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Article L613-5-1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente
ou tout autre acte de commercialisation de matériel de reproduction végétal par
le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un agriculteur à des fins
d'exploitation agricole implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser le
produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication par lui-même sur
sa propre exploitation.
Les conditions de cette utilisation sont celles qui sont prévues par l'article
14 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un
régime de protection communautaire des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 CREATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


