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Article L615-20
La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions
du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties,
désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en
état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des
questions aux parties ou à leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


