{"character_count": 242, "word_count": 1792
Article R712-28-1
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de
six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la
notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la
déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


