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Article R618-1
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :


soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut
national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à
l'article R. 612-39, au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du
brevet inscrit au Registre national des brevets ;


soit au mandataire.


Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 59 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 59 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

