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Article R721-11
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique
mentionné à l'article L. 721-4 ;
2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est
faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


