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Article R623-26
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom
du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire
de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné
sur le certificat d'obtention végétale.
Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et
de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la
demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions
concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué.
Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4, R. 623-7
et R. 623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations
auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre
indicatif sur le certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

