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Article L123-10
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée
de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la
France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Au cas où l'acte de décès ne doit être ni dressé ni transcrit en France, un
arrêté du ministre chargé de la culture peut étendre aux héritiers ou autres
ayants cause du défunt le bénéfice de la prorogation supplémentaire de trente
ans ; cet arrêté, pris après avis des autorités visées à l'article 1er de
l'ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945, ne pourra intervenir que dans les
cas où la mention " mort pour la France " aurait dû figurer sur l'acte de décès
si celui-ci avait été dressé en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-11-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      CONCORDANCE source Loi 51-1119 1951-09-21 art. 2
    

      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils " Morts pour la France ". - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1945-11-05


