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Article L133-2
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs
organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à
cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la
perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et
au sein de ses organes dirigeants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de
cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


