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Article L132-24
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres
que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf
clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les
dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L.
123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du
producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles
d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation
au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi
choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre
sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles
L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à
l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire
ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction
contraire.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des
droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de
l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1962-04-11 CITATION cible Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      1964-03-11 CITATION cible Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels VIGUEUR


      2020-03-26 CITATION cible Décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 portant modification du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


