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Article R613-45-3
Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième
alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en
limitation.
La décision de clôture de la procédure de limitation est notifiée au titulaire
du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


