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Article L716-4-7
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou
services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus
contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou
pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait
à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être
réclamés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11


