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Article L132-17-4

  I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur,
  si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la
  publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits
  versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des
  opérations suivantes :
  1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à
  l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des
  abonnés ou à des adhérents ;
  2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une
  forme numérique ;
  3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité,
  pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à
  disposition ;
  4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme
  numérique.
  La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec
  demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite
  d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur ou de sa mise à disposition de
  l'auteur par un procédé de communication électronique.
  Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A
  l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
  II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités
  d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à
  l'article L. 132-17-8.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


