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Article R612-37-1
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son
objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 CREE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


