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Article R422-51-11
La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas de la radiation de la
liste des conseils en propriété industrielle, est notifiée au directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle à la diligence du
liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 CREATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


