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Article R411-19
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du
même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la
connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      1992-03-17 CONCORDE cible Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-19 au 1995-04-13


      2010-12-28 CITATION cible Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D411-19-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


