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Article R712-16-2
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient
dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais
mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la
présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie
sans délai cette date aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


