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Article R331-13
Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par le membre de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné
en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ou par un agent habilité et assermenté en
application de l'article R. 331-2.
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne
procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne
entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est
portée sur celui-ci.
Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


