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Article L212-10

  L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service
  avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance
  des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L.
  212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


