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Article L611-1
Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré
par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère
à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L.
612-21.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé
en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice
du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la
réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont
ressortissants.
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est
partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions
réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps
célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en
application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes
régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de
l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2008-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L329-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-02-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


