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Article R134-6

  L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce
  auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque
  nationale de France inscrit dans la base de données publique prévue à
  l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une
  déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les
  organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et
  leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai
  d'un mois.
  Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la
  communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée
  par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale
  de France inscrit dans la base de données publique prévue à l'article L. 134-2
  une mention selon laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la
  reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.
  Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la
  Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessibles au public les
  données et informations relatives à ce livre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4
    

