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Article L411-3
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 51-444 1510-04-19 art. 2
    

      1951-04-19 CONCORDE cible Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


