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Article D411-19-2
Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des
actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI
annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.
Lorsque la personne qui forme le recours demeure à l'étranger, la cour d'appel
de Paris est compétente. Il doit être fait élection de domicile dans le ressort
de cette cour.
Toutefois, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître
directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut
national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet,
opposition ou maintien de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
certificats complémentaires de protection et de topographies de produits
semi-conducteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article D411-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-06 CONCORDE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


