{"character_count": 299, "word_count": 2003
Article R422-32
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société, il notifie sa décision à la
société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à
l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un associé ou
à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle ou
remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste, ou un projet de
rachat desdites parts de la société. Cette notification implique un engagement
du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
En cas de désaccord sur le prix de cession, l'article R. 422-29 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2024-09-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

