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Article R324-9
Le médiateur convoque les parties pour les entendre dès le début de la
médiation.
Il invite les parties à lui fournir toutes les précisions qu'il estime
nécessaires et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de
leur choix qui a reçu l'accord du médiateur. Seules sont admises à participer
aux réunions les personnes convoquées par lui.
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief, élément d'information ou de
preuve sans en aviser les parties intéressées dans des conditions permettant à
celles-ci d'en discuter le bien-fondé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


