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Article L811-6
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 717-1 est ainsi rédigé
:
Art. L. 717-1.-I.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile
de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, à
l'exception de son quatrième paragraphe, 10 et 13 du règlement mentionné à
l'article L. 811-5.
II.-Une marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire
l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis sur le marché dans
l'Espace économique européen, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou
dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous cette marque par le
titulaire ou avec son consentement, sauf lorsque des motifs légitimes justifient
que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits,
notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans
le commerce.
III.-Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur
la violation des interdictions prévues au I et II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


