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Article R311-12
L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant
les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée
par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en
cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit
de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre
connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son
choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité
administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le
titre de perception correspondant.
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.
Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à
l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2025-01-06 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-07-04 CITATION cible
    

Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-29 MODIFICATION source Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article R524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-04-01


