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Article L122-2-2
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de
représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du
territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau
de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code
:
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une
station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code
peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir
d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et lorsque
l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'un
organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire
national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à
l'égard de l'organisme de radiodiffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


