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Article L614-16-2
L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des
actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet
unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


