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Article L721-4

  La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication
  géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité
  morale.
  Un même organisme peut assurer la défense et la gestion de plusieurs
  produits.
  Pour chacun des produits pour lesquels une indication géographique est
  envisagée, les règles de composition et de fonctionnement de l'organisme
  doivent assurer la représentativité des opérateurs concernés.
  Les missions de défense et de gestion assurées par l'organisme mentionné au
  premier alinéa sont exercées de manière indépendante de ses autres qualités
  lorsqu'elles ne concernent pas la défense des droits collectifs des
  opérateurs.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


