{"character_count": 709, "word_count": 4667
Article R612-24
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du
dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que
le numéro qui lui a été attribué.
La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de
brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus
ancienne revendiquée.
La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet
déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en
conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation
en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de
l'article R. 612-3-2.
Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize
mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la
correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne,
dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne
corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué,
étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de
brevet.
Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après
qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21.
Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de
justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant
l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas
échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le
propriétaire de la demande antérieure.
En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la
revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable.
Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt
de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas
de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième
alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité
ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L.
612-16-1.
Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans
la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2
    

