{"character_count": 150, "word_count": 1124
Article L135-7

  Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
  chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque
  catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues
  au 1° de l'article L. 135-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


