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Article L343-1
L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par
tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre
est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts
désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction
civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement
d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux
droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces
supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte
aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y
rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est
ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est
prononcée.
La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par
les articles L. 332-2 et L. 332-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-06-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


