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Article R623-8
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions
prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt
antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par
écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit
mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous
laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire
d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales auprès duquel a été fait le dépôt et le nom du titulaire
des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de
la redevance exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

