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Article R122-21
La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au
ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées,
des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des
fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les
établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions
de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les
éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à
l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la
culture et de la communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23


