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Article R712-14
L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision
du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle comprend :
1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir
l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;
2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée
l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par
l'opposition ;
3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire.
Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai
prévu à l'article L. 712-4.
Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au
soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans
un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans
les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas
la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres
produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


