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Article R613-18
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17 est adressée
au ministre chargé de la propriété industrielle.
Elle indique :
1° Les nom, prénoms, profession, adresse et nationalité du demandeur et,
éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister
;
2° Le brevet dont la licence est demandée ;
3° La justification de la qualification du demandeur notamment du point de vue
légal, technique, industriel et financier.
Dans les quarante-huit heures de sa réception par le ministre, la demande est
notifiée au propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de
licences inscrites au Registre national des brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


