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Article R331-49
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres
personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, ces personnes peuvent se joindre à
l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au
greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois
après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre
principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47. Elle est notifiée à
l'auteur du recours formé à titre principal.
A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre
d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en
cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-80 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


