{"character_count": 131, "word_count": 971
Article L716-4-8
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant
qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée
dans les conditions prévues à l'article L. 716-4-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-7-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-7-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11


