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Article L324-14

  Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour
  identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard
  trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils
  rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils
  représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de
  l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective
  avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des
  œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de
  droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information
  relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la
  connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil
  d'Etat.
  Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L.
  323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles.
  Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas
  d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent
  ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus
  tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier
  alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


