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Article L331-32
Dans le respect des droits des parties, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique favorise ou suscite une solution de
conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a
force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal
judiciaire.
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine,
l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs
observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une
injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer
le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par l'autorité est
liquidée par cette dernière. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un
délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux
mois, pour rendre sa décision.
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


