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Article L611-17
Ne sont pas brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait
contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes
moeurs, cette contrariété ne pouvant résulter du seul fait que cette
exploitation est interdite par une disposition législative ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-08-06 MODIFICATION source Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


