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Article L521-9
Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des
infractions prévues au premier alinéa de l'article L. 521-10, à la saisie des
produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis
illicitement et des matériels ou instruments spécialement installés en vue de
tels agissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16


