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Article L217-2
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le
territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme
ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion
collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être
agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes,
il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette
désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la
prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme
mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les
Etats membres de l'Union européenne.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères
énumérés à l'article L. 132-20-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
retransmission.
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
organisme de radiodiffusion.
Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire
un organisme de radiodiffusion.
III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la
retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 CITATION source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2009-06-14


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


