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Article R311-10
I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la
forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs
finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en
vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage,
cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise
par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.
III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel,
l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute
alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la
rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-10 CREE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9
    

