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Article D631-2
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats
d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de
produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L.
622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article
D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6
    

