{"character_count": 380, "word_count": 2661
Article L615-16
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque aura sciemment enfreint l'une des obligations
ou interdictions prévues au second alinéa de l'article L. 614-2, à l'article L.
614-4 et au premier alinéa de l'article L. 614-5 sera puni d'une amende de 6 000
euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2000-09-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


