{"character_count": 246, "word_count": 1762
Article R132-13
Les demandes en rectification d'erreurs matérielles relatives à des actes
précédemment publiés au registre peuvent être présentées par toute partie aux
actes concernés, selon la procédure mentionnée à l'article R. 132-12. Elles
doivent être accompagnées de toutes pièces justificatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


