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Article R321-14
I. – Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet
des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à
la disposition du public, pendant au moins cinq ans.
II. – Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :
1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une
annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ;
2° Un rapport sur les activités de l'exercice ;
3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément
aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales
catégories de raisons motivant ces refus ;
4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l'organisme
de gestion collective ;
5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de
capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable
nette et brute des titres détenus ;
6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l'année précédente,
d'une part, aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 323-13
et, d'autre part, aux membres de l'organe de surveillance, ainsi que les autres
avantages qui leur ont été octroyés ;
7° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits, ventilés par
catégorie de droits gérés et par type d'utilisation, et le montant des recettes
résultant de l'investissement de ces revenus ainsi qu'une information sur
l'utilisation de ces recettes ;
8° Des informations financières sur le coût de la gestion des droits et des
autres services fournis aux titulaires de droits par l'organisme, avec une
description complète des éléments suivants :
a) Le montant de l'ensemble des frais de fonctionnement et des frais financiers,
ventilés par catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et
ne peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une
explication de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
b) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers correspondant
uniquement à la gestion des droits, ventilés par catégorie de droits gérés, en
distinguant le montant des frais de gestion déduits ou compensés à partir des
revenus provenant de l'exploitation des droits ou des recettes résultant de
l'investissement de ces revenus, et lorsque les coûts sont indirects et ne
peuvent être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication
de la méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
c) Le montant des frais de fonctionnement et des frais financiers relatifs aux
services, autres que la gestion des droits, comprenant les services sociaux,
culturels et éducatifs ;
d) La nature des ressources utilisées pour couvrir les coûts ;
e) Le montant des déductions effectuées sur les revenus provenant de
l'exploitation des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, ainsi que la finalité de ces déductions ;
f) Le pourcentage que représente le coût de la gestion des droits et des autres
services fournis aux titulaires de droits par l'organisme par rapport aux
revenus provenant de l'exploitation des droits de l'exercice concerné, par
catégorie de droits gérés, et lorsque les coûts sont indirects et ne peuvent
être attribués à une ou plusieurs catégories de droits, une explication de la
méthode suivie pour l'attribution de ces coûts indirects ;
9° Des informations financières sur les sommes dues aux titulaires de droits,
accompagnées d'une description complète des éléments suivants :
a) Le montant total des sommes réparties aux titulaires de droits, avec une
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
b) Le montant total des sommes versées aux titulaires de droits, avec une
ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ;
c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits
gérés et par type d'utilisation ;
d) Le montant total des sommes facturées ;
e) Le montant total des sommes perçues mais non encore réparties aux titulaires
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
perçues ;
f) Le montant total des sommes réparties mais non encore versées aux titulaires
de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation, en indiquant l'exercice au cours duquel ces sommes ont été
perçues ;
g) Les motifs du non-respect par l'organisme des délais qui lui sont applicables
dans le versement des sommes dues aux titulaires de droits conformément à
l'article L. 324-12 ;
h) Le montant total des sommes qui ne peuvent être réparties, avec une
explication de l'utilisation qui en a été faite ;
10° Des informations sur les relations avec les autres organismes de gestion
collective avec une description des éléments suivants :
a) Le montant des sommes reçues d'autres organismes et des sommes versées à
d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et par type
d'utilisation ainsi que par organisme ;
b) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
revenus provenant de l'exploitation des droits dus à d'autres organismes, avec
une ventilation par catégorie de droits et par type d'utilisation ainsi que par
organisme ;
c) Le montant des frais de gestion et autres déductions effectuées sur les
sommes versées par d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de
droits et par organisme ;
d) Le montant des sommes réparties directement aux titulaires de droits
provenant d'autres organismes, avec une ventilation par catégorie de droits et
par organisme.
III. – Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend
compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de
services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations
suivantes :
1° Le montant des sommes déduites aux fins de services sociaux, culturels et
éducatifs au cours de l'exercice, avec une ventilation par type de finalité, et
pour chaque type de finalité avec une ventilation par catégorie de droits gérés
et par type d'utilisation ;
2° Une explication de l'utilisation de ces sommes, avec une ventilation par type
de finalité, y compris le montant des frais découlant de la gestion des sommes
déduites en vue de financer des services sociaux, culturels et éducatifs et des
sommes distinctes utilisées aux fins de services sociaux, culturels et
éducatifs.
IV. – Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de
la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence
annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations
financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents
comptables de l'organisme. Le rapport spécial qu'il élabore à cette fin ainsi
que ses réserves éventuelles doivent être intégralement reproduits dans le
rapport de transparence annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


