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Article L212-1
A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages
professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui
représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une
oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de
marionnettes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION cible Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-03-01


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1991-07-26 CITATION cible Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2000-04-26 CITATION cible Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2014-05-26


      2002-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-26 au 2021-05-01


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-55-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 293 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2025-01-01


