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Article R714-1
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout
ou partie des produits ou services.
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le
Registre national des marques, ou de son mandataire ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester
les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation
permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification
peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est
réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est
imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-11-06 MODIFIE cible Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


