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Article R214-13
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur
les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion
de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être
rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces
informations ou documents ou partie de documents couverts par le secret des
affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


