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Article L811-2
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques
françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables
en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie,
les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots
suivants :

“ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;
-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en
matière commerciale " ;
-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".
De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les
îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et
en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant
le même objet, résultant des textes applicables localement.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


