{"character_count": 349, "word_count": 2494
Article R615-1
Lorsque le juge estime, y compris en cours d’instance, que la demande relève de
la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des
articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d’office son incompétence et renvoie
les parties à mieux se pourvoir.
Lorsqu’ en cours d’instance un effet unitaire est conféré au brevet européen
objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque
l’effet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la
réouverture des débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CONCORDANCE source Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      1969-02-15 CONCORDE cible Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


