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Article R324-2
Les médiateurs doivent remplir les conditions suivantes :


Jouir de leurs droits civils et politiques ;


Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux
bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative
;


Posséder la qualification nécessaire à la résolution des différends dont ils
seront saisis ;


Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la
médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou
salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-22


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


