{"character_count": 79, "word_count": 551
Article R329-10
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


