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Article R422-63
Le blâme est publié de manière anonymisée sur le site internet de l'Institut
national de la propriété industrielle et sur le site de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle.
La radiation, temporaire ou définitive, de la liste des conseils en propriété
industrielle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sur
le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle et sur le
site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2006-06-09


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

