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Article R716-4
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la
demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre
d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en
annulation ou en déchéance de cette même marque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


