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Article L614-33

  En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat
  complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée
  à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire
  d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union
  européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles,
  retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un brevet ou à un
  certificat complémentaire d'exploitation.
  Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du brevet ou du
  certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne
  habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat
  complémentaire d'exploitation. Le procureur de la République est également
  informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
  Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
  présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des
  images des marchandises sont communiquées au propriétaire du brevet ou du
  certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou à la personne
  habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat
  complémentaire d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
  douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
  œuvre de la mesure prévue au présent article.
  La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
  n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de
  protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter
  l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation la
  demande prévue à l'article L. 614-32 du présent code, déposée dans un délai de
  quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à
  la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
  Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
  le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
  614-32 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par
  l'administration des douanes.
  Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


