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Article L323-1

  Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles
  permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de
  décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des
  différentes catégories de membres.
  Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice
  de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont
  régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale
  des membres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


