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D716-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


