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Article R422-57-1
Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
est rapporteur de la chambre de discipline. En cas d'empêchement de celui-ci, le
bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


