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Article R612-73
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles
mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée
par écrit.
Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou
d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie
un nouveau fascicule de ce brevet.
Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation
partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en
est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à
apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au
titulaire pour y procéder.
La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :
1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée
ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester
son bien-fondé dans le même délai ;
2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne
défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau
délai qui lui est imparti par l'Institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

