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Article L214-6

  I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la
  musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à
  l'interprétation ou à l'exécution :

1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée
dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services
de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales
;
2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de
phonogrammes ;
3° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur
de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres
musicales ;
4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un
producteur de spectacles.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout
artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de
spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne
mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par
leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale
intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.
Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les
informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret
des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît
utile.
Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de
l'Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur
apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux
articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce, le médiateur saisit l'Autorité
de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une
procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le
médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute
question de concurrence en application de l'article L. 462-1 dudit code.
L'Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question
relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant
dans le champ de cette compétence.
Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre
instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de
travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent
si cette instance lui en fait la demande.
Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation
aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties,
il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour
le mettre en œuvre. A défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut
émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige.
Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous
réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute
proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en
œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre
les organismes professionnels et les organismes de gestion collective
représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre
les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les
producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au
public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.
Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au
ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée
aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées de la culture.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 CITATION cible LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-15 CITATION cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique VIGUEUR


      2017-03-17 CITATION cible Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique VIGUEUR


      2017-03-17 CITATION cible Décret n° 2017-345 du 17 mars 2017 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur de la musique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L420-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L464-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


