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Article R522-1
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues
par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés
à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R211-7
    

