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Article R614-26
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de
transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de
coopération en matière de brevets. Cette taxe doit être acquittée avant
l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
internationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION source
    

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

