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Article L335-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L.
335-16 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises
susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue
par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du
prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02


