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Article R612-73-1
Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze
mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la
notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la
régularisation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


