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Article L341-2
Sont admis au bénéfice du présent titre :
1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation
d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou
leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou
entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses
activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre
eux.
Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions
mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre
lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont
ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 SPEC_APPLI source LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données


      1998-07-01 CREATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


