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Article R613-36
A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de
la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la
rémunération de la licence accordée à l'Etat.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la
rémunération, en application de l'article L. 613-19 (quatrième alinéa), avant
l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
lettre recommandée ci-dessus mentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


