{"character_count": 187, "word_count": 1278
Article R611-10
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant
qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué
sur celui-ci.
Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de
brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre
partie.
Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation
applicables pour que soit différée la publication de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


