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Article R712-21
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs
techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie
du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de
la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son
directeur général.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée
par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil
en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un
nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement
écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti.
Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son
retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de
celles-ci.
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de
l'article R. 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


