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Article R623-21
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à
l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas
échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent.
Il arrête les modalités de l'instruction.
Par application des dispositions de l'article L. 623-12, il peut décider de ne
pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou
étrangers en sa possession qu'un tel examen a déjà été effectué et que les
renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre
de prendre une décision.
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en
fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la distinction,
l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur
culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance
exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

