{"character_count": 410, "word_count": 2830
Article R122-5
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du
droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux
enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le
vendeur.
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que
défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 4
    

      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


