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Article L331-13
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé
d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


