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Article R712-16
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété
industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués
ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en
débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par
l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes
et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes
les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine
d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R718-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


