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Article D132-29
Le salaire minimum versé en contrepartie de la commande d'une image fixe, ou
d'une série d'images ayant le même objet et réalisées dans un même lieu, est
déterminé en fonction du temps nécessaire à l'exécution de la commande et en
fonction des rémunérations minimales fixées pour les journalistes permanents
auteurs d'images fixes par les accords collectifs applicables dans les
différentes formes de presse écrite à la date d'entrée en vigueur du présent
décret.
Le temps minimum d'exécution de la commande est fixé, pour le calcul du salaire
minimum, à cinq heures.
Le montant du salaire minimum pour une pige ne peut être inférieur à la moyenne
des salaires minimum applicables aux journalistes professionnels auteurs
d'images fixes en contrat à durée indéterminée dans les différents accords
collectifs applicables dans les différentes formes de presse écrite à la date
d'entrée en vigueur du présent décret pour cinq heures de travail.
Le montant du salaire minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de la
communication. Pour la première fixation de ce salaire, la moyenne mentionnée à
l'alinéa précédent est arrondie à la dizaine d'euros supérieure. Le montant du
salaire minimum est ensuite revalorisé chaque année aux mêmes dates et aux mêmes
taux que le salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu au chapitre
Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige VIGUEUR


