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Article L331-12
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure
:
1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un
droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation audiovisuelle
mentionné à l'article L. 333-10 du code du sport, à l'égard des atteintes à ces
droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la
fourniture de services de communication au public en ligne.
Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les
publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;
2° Une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation licite et illicite des œuvres et des objets
protégés par un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit d'exploitation
audiovisuelle mentionné au même article L. 333-10 sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne ;
3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques
de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés.
Au titre de ces missions, l'autorité prend toute mesure, notamment par
l'adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de
clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d'une part,
l'information du public sur l'existence des moyens de sécurisation mentionnés à
l'article L. 331-20 du présent code et, d'autre part, la signature d'accords
volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit
d'auteur et aux droits voisins ou aux droits d'exploitation audiovisuelle
mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de
communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de
communication au public en ligne.
L'autorité évalue l'efficacité des accords qui ont été conclus. A cette fin,
elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur
mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la
conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles
difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article L34-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2022-01-01


