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Article L122-10
La publication d'une oeuvre emporte cession du droit de reproduction par
reprographie à un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre
III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Les organismes
agréés peuvent seuls conclure toute convention avec les utilisateurs aux fins de
gestion du droit ainsi cédé, sous réserve, pour les stipulations autorisant les
copies aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion, de l'accord
de l'auteur ou de ses ayants droit.
A défaut de désignation par l'auteur ou son ayant droit à la date de la
publication de l'oeuvre, un des organismes agréés est réputé cessionnaire de ce
droit.
La reprographie s'entend de la reproduction sous forme de copie sur papier ou
support assimilé par une technique photographique ou d'effet équivalent
permettant une lecture directe.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle au droit de l'auteur ou
de ses ayants droit de réaliser des copies aux fins de vente, de location, de
publicité ou de promotion.
Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions du présent article
s'appliquent à toutes les oeuvres protégées quelle que soit la date de leur
publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


