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Article R111-1
Les redevances visées à l'article L. 111-4 (alinéa 3) du code de la propriété
intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à
raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode
d'exploitation envisagé :
Centre national des lettres ;
Société des gens de lettres ;
Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;
Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs ;
Société des auteurs des arts visuels.
Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances
ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des
dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR CONCORDANCE cible
    

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-03-06 CONCORDANCE source Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


