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Article L123-6
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre
lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de
corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des
droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les
autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont
l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à
réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les
proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.
Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-04 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Code civil - article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 913 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code civil - article 764 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 756 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-12-03 SPEC_APPLI source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral


      2006-06-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 756 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 764 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 913 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-08-01 au 2001-12-04


