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Article L322-7

  Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation
  exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris
  effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette
  date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des
  troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de
  l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II
  de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


