{"character_count": 262, "word_count": 1848
Article R324-7
La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de
réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception
dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent.
La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du
médiateur et avec l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19 CITATION source
    

Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

