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Article L335-1
Les officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la
constatation des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des exemplaires
et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire, produit,
appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-11 ainsi qu'à la saisie des matériels spécialement installés en vue de tels
agissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2009-06-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


