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Article R712-16-1
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase
d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai
supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14.
Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux
articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure
suivante :
1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement
contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des
observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles,
personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à
l'article R. 712-2.
Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement
contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire
les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux
au sens de l'article L. 714-5 ;
2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant
dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique
ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces
propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la
marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L.
712-5-1 ;
3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement
dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et
produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites
ou le motif de non-exploitation ;
4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant
dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations
écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;
5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande
d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses
dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir
invoquer de nouveaux moyens.
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de
l'instruction.
Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de
l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités
fixées par décision du directeur général de l'Institut.
Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble
des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les
parties.
L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des
droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des
produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


