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Article R612-45
La demande de brevet est rejetée si :
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R. 612-8
(cinquième alinéa), R. 612-11 (sixième alinéa), R. 612-21 et R. 612-35 (sixième
alinéa) ;
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche mentionnées aux articles
R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des
observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article
en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit. La
décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni
contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance
majorée d'un supplément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


