{"character_count": 415, "word_count": 2815
Article R331-35
I.-A défaut d'accord des parties et de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique constaté dans les conditions fixées par
l'article R. 331-34, le rapport du rapporteur est notifié aux parties, qui
disposent d'un délai de quinze jours pour prendre connaissance et copie du
dossier auprès des services de l'autorité et pour transmettre à celle-ci leurs
observations écrites.
Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'autorité peut, par
une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire, qui
ne peut excéder un mois, pour la consultation du dossier et la production des
observations des parties.
Les parties sont informées de la date à laquelle l'autorité statuera sur la
saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est
entendue à sa demande ou à celle du président de l'autorité. Elle doit pouvoir
prendre la parole en dernier.
L'autorité peut également entendre le demandeur ou toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales
lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée. L'autorité statue hors
de sa présence.
Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'autorité peut décider de
renvoyer l'affaire en tout ou partie à l'instruction. Cette décision n'est pas
susceptible de recours.
II.-L'autorité peut, si elle le juge utile, demander à son président de saisir
pour avis l'Autorité de la concurrence selon les modalités fixées au dernier
alinéa de l'article L. 331-29 et décider de surseoir à statuer, dans l'attente
de cet avis, sur la demande dont elle a été saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


