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Article R714-7
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur.
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 80 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 80 ENTIEREMENT_MODIF


