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Article R611-9
Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie.
La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par
l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du
second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être
conservé.
Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier
paragraphe de l'article L. 611-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-22 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-22 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


