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Article R721-7
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut
procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de
gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui
permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L.
721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du
cahier des charges.
Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à
l'organisme de défense et de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


