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Article L412-1
Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut
national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale
des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :
1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions
végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L.
623-4 ;
2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation
nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé
de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de
la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il
exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de
tutelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-01-04


