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Article L326-12
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à
la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect
de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données à
caractère personnel.
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


