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Article R422-52
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité,
conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements
régissant sa compagnie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


