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Article R512-11
Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, le déposant doit, au plus
tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l'article R. 512-10,
renoncer par écrit à l'ajournement de la publication et remettre à l'Institut
national de la propriété industrielle :
1° Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles
à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2° de l'article R.
512-3 ;
2° La justification du paiement des redevances prescrites.
A défaut, la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est
constatée par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.
En cas de non-conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux
modalités de l'article R. 512-3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la
renonciation à l'ajournement ne correspond pas à l'identique à l'une des
représentations jointes au dépôt simplifié, il est fait application de la
procédure prévue à l'article R. 512-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


