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Article R422-11
Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de
ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des cotisations
annuelles.
Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres. S'y
ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires, réalisé
le cas échéant en société.
Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont
déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé chaque
année par l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


