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Article L522-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et
des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du
12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque
ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles
et sur une question connexe de concurrence déloyale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


