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Article L521-14
En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'un
dessin ou d'un modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre
de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une
contrefaçon.
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
l'administration des douanes.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue par le présent article.
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 521-17-1 et L. 521-17-2, la
mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le
délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées
périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de
justifier auprès des services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées
par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile
ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à
l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la
contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d'avoir déposé une
plainte auprès du procureur de la République. L'administration des douanes peut
proroger le délai de dix jours, prévu au présent alinéa, de dix jours ouvrables
maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation du délai,
le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur, sous réserve
des procédures prévues aux articles L. 521-18 et L. 521-19.
Aux fins de l'engagement des actions en justice visées au quatrième alinéa, le
demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et
adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises
retenues ou de leur détenteur, ainsi que des images de ces marchandises et des
informations sur leur quantité, leur origine, leur provenance et leur
destination par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, relatif au
secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des
douanes.
La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en
libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées,
après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du
code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne pour y être légalement commercialisées ;
-sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou
légalement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui
sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à
l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un Etat non membre de
la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-07-20 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-07-12 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-07-12 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


