{"character_count": 279, "word_count": 1946
Article L326-5

  Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion
  collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi,
  communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif
  relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les
  statuts ou le règlement général, qui ne peut être inférieur à deux mois avant
  l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 323-5, sont fixées par décret
  en Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


