{"character_count": 320, "word_count": 2252
Article L212-3-2

  En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat
  d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son
  secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète
  a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement
  prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport
  à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le
  cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut
  être tenu compte de sa contribution.
  La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne
  spécialement mandatée par lui à cet effet.
  Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le
  présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


