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Article L613-23-3
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut
modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :
1° Les modifications apportées répondent à un des motifs d'opposition mentionnés
à l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été
délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet
au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
3° Les modifications apportées n'étendent pas la protection conférée par le
brevet ;
4° Les revendications modifiées soient conformes aux dispositions des articles
L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur
rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil
d'Etat.
II.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut
également en modifier la description et, le cas échéant, les dessins sous
réserve que :
1° Ces modifications visent à répondre au motif d'opposition mentionné au 2° de
l'article L. 613-23-1 soulevé par l'opposant ;
2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du
contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été
délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet
au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


