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Article L722-11

  I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une
  indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne
  autorisée à utiliser l'indication géographique ou de l'organisme de défense
  des indications géographiques ait été déposée ou acceptée, les agents des
  douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes,
  informer cette personne ou cet organisme de la mise en œuvre de cette mesure.
  Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité
  des marchandises et leur nature.
  Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une
  indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande de la personne
  autorisée à utiliser une indication géographique ou de l'organisme de défense
  des indications géographiques a été acceptée, les agents des douanes peuvent
  également communiquer à cette personne ou à cet organisme les informations,
  prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu
  violation de son droit.
  II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I
  sont à la charge de la personne autorisée à utiliser une indication
  géographique ou de l'organisme de défense des indications géographiques.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


