{"character_count": 427, "word_count": 2982
Article L123-1
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous
quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant
l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 SPEC_APPLI source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 MODIFICATION source LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


