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Article L212-3-8

  Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une
  rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher
  les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération
  due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
  contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai
  de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


