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Article R322-3
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction
d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont
communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à
compter de la décision correspondante. Le défaut de déclaration peut entraîner
retrait de l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


