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Article R622-2
Un dépôt ne peut porter que sur une seule topographie.
Il comprend :
1° Une déclaration de dépôt contenant des renseignements suffisants pour
identifier le déposant, la topographie et la date et le lieu de sa première
exploitation ou, à défaut, la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la
première fois ;
2° Une représentation graphique de la topographie, insérée dans un pli, dans
laquelle ont été masquées les parties dont le déposant entend qu'elles ne soient
pas communiquées aux tiers ; cette représentation peut être accompagnée d'un
support d'informations et de spécimens de produit incorporant la topographie
;
3° La justification du paiement de la redevance.
Le modèle de la déclaration de dépôt ainsi que les spécifications matérielles
auxquelles doivent répondre la représentation de la topographie et le pli dans
lequel elle est insérée sont fixés par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


