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Article R714-7-1
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 714-4, R.
714-4-1 et R. 714-6 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai
est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 714-7,
jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


