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Article R422-7-2
Les professionnels mentionnés à l'article R. 422-7-1 sont tenus, dans l'exercice
de leur activité en France, au respect des règles énoncées par les articles L.
422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs obligations, ils
sont soumis aux dispositions des articles R. 422-56 à R. 422-66 et les sanctions
prévues par l'article L. 422-10 leur sont applicables.
Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est
remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en
France des activités professionnelles. La chambre de discipline peut demander à
l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements
professionnels concernant les intéressés. Elle informe cette dernière autorité
de toute décision prise. Ces communications ne portent pas atteinte au caractère
confidentiel des renseignements fournis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-18 SPEC_APPLI source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire


      2002-02-18 CREATION source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2016-04-25


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

