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Article L112-3
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moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-08-07


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-12-18 SPEC_APPLI source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce


      1998-07-01 MODIFICATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2007-04-26 CITATION cible Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2017-02-01


      2014-06-24 CITATION cible Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-27 au 2020-01-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-06 au 2023-11-18


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      2015-12-24 CITATION cible Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-20 CITATION cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-28 CITATION cible Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-28 CITATION cible Décret n° 2018-547 du 28 juin 2018 portant modification du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-15


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L123-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-06-21 CITATION cible Décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant certaines règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité attribuée à certains ouvriers de l'Etat ou anciens ouvriers de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R134-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-19 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions civiles et militaires de retraite - article L86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-01-22


