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Article R717-8
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et
du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la
propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être
présentée dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R.
712-26.
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne
répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de
l'Institut national de la propriété industrielle est celle à laquelle la demande
a, le cas échéant, été régularisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

