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Article L716-2-1
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits
ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve
de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur
plusieurs droits antérieurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


