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Article R612-14
Dans le cas prévu à l'article L. 612-5, deuxième alinéa, la culture est déposée
au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description
précise :
1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du
micro-organisme ;
2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué
ainsi que le numéro du dépôt.
Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit
dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus
ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été
revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article
L. 612-21, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur
communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans
réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux
dispositions des articles R. 612-42 et R. 612-43.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

