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Article R623-4
La demande de certificat d'obtention végétale doit comporter notamment :


une description de la manière selon laquelle la variété a été obtenue ou
découverte ;


une description complète de la variété avec mention des caractères permettant,
selon le requérant, de la distinguer des variétés déjà connues. Pour les
variétés dont la production commerciale nécessite l'emploi répété d'une autre
variété, les caractères de cette autre variété doivent être également décrits
;


la dénomination proposée par l'obtenteur ;


l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de
protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les
autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale
membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont
en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété.


Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous
renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions
végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés,
entrepris en France ou à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

