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Article L326-1

  Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence
  annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes
  déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs,
  notamment en application de l'article L. 324-17.
  Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture
  et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
  et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de
  chaque exercice sur lequel ils portent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


