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Article R122-10
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel
responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans
un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la
demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de
la date de cette vente.
Si l'œuvre est due à la collaboration de plusieurs auteurs, le bénéficiaire en
fait la déclaration et précise la répartition du droit de suite décidée entre
les auteurs.
II. - S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du
paiement du droit de suite avise par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours
duquel la vente a eu lieu, l'un des organismes de gestion collective mentionnés
à l'article R. 122-8 de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de
la vente, le nom de l'auteur de l'œuvre et, le cas échéant, les informations
relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsqu'un organisme de gestion collective est avisé d'une vente ouvrant droit à
la perception du droit de suite au profit d'un bénéficiaire mentionné à
l'article R. 122-8, il est tenu de l'en informer. Lorsque le bénéficiaire n'est
pas identifié, l'organisme de gestion collective procède aux diligences utiles
pour informer les personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite, au
besoin en faisant appel aux autres organismes de gestion collective mentionnés à
l'article R. 122-8. A défaut d'avoir pu informer le bénéficiaire, il procède aux
mesures de publicité appropriées sous forme électronique ou par tout autre moyen
adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 9
    

