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Article R331-14
La décision du membre de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
constatant que les faits sont susceptibles de constituer l'infraction prévue à
l'article R. 335-5 ou les infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et
L. 335-4, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif
de l'ensemble des faits et procédure ainsi que toutes pièces utiles, est
transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire
compétent.
L'autorité avise les auteurs des saisines qui lui ont été adressées dans les
conditions prévues à l'article L. 331-19 de la transmission de la procédure au
procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


