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Article L615-5-1
Si le brevet a pour objet un procédé d'obtention d'un produit, le tribunal
pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un
produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur
d'apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du
titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans
les deux cas suivants :
a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;
b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le
procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts
raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.
Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les
intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


