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Article L613-22

Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un
brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19
dans le délai prescrit par ledit article.

La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non
acquittée.
Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les
conditions fixées par voie réglementaire.
La décision est publiée et notifiée au breveté.

Abrogé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-12-11 MODIFICATION source Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-11 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


