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Article R423-2
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont
permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une
information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si
leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles
excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention
susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un envoi postal, d'un appel
téléphonique ou d'un courrier électronique adressé au destinataire de l'offre de
service, à l'exclusion de tout message textuel envoyé sur un terminal
téléphonique mobile. Elle précise les modalités de détermination du coût de la
prestation, laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Les suites de
cette prestation, de nature à entraîner des frais supplémentaires, sont, le cas
échéant, précisées. Il est distingué entre les honoraires et les frais et
redevances.
Les informations générales sur le droit de la propriété industrielle
accompagnant la sollicitation portent en particulier sur les principaux titres
de propriété industrielle, leurs champs de protection et leurs limites
respectives, ainsi que sur le maintien et la défense des droits associés. Dans
le cas d'une sollicitation personnalisée réalisée par téléphone, ces
informations peuvent être mises à la disposition du destinataire de l'offre de
service par d'autres moyens dûment précisés lors du démarchage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

