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Article R411-1
L'Institut national de la propriété industrielle a notamment pour attributions
:
1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers
et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ;
1° bis. La délivrance, sur avis du ministre de la défense, des autorisations de
divulgation et de libre exploitation des brevets d'invention mentionnées à
l'article L. 612-9, ainsi que, sur réquisition du ministre de la défense, la
prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre
exploitation des brevets d'invention mentionnées aux articles L. 612-10, L.
614-5 et L. 614-21 ;
2° L'enregistrement et la publication des marques de produits ou de services
ainsi que l'examen des demandes en nullité et en déchéance des marques
mentionnées au 2° de l'article L. 411-1 ;
3° La délivrance de certificats d'identité et de renseignements concernant les
antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
4° L'organisation du dépôt, de la conservation et de la mise à disposition du
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
un brevet est demandé ;
5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et
modèles et leur publication ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
marques de produits ou de services et des dessins et modèles ;
7° L'application des dispositions contenues dans les lois et règlements sur la
protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, sur les
récompenses industrielles et sur les marques d'origine ;
8° L'application des accords internationaux et la mise en œuvre d'actions de
coopération en matière de propriété industrielle, et notamment les relations
administratives avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ,
l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
industrielle de l'Union européenne ;
9° La tenue du Registre national des entreprises ;
10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au
Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette
même date en annexe dudit registre ;
11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans
les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces
registres ;
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de
toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle
;
13° La gestion du Bulletin officiel de la propriété industrielle ;
14° L'examen des demandes d'homologation et des demandes de modification des
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2,
l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique prévu par l’article L. 123-33
du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R.
123-30-9 du même code ;
16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par
décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt,
ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure,
s'effectue uniquement sous forme électronique.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou
registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des
participations financières.
Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à
la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et
pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès
des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins
d'identification et de contact de leurs responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-318 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 1995-04-13


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2022-07-19 CONCORDE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2023-10-17 CITATION cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-318 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


