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Article L613-11
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois
ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du
dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les
conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf
excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux
pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de
la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ;
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la
commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois
ans.
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de
brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation
mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Accord EEE 1992-05-02, signé à Porto
    

      CITATION source Accord OMC 1994-04-15, signé à Marrakech
    

      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-12-18 SPEC_APPLI source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce


      1996-12-18 MODIFICATION source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 126 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30


