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Article R421-4
La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes
qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou
celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle,
complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des
diplômes.
Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.
Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres
mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications
professionnelles en matière de propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1997-09-17 MODIFICATION source Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


