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Article L613-5
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de
l'invention brevetée ;
c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les
officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les
médicaments ainsi préparés ;
d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise
sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur
réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à
l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique
introduits sur le territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-05 au 2013-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23


