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Article L623-2
Pour l'application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la
variété nouvelle créée qui :
1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date du
dépôt de la demande, est notoirement connue ;
2° Est homogène, c'est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères
pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des
particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
3° Demeure stable, c'est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de
ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier
de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


