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Article L716-4-5
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une
marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de
cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet
usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à
moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ;
2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à
l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas
les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L.
716-2-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


