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Article L623-10
Avant le terme du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-9, les
interdictions prescrites à l'alinéa premier dudit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un
an, renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment
sous la même condition.
La prorogation des interdictions prononcées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de certificat, dans
la mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est
fixée par l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


