{"character_count": 129, "word_count": 959
Article R412-21
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention
végétale prévu à l'article R. 623-38.
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

