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Article R214-16
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article
R. 214-11 ;
2° La recommandation du médiateur, mentionnée au premier alinéa de l'article R.
214-15, a été rejetée par une au moins des parties.
Cet échec donne lieu à l'établissement par le médiateur d'un procès-verbal de
constat de la non-conciliation, dont une copie est remise à chaque partie contre
émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
délai de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R214-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R214-15
    

