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Article R122-2
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions
prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit,
d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première
cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur,
l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de
leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est
remplie :
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 1
    

      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 1
    

