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Article L132-45
L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de
branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui
tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui
collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet
accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.
A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la
loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la
création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce
salaire minimum.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 CITATION source LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet


      2009-06-12 CREE cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-41
    

