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Article L323-9

  Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un
  autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter
  en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit
  d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de
  catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme.
  Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire
  jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait
  bénéficié lors de l'assemblée générale. Le mandataire vote conformément aux
  instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a
  désigné.
  Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions
  concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des
  membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont
  dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la
  participation appropriée et effective des membres au processus de décision de
  l'organisme.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


