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Article R331-33
I.-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par
lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, les informations, documents ou parties
de documents regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi
et demande, pour des motifs qu'elle précise pour chacun d'entre eux, leur
classement en annexe confidentielle. Elle fournit séparément une version non
confidentielle de ces documents ainsi qu'un résumé des éléments dont elle
demande le classement. Le cas échéant, elle désigne les entreprises à l'égard
desquelles le secret serait susceptible de s'appliquer.
Lorsque les informations, documents ou parties de documents susceptibles de
mettre en jeu un secret protégé par la loi sont communiqués à l'autorité par une
autre personne que celle qui est susceptible de se prévaloir de ce secret et que
celle-ci n'a pas formé de demande de classement, le rapporteur l'invite à
présenter, si elle le souhaite, dans un délai qu'il fixe, une demande de
classement en annexe confidentielle conformément aux prescriptions de l'alinéa
précédent.
II.-Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une
demande de classement n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu un
secret protégé par la loi, notamment le secret des affaires, dont les parties
pourraient se prévaloir.
Le président de l'autorité donne acte à la personne concernée du classement en
annexe confidentielle des informations, documents ou partie de documents
regardés par elle comme mettant en jeu un secret protégé par la loi. Les pièces
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
occultées. La version non confidentielle des documents et leur résumé sont
versés au dossier.
Le président de l'autorité peut refuser le classement en tout ou en partie si la
demande n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa du
présent article, ou l'a été au-delà des délais impartis en vertu du deuxième
alinéa, ou si elle est manifestement infondée. La pièce est alors restituée à la
partie qui l'a produite.
III.-Lorsque le rapporteur considère qu'une pièce classée en annexe
confidentielle est nécessaire à la procédure, il en informe par lettre
recommandée avec accusé de réception la personne qui en a demandé le classement.
Si cette personne s'oppose, dans le délai qui lui a été imparti par le
rapporteur, à ce que la pièce soit utilisée dans la procédure, elle saisit le
président de l'autorité. Si celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est
restituée à la partie qui l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise
l'utilisation de la pièce par le rapporteur et sa communication aux parties pour
lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice de leurs droits. Les parties
concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret
protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et des
voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
Lorsqu'une partie considère qu'une pièce classée en annexe confidentielle est
nécessaire à l'exercice de ses droits, elle peut en demander la communication ou
la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur. Le rapporteur
informe la personne qui a demandé le classement de cette pièce par lettre
recommandée avec accusé de réception. Si cette dernière s'oppose, dans le délai
qui lui a été imparti par le rapporteur, à ce que la pièce soit communiquée à la
partie qui en fait la demande, elle saisit le président de l'autorité. Si
celui-ci donne suite à son opposition, la pièce est restituée à la partie qui
l'a produite. Dans le cas contraire, il autorise la communication ou la
consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le cas
échéant, aux autres parties pour lesquelles la pièce est nécessaire à l'exercice
de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui
demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la
procédure devant l'autorité et des voies de recours éventuelles contre les
décisions de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-30 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-65 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2010-11-14 au 2013-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-12-30 au 2022-01-01


