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Article R614-29
Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la
taxe internationale de dépôt n'a pas été effectué dans les délais fixés aux
articles R. 614-26 et R. 614-27, le déposant est invité à acquitter dans un
délai d'un mois le montant desdites taxes, majoré de la taxe pour paiement
tardif prévue à la règle 16 bis 1 (a et b) du règlement d'exécution du traité de
coopération en matière de brevets.
La taxe pour paiement tardif est acquittée en euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


