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Article L613-23-4
Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L.
613-23-1 soulevé par l'opposant, le brevet peut être :
1° Révoqué en tout ou partie ;
2° Maintenu sous une forme modifiée compte tenu des modifications apportées par
le titulaire en cours de procédure en application de l'article L. 613-23-3.
Lorsque le directeur général de l'Institut rejette l'opposition, le brevet est
maintenu tel que délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


