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Article L132-28-1
Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de
médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le
nombre d'actes de téléchargement, de consultation ou de visualisation de cette
œuvre selon une périodicité adaptée à la diffusion de l'œuvre et au minimum une
fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


