{"character_count": 852, "word_count": 5831
Article L711-3
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits
antérieurs ayant effet en France, notamment :
1° Une marque antérieure :
a) Lorsqu'elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les
services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque
antérieure est protégée ;
b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les
produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux
pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du
public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque
antérieure ;
2° Une marque antérieure enregistrée ou une demande de marque sous réserve de
son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas
d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la
marque postérieure est identique ou similaire à la marque antérieure, que les
produits ou les services qu'elle désigne soient ou non identiques ou similaires
à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée ou demandée et lorsque
l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur
porterait préjudice ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou à
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Des droits d'auteur ;
7° Des droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ;
8° Un droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom de famille, à son
pseudonyme ou à son image ;
9° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale ;
10° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public.
II.-Une marque antérieure au sens du 1° du I s'entend :
1° D'une marque française enregistrée, d'une marque de l'Union européenne ou
d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en
France ;
2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°, sous réserve de
son enregistrement ultérieur ;
3° D'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
L'antériorité d'une marque enregistrée s'apprécie au regard de la date de la
demande d'enregistrement, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité
invoqué ou de l'ancienneté valablement revendiquée par une marque de l'Union
européenne au sens de l'article L. 717-6.
III.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle une marque dont l'enregistrement a été demandé
par l'agent ou le représentant du titulaire d'une marque protégée dans un Etat
partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
en son propre nom et sans l'autorisation du titulaire à moins que cet agent ou
ce représentant ne justifie sa démarche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


