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Article R721-4
I. - L'Institut national de la propriété industrielle ouvre la consultation sur
une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 3° de l'article L.
721-3 concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête
publique prévue au I de l'article R. 721-3. Les modalités de cette consultation
sont précisées par décision du directeur général de l'institut.
La consultation prend fin à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date
de saisine des personnes physiques ou morales mentionnées au 3° de l'article L.
721-3.
Les groupements professionnels intéressés mentionnés à l'article L. 721-3 sont
les organisations nationales représentatives des entreprises et des artisans
ainsi que les organismes professionnels représentant les organismes d'évaluation
de la conformité des produits industriels et artisanaux mentionnés à l'article
R. 721-9.
II. - Une consultation est organisée dans les conditions prévues au I pour toute
demande de modification du cahier des charges homologué. Cette consultation ne
porte que sur les éléments du cahier des charges faisant l'objet de la demande
de modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2016-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2016-03-11


