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Article L623-24-5
Le non-respect par les agriculteurs des conditions d'application de la
dérogation définie à l'article L. 623-24-1 leur fait perdre le bénéfice des
dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1
    

