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Article L611-6
Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1
appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre,
le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de
la date de dépôt la plus ancienne.
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


