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Article R512-19
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait
l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le
numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a
fait l'objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et
modèles ;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


