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Article L613-23-6
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant
sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet,
elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le
titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se
conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la
décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.
Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de
modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation
partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


