{"character_count": 497, "word_count": 3391
Article R612-48
Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R. 612-33, à
diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par
écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par
l'Institut national de la propriété industrielle.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses
revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est
rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les
nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de
l'article L. 612-4, notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou
la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans
le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


