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Article R421-12
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la
propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque
année civile au bulletin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


