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Article L623-22-1
Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne
peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale
antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de
la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention
constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et
présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il
n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et
qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 CREATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


