{"character_count": 520, "word_count": 3350
Article L219-4
I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de
l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi
que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elles ne
doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de
services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux
droits voisins prévues par le présent code.
II.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne rend accessible
aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des
plaintes concernant les situations de blocage ou de retrait, résultant des
actions mentionnées au III de l'article L. 219-2, d'objets protégés téléversés
par ces utilisateurs.
III.-Le dispositif mentionné au II permet un traitement de la plainte par le
fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans
retard injustifié. Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d'une plainte
d'un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d'un objet
protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d'accès aux objets
protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le cadre du
traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le
titulaire de droits voisins peuvent saisir l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données
par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède
selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de
conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un
délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque
l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité
peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres
à assurer le blocage ou le retrait d'un objet protégé téléversé ou la levée d'un
tel blocage ou d'un tel retrait.
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas
suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
IV.
V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de
partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation
une information adéquate sur les exceptions et limitations aux droits voisins
prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des objets
protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


