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Article L331-4
Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire
échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure parlementaire de
contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à
des fins de sécurité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


