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Article L123-7
I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8
subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L.
123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix
années suivantes.
Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé,
l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de
gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie,
agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut
être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme agréé.
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge
d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et
plastiques au titre de la retraite complémentaire.
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de
l'organisme agréé.
III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :
1° De la diversité des membres ;
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs
d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au
sens de l'article L. 122-8, au sein des organes dirigeants ;
4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II
du présent article.
IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance
et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2002-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-09-21 CITATION cible Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2021-09-21 CITATION cible Décret n° 2021-1208 du 21 septembre 2021 modifiant le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2002-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


