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Article L422-5
Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 422-1 au 26 novembre 1990 peut, par dérogation aux dispositions de l'article
L. 422-4, représenter les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article
dans les cas prévus par cet alinéa, sous réserve d'être inscrite sur une liste
spéciale établie par le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle.
L'inscription est de droit, sous la réserve prévue au dernier alinéa du présent
article, à la condition que la personne l'ait demandée par une déclaration
auprès du directeur de l'Institut.
A peine de forclusion, la déclaration doit être formulée, au plus tard, deux ans
après l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 précitée.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue au premier alinéa s'il n'est pas de
bonne moralité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-04-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-30 au 2021-06-19 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2024-07-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10 CITATION source
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-04 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CITATION source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1993-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-04


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article R79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


