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Article L612-19
Toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances
annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris
en Conseil d'Etat.
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date
prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans
un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même
délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


