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Article R327-6

  Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article
  R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de
  respecter les conditions de l'agrément. Le bénéficiaire de l'agrément dispose
  d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les
  mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.

Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la
culture, publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


