{"character_count": 433, "word_count": 3102
Article R618-2
Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R.
612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R.
613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son
destinataire contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle, ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par décision du directeur général de l'institut pour garantir
notamment la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

