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Article R614-35
Les modalités d'application des articles R. 614-21 à R. 614-24 sont fixées, en
tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


