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Article R613-13
Dans les cas prévus à l'article L. 613-16, la commission est saisie par décision
motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise sur requête du
ministre chargé de la santé publique.
Cette décision est notifiée, dans les quarante-huit heures, avec ses motifs, au
propriétaire du brevet et, le cas échéant, aux titulaires de licences sur ce
brevet inscrites au Registre national des brevets, ou à leurs représentants en
France.
Son dispositif est publié sans délai au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


