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Article R512-1
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de
l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal
ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision
de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la
demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'institut peut imposer un dépôt sous forme électronique
lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de
la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de prorogation
prévues à l'article R. 513-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

