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Article D623-30-1
Le barème des redevances pour service rendu prévues au premier alinéa de
l'article L. 623-16 est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de
l'agriculture.
Ce barème détermine le montant des redevances correspondant aux frais exposés
par l'instance nationale des obtentions végétales pour :
-l'instruction de la demande, en fonction de l'espèce concernée si l'examen est
réalisé en France ;
-la délivrance du titre ;
-le maintien de la validité des certificats ;
-les autres actes accomplis en vue de la tenue des registres.
Il peut prévoir le paiement d'un droit supplémentaire en cas de retard de
paiement.
L'arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise en outre
les conditions dans lesquelles le demandeur s'acquitte des frais exposés par
l'instance nationale des obtentions végétales lorsqu'elle confie l'examen d'une
variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation
intergouvernementale membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-05 CREE cible Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


