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Article L322-1

  Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui
  souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient
  en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des
  modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur
  consentement pour cette gestion.
  Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement,
  des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions
  effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


