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Article L342-5
Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement
de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er
janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.
Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public
avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits
expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de
cette première mise à disposition.
Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel
investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier
de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 CITATION cible
    

LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 SPEC_APPLI source LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données


      1998-07-01 CREATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


