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Article R613-44-12
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de
chose jugée ;
3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition
;
4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont
cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une
décision d'opposition.
La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut
national de la propriété industrielle.
La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des
brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


