{"character_count": 217, "word_count": 1593
Article L422-9
Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de
la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété
industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs
prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts
professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 174 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 174 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


