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Article R214-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


