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Article L612-13
Du jour du dépôt de la demande et jusqu'au jour où la recherche documentaire
préalable au rapport prévu à l'article L. 612-14 a été commencée, le demandeur
peut déposer de nouvelles revendications.
La faculté de déposer de nouvelles revendications est ouverte au demandeur d'un
certificat d'utilité jusqu'au jour de la délivrance de ce titre.
Du jour de la publication de la demande de brevet en application du 1° de
l'article L. 612-21 et dans un délai fixé par voie réglementaire, tout tiers
peut adresser à l'Institut national de la propriété industrielle des
observations écrites sur la brevetabilité, au sens des articles L. 611-11 et L.
611-14, de l'invention objet de ladite demande. L'Institut national de la
propriété industrielle notifie ces observations au demandeur qui, dans un délai
fixé par voie réglementaire, peut présenter des observations en réponse et
déposer de nouvelles revendications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 SPEC_APPLI source LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle


      1994-02-05 MODIFICATION source LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


