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Article R613-46
La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des
brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des
brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des
annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du
dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant
l'échéance de la redevance annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


