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Article L123-3
Pour les oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives, la durée du droit
exclusif est de soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile
suivant celle où l'oeuvre a été publiée. La date de publication est déterminée
par tout mode de preuve de droit commun, et notamment par le dépôt légal.
Au cas où une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est publiée de manière
échelonnée, le délai court à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit
la date à laquelle chaque élément a été publié.
Lorsque le ou les auteurs d'oeuvres anonymes ou pseudonymes se sont fait
connaître, la durée du droit exclusif est celle prévue aux articles L. 123-1 ou
L. 123-2.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux
oeuvres pseudonymes, anonymes ou collectives publiées pendant les soixante-dix
années suivant l'année de leur création.
Toutefois, lorsqu'une oeuvre pseudonyme, anonyme ou collective est divulguée à
l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, son propriétaire,
par succession ou à d'autres titres, qui en effectue ou fait effectuer la
publication jouit d'un droit exclusif de vingt-cinq années à compter du 1er
janvier de l'année civile suivant celle de la publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 SPEC_APPLI source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 MODIFICATION source LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


