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Article R612-11
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications
relatives :
1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par
lui ;
2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
3° Aux priorités revendiquées ;
4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou
officiellement reconnue.
En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10,
invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un
délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne
dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la
date de priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


