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Article R122-15
I. – La commission en charge de l'exception handicap est placée auprès du
ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes
handicapées.
Elle a pour missions :
1° D'instruire et d'émettre un avis sur les demandes déposées par les personnes
morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5 en vue d'une inscription sur la liste et de la délivrance de l'agrément
dans les conditions définies à l'article R. 122-13 ;
2° D'émettre un avis sur les radiations de la liste et les retraits d'agrément
prévus à l'article R. 122-14 ;
3° De veiller à ce que la mise en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa
du 7° de l'article L. 122-5 se fasse dans le respect des dispositions du même
article et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2 et d'avertir le ministre chargé
de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas
d'inobservation de ces conditions ;
4° De formuler des recommandations aux ministres compétents relatives à la mise
en œuvre de l'exception prévue au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5.
II. – La commission comprend dix membres nommés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées pour une
période de cinq ans :
1° Cinq membres représentant des organisations nationales représentatives de
personnes atteintes d'un handicap et de leurs familles ;
2° Cinq membres représentant les titulaires de droits.
Un représentant de la Bibliothèque nationale de France participe aux travaux de
la commission avec voix consultative.
III. – Le président de la commission est élu par les membres pour une durée d'un
an, alternativement parmi les représentants des organisations représentatives de
personnes atteintes d'un handicap et parmi les représentants des titulaires de
droits.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.
IV. – La commission adopte un règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par les ministères
chargés de la culture et des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


