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Article R311-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-01-03 CONCORDANCE source Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


