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Article L324-15

  Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties
  dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel
  ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous
  réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures
  prévues à l'article L. 324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires,
  ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


