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Article L712-6
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en
violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se
prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


