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Article L623-20
L'Etat peut obtenir d'office, à tout moment, pour les besoins de la défense
nationale une licence d'exploitation d'une variété végétale objet d'une demande
de certificat ou d'un certificat d'obtention, que cette exploitation soit faite
par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée, à la demande du ministre chargé de la défense,
par arrêté du ministre de l'agriculture. Cet arrêté fixe les conditions de la
licence à l'exclusion de celles qui sont relatives aux redevances auxquelles
donne lieu son utilisation. La licence prend effet à la date de la demande de
licence d'office.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par l'autorité
judiciaire, déterminée conformément à l'article L. 623-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


