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Article L716-2-7
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la
date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


