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Article L615-10
Lorsqu'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est
exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses
fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, l'action civile est portée devant
la chambre du conseil du tribunal judiciaire. Celui-ci ne peut ordonner ni la
cessation ou l'interruption de l'exploitation ni la confiscation prévue aux
articles L. 615-3 et L. 615-7-1.
Si une expertise ou une description avec ou sans saisie réelle telle que prévue
à l'article L. 615-5 est ordonnée par le président du tribunal, l'officier
public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche
dans les archives et documents de l'entreprise, si le contrat d'études ou de
fabrication comporte une classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études ou fabrications sont exécutées dans un
établissement des armées.
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il en est requis par l'ayant droit,
ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées
par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
Les dispositions de l'article L. 615-4 ne sont pas applicables aux demandes de
brevet exploité dans les conditions définies au présent article aussi longtemps
que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L.
612-9 et L. 612-10. Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses
auteurs la responsabilité définie au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


