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Article R422-51-14
Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que le
greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est
immatriculée la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 CREATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


