{"character_count": 406, "word_count": 2968
Article L611-18
Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son
développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la
séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions
brevetables.
Seule une invention constituant l'application technique d'une fonction d'un
élément du corps humain peut être protégée par brevet. Cette protection ne
couvre l'élément du corps humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation
et à l'exploitation de cette application particulière. Celle-ci doit être
concrètement et précisément exposée dans la demande de brevet.
Ne sont notamment pas brevetables :
a) Les procédés de clonage des êtres humains ;
b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ;
c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
;
d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION source
    

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-08-06 CREATION source Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


