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Article R411-25
Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les
mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à
peine de nullité :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document
équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
pour les opérateurs situés hors de France ;
2° L'objet du recours ;
3° Le nom et l'adresse du titulaire du titre si le requérant n'a pas cette
qualité ;
4° La constitution de l'avocat du requérant.
Sauf en cas de décision implicite de rejet, une copie de la décision attaquée
est jointe à cet acte à peine de nullité.
L'acte est daté et signé par l'avocat constitué. Il est remis au greffe et vaut
demande d'inscription au rôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CONCORDE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


