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Article L515-2
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à
l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15


