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Article R523-1
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par
l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte
aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du
livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-05 au 2015-08-05


      2008-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-05 au 2015-08-05


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-04-15 MODIFIE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2022-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


