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Article L615-14


Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les
atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande
organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les
faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de
l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à
750 000 euros d'amende.


Alinéa périmé.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-06-02


