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Article R214-14
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord
est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les
parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à
prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le
médiateur pour son exécution.
Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre
émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre
moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un
délai de dix jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


