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Article L324-5

  Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de
  phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté,
  dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des
  membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer
  collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en
  concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de
  phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de
  ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


