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Article R623-40-1
La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L.
623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées
par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions
obligatoires relatives au certificat d'obtention végétale d'une variété initiale
protégée.
Elle peut également être inscrite en complément des mentions obligatoires
relatives au certificat d'une variété essentiellement dérivée.
Cette mention complémentaire est inscrite :
-sur notification au responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales d'une décision judiciaire passée en force de chose
jugée ;
-sur production de l'un des originaux de l'acte sous seing privé portant
reconnaissance par les parties concernées des qualifications de variété initiale
et variété essentiellement dérivée ; ou
-sur production d'une déclaration du titulaire du certificat portant sur une
variété initiale s'il est également obtenteur de variétés essentiellement
dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4.
L'inscription de mentions complémentaires n'engage pas la responsabilité de
l'instance nationale des obtentions végétales.
Les mentions complémentaires relatives aux variétés essentiellement dérivées
peuvent être publiées au Bulletin officiel de l'instance nationale des
obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


