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Article R716-10
Lorsque la procédure administrative en nullité est suspendue en application des
dispositions du 1° de l'article R. 716-9, elle reprend à la requête de l'une des
parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut dès lors que
l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou
la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été
constaté.
Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des
parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de
recours.
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.
Lorsque la procédure en nullité est fondée sur plusieurs droits antérieurs et
que l'un d'entre eux relève du cas mentionné aux 6° de l'article R. 716-11, la
procédure reprend sur le fondement des seuls droits restants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


