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Article L137-1
Pour l'application des articles L. 137-2 à L. 137-4, est qualifiée de
fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne la personne qui fournit
un service de communication au public en ligne dont l'objectif principal ou l'un
des objectifs principaux est de stocker et de donner au public accès à une
quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés téléversés par ses
utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue d'en
tirer un profit, direct ou indirect.
Cette définition ne comprend pas les encyclopédies en ligne à but non lucratif,
les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes
de développement et de partage de logiciels libres, les fournisseurs de services
de communications électroniques au sens de la directive (UE) 2018/1972 du 11
décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, les
fournisseurs de places de marché en ligne, les services en nuage entre
entreprises et les services en nuage qui permettent aux utilisateurs de
téléverser des contenus pour leur usage strictement personnel.
Les dispositions prévues au III de l'article L. 137-2 ne s'appliquent pas aux
services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte
aux droits d'auteurs et aux droits voisins.
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
premier alinéa tient compte notamment du nombre de fichiers de contenus protégés
téléversés par les utilisateurs du service, du type d'œuvres téléversées et de
l'audience du service. Les modalités d'application du présent alinéa sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Références faites par l'article


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne VIGUEUR


