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Article R331-23
Le rapport de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, rend notamment compte des orientations
qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour
ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour
copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L.
331-29 en matière d'interopérabilité, de l'article L. 331-30 en matière
d'exceptions et de l'article L. 331-31 en matière de transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


