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Article R623-19
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant
cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à
la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une
publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance
nationale des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

