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Article R122-31
I.-Les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives
ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou
sonore souhaitant exploiter des œuvres indisponibles dans les conditions
mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 122-5-5 publient
préalablement sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée et
identifiable, les informations suivantes :
-les modalités des efforts raisonnables d'investigation accomplis par
l'institution pour déterminer si une œuvre est disponible pour le public par le
biais des circuits de distribution commerciaux habituels ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionnées à l'article R.
122-32 ;
-les coordonnées du portail de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle.
II.-Les institutions mentionnées au I publient sans délai sur leur site internet
la liste des œuvres pour lesquelles elles engagent des efforts raisonnables
d'investigation afin d'établir leur indisponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


