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Article L324-6

  Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des
  autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères
  objectifs, transparents et non discriminatoires.
  Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation
  des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils
  représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations. Il
  tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il
  s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de
  l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels
  portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par
  l'organisme de gestion collective.
  Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les
  conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général
  bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante,
  d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de
  ceux-ci qu'elles auraient à verser.
  Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de
  gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en
  ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de
  trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient
  constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres
  autorisations d'exploitation. Le délai de trois ans court à compter du premier
  contrat concernant le service considéré.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


