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Article R422-4
Le directeur général de l'institut procède à l'inscription après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. L'avis est réputé
donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans un délai d'un mois à compter de sa
saisine.
Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à
l'intéressé.
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du conseil en propriété
industrielle suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce ou,
s'il s'agit d'une société, de sa raison ou dénomination sociale.
Si le conseil en propriété industrielle n'a pas produit les justifications de ce
qu'il remplit les conditions prévues à l'article R. 422-2, et notamment celles
qu'exige le 4° de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de
l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en
demeure.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas
régularisé sa situation, le directeur général de l'institut prononce sa
suspension, qui cessera d'avoir effet dès la régularisation intervenue. La
suspension est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 422-66.
Fait également l'objet d'une suspension, selon les modalités prévues aux alinéas
précédents, toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article
L. 422-7.
Le directeur général de l'institut radie de la liste prévue à l'article R. 422-1
le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de
six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1997-09-17 MODIFICATION source Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2022-04-29


