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Article R623-58
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention
végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15
d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de produits ou de services,
que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les
précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité,
dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou
étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son
contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit
de l'acheteur sur l'identité de la variété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 1995-04-13


      1971-09-09 CONCORDE cible Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d'obtention ainsi que pour chacune d'elles la portée et la durée du droit de l'obtenteur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle - article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


