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Article L622-1
La topographie finale ou intermédiaire d'un produit semi-conducteur traduisant
un effort intellectuel du créateur peut, à moins qu'elle ne soit courante, faire
l'objet d'un dépôt conférant la protection prévue par le présent chapitre.
Ce dépôt ne peut intervenir ni plus de deux ans après que la topographie a fait
l'objet d'une première exploitation commerciale en quelque lieu que ce soit ni
plus de quinze ans après qu'elle a été fixée ou codée pour la première fois si
elle n'a jamais été exploitée.
Est nul tout dépôt qui ne répond pas aux conditions prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-04 CONCORDANCE source Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


