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Article R612-56-1
Dans le cas où ont été déposées d'autres demandes de brevet portant sur la même
invention que celle qui fait l'objet de la demande de brevet français,
l'Institut national de la propriété industrielle peut inviter le demandeur,
avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, à lui communiquer,
dans un délai qu'il lui impartit, les informations dont il dispose, au jour de
la notification, sur l'état de la technique qui a été pris en considération lors
de l'examen de ces autres demandes par les offices compétents.
L'Institut national de la propriété industrielle peut, en outre, exiger la
production des documents cités autres que les brevets et les demandes de brevets
publiés ainsi que l'indication des passages pertinents, traduits en français.
Si, à l'expiration du délai imparti et renouvelable une fois, le demandeur n'a
ni satisfait aux demandes de l'Institut national de la propriété industrielle ni
justifié être dans l'impossibilité de produire ces documents, la demande de
brevet est rejetée conformément aux dispositions du 9° de l'article L. 612-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2007-03-01 CREATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R616-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


