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Article R328-5

  Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout
  changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction
  d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le
  défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les
  conditions prévues à l'article R. 328-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R327-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


