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Article L326-6

  Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la
  désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
  ou plusieurs opérations de gestion.
  Pour le calcul du nombre de membres mentionnés au premier alinéa, les membres
  d'une entité représentant des titulaires de droit elle-même membre de
  l'organisme sont regardés comme des membres de l'organisme.
  Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
  fins.
  Le rapport est adressé au demandeur, aux commissaires aux comptes, à l'organe
  de surveillance, au ministre chargé de la culture, à la commission de
  l'article L. 327-1, ainsi que, lorsque l'organisme en comporte un, au conseil
  d'administration et au comité d'entreprise. Ce rapport est annexé à celui
  établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée
  générale ; il reçoit la même publicité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


