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Article L716-2-3
Est irrecevable :
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure
enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur
requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour
lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un
usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande
en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou,
s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE)
2017/1001 du 14 juin 2017 ;
b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage ;
2° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure
enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt ou à la date de priorité
de la marque postérieure qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure,
ne rapporte pas la preuve :
a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour
lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un
usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de
priorité de la marque postérieure, dans les conditions prévues à l'article L.
714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du
règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
b) Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est
réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage
sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


