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Article R611-11
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques,
des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont
soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la
présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus
favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions
qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à
l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures
réglementaires plus favorables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-08-04 CONCORDE cible Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1995-04-06 CITATION cible Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

