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Article R422-2
L'inscription sur la liste prévue à l'article R. 422-1 est subordonnée aux
conditions suivantes :
1° Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les
services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, soit
comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de
conseil en propriété industrielle ;
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;
4° Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L. 422-8, ou
prendre l'engagement de produire de telles justifications dans un délai de trois
mois, ces justifications devant, après l'inscription, être produites tous les
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2002-02-18 SPEC_APPLI source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire


      2002-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

