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Article R612-31
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus
d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans
les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de
six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si
dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R.
612-39.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures
d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la
transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la
transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

