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Article L521-4-1
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant
qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée
dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


