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Article L324-8-6
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les
modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les
modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


