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Article R422-64
Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute
société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif
disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son
activité.
Cette décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R.
422-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


