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Article L521-15
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'un dessin ou d'un modèle déposé
ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas
prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des
douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise
susceptible de porter atteinte à un dessin ou un modèle déposé ou à un droit
exclusif d'exploitation.
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire du dessin ou du modèle
déposé ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
République est également informé de ladite mesure.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire
d'un droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 521-14 du
présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la
notification de la retenue mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
521-14 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par
l'administration des douanes.
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


