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Article L715-7
Peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de
la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des
prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale de
droit public.
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque collective est accompagné d'un
règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est portée
à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


