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Article R411-36
En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application
des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


