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Article R712-6
Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dépôt
donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné
sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas
la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


