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Article R331-51
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties.
Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-05-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-82 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-06 au 2022-01-01


