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Article R328-7
Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu
dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce
contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires
de droits non membres de l'organisme concerné.
L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 328-6 emporte abrogation de
l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du
I de l'article L. 138-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


