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Article R616-3
Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont
applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à
l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de
l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


