{"character_count": 427, "word_count": 3217
Article R422-7
Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée
à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être
détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès
lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en
propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre
principal l'une des activités ci-après :
1° Construction de prototypes ;
2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
3° Création de marques ;
4° Financement de l'innovation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues
à l'article L. 422-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08


