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Article L342-3
Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire
des droits, celui-ci ne peut interdire :
1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y
a licitement accès ;
2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique
sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les
oeuvres ou éléments incorporés dans la base ;
3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à
l'article L. 122-5-2 ;
4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases
de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées
pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans
le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont
destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que
la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette
réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est
compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour
l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la
représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de
l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de
données ;
5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
définies au 8° de l'article L. 122-5 ;
6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en
vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à
l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et
titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données
et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions,
copies ou reproductions numériques de bases de données ;
7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions
définies au 13° de l'article L. 122-5.
Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes du producteur de la base.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CITATION cible Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


