{"character_count": 286, "word_count": 2047
Article R331-40
Lorsque le rapporteur constate qu'une conciliation des parties est possible en
application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-32 et dans le
respect de l'article R. 331-33, il établit un projet de procès-verbal signé par
les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à
prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour
l'exécution de ces mesures. Ce procès-verbal de conciliation devient définitif
et exécutoire après accord de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les parties avant de statuer si
elle le juge utile.
Le procès-verbal est déposé immédiatement au secrétariat-greffe du ou des
tribunaux judiciaires dans le ressort duquel ou desquels les parties au litige
ont leur domicile ou siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


