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Article L612-21
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par mention au Bulletin
officiel de la propriété industrielle, par mise à la disposition du public du
texte intégral ou par diffusion grâce à une banque de données ou à la
distribution du support informatique :
1° Du dossier de toute demande d'un brevet ou d'un certificat d'utilité au terme
d'un délai de dix-huit mois à compter de sa date de dépôt ou à compter de la
date de priorité si une priorité a été revendiquée, ou, sur simple requête du
demandeur, avant l'expiration de ce délai ;
2° De toute demande d'un certificat complémentaire de protection, en annexe à la
demande du brevet auquel le certificat se rattache, ou si cette dernière demande
a déjà été publiée, dès son dépôt, avec l'indication dans ce cas du brevet
auquel le certificat se rattache ;
3° De tout acte de procédure subséquent ;
4° De toute délivrance de l'un de ces titres ;
5° Des actes mentionnés à l'article L. 613-9 ;
6° De la date de l'autorisation mentionnée à l'article L. 611-3 avec
l'indication du brevet correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 66 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 66 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


