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Article R612-12
La description comprend :
1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;
2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur,
pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour
l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter
l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;
3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications,
permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui
est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par
rapport à l'état de la technique antérieure ;
4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;
5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ;
l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il
en existe ;
6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application
industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description
ou de la nature de l'invention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


