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Article L623-5
I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un
produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce
soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la
variété, depuis plus de douze mois sur le territoire français ou sur le
territoire de l'Espace économique européen, la variété n'est pas réputée
nouvelle.
Lorsque cette vente par l'obtenteur ou avec son consentement ou cette remise à
des tiers a eu lieu sur un autre territoire, aux fins d'exploitation de la
variété, depuis plus de quatre ans avant la date du dépôt de la demande de
certificat d'obtention végétale, ou dans le cas des arbres et de la vigne depuis
plus de six ans avant ladite date, la variété n'est pas réputée nouvelle.
II. - Ne sont pas considérées comme une remise à des tiers au sens du I la
remise à des fins réglementaires de matériel de la variété à un organisme
officiel ou officiellement habilité, la remise à des tiers aux fins
d'expérimentation ou de présentation dans une exposition officiellement
reconnue, sous réserve, dans ces deux derniers cas, que l'obtenteur ait
expressément stipulé l'interdiction d'exploiter commercialement la variété dont
le matériel a été remis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      CITATION source Convention 1928-11-22, signée à Paris
    

      CITATION source Convention 1961-12-02, signée à Paris
    

