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Article R623-49
Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier
propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat
d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats
d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention
végétale.
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au
dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

