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Article R612-1
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété
industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

