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Article L711-2
Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont
susceptibles d'être déclaré nuls :
1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l'article L. 711-1 ;
2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ;
3° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir
à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et
notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la
provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation
du service ;
4° Une marque composée exclusivement d'éléments ou d'indications devenus usuels
dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce
;
5° Un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du
produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un
résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ;
6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la
convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à défaut
d'autorisation des autorités compétentes ;
7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit
;
8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité
ou la provenance géographique du produit ou du service ;
9° Une marque exclue de l'enregistrement en vertu de la législation nationale,
du droit de l'Union européenne ou d'accords internationaux auxquels la France ou
l'Union sont parties, qui prévoient la protection des appellations d'origine et
des indications géographiques, des mentions traditionnelles pour les vins et des
spécialités traditionnelles garanties ;
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure,
enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union
européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont
parties, qui prévoient la protection des obtentions végétales, ou la
reproduisant dans ses éléments essentiels, et qui porte sur des variétés
végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée ;
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur.
Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut
être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


