{"character_count": 171, "word_count": 1273
Article R331-52
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article
931 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-83 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


