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Article R212-2
La commission comprend douze représentants des organisations de salariés et
douze représentants des organisations d'employeurs. Les organisations appelées à
désigner des représentants et le nombre de représentants de chacune d'elles sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
représentants titulaires des organisations de salariés et d'employeurs. Les
membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent
aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils
suppléent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-01-03 CONCORDANCE source Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


