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Article R613-35
L'arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en
fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci-dessus précisés.
Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle
au ministre de la défense et au propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet. Il est inscrit d'office au Registre national des brevets. S'il s'agit
d'une demande de brevet, il n'est procédé à l'inscription qu'après que ladite
demande a été rendue publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


