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Article L324-10

  Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les
  revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur
  répartition aux titulaires de droits.
  Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes,
  correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées
  dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des
  membres.
  Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux
  titulaires de droits.
  Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder les coûts
  justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux
  qui lui est confiée.
  Lorsque les revenus et les recettes mentionnés au 1° de l'article L. 324-9
  sont perçus par l'organisme au titre d'un accord de représentation, seuls les
  montants correspondant aux frais de gestion peuvent être déduits de ces
  revenus, à moins que la personne morale partie à l'accord de représentation
  n'autorise expressément d'autres déductions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


