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Article L811-2-2
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police”
par “officier de police judiciaire”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


