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Article R716-13
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une
décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été
rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de
la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est
plus susceptible de recours.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la
demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en
méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève
d'office cette fin de non-recevoir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


