{"character_count": 410, "word_count": 2991
Article R612-63
Le délai pendant lequel les tiers peuvent présenter des observations expire
trois mois après la publication prévue à l'article R. 612-62.
Sous peine d'irrecevabilité, les observations des tiers sont présentées, en
double exemplaire, dans les conditions prévues à l'article R. 612-57 et sont
accompagnées des documents cités ou de leur reproduction et de tous
renseignements ou justifications nécessaires. Cette dernière disposition ne
s'applique pas aux brevets d'invention ; toutefois, sur demande expresse de
l'Institut national de la propriété industrielle, les brevets étrangers sont
fournis dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de cette
requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


