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Article R122-7
I. - Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté une liste d'organismes de
gestion collective aptes à informer les bénéficiaires du droit de suite et
susceptibles à ce titre d'être avisés des ventes d'œuvres originales graphiques
ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article R. 122-10.
II. - Pour être inscrit sur la liste mentionnée au I du présent article, un
organisme de gestion collective doit à l'appui de sa demande :
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres et du nombre des ayants
droit ;
2° Justifier la qualification de ses gérants et mandataires sociaux, appréciée
en fonction de leur expérience professionnelle dans le secteur des arts
graphiques ou plastiques ou de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses
conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les
bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger.
Est radié de la liste, par arrêté du ministre chargé de la culture, tout
organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de
faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, toute société qui ne
remplit plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription sur la
liste.
III. - Les arrêtés du ministre chargé de la culture mentionnés au I et au II
sont publiés au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 6
    

