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Article L132-17-3

  I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul
  de sa rémunération de façon explicite et transparente.


A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un
procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires
fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en
fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des
exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat
d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant
de la provision constituée et ses modalités de calcul ;
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la
vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de
l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur
ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au
contrat d'édition.
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du
livre sous une forme numérique.
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date
prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté
des comptes.
II.-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes
selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai
de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois
mois, le contrat est résilié de plein droit.
III.-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son
obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le
contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en
demeure.
IV.-L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de
respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


