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Article R612-73-3
La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à
l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au
premier alinéa de l'article R. 411-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


