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Article R421-7
Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues aux
articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ne sont pas applicables aux personnes qui ont
suivi avec succès un cycle d'études et, le cas échéant, la formation
professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen délivrés :
a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise
de façon prépondérante dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique
européen ;
b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une
attestation émanant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat
ou autre titre certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de
trois ans au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente, acquise sur son territoire ;
2° Soit de l'exercice de la profession à temps plein pendant une année ou à
temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années
précédentes, dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de
cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité
compétente de cet Etat et que l'intéressé possède une ou plusieurs attestations
de compétence ou preuves de titres de formation préparant à l'exercice de la
profession, délivrées par l'autorité compétente d'un Etat membre qui ne
réglemente pas la profession. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an
n'est pas requise si le titre de formation dont dispose le demandeur certifie
une formation réglementée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

