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Article R615-9
Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l'article L.
615-21 est nommé pour une période de trois années renouvelable, par arrêté du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.
Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils
remplacent le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D623-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


