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Article R615-33
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-34, les dispositions des
articles R. 615-9 à R. 615-32 relatives à la commission paritaire de
conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, des articles L.
611-7 et L. 611-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-08-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 RECTIFICATION source Décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30


