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Article R716-3
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe
lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des
moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que
celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute
observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans
délai à l'autre.
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de
fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre
les parties et l'Institut s'effectuent selon les modalités prévues par décision
du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


