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Article L212-11

  La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est
  subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une
  mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et
  que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue
  et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
  Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de
  l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de
  signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont
  les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération
  proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative
  auxdites recettes.
  Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance
  sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en
  contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut
  porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1.
  Toute clause contraire est nulle.
  La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète
  autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que
  chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le
  contrat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


