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Article R422-20
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans
les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Références
Références faites par l'article


      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 15 AUTONOME


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

