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Article L623-30
Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat
d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou
ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut
ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation
prévue à l'article L. 623-28-1.
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée
par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit
surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans l'entreprise si
le contrat d'études ou de reproduction ou de multiplication comporte une
classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication sont
effectuées dans un établissement des armées.
Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est requis par l'ayant
droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes
agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
Les dispositions de l'article L. 623-26 ne sont pas applicables aux demandes de
certificat d'obtention végétale exploitées dans les conditions définies au
présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions
prévues par les articles L. 623-9 et L. 623-10.
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la
responsabilité définie au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


