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Article L333-2
Sont insaisissables, dans la mesure où elles ont un caractère alimentaire, les
sommes dues, en raison de l'exploitation pécuniaire ou de la cession des droits
de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes
ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de
séparation de corps passé en force de chose jugée, ou à leurs enfants mineurs
pris en leur qualité d'ayants cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-07-19 CONCORDANCE source Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 MODIFICATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


