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Article R512-2
Le dépôt peut être effectué personnellement par le demandeur ou par un
mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
Le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de dessin
ou modèle et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à
l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de
prorogation, doit appartenir à l'une des catégories de représentants mentionnées
aux articles L. 422-4 et L. 422-5.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions de
l'article R. 513-2 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la
réception de toutes les notifications prévues aux chapitres II, III et IV du
présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2015-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

