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Article L623-22-2
La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du
tribunal judiciaire.
La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son
champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces
conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du
titulaire du droit ou de la licence.
Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec
l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils
sont attachés.
Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient
à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession
d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée.
Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette
licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le
cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de
cette licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09


