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Article R617-2-1
Il est statué sur la demande de certificat complémentaire de protection dans un
délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu en cas de
notification d'irrégularité émise par l'Institut national de la propriété
industrielle, jusqu'à la régularisation de la demande conformément aux
règlements (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet
1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour
les produits phytopharmaceutiques et (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection
pour les médicaments.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes de prorogation
présentées conformément aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) n°
1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique,
modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, les directives 2001/20/CE et 2011/83/CE
ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-06 CREE cible Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


