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Article R122-23
I.-Les copies ou reproductions numériques d'œuvres en vue de fouilles de textes
et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être
réalisées :
-par les personnels des institutions mentionnées au II de l'article L. 122-5-3
et les personnes physiques qui, pour l'exercice d'activités de recherche, leur
sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;
-pour le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article
L. 122-5-3, par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat
sans but lucratif avec un acteur privé.
II.-Lorsque les copies ou reproductions numériques d'œuvres sont réalisées pour
le compte et à la demande d'une institution mentionnée au II de l'article L.
122-5-3 par une autre personne, y compris dans le cadre d'un partenariat sans
but lucratif avec un acteur privé, une convention entre les parties précise :
-les conditions dans lesquelles cette personne accède aux œuvres ;
-les mesures prises par elle afin de garantir que les copies et reproductions
numériques sont stockées avec un niveau de sécurité approprié ;
-les modalités selon lesquelles les copies et reproductions numériques sont
remises à l'institution mentionnée au premier alinéa ou supprimées à
l'expiration de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


