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Article L713-3-3
Lorsqu'il existe un risque d'atteinte à ses droits, en application des articles
L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des
produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de
dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur
lequel est apposée la marque, le titulaire d'une marque peut interdire :
1° L'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque sur les supports
mentionnés au premier alinéa ;
2° L'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l'importation ou
l'exportation des mêmes supports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


