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Article R335-8
Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du
placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte
ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa
réception.
Si la demande ne contient pas les données spécifiques et techniques sur les
marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux
autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises authentiques et
les informations utiles au service pour évaluer le risque de violation du ou des
droits protégés, il n'y est fait droit que pour la retenue en cours des
marchandises, sauf si ces informations sont communiquées dans un délai de dix
jours ouvrables à compter de la notification de la retenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


