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Article L613-8
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles
en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence
d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués
à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées
en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits
visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers
avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers
alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L143-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-25 au 2019-04-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L143-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


