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Article L513-3
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle
déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des
dessins et modèles.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir
dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle
afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


