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Article L331-3
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se
constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits
constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent
code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux
ressources qui lui sont affectées en application des articles chapitre VI du
titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour
l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code,
d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L. 335-4 s'agissant des
droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de
vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère
public ou la partie lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code du cinéma et de l'image animée - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2023-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1
    

