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Article R716-9
La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
716-8 peuvent être suspendus :
1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande
d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication
géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant
une incidence sur le fondement de la demande en nullité ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou
de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques
sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de
domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou
partie, la demande en nullité ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois
renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et
d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la
situation des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L712-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R716-8 (VD)
    

