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Article R615-31
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
portée à la connaissance du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1980-08-04 CONCORDANCE source Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1980-08-04 CONCORDE cible Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1991-05-14 CITATION cible Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1991-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2013-05-25


      1994-10-28 CITATION cible Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2014-12-01


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      1980-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-01 au 2023-08-14


