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Article R411-3
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans
renouvelable une fois ;
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou
son représentant ;
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son
représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le
directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du
ministre chargé de la recherche ;
5° Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant
;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise
nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une
période de trois ans renouvelable une fois ;
7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la
propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle.
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que
lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, de l'un des
membres du conseil d'administration nommé par arrêté du ministre chargé de la
propriété industrielle, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à
courir de son mandat.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative,
toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut
désigné à cet effet par le directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


