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Article R613-25-4
Les modalités de l'identification des produits fabriqués sous licence
obligatoire en application de l'article 10-5 du règlement (CE) n° 816/2006 sont
établies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


