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Article L623-22-4
Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés, ni
transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle
ils sont rattachés.
Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation
du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


