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Article R615-22
Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s'efforce de rapprocher
leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.
Si l'une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et
entend l'autre partie.
Il est dressé un procès-verbal.
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le
contenu de l'accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont
consignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


