{"character_count": 342, "word_count": 2345
Article R422-62
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Le rapporteur et le secrétaire
de la chambre ne participent pas au délibéré.
La décision est motivée. Elle est prise à la majorité simple. Toutefois, la
radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être
prononcée que par une décision prise à la majorité de cinq membres, ou de quatre
membres, lorsque la chambre de discipline siège en commission restreinte.
La décision est notifiée par le secrétariat au conseil en propriété industrielle
poursuivi, à l'auteur de la plainte ou de la saisine, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, au président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle, au garde des sceaux, ministre
de la justice et au ministre chargé de la propriété industrielle, dans un délai
de huit jours à compter de son prononcé.
La décision est exécutoire à compter de sa notification à la personne qui en a
fait l'objet.
La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en
cassation dans les délais de droit commun prévus par l'article R. 821-1 du code
de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de justice administrative - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


