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Article R321-13
I. – Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire
gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à
l'article L. 325-3 dans les mêmes conditions que celles qu'il applique à la
gestion de son propre répertoire musical.
II. – Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à
l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par
l'organisme mandataire.
III. – L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les
informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi
des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.
Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne
permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent
chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires
liés à la mise en conformité avec ces dispositions, ou décider d'exclure de son
répertoire les œuvres pour lesquelles les informations sont insuffisantes ou
inutilisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


