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Article L212-3-3
I.-Lorsque l'artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de
ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son interprétation,
résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I, en
particulier son application dans le temps et l'information du bénéficiaire du
contrat d'exploitation, sont définies par voie d'accord collectif ou d'accord
professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels
d'artistes-interprètes ou les organismes de gestion collective mentionnés au
titre II du livre III et, d'autre part, les organisations représentatives des
exploitants du secteur concerné.
Cet accord définit le délai à partir duquel l'artiste-interprète peut exercer le
droit de résiliation.
III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés
par arrêté du ministre compétent.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de
l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les modalités d'exercice du droit de
résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions
de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Lorsqu'une œuvre ou un objet protégé comporte les contributions de plusieurs
artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I
d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
V.-Le présent article n'est pas applicable aux artistes-interprètes ayant
contribué à une œuvre audiovisuelle.
VI.-Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions de l'article L.
212-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2013-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


