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Article R321-10
I. – Les organismes de gestion collective contrôlent l'utilisation des droits
par les prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé des
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des
œuvres musicales. Les contrats conclus avec ces prestataires de services
prévoient des modalités appropriées permettant aux organismes de gestion
collective de contrôler effectivement l'utilisation des droits.
II. – Les organismes octroyant des autorisations d'exploitation
multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent aux
prestataires de services en ligne de déclarer l'utilisation effective de ces
droits par voie électronique.
Les organismes mettent à leur disposition au moins une méthode de déclaration
conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires élaborées à
l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en matière d'échange
par voie électronique de ce type de données.
III. – Dès lors que l'organisme a proposé au prestataire de services en ligne
une méthode conformément au second alinéa du II, il peut refuser les
déclarations réalisées dans un autre format.
IV. – Dans un délai de six mois après la déclaration, l'organisme établit la
facture relative à l'utilisation déclarée, à moins que des motifs imputables au
prestataire de services en ligne ne l'en empêchent.
V. – La facture établie en application des dispositions du présent code doit
respecter un format conforme à des normes ou pratiques sectorielles volontaires
mentionnées au second alinéa du II.
Elle indique les œuvres et les droits pour lesquels une autorisation
d'exploitation multiterritoriale a été octroyée en tout ou en partie, en se
fondant sur les informations mentionnées au I de l'article R. 321-8, et, dans la
mesure du possible, l'exploitation effective qui en a été faite, sur la base des
informations fournies par le prestataire de services en ligne, ainsi que le
format utilisé pour fournir ces informations.
VI. – L'organisme adresse la facture au prestataire de services en ligne par
voie électronique.
Le prestataire ne peut refuser la facture au seul motif de son format si
l'organisme a respecté les dispositions du V du présent article. Il peut
toutefois contester l'exactitude de la facture par tout moyen approprié que
l'organisme met à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2001-04-18 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-18 au 2001-09-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-08 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


