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Article L623-3
Toute obtention végétale répondant aux conditions de l'article L. 623-2 est
définie par une dénomination à laquelle correspondent une description et un
exemplaire témoin conservé dans une collection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


