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Article L613-23
Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet
délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une
opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


