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Article L611-16
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique
du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps
humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment
aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


