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Article L715-8
Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale
répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


