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Article R421-5
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de
l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou
de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits
portant sur toute question connexe.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière
correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la
responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec
la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France
reconnaissant cette pratique professionnelle sous réserve qu'elle l'ait été sous
la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la
matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central
de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle
personne ou lorsqu'elle aura été acquise dans un pays tiers, le jury prévu à
l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un
candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son
étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


