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Article L422-7
Les professionnels inscrits sur la liste prévue à l'article L. 422-1 ou ceux
établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen et habilités à représenter en
matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de
propriété industrielle de leur Etat sont admis à constituer, pour exercer leur
profession, des sociétés civiles professionnelles, des sociétés d'exercice
libéral ou toute société constituée sous une autre forme. Dans ce dernier cas,
il est nécessaire que :
1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les
membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi
que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance aient la qualité des personnes visées au premier alinéa ;
2° Les personnes visées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du
capital social et des droits de vote ;
3° L'admission de tout nouvel associé est subordonnée à l'agrément préalable,
selon le cas, du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du ou
des gérants.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-22 et les articles L. 225-44 et L.
225-85 du code de commerce ne sont applicables respectivement ni aux membres du
conseil d'administration ni aux membres du conseil de surveillance des sociétés
de conseils en propriété industrielle.
Lorsque la profession de conseil en propriété industrielle est exercée par une
société, il y a lieu, outre l'inscription des conseils en propriété industrielle
personnes physiques, à l'inscription de la société dans une section spéciale de
la liste prévue à l'article L. 422-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


