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Article L511-8
N'est pas susceptible de protection :
1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la
fonction technique du produit ;
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être
nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un
autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à
l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces
produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou
connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un
ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 SPEC_APPLI cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 CREATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


