{"character_count": 75, "word_count": 510
Article R214-9
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture.
Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses
missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


