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Article R326-2

  La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
  l'article R. 326-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
  de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
  Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
  complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
  à compter de la réception de cette lettre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

