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Article L335-3-1
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage,
un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner,
neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque
cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une
application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné
au II.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure
technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés
suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou
un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces
mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit
une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant,
distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux
1° à 3°.
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 CITATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2006-07-27 CITATION source Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


