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Article R422-51-13
Dans le cas prévu à l'article R. 422-51-10, le liquidateur procède à la cession
des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés
d'exercice libéral, dans les conditions prévues à l'article R. 422-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 CREATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18


