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Article R324-8
Le médiateur informe les parties du montant de sa rémunération. La charge de
cette rémunération et des frais est supportée à parts égales par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

