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Article L335-9
Si l'auteur de l'un des délits prévus et réprimés par le présent chapitre est ou
a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées
au double.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 122 ENTIEREMENT_MODIF


