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Article R612-42
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à
compter du jour de la publication prévue à l'article R. 612-39, soit avant cette
date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir
accès à la culture déposée conformément aux articles R. 612-14 et R. 612-15.
La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété
industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que
son engagement :
1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à
moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet
n'ait cessé de produire effet ;
2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins
expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou
que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ;
toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la
culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

