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Article L311-8
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support
d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui
assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la
reproduction de ceux-ci ;
2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des
fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.
II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports
d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les
conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de
copie privée.
II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les
personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de
supports d'enregistrement mis en circulation en France.
III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut
être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des
organismes mentionnés au I de l'article L. 311-6. En cas de refus de l'un des
organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce
refus.
A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au
remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par
les ministres chargés de la culture et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-20 CITATION cible LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17


      2011-12-20 CITATION cible LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2014-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-19


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


