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Article R321-9
I. – En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de
services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des
droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des
informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en
ligne qu'ils représentent. Ces informations concernent :
1° Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations ont été octroyées ;
2° Les droits gérés au titre de ces autorisations ;
3° Les territoires couverts par ces autorisations.
II. – Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes
octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour
lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par
voie électronique. La communication des informations mentionnées au I respecte,
lorsqu'elles existent, les normes et pratiques sectorielles volontaires
élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union européenne en
matière d'échange de données.
III. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations
d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation
conformément à l'article L. 325-3, à moins que les organismes en cause ne
conviennent entre eux et pour les relations qu'ils entretiennent, d'autres
modalités techniques de recueil des données.
IV. – Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils
l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver
l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et
protéger les informations relevant du secret des affaires.
V. – Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les
autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne
sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du
présent article et au I de l'article R. 321-8. Cette demande doit être motivée
et accompagnée des pièces justificatives. Dans ce cas, l'organisme saisi de la
demande procède à la rectification des informations erronées dans un délai
n'excédant pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

