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Article L613-31
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux
autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part. A compter de
l'inscription de cet abandon au Registre national des brevets ou, lorsqu'il
s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification
à l'Institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est
déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se
répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la
copropriété, sauf convention contraire.

Références
Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


