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Article L212-8
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents
peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité
pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-04 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


