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Article L614-15
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la
même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à
celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet
d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet,
en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le
brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13
ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée
ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le
demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant
le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à
laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties
communes.
Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet
français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations
civiles ne peuvent se cumuler.
Si l'action a été intentée sur la base de l'un seulement des deux brevets, une
nouvelle action sur la base de l'autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut
être engagée par le même demandeur, à l'égard du même défendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


