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Article L411-2
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
dans la limite d'un plafond annuel.
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de
la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5
octobre 1973, dite “ Convention sur le brevet européen ”, en application de
l'article 39 de cette convention, ainsi que les sommes perçues par l'institut
pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes tiers dans
le cadre de sa mission d'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du
code de commerce ne sont pas comptabilisées dans les recettes auxquelles
s'applique le plafond mentionné au premier alinéa du présent article.
Les recettes de l'institut se composent également de recettes accessoires.
Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-04-19 CONCORDANCE source Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-20 au 1987-11-05


      1959-01-02 CITATION source Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


