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Article R324-1
Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt
médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des
organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à
l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des
organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives
des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations
professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L217-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


