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Article L611-19
I. - Ne sont pas brevetables :
1° Les races animales ;
2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n°
2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales ;
3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des
animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à
des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement
biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits
et les informations génétiques qu'ils contiennent ;
4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à
provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour
l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux
ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est
pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions
ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit
obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout
procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une
intervention sur une telle matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article L611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CITATION source Règlement 2100-94 CEE 1994-07-27 art. 5
    

