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Article L335-4-2
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier,
sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé
à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant
existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter
atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une
telle atteinte.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but
de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de
faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou
un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces
mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit
une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant,
distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux
1° à 3°.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous
quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme
ou une publication de presse, dont un élément d'information mentionné à
l'article L. 331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à
un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte.
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


