{"character_count": 295, "word_count": 2142
Article L613-17-2
Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) n°
816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à
l'article 2 du règlement (CE) n° 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à
éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains
médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à
l'article L. 615-14 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


