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Article L613-24
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du
brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en
modifiant une ou plusieurs revendications.
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut
national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à
l'alinéa précédent.
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une
opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision
statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la
limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à
laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut
national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins
que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
dépôt de la demande de brevet.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en
application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


