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Article D422-51-10
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de
participations financières de la profession libérale de conseil en propriété
industrielle n'est plus rempli.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 110 AUTONOME


      2024-08-01 CREE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


