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Article L139-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par
lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la
représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des
fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne
sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et
d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de
l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de
toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non
membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords
autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des
oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L.
324-8-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


