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Article L614-12
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par
décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138,
paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet européen, son titulaire est
habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications conformément à
l'article 105 bis de la convention de Munich ; le brevet ainsi limité constitue
l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son
brevet de manière dilatoire ou abusive peut être condamnée à une amende civile
d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui
seraient réclamés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


