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Article R613-10
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles
L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme
suit :
1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la propriété industrielle et de la santé ;
2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou
son représentant ;
5° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
6° Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou son représentant ;
7° Deux médecins ou leurs suppléants désignés pour trois ans renouvelables par
le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de
médecine ;
8° Un pharmacien ou son suppléant désigné pour trois ans renouvelables par le
ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Académie nationale de
pharmacie ;
9° Une personnalité qualifiée désignée pour trois ans renouvelables par le
ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit
pharmaceutique ;
10° Deux membres désignés pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de
la propriété industrielle.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la
propriété industrielle.
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si
sept au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


