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Article R335-10
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la
demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


