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Article R422-30
En cas de décès d'un associé, le délai de cession prévu au troisième alinéa de
l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice
en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter de
la date du décès.
Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l'associé
décédé et la société, donné dans les conditions prévues pour la cession des
parts sociales au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au
premier alinéa.
Si le consentement à l'attribution préférentielle prévu au troisième alinéa de
l'article 27 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa est refusé, et si les
ayants droit de l'associé décédé n'ont pas cédé les parts sociales de leur
auteur à l'expiration du délai qui leur est imparti, la société dispose d'une
année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 27 AUTONOME


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


