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Article R716-18
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-04-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-04-01


