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Article L327-1

  Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des
  droits d'auteur et des droits voisins qui assure :
  1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des
  organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants
  mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-4 et au deuxième alinéa de
  l'article L. 321-6 ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par
  elles ;
  2° Une mission de contrôle du respect des dispositions du présent titre par
  les organismes de gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du
  contrôle exercé sur les organismes établis en France par le ministre en charge
  de la culture en application des articles L. 326-9 à L. 326-13, ainsi que du
  respect par les organismes de gestion indépendants et leurs filiales des
  dispositions qui leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième,
  quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-6 ;
  3° Une mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi
  que les organismes de gestion indépendants et :
  a) Les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l'octroi
  d'autorisations d'exploitation ;
  b) Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les
  autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux
  autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
  œuvres musicales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


