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Article L614-25
Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des
dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété
industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes
additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite
convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la
loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux
Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Convention 1975-12-15, faite à Luxembourg
    

      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


