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Article L336-2
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée
par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner
à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de
leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II
du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L.
331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à
un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible
de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le
Centre national du cinéma et de l'image animée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1997-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


