{"character_count": 549, "word_count": 3941
Article R611-1
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à
l'employeur.
En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par
tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION source
    

Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1991-05-14 CITATION cible Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


