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Article L342-3-1
Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres
à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur
n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la
protection prévue à l'article L. 335-4-1.
Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de
protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions
utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à
l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du
présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2006-08-03


