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Article R321-25
I. – L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 327-10 est délivrée, de
manière individuelle, par le président de la commission de contrôle aux
rapporteurs et agents de la commission pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de la commission vérifie que
l'intéressé présente les capacités et les garanties requises au regard des
missions confiées au collège de contrôle. Il tient compte notamment de son
niveau de formation ou de son expérience.
II. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une
peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
III. – Les agents habilités dans les conditions définies au présent article
prêtent serment devant l'un des deux collèges de la commission de contrôle. La
formule de serment est la suivante :
“ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice
”.
Il est dressé procès-verbal de l'accomplissement de cette prestation de serment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L327-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


