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Article R321-4
La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est
déterminée par les statuts. Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les
conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au
moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue,
dans les formes prévues à l'article R. 321-3. Ils sont informés à cette occasion
des motifs du report ainsi que de la date à laquelle l'assemblée se tiendra.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDE cible Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

