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Article L216-2
L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un
artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une
entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins
non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles
ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs
propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à
seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles
ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs
collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement
reçues dans la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


