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Article R331-26
Les associations de défense des consommateurs titulaires de l'agrément prévu par
l'article L. 811-1 du code de la consommation ne sont pas tenues de justifier de
l'agrément prévu à l'article R. 331-25 pour saisir l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article L.
331-30 et du second alinéa de l'article L. 331-33, dès lors que cette saisine
est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et suivants et
L. 622-1 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


