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Article R411-1-4
L'Institut national de la propriété industrielle organise l'accès public,
gratuit et sous format électronique :
1° A la liste des indications géographiques définies à l'article L. 721-2,
accompagnées de la date et de la référence de publication au Bulletin officiel
de la propriété industrielle des décisions d'homologation des cahiers des
charges et, le cas échéant, de la décision de retrait d'homologation ;
2° Aux cahiers des charges homologués conformément à l'article L. 721-3 ;
3° A la liste actualisée des opérateurs, mentionnés à l'article L. 721-5, de
chaque indication géographique.
Les modalités et conditions de cet accès sont fixées par décision du directeur
général de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


