{"character_count": 693, "word_count": 4716
Article L716-8-5
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande
mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en
petits envois soupçonnées de porter atteinte à une marque enregistrée peuvent
être détruites sous le contrôle des agents des douanes lorsque le demandeur a,
dans sa demande, sollicité le recours à la procédure prévue au présent
article.
II.-La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 716-8 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la
date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des
douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :
1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à
compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration
des douanes ses observations ;
2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de
dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des
marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette
destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce
délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
Les autorités douanières communiquent au demandeur, sur requête de celui-ci, les
informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises
détruites et à leur nature.
III.-Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par
écrit qu'il consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir
consenti à leur destruction, l'administration des douanes en informe
immédiatement le demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que
des images des marchandises.
IV.-La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,
dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du
présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a
pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8.
En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des
douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes.
V.-La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est
précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
VI.-Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


