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Article L123-9
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 précitée et l'article L. 123-8
aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes sont
prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et
le 1er janvier 1948, pour toutes les oeuvres publiées avant cette date et non
tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 14 juillet 1866 SUR LES DROITS DES HERITIERS ET DES AYANTS-CAUSE DES AUTEURS CITATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      CONCORDANCE source Loi 51-1119 1951-09-21 art. 1
    

      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1866-07-14 CITATION source Loi du 14 juillet 1866 SUR LES DROITS DES HERITIERS ET DES AYANTS-CAUSE DES AUTEURS


