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Article R331-20
I.-La saisine adressée à l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits dans les conditions
prévues au I de l'article L. 331-27 a lieu par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de
réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Elle comporte :
1° Une copie de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, à
laquelle le titulaire de droits est partie, ordonnant toutes mesures propres à
prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin,
à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier en
application de l'article L. 336-2 ;
2° Les données d'identification du service de communication au public en ligne
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service
mentionné par la décision mentionnée au 1° ;
3° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine est
titulaire de droits ou a qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur une
œuvre ou un objet protégé concernés par la reprise mentionnée au 2° et, le cas
échéant, tout document justifiant des droits.
II.-Dès réception du dossier complet, l'autorité en accuse réception par voie
électronique.
Elle peut préalablement demander au titulaire de droits d'apporter, dans un
délai qu'elle fixe, les éléments nécessaires.
L'autorité ne donne pas suite à une saisine non complétée conformément aux
dispositions du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01


