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Article R122-24
Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de
dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et
reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à
une autre institution mentionnée au même II ou à une personne publique ou privée
ayant pour mission de fournir à ces institutions des services et équipements de
stockage de données, de calcul ou de réseaux de communications électroniques.
Le contrat de dépôt mentionné à l'alinéa précédent précise :
-les modalités de dépôt des copies et reproductions numériques ;
-le niveau de sécurité avec lequel les copies et reproductions numériques sont
stockées ;
-les modalités selon lesquelles le déposant accède aux copies et reproductions
numériques ;
-la durée du contrat et les conditions d'un éventuel renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


