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Article L135-2

  Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les
  œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions
  culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun
  but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant
  excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de
  la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines
  qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés,
  respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations
  prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4. Cette utilisation
  est faite selon les modalités suivantes :

1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun
puisse y avoir accès de sa propre initiative ;
2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à
disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


