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Article L521-10
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au
public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses
pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à
sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement
ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du
code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces
indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31


