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Article R721-2
I. - L'Institut national de la propriété industrielle, saisi d'une demande
d'homologation d'un cahier des charges, transmet un récépissé de dépôt avec le
numéro de la demande à l'organisme demandeur ou à son mandataire.
II. - L'institut notifie au déposant dans un délai de deux mois à compter du
dépôt de la demande mentionnée au I :
1° Soit, lorsque le dossier est complet, la réception du dossier complet ;
2° Soit, lorsque le dossier est incomplet, la réception du dossier incomplet.
Dans ce dernier cas, il accompagne la notification d'une demande des pièces
justificatives manquantes et, s'il y a lieu, d'une demande de compléments sur
les éléments du dossier mentionnés à l'article R. 721-1.
Le déposant adresse, dans le mois qui suit la date de la notification, les
pièces demandées, sous peine d'irrecevabilité de la demande, et les éventuels
compléments demandés, sous peine de rejet de la demande.
Dans le mois suivant la réception de ces pièces et compléments, l'institut
adresse au déposant une notification attestant de la réception du dossier
complet.
III. - Le dossier complet dont la réception a été notifiée au déposant dans les
conditions décrites au II fait l'objet d'une transmission concomitante au
ministre chargé de la propriété industrielle pour notification à la Commission
européenne en application des dispositions de la directive 98/34/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information.
IV. - L'institut publie la demande d'homologation du cahier des charges au
Bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter
de la notification du dossier complet prévue au II.
V. - Les dispositions des I, II et IV sont applicables aux demandes de
modification du cahier des charges homologué. Celles du III ne sont applicables
qu'aux demandes de modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 5°
et 11° de l'article L. 721-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


