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Article R422-65
Toute saisine ou plainte prévue par la présente section est effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout mode de
télétransmission permettant de conférer une date certaine à sa réception dans
les conditions définies par décision du directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer une transmission sous forme électronique des saisines, plaintes ou avis
lorsque cette modalité est de nature à en faciliter l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

