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Article L331-29
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant
de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique de garantir l'interopérabilité des systèmes et des
services existants, dans le respect des droits des parties, et d'obtenir du
titulaire des droits sur la mesure technique les informations essentielles à
cette interopérabilité. A compter de sa saisine, l'autorité dispose d'un délai
de quatre mois pour rendre sa décision.
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation
technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un
dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure
technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été
définies à l'origine.
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire
de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de
son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci
aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité
de ladite mesure technique.
L'autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de nature à
mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut d'un
accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de présenter
leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la demande ou
émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans
lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir
l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions
d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par l'autorité est
liquidée par cette dernière.
L'autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable soit en
cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des engagements
qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à l'importance
du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou de
l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques contraires à
l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de façon motivée.
Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors
taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice
précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité
ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à 1,5 million d'euros
dans les autres cas.
Les décisions de l'autorité sont rendues publiques dans le respect des secrets
protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un
recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
Le président de l'autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus de
position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures
techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le président de l'autorité peut également la saisir, pour avis, de toute autre
question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence communique à
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute
saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle
recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des
mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-26 CITATION cible Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR


      2010-09-03 CITATION cible Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » VIGUEUR


      2011-03-11 CITATION cible Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » VIGUEUR


      2013-07-08 CITATION cible Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet VIGUEUR


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


