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Article R512-10
Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l'ajournement de cette
publication à trois ans. L'ajournement de la publication ne peut porter que sur
l'ensemble du dépôt. La publication n'intervient qu'au terme du délai de trois
ans.
L'ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme
simplifiée conformément à l'article R. 512-4.
Le déposant peut renoncer à tout moment à l'ajournement. Sauf lorsque le dépôt a
été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l'ajournement de la
publication ne peut porter que sur l'ensemble du dépôt.
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de dépôt de dessin
ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L'institut peut
subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt
suffisant.
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
personnel ou sont relatives au secret des affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

