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Article L211-7
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


