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Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie,
validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au
jour de la demande d'inscription.
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la
notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national
des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
ou de la jouissance ;
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


