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Article D132-28
Les dispositions de la présente section sont applicables aux journalistes
professionnels, tels que définis par l'article L. 7111-3 du code du travail, qui
tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui
collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse,
entendu au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


