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Article L722-2
L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à
utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la
législation donne pour mission la défense des indications géographiques.
Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans
l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


