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Article R422-54
Le conseil en propriété industrielle :
1° S'abstient dans une même affaire de conseiller, assister ou représenter des
clients ayant des intérêts opposés ; il s'abstient également d'accepter un
nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client
risque d'être violé ;
2° Observe le secret professionnel : ce secret s'étend notamment aux
consultations qu'il donne à son client, aux correspondances professionnelles
échangées ainsi qu'à tous documents préparés à cette occasion ;
3° Conduit jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client
l'en dessaisit ;
4° Rend compte de l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne le
maniement des fonds ; à cet effet, il remet à son client un compte qui fait
ressortir distinctement, d'une part, les honoraires, d'autre part, les frais et
redevances : ce compte indique les sommes précédemment reçues à titre de
provision ou de paiement ;
5° Remet au client qui l'a dessaisi, ou au nouveau mandataire de celui-ci, tous
les documents ayant un caractère officiel dont il est dépositaire ainsi que
toutes les pièces et informations nécessaires à l'exécution ou à l'achèvement de
la mission qui lui était confiée ; la remise doit intervenir dans un délai
permettant d'éviter toute forclusion ou prescription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


