{"character_count": 432, "word_count": 3019
Article R329-7
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 311-6, s'il :
1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit voisin ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
2° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception de la
rémunération auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
331-4 et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces
rémunérations ;
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;
3° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, appréciés selon leur qualité de titulaire de droits ou du type
d'œuvre qu'ils représentent, de leur importance économique exprimée en revenu ou
en chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


