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Article L716-4-4
Est irrecevable toute action engagée conformément au règlement (UE) 608/2013 du
12 juin 2013 par le titulaire de la marque sur le fondement des dispositions de
l'article L. 713-3-2 si, au cours de la procédure visant à déterminer s'il été
porté atteinte à la marque enregistrée, le déclarant ou le détenteur des
produits apporte la preuve que le titulaire de la marque enregistrée n'a pas le
droit d'interdire la mise sur le marché des produits dans le pays de destination
finale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


