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Article L131-3
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun
des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et
que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement
conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des
droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent
article.
Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire
l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à
l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une
exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser
à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes
perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


