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Article R122-8
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir
des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la
transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont
destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son
adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication
doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 7
    

