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Article L132-17-8

  I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et
  des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les
  dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à
  l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre
  chargé de la culture.

II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions
:
1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition
numérique d'un livre ;
2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à
l'édition d'un livre sous une forme numérique ;
3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie d'un
livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ;
4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de
préciser la forme de cette reddition, les règles applicables au versement des
droits à l'auteur ainsi que les modalités d'information de celui-ci ;
5° Du II de l'article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines
modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ;
6° De l'article L. 132-17-5 relatives à la réalisation de l'édition d'un livre
sous une forme numérique ;
7° De l'article L. 132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l'auteur
provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une
forme numérique, en l'absence de prix de vente à l'unité ;
8° De l'article L. 132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques de
la cession des droits d'exploitation d'un livre sous forme numérique, notamment
la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les modalités
de règlement des différends ;
9° De l'article L. 132-17-3-1 relatives au délai de paiement des droits et aux
dérogations contractuelles à ce délai ;
10° De l'article L. 132-17-1-1 relatives aux conditions de compensation des
droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ;
11° De l'article L. 132-17-4-1 relatives aux conditions de constitution et de
durée des provisions pour retours d'exemplaires invendus.
III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités
d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de
celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs
du secteur du livre.
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de
l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en
raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un
motif d'intérêt général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


