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Article L521-13
En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou
si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les
peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


