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Article R623-43
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de
l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les
locaux de l'instance nationale des obtentions végétales, des demandes de
certificat d'obtention végétale déposées.
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
végétales.
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre de la défense, le
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à
fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou
de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au 3° de l'article
R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du ministre de la
défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

