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Article R331-39
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou,
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de
lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires
nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie
concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste
l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation
des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


