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Article L323-15

  Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.
  Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation
  équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au
  sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de
  personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que
  ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote
  détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de
  surveillance.
  Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de
  gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion
  collective.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


