{"character_count": 354, "word_count": 2549
Article L613-17-1
La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE)
n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant
l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de
produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des
problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative. La
licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de
ce règlement. L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances
dues.
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié
au demandeur et au titulaire du droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-05-16 CITATION source
    

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-10-29 CITATION cible Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      CITATION source Règlement CE  816-2006 2006-05-17
    

