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Article R715-2
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
1° Le nom du titulaire de la marque ;
2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit
public titulaire de la marque ;
3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la
personne morale de droit public ;
4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions
d'affiliation ;
5° La représentation de la marque ;
6° Les produits ou services visés par la marque ;
7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la
marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au
registre national des marques après vérification de sa conformité aux
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


