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Article L327-6

  Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L. 327-1
  est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et
  après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans
  renouvelable.
  Il peut être saisi sur requête conjointe ou par l'une des parties au litige,
  par le ministre chargé de la culture ou par le président du collège de
  contrôle.
  Les effets de la saisine du médiateur en matière de prescription de l'action
  civile et administrative obéissent aux dispositions de l'article 2238 du code
  civil.
  Le médiateur coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement
  extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


