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Article R623-32
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de
l'échéance normale, un avertissement est adressé au titulaire du certificat
d'obtention végétale en lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits
si ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas
effectué avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
623-31. L'absence d'avertissement ou toute erreur que celui-ci comporterait ne
constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat
d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

