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Article R611-3
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit
d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de
l'invention.
Cette description expose :
1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de
la technique antérieure ;
2° La solution qu'il lui a apportée ;
3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

