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Article D712-30
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par
voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt
d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la
collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.
Lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (UE)
2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ou de
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du
14 avril 1891 modifié et de son protocole du 27 juin 1989 modifié, l'institut
adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la
publication de la demande de marque au Bulletin des marques de l'Union
européenne ou à la Gazette des marques internationales.
L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler
des observations au titre de l'article L. 712-3 et aux collectivités
territoriales de former opposition à enregistrement au titre des articles L.
712-4 et L. 712-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


