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Article R614-16
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le
brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par
l'article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont
décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.
Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire,
il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la
signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est
plus susceptible de recours :
1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la
mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et
la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;
2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de
signification mentionnée au deuxième alinéa.
Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration
du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le
brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai
mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être
valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le
paiement d’une redevance de retard dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


