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Article L134-6
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée
d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de
gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer
le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme
numérique.
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à
l'organisme de gestion collective mentionné au même article L. 134-3 le droit
d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme
numérique. Il lui notifie cette décision.
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article
est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier
alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant
cette notification. Il doit apporter à l'organisme de gestion collective, par
tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation
d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent article. L'utilisateur met fin à l'exploitation du livre dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
notification de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


