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Article L722-17

  Un décret en Conseil d'Etat fixe :
  1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 722-9 à L.
  722-15 ;
  2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises
  susceptibles de porter atteinte à une indication géographique prévue par la
  réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement
  d'échantillons préalable à ladite destruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9
    

