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Article R411-28
Le greffier adresse au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, par lettre simple, une copie de l'acte de recours.
Dès qu'il est avisé du recours, le directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire
qui comporte les observations écrites et les pièces transmises par les parties
et tous les documents versés au dossier dans le cadre du litige.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


