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Article L513-4
Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la
fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, le
transbordement, l'utilisation, ou la détention à ces fins, d'un produit
incorporant le dessin ou modèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-28 au 2015-05-11


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13


