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Article L713-6
I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :
1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne
physique ;
2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui
se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la
valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou
de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ;
3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme
étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est
nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment
en tant qu'accessoire ou pièce détachée.
II. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de
domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la
demande d'enregistrement de la marque et s'exerce dans les limites du territoire
où ils sont reconnus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


