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Article R623-11
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat est acquis si sont
produites lors de ce dépôt au moins les pièces visées à l'article R. 623-5, même
si ces pièces ne sont pas régulières en la forme.
Si le dépôt ne comporte pas les pièces susvisées, la demande est déclarée
irrecevable et renvoyée au déposant ; les redevances éventuellement versées lui
sont remboursées.
En cas d'irrégularité de forme, celles-ci doivent être régularisées dans les
deux mois de la notification qui est faite au déposant, faute de quoi la demande
est rejetée et renvoyée au déposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

