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Article R422-51-18
L'information prévue aux articles 9 et 18 du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017
précité est transmise au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété
industrielle.
Les décisions prises par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle à l'encontre d'une société, en application de la section
6 du chapitre 1er du même décret sont communiquées au président de la Compagnie
des conseils en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION source Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 18 AUTONOME


      2017-05-05 CITATION source Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - article 9 AUTONOME


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


