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Article R511-4
Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou
reproduits par décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier
bulle à piquer assez mince pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ;
ces registres sont visés et estampillés, avant usage, par l'Institut national de
la propriété industrielle dans les conditions déterminées par arrêté
ministériel.
Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté
d'une feuille d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés
de deux feuilles en regard l'une de l'autre.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1914-03-10 art. 3
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


