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Article L611-3
Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et
ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un
produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication
d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une
spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le
marché conformément aux articles L. 601 ou L. 617-1 du code de la santé
publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions
fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un
certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet
correspondant à cette autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-05-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-11 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-29 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L601 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-04 au 1992-07-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1994-02-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-06-22 CITATION cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1992-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L617-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-05-30 au 1982-12-04


