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Article L323-6

  L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de
  toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les
  conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective.
  Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
  surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que
  celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et
  révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts.
  Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils
  bénéficient.
  L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes.
  L'assemblée générale statue également sur :
  1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de
  droits ;
  2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être
  réparties ;
  3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de
  l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ;
  4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes
  ;
  5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être
  réparties ;
  6° La politique de gestion des risques ;
  7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur
  ceux-ci ;
  8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de
  filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de
  droits dans d'autres entités ;
  9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de
  constitution de garanties d'emprunts.
  Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L.
  326-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


