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Article R422-42
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de
l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées.
Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son
inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Références
Références faites par l'article


      1993-09-17 CONCORDANCE source Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1993-09-17 CONCORDE cible Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 41 AUTONOME


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


