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Article L613-2-1
La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la
partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement
exposée dans la description.
Les droits créés par la délivrance d'un brevet incluant une séquence génique ne
peuvent être invoqués à l'encontre d'une revendication ultérieure portant sur la
même séquence si cette revendication satisfait elle-même aux conditions de
l'article L. 611-18 et qu'elle expose une autre application particulière de
cette séquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-08-06 CREATION source Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


