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Article L214-4
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est
intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des
modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission
présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part,
de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du
droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations
représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent
les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
214-1.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le
nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par
arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1993-07-20 CITATION cible Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-21


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2009-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-25


      2009-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-22 au 2021-01-02


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24


      2020-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe VIGUEUR


      2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


