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Article L411-5
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les
décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande
d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de
relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont
motivées.
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en
déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet
d'invention.
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres
parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


