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Article R411-16
Les règles relatives à la comptabilité, à la forme des budgets et des comptes,
aux livres et aux écritures de l'ordonnateur et du comptable seront fixées par
un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances, du ministre
chargé du budget et du ministre intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


