{"character_count": 331, "word_count": 2371
Article R512-16
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande
:
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro
unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie
d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


