{"character_count": 171, "word_count": 1092
Article R321-37
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la
réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour
les produire.
Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande
du médiateur et avec l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


