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Article R321-11
I. – Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires
de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits
en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf
mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la
déclaration d'utilisation de ces œuvres. Il ne peut être dérogé à ce délai et à
l'exactitude du montant des versements qu'en raison de causes imputables aux
prestataires de services en ligne.
II. – Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique
au titulaire de droits au moins les informations suivantes :
1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles
les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces
utilisations ont eu lieu ;
2° Les facturations opérées, les sommes perçues, les déductions effectuées et
les sommes réparties par l'organisme pour chaque droit en ligne sur toute œuvre
musicale que le titulaire de droits l'a autorisé à représenter et pour chaque
prestataire de services en ligne.
III. – Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes
à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à
l'article L. 325-3. Ils sont également tenus de communiquer à ces organismes les
informations prévues au II.
L'organisme destinataire verse ces sommes et communique ces informations aux
titulaires de droits en cause, à moins que l'accord de représentation n'en
dispose autrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


