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Article R122-4
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que leurs
ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7 bénéficient du droit
de suite dans les conditions prévues par le présent code si leur législation
nationale fait bénéficier de ce droit les auteurs ressortissants des Etats
mentionnés ci-dessus ainsi que leurs ayants droit et pour la durée pendant
laquelle ils sont admis à exercer ce droit dans leur pays.
Les auteurs non ressortissants des Etats mentionnés à l'alinéa précédent qui, au
cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l'art français et
ont eu, pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en
France peuvent, sans condition de réciprocité, être admis à bénéficier du droit
de suite. Leurs ayants droit au sens des dispositions de l'article L. 123-7
jouissent de la même faculté. Les auteurs intéressés ou leurs ayants droit
doivent présenter une demande au ministre chargé de la culture qui statue après
avis d'une commission dont la composition et les conditions de fonctionnement
sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 3
    

      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 3
    

