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Article R422-7-1
Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est
habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant
le service central de propriété industrielle de cet Etat, il peut faire usage en
France de son titre professionnel, exprimé dans la ou l'une des langues de ce
dernier Etat, pour représenter des personnes devant l'Institut national de la
propriété industrielle, dès lors que son titre est attesté par l'autorité
compétente de l'Etat où il est établi.
Lorsque le professionnel est établi dans un Etat dans lequel l'exercice de la
profession n'est pas soumis à la possession d'un titre réglementé, il doit, pour
représenter des personnes devant l'Institut national de la propriété
industrielle, justifier par tout moyen auprès de cet Institut qu'il a exercé
cette profession, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au
moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
cours des dix dernières années. Toutefois, l'expérience professionnelle d'un an
n'est pas requise si le professionnel justifie d'une formation réglementée
donnant accès à la profession, existant dans son Etat d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


