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Article R331-28
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L.
331-31, le président peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à la
jonction de l'instruction de plusieurs affaires. A l'issue de leur instruction,
l'autorité peut se prononcer par une décision commune. Le président peut
également procéder à la disjonction de l'instruction d'une saisine en plusieurs
affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


