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Article R422-55
La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au
ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle indique l'objet de
la dispense, le cas échéant la durée souhaitée et les raisons pour lesquelles
elle est demandée. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts sociaux et,
lorsque la société a au moins une année d'activité, d'une copie du dernier
bilan.
L'autorité compétente statue sur la demande de dispense après avis de la
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. La compagnie notifie
son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. A défaut, elle est
réputée s'être prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2008-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


