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Article L422-2
Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la
propriété industrielle sont de plein droit inscrites sur la liste prévue à
l'article L. 422-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CITATION source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


