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Article R613-44-6
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut national de la
propriété industrielle et des cas de suspension ou de clôture de la procédure
mentionnés respectivement aux articles R. 613-44-10 et R. 613-44-12,
l'instruction de l'opposition se déroule suivant les quatre phases suivantes
:
1° Une phase d'information et de recueil de l'avis du titulaire du brevet.
Le directeur général de l'Institut notifie sans délai l'opposition au titulaire
du brevet. Un délai est imparti à ce dernier pour présenter à l'Institut des
observations en réponse ou proposer la modification du brevet et, le cas
échéant, constituer un mandataire en application du cinquième alinéa de
l'article R. 613-44 ;
2° Une phase d'élaboration de l'avis d'instruction par l'Institut.
Dans les trois mois au plus tard suivant l'expiration du délai mentionné au 1°,
le directeur général de l'Institut notifie un avis d'instruction rédigé à partir
des éléments fournis par les parties. Un délai est imparti à ces dernières pour
présenter leurs observations ou, s'agissant du titulaire du brevet, proposer des
modifications du brevet contesté. Cette notification est accompagnée, le cas
échéant, des observations ou propositions de modification du brevet présentées
par le titulaire du brevet en application du 1° ;
3° Une phase écrite.
A l'expiration du délai mentionné au 2°, dans le cas où au moins l'une des
parties a produit des observations ou bien que le titulaire du brevet a présenté
des propositions de modification du brevet en réponse à l'avis d'instruction,
notification en est faite aux parties. Un délai est imparti à ces dernières pour
présenter leurs observations en réponse ou, s'agissant du titulaire, pour
proposer de nouvelles modifications du brevet. En cas de réponse par au moins
l'une des parties, notification en est faite à ces dernières à l'expiration de
ce délai ;
4° Une phase orale.
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction
afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par
décision du directeur général de l'Institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


