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Article R613-32
Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l'article L. 613-18
sont portées devant le tribunal judiciaire de Paris.
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


