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Article R422-19
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être
libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur
nominale.
La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux
dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés, et
au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société
sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en
numéraire sont déposés, pour le compte de la société à la Caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la
seule justification de l'inscription de la société sur la liste nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES CONCORDANCE cible
    

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-18 CONCORDANCE source Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


