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Article R721-5
I. - L'Institut national de la propriété industrielle établit une synthèse de
l'enquête publique et de la consultation, qu'il transmet au déposant,
accompagnée de ses conclusions et recommandations éventuelles, dans un délai de
deux mois suivant la fin de la consultation.
Le déposant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de ces
documents pour présenter des observations.
Il peut éventuellement, dans le même délai, faire part de son intention de
réviser des dispositions du cahier des charges, dans le cadre d'une demande
d'homologation de ce cahier, ou des modifications du cahier des charges
homologué, dans le cadre d'une demande de modification de ce cahier.
II. - Dans le cas prévu au dernier alinéa du I, si les révisions envisagées
portent sur les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 721-7, une
nouvelle enquête publique et une nouvelle consultation, limitées aux seuls
éléments du cahier des charges modifiés, sont organisées par l'institut.
Il est procédé, dans le délai de deux mois à compter de la réception de ces
révisions, à la publication d'un avis d'ouverture de cette nouvelle enquête dans
les formes prévues au I de l'article R. 721-3.
L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges
modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle
enquête publique prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions des deuxième et
troisième alinéas du I de l'article R. 721-4 sont applicables à cette nouvelle
consultation, dont les modalités sont précisées par décision du directeur
général de l'institut.
L'institut établit une synthèse de la nouvelle enquête publique et de la
nouvelle consultation qu'il transmet au déposant, accompagnée de ses
conclusions, dans un délai de deux mois suivant la fin de la consultation. Le
déposant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ces documents
pour présenter des observations.
A l'issue de cette nouvelle enquête publique et de cette nouvelle consultation,
le déposant ne peut plus réviser le projet de cahier des charges ou le projet de
modification du cahier des charges homologué sauf si les révisions souhaitées
ont pour objectif de revenir au projet initial.
III. - La synthèse de l'enquête publique et de la consultation, prévue au I,
fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Institut national de la
propriété industrielle à l'issue du délai imparti au déposant pour présenter des
observations. Dans le cas où une nouvelle enquête publique et une nouvelle
consultation ont été organisées dans les conditions prévues au II, la synthèse
de celles-ci fait l'objet d'une publication sur le même site internet, à l'issue
du délai imparti au déposant pour présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


