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Article L511-5
Le dessin ou modèle d'une pièce d'un produit complexe n'est regardé comme
nouveau et présentant un caractère propre que dans la mesure où :
a) La pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors
d'une utilisation normale de ce produit par l'utilisateur final, à l'exception
de l'entretien, du service ou de la réparation ;
b) Les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les
conditions de nouveauté et de caractère propre.
Est considéré comme produit complexe un produit composé de pièces multiples qui
peuvent être remplacées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 3
    

      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1910-01-19 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


