{"character_count": 189, "word_count": 1346
Article R422-41
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées
en application du livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et dont
l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété
industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral
de conseils en propriété industrielle.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1993-09-17 CONCORDE cible Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


