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Article R331-48
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
pour exercer un recours à titre principal. Toutefois, dans ce dernier cas, le
recours incident ne sera pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la
réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre
principal, prévue au premier alinéa de l'article R. 331-47 ou si le recours
principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 331-46.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
331-47, à l'auteur du recours à titre principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-79 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


