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Article L335-13

  Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second
  alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit
  voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes,
  inspecter les marchandises retenues.

Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire du droit d'auteur ou
du droit voisin, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins
d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par
la voie civile ou pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


