{"character_count": 290, "word_count": 2091
Article R623-3
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou
établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application
de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur
est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou
établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.
Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions
prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les
actes et à la réception de toutes les notifications prévus à la présente
section, à l'exception du retrait de la demande ou de la renonciation au
certificat.
Le pouvoir est dispensé de légalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

