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Article R411-29
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose
d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au
greffe.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


