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Article R422-58
La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la
justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de
la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou par la plainte
d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété
industrielle à ses obligations.
La saisine ou la plainte sont envoyées à l'attention du président de la chambre
de discipline, à l'adresse du secrétariat de la chambre de discipline au siège
de l'Institut national de la propriété industrielle. L'acte de saisine est
notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet
une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


