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Article R623-39
Au registre des demandes sont inscrites dans l'ordre chronologique les demandes
de certificat d'obtention végétale, aussitôt après le dépôt de la demande.
Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment :
-le numéro provisoire d'enregistrement ;
-la date de dépôt ;
-l'indication du genre ou espèce auquel appartient la variété ;
-les nom et adresse de l'obtenteur et, s'il y a lieu, de son mandataire ou ayant
cause lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ;
-la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le
cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée par les
autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales ;
-la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ;
-la mention des observations visées aux articles R. 623-17 à R. 623-26 ;
-la date de délivrance du certificat d'obtention végétale avec son numéro
d'inscription au Registre national des certificats d'obtention végétale ou la
mention du rejet définitif.
La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé
d'obtention sont portées en annexe au registre, sous réserve des dispositions de
l'article R. 623-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

