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Article L614-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de la présente section, en ce qui concerne notamment les conditions
de réception de la demande internationale, la langue dans laquelle la demande
doit être déposée, l'établissement d'une redevance pour services rendus dite
taxe de transmission perçue au bénéfice de l'Institut national de la propriété
industrielle et la représentation des déposants ayant leur domicile ou leur
siège à l'étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


