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Article R612-8
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de
la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2,
rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article R.
612-21.
Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut,
invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans
le délai de deux mois.
Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle
la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas
contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont
renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont
remboursées.
Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de
l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et
l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il
remplace la description et, le cas échéant, les dessins.
Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de
la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction
en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du
dépôt de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


