{"character_count": 222, "word_count": 1380
Article R329-18
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
R. 329-13, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


