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Article L122-8
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit
inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la
première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient
en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de
l'art. Par dérogation, ce droit ne s'applique pas lorsque le vendeur a acquis
l'oeuvre directement de l'auteur moins de trois ans avant cette vente et que le
prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.
On entend par oeuvres originales au sens du présent article les oeuvres créées
par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par
l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement
incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère
entre deux professionnels, au vendeur.
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à
l'auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute
information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de
suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants
droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la
législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit
de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article et notamment le montant et les modalités de calcul du droit à percevoir,
ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les ventes sont soumises à ce droit.
Il précise également les conditions dans lesquelles les auteurs non
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont leur résidence habituelle en
France et ont participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans
peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


