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Article L342-4
La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son
consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle
dans tous les Etats membres.
Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit
du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie
matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 SPEC_APPLI source LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données


      1998-07-01 CREATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


