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Article L715-10
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le
titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les
motifs suivants :
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage
de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées,
susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article
L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions
prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


