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Article R613-25-1
La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée
au ministre chargé de la propriété industrielle. Elle comporte les éléments
mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des
brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à
l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. La
demande identifie les brevets et, lorsqu'ils existent, les certificats
complémentaires de protection pour lesquels une licence d'exploitation est
demandée.
Le ministre notifie sans délai la demande au titulaire du brevet d'invention et,
le cas échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des
brevets, qui disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
cette notification pour présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CREE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


