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Article L721-6

  L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général
  de préservation et de mise en valeur des territoires, des traditions locales
  et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus.




  Pour chaque produit bénéficiant d'une indication géographique dont il assure
  la défense et la gestion, l'organisme :
  1° Elabore le projet de cahier des charges, le soumet à l'homologation de
  l'Institut national de la propriété industrielle et contribue à son
  application par les opérateurs ;
  2° Soumet tout projet de modification du cahier des charges à l'Institut
  national de la propriété industrielle ;
  3° S'assure que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes
  mentionnés à l'article L. 721-9 sont effectuées dans les conditions fixées par
  le cahier des charges. Il informe l'Institut national de la propriété
  industrielle des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives
  appliquées ;
  4° S'assure de la représentativité des opérateurs dans ses règles de
  composition et de fonctionnement ;
  5° Tient à jour la liste des opérateurs et transmet les mises à jour à
  l'Institut national de la propriété industrielle, qui les publie au Bulletin
  officiel de la propriété industrielle ;
  6° Exclut, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier
  des charges et n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au 3°, et
  exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou
  retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L. 721-9 ;
  7° Participe aux actions de défense, de protection et de valorisation de
  l'indication géographique, des produits et du savoir-faire, ainsi qu'à la
  connaissance statistique du secteur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-11


