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Article L212-9
A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit
avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les
modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés,
pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et
composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé
de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés
et de représentants des organisations d'employeurs.
La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage
des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les
trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent
article.
Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés
intervenu avant ce terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


