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Article R325-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé
au titre de l'article L. 133-2 s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;
2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs
parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ;
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'auteur ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion
d'organismes professionnels ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement de l'organisme ;
b) Aux moyens mis en œuvre pour la collecte des données statistiques sur les
acquisitions d'ouvrages par les bibliothèques ;
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;
5° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les
éditeurs, ainsi que le caractère équitable de la répartition au sein de chacune
de ces catégories.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

