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Article R511-3
Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur
une feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées
libres doivent être remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du
dessin et distantes entre elles au plus de 20 millimètres ; les dimensions du
papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.
Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser
la date et les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date
de création ou d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier
destinataire).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      CONCORDANCE source Décret 1914-03-10 art. 2
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


