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Article R214-1
La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit
en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. Chacune
de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de
représentants des utilisateurs de phonogrammes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-03-14 CONCORDE cible Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-13


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

