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Article L325-3

  Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des
  autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des
  œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut
  refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier
  un autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les œuvres
  musicales de son propre répertoire.
  Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il
  octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation
  multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets
  de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de
  plusieurs autres organismes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


