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Article R623-48
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L.
623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être
remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège
de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme
électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance
nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des
obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

