{"character_count": 131, "word_count": 832
Article R321-35
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience
au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit
d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


