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Article R716-7
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en
déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le
cas échéant, par les parties.
A tout moment de la procédure, par requête expresse :
1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués
ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services
invoqués ou visés ;
2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à
certains produits ou services visés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


