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Article L712-3
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites
précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être
rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Dans le délai de deux mois suivant la publication du règlement d'usage, toute
personne peut également formuler, auprès du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les
motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en
application des dispositions des articles L. 715-4 et L. 715-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


