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Article R326-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre de l'article L. 134-3, s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;
1° bis Apporte la preuve de sa représentativité à raison du nombre de titulaires
de droits l'ayant mandaté pour gérer leur rémunération au titre de
l'exploitation numérique des livres indisponibles ;
2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs
parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'auteur ; ou
b) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou
c) De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes
professionnels ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres
indisponibles au regard des dispositions des articles L. 134-1 et suivants et en
informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de
données publique mentionnée à l'article L. 134-2 ;
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les
éditeurs, le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues
entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, ainsi
que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient
ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la
licence ;
6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
sommes perçues ;
7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour
développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande
disponibilité possible des œuvres ;
8° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour veiller
à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat
d'édition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

