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Article L211-3
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un
cercle de famille ;
2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement
réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une
utilisation collective ;
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, à titre d'information d'actualité, des discours
destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires
ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les
cérémonies officielles ;
d) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés
par un droit voisin, sous réserve des objets conçus à des fins pédagogiques, à
des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion
de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette
communication ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement de
chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette communication ou
cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle
est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
e) La communication au public ou la reproduction d'extraits d'objets protégés
par un droit voisin, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de
l'enseignement et de la formation professionnelle dans les conditions prévues à
l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du
bénéficiaire des droits voisins, les œuvres s'entendent des objets protégés par
un droit voisin et la représentation s'entend de la communication au public ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'objet protégé
par un droit voisin ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau
faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
doit pas avoir de valeur économique propre ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L.
122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa
consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers,
dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par
des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial ;
8° Les copies ou reproductions numériques d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse en
vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend de
l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication
audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse bénéficiaire d'un
droit voisin, les œuvres s'entendent des interprétations, phonogrammes,
vidéogrammes, programmes ou publications de presse et les droits d'auteur
s'entendent des droits voisins ;
9° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme ou d'une publication de presse
dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du
programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de
communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2006-08-01 CITATION cible Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


