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Article L335-5
Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux
articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou
partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de
l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de
travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2006-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1986-12-31


