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Article R623-31
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est
exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat
d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la
notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au
propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la
date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale.
Lorsqu'à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n'a
pas été effectué à l'échéance telle qu'elle est définie ci-dessus, ladite
redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de
six mois moyennant le paiement d'une redevance de retard.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

