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Article R721-3
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un
cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui
est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R.
721-2, sous forme électronique sur le site internet de l'institut ainsi qu'au
Bulletin officiel de la propriété industrielle et au Journal officiel de la
République française.
Cet avis indique également :
1° Que l'enquête sera clôturée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la
date de publication de l'avis au Journal officiel ;
2° Que le projet de cahier des charges est consultable, pendant ce délai, sous
forme électronique sur le site internet de l'institut ;
3° Que toute personne peut adresser dans ce même délai des observations, selon
les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut.
II. - Une enquête publique est organisée dans les conditions prévues au I pour
toute demande de modification du cahier des charges homologué. Cette enquête ne
porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande
de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


