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Article L716-4-11
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11


