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Article L132-20-1
I.-Le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et
sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir
du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si
cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
effet par le ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national
mentionne l'organisme chargé d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission
par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national
et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes et des
moyens que ceux-ci peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des
droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ;
2° De l'importance de leur répertoire ;
3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre
II du livre III.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les
modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de
retransmission.
II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
organisme de radiodiffusion.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
organisme de radiodiffusion.
III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la
retransmission simultanée, intégrale et sans changement par câble ou par un
système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public
d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, de
programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public,
quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission par
câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de
radiodiffusion aux fins de la retransmission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 CITATION source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


