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Article R613-58
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou
présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observation
permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Dans ce
cas, cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas
dans le délai qui lui est imparti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-09-03 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-03-17 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

