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Article L623-18
Du jour de la publication de l'arrêté qui soumet les certificats d'obtention au
régime de la licence d'office, toute personne présentant des garanties
techniques et professionnelles peut demander au ministre de l'agriculture
l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence ne peut être que non exclusive. Elle est accordée par arrêté du
ministre de l'agriculture à des conditions déterminées notamment quant à sa
durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles
elle donne lieu.
Elle prend effet à la date de la notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité
judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-06-30


