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Article R614-5
La transformation de la demande de brevet européen en demande de brevet français
a lieu dès la réception par l'Institut national de la propriété industrielle de
la requête. Un numéro d'enregistrement national lui est attribué.
Sous réserve des dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5, mention de la
transformation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle
dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête. La mention
comporte les indications nécessaires à l'identification de la demande de
brevet.
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication visée à
l'alinéa précédent ou, dans le cas de demandes de brevet qui ne peuvent être
rendues publiques, à compter de la date de réception de la requête en
transformation, le demandeur doit fournir la justification du paiement des
redevances prévues à l'article R. 614-17 et, s'il y a lieu, la traduction en
français du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas
échéant, du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des
brevets.
La procédure de délivrance du brevet se déroule sur la base du texte original de
la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié au
cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa
traduction.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom
et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


