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Article R618-6
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut
national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées
au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-20 CREE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


