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Article R331-17
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe
par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un
accès à des services de communication au public en ligne de la peine de
suspension prononcée à l'encontre de son abonné.
En application de l'article L. 331-22, la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne informe l'autorité,
par lettre remise contre signature, de la date à laquelle la période de
suspension a débuté. L'autorité informe le casier judiciaire automatisé de
l'exécution de la mesure.
Faute pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne de mettre en œuvre la peine de suspension qui
lui a été notifiée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique informe le procureur de la République des faits susceptibles de
constituer le délit visé au sixième alinéa de l'article L. 335-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


