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Article R331-19
I.-La demande par laquelle un service de communication au public en ligne
sollicite un retrait de la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 est
adressée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande mentionnée à l'alinéa précédent comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées
téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les
coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre,
et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de son
inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de ces
formalités ;
3° L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits
d'auteur et des droits voisins ;
4° L'engagement de répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires
à la vérification par l'autorité du respect des droits d'auteur et des droits
voisins.
La demande est rédigée en langue française.
Si la demande n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
II.-L'autorité délibère dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter
de la date de réception de la demande complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


