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Article R132-14
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur. Un délai de deux mois lui est imparti pour régulariser
sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou
d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce
cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas
dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


