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Article R327-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre de l'article L. 212-3-3 s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre
d'affaires ;
2° Apporte la preuve de la représentation des artistes-interprètes au sein de
ses organes dirigeants ;
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'artistes-interprètes ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;
5° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les artistes-interprètes aux fins de répartir les
sommes perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R327-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


