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Article R321-17
Dans les intervalles entre deux assemblées générales, et au moins deux mois
avant celle à venir, tout membre de l'organisme de gestion collective a le droit
de prendre connaissance de tout document établi par cet organisme ou reçu par
lui concernant l'exercice en cours, sous réserve du respect des secrets protégés
par la loi.
Le membre adresse à l'organisme, une demande écrite mentionnant les documents
auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la
réception de la demande, l'organisme communique les documents ou, si cette
communication n'est pas matériellement possible, propose une date pour
l'exercice du droit d'accès qui s'effectue alors au siège social ou au lieu de
la direction administrative de l'organisme de gestion collective, dans des
conditions définies par les statuts. Dans l'exercice de ce droit, le membre peut
se faire assister par toute personne de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


