{"character_count": 141, "word_count": 928
Article L211-3-1
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire
:
1° Les actes d'hyperlien ;
2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de
presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même
article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation
de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou
dispense le lecteur de s'y référer.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


