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Article L331-27
I.-Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute
mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en
ligne en application de l'article L. 336-2, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits
partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette
décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les
mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès à tout service de
communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière
substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour
l'application du présent I, l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique communique précisément les données d'identification
du service en cause, selon les modalités qu'elle définit.
Dans les mêmes conditions, l'autorité peut également demander à tout exploitant
de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire
cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services
de communication au public en ligne.
Pour faciliter l'exécution des décisions judiciaires mentionnées à l'article L.
336-2, l'autorité adopte des modèles d'accord, qu'elle invite les ayants droit
et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits
d'auteur et droits voisins en ligne à conclure. L'accord détermine notamment les
conditions d'information réciproque des parties sur l'existence de tout service
de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière
substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute
personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d'auteur
et droits voisins en ligne, partie à l'accord, à prendre les mesures prévues par
la décision judiciaire.
II.-En cas de difficulté relative à l'application des premier ou deuxième
alinéas du I, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d'une telle
demande, l'autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour
ordonner toute mesure destinée à faire cesser l'accès à ces services. Cette
saisine s'effectue sans préjudice de la saisine prévue à l'article L. 336-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L336-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L336-3
    

