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Article R612-39
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout
moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention
est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de
brevet est rendue publique.
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne
peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des
pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses
frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification
d'un intérêt suffisant.
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une
ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.
612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne
dont elle bénéficie.
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée
retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la
publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une
division.
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande
ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée
retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été
renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

