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Article L136-1
On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent
chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel
sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et
de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
collectées de manière automatisée à partir de services de communication au
public en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


