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Article R718-6
Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n°
2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en
application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette
entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts
associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du
paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CITATION source Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


