{"character_count": 251, "word_count": 1806
Article L717-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des
actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du
14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question
de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence
déloyale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


