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Article L322-3

  L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective
  porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de
  droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par
  les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette
  autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a
  donné son consentement, y compris par voie électronique.
  La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un
  organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu
  de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels
  un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une
  gestion efficiente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


