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Article R312-2
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de la communication établit la liste des
organisations professionnelles qui désignent les membres de la commission et
leurs suppléants ainsi que le nombre de leurs représentants.
La durée du mandat du président et des membres de la commission est de cinq ans.
Il est renouvelable.
Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation
faite pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


