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Article L712-14
Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux
articles L. 411-4 et L. 411-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14 TXT_SOURCE source
    

Code du travail - article L413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11


