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Article R122-17
I. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste
communiquent à la commission toute modification significative concernant les
renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
II. – Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste et qui
reçoivent des documents adaptés ou en mettent à disposition d'une personne
bénéficiaire ou d'une autre entité autorisée établie dans n'importe quel Etat
membre de l'Union européenne ou partie au traité de Marrakech adopté le 27 juin
2013, tiennent un registre de ces adaptations. Ils publient et actualisent, sur
leurs sites internet ou par divers autres canaux en ligne ou hors ligne, des
informations sur la façon dont ils respectent les obligations prévues aux points
a à c du I de l'article 5 de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen
et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de
certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits
voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive
2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des
droits voisins dans la société de l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


