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Article L721-9

  Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des
  organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes
  d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une
  accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à
  l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
  l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre
  de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour
  l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle
  multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.




  Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et
  transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide
  des mesures sanctionnant les manquements.



Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de
l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les
manquements.




  L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir
  recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au
  premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle
  supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures
  correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.
  L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de
  contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par
  un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et
  les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des
  charges sont mises en œuvre.
  Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut
  retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas
  effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les
  délais requis.
  La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de
  la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin
  officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal
  officiel.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


