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Article L113-9-1
Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de
l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par
une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche
créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les
instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces
logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule
habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans
une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous
l'autorité d'un responsable de ladite structure.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal
judiciaire du siège social de la structure d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics CITATION source
    

Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-08-14 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R412-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


