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Article L623-24-4
Lorsque les agriculteurs ont recours à des prestataires de services pour trier
leurs semences, ces opérations de triage doivent être faites dans des conditions
permettant de garantir la traçabilité des produits issus de variétés faisant
l'objet de certificat d'obtention végétale.
En cas de non-respect de ces conditions, les semences sont réputées
commercialisées et regardées comme une contrefaçon au sens de l'article L.
623-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


