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Article R422-56
La chambre de discipline, prévue à l'article L. 422-10 pour connaître des
manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est
composée de sept membres :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du
premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du
Conseil d'Etat ;
3° Un ancien président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle, un ancien secrétaire de cette compagnie ou un ancien membre de la
chambre de discipline, nommé sur proposition du président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle parmi les personnes inscrites
sur la liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L.
422-1 ;
4° Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit
candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle ;
5° Deux personnes qualifiées nommées sur proposition du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.
Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline
d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des
membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Les membres de la chambre de discipline ont des suppléants nommés dans les mêmes
conditions.
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la
profession de conseil en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

