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Article R613-19
Dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande, la
commission visée à l'article R. 613-10 donne son avis sur les conditions
d'octroi de la licence d'exploitation, notamment quant à sa durée et à son champ
d'application.
Cet avis est notifié au demandeur de licence ainsi qu'au propriétaire du brevet
et, le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national
des brevets. Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au
demandeur de licence, au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences
pour faire connaître leurs observations sur les conditions d'octroi de la
licence envisagées par la commission.
Ces observations sont soumises à la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


