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Article R331-18
I.-Le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication peut se saisir de tout élément
susceptible de justifier l'engagement de la procédure d'instruction préalable à
l'inscription sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25.
Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique lui transmet dès qu'il en a connaissance toutes
informations susceptibles de justifier un tel engagement.
II.-Lorsque le rapporteur estime que les constats des agents habilités
mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 331-25 justifient qu'il
transmette le dossier au président de l'autorité, il notifie les constats au
service de communication au public en ligne en rappelant les conséquences d'une
inscription sur la liste. Il l'invite à présenter ses observations dans un délai
qu'il fixe. Son envoi et la réponse ont lieu selon les modalités prévues au III
de l'article L. 331-25.
Le dossier transmis au président de l'autorité comporte les observations du
service de communication au public en ligne ou mentionne l'absence de
réponse.
III.-La convocation à la séance publique prévue au III de l'article L. 331-25
mentionne les éléments justifiant l'inscription du service de communication au
public en ligne sur la liste mentionnée au I du même article. Elle précise au
responsable de ce service qu'il a droit de se faire représenter et de se faire
assister par tout représentant de son choix et qu'à défaut de comparution il
s'expose à ce que la procédure d'inscription se poursuive en son absence.
La séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport
par le rapporteur au président. Elle est régie par les dispositions des articles
14 à 16 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de
sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
IV.-La décision prise par l'autorité est signée par le président et mentionne le
nom des membres qui ont siégé. Elle mentionne le cas échéant le défaut de
comparution personnelle ou de représentation de la personne convoquée.
V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent
article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions
prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la
procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


