{"character_count": 186, "word_count": 1297
Article R622-7
Dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de protection, le
titulaire du dépôt peut demander soit la restitution des pièces, soit leur
conservation pendant une durée supplémentaire de dix ans renouvelable.
La demande de conservation n'est recevable que si elle est accompagnée du
paiement de la redevance prescrite.
A défaut de demande de restitution ou de conservation, les pièces du dépôt
peuvent être détruites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


