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Article R331-27
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :
1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;
2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après
l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été
adressée au demandeur ;
3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à
agir.
II.-L'autorité peut statuer sans instruction sur les saisines manifestement
infondées ou entachées d'une irrecevabilité manifeste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


