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Article R613-43
Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande
de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont
valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la
dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l'administration,
soit à celle de son représentant ayant son domicile, son siège ou un
établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Est considéré comme tel le
mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande,
à moins que la désignation d'un autre mandataire n'ait été notifiée à
l'administration.
Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet
ou de la demande de brevet, à ses ayants cause ou aux demandeurs ou
bénéficiaires de licences d'office en application des dispositions prévues aux
articles R. 613-10 à R. 613-42 sont obligatoirement faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


