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Article L131-9
Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures
techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme
électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis
pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles
l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures
techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a
effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


