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Article R321-46
Les recours contre les décisions prononcées par le collège des sanctions en
application de l'article L. 327-15 sont formés, instruits et jugés conformément
aux dispositions du présent titre.
Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la
commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou
incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L327-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


