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Article R422-61
Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de
récusation prévues à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, la
chambre de discipline ne peut siéger et délibérer que si tous les membres ou
leurs suppléants sont présents.
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
L'auteur de la plainte ou de la saisine peut être entendu. La personne
poursuivie a la parole en dernier. L'auteur de la plainte ou de la saisine ainsi
que la personne poursuivie peuvent se faire assister de la personne de leur
choix devant la chambre.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président de la chambre
peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou
lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

