{"character_count": 483, "word_count": 3309
Article L327-11

  I.-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 327-1, les
  représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de
  gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles,
  sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de lui communiquer
  tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaire à
  l'exercice de ses missions. Pour les opérations faisant appel à
  l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et
  aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout
  traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les
  besoins du contrôle.
  II.-Le collège de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes des
  organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants
  tous renseignements sur les organismes qu'ils contrôlent. Les commissaires aux
  comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres,
  rapporteurs et agents de la commission.
  III.-Le collège de contrôle et le médiateur peuvent convoquer et entendre les
  représentants légaux et les membres de l'organisme de gestion objet du
  contrôle, de ses filiales et des organismes contrôlés par elles, les autres
  organismes de gestion collective et de gestion indépendants, notamment ceux
  liés par un accord de représentation avec l'organisme en cause, les
  représentants des utilisateurs du répertoire de celui-ci ainsi que toute
  personne dont l'avis est jugé utile.
  Les représentants légaux des organismes de gestion collective et des
  organismes de gestion indépendants peuvent demander à être entendus par le
  collège de contrôle.
  Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son
  choix.
  IV.-Le fait, pour tout dirigeant d'un organisme objet d'un contrôle, de faire
  obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des missions des membres,
  rapporteurs ou agents du collège de contrôle mentionnés aux articles L. 327-3
  et L. 327-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


