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Article L133-3
La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux
parts.
La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution
forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour
le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de
cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des
établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de
détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de
cette part.
La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres
achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les
personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi
n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les
fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 %
du prix public de vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2004-03-10 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-03-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-10-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2005-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19 CITATION cible
    

Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-24 au 2010-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-11 CITATION source
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION source
    

Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION source
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1962-04-11 CITATION cible Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      1981-08-10 CITATION cible Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2003-06-18 CREATION source LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2003-06-18 CITATION cible Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


