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Article R613-44-2
Est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet
contesté.
Est également irrecevable toute opposition qui n'est pas conforme aux
dispositions des articles R. 613-44 ou R. 613-44-1.
Lorsqu'une opposition est fondée sur plusieurs motifs, elle n'est recevable que
si la déclaration l'accompagnant satisfait, au moins pour l'un de ces motifs,
aux dispositions du 3° de l'article R. 613-44-1. Elle est réputée non fondée
pour les motifs qui ne satisfont pas à cette condition.
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle notifie les irrégularités à l'opposant. Un
délai est alors imparti à ce dernier pour contester cette irrecevabilité ou,
dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l'article R. 613-44-1, pour
régulariser sa demande. A défaut d'observations fondées ou de régularisation,
l'opposition est déclarée irrecevable.
La décision d'irrecevabilité est inscrite au Registre national des brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


