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Article L716-4-10
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


