{"character_count": 256, "word_count": 1782
Article R324-6
Le médiateur peut également être saisi par l'une des parties. Il informe de
cette demande, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de
huit jours, les autres parties qui disposent d'un délai d'un mois pour faire
connaître leur position par lettre recommandée avec avis de réception et, en cas
de désaccord sur le choix du médiateur, proposer un autre médiateur.
Dès que le choix du médiateur est arrêté par toutes les parties, le médiateur
choisi les en informe par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19 CITATION source
    

Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

