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Article L521-16
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation
communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention
du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit
exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes
peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce
propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en
oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations
portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de dessin ou modèle, prévue par la réglementation communautaire en
vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire
du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également
communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par
cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu
violation de son droit.
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du
dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 DEPLACE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


