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Article L331-22
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
conserver les données techniques mises à sa disposition pendant la durée
nécessaire à l'exercice des compétences qui lui sont confiées au présent
paragraphe.
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à
laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des
données à caractère personnel relatives à l'abonné dès le terme de la période de
suspension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 413-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION source Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2003-03-19


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 413-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


