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Article L614-16-1
Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions
prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du
17 décembre 2012.
Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la
publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin
européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé
n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


