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Article R335-6
I.-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit
préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la
marchandise en retenue, comporte :
1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du demandeur ;
2° Le statut du demandeur au regard du ou des droits de propriété intellectuelle
pour lesquels l'intervention de la douane est demandée ;
3° Les documents justificatifs permettant au service douanier compétent de
s'assurer que le demandeur est habilité à présenter la demande ;
4° Le cas échéant, les coordonnées du représentant du demandeur ainsi que les
documents justifiant la représentation ;
5° La liste du ou des droits dont la protection est demandée ;
6° Les données spécifiques et techniques sur les marchandises authentiques,
telles que les marquages, les codes-barres ou images ;
7° Les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de
reconnaître facilement les marchandises authentiques ;
8° Toutes informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du
ou des droits protégés, telles que la liste des distributeurs autorisés, le ou
les pays de fabrication ainsi que la valeur des marchandises authentiques ;
9° L'engagement du demandeur de respecter les obligations découlant de la
demande d'intervention.
II.-Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du
ministre chargé des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


