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Article L715-1
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre
à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de
fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres
caractéristiques sont garantis.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques de garantie sous
réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-03-12 CITATION cible Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2003-09-06


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*643-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2007-01-07


