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Article R411-19-1
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des
recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu
où demeure la personne qui forme le recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


