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Article L811-3
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte,
l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :
"Art. L. 621-1 :
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


