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Article L721-3

  La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée
  auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par un organisme de
  défense et de gestion, défini à l'article L. 721-4, représentant les
  opérateurs concernés.
  La décision d'homologation est prise après :
  1° La vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité
  des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion ;
  2° La réalisation d'une enquête publique, dont les modalités sont fixées par
  voie réglementaire ;
  3° La consultation :
  a) Des collectivités territoriales ;
  b) Des groupements professionnels intéressés ;
  c) Du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité lorsque
  la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 peut
  entraîner un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou
  une appellation d'origine protégée définies par le code rural et de la pêche
  maritime, existantes ou en cours d'instruction par l'Institut national de
  l'origine et de la qualité ;
  d) Des associations de consommateurs agréées ayant obtenu la reconnaissance
  spécifique prévue au livre IV du code de la consommation.
  A défaut de réponse dans les deux mois de leur saisine, les avis sont réputés
  favorables.
  Lorsqu'il instruit la demande d'homologation ou de modification du cahier des
  charges, l'Institut national de la propriété industrielle s'assure que les
  opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des
  charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir
  que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou
  d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la
  zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication
  géographique.
  La décision d'homologation vaut reconnaissance de l'organisme qui assure la
  défense et la gestion du produit bénéficiant de l'indication géographique.
  Cette décision, accompagnée du cahier des charges correspondant, est publiée
  au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les modifications
  apportées, le cas échéant, au cahier des charges sont également publiées au
  Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la
  publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous
  forme d'avis au Journal officiel.
  La redevance versée à l'Institut national de la propriété industrielle pour
  l'homologation du cahier des charges est à la charge de l'organisme défini à
  l'article L. 721-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2017-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


