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Article R422-21
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés
réunis en assemblée.
L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie sur
la demande d'au moins la moitié des associés, la demande devant indiquer l'ordre
du jour.
Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-18 CONCORDANCE source Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


