{"character_count": 138, "word_count": 981
Article L132-17-9
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de
musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages
professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives
des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs
de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


