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Article R712-28-2
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1,
la déclaration de division est réputée rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


