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Article L331-25
I.-Au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 331-12, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique
l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de
communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le
cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de
manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins.
II.-L'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la
liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné
à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication ou par l'un de ses adjoints.
Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la
constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents
habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent
code.
Ces agents, qui disposent des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par
l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre
en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d'auteur ou
de droits voisins toute information relative :
1° Aux autorisations d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des
services de communication au public en ligne ;
2° Aux notifications qu'ils ont adressées aux services de communication au
public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l'exploitation
illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ;
3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à
l'article L. 331-2 du présent code.
Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au
rapporteur. S'il estime que les éléments recueillis justifient l'inscription sur
la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à
cette fin au président de l'autorité.
III.-L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en
ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir
ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est
effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2°
de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles,
l'autorité informe le service concerné par l'intermédiaire de son site internet.
Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la
date de la séance publique.
A la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause
comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut de
comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite
de la procédure.
IV.-A l'issue de la séance publique mentionnée au III, l'autorité délibère sur
l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste
mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du rapporteur.
La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité
estime qu'un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de
manière grave et répétée, aux droits d'auteur ou aux droits voisins et par
laquelle elle décide, en conséquence, de l'inscrire sur la liste mentionnée au
même I est motivée. L'autorité fixe la durée de l'inscription sur la liste
mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.
La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au
service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier
alinéa du III.
A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à
l'autorité d'être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu'il justifie du
respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorité statue sur cette
demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée
selon les modalités définies au III.
V.-La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords
volontaires prévus à l'article L. 331-12. Pendant toute la durée de
l'inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services
mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts et toute
autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du
présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou
procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an,
dans des conditions précisées par l'autorité, l'existence de ces relations et
les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de
l'article L. 232-1 du code de commerce.
VI.-L'inscription, par l'autorité, sur la liste prévue au I du présent article
ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de
droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du
juge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-08 au 2011-03-14


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-14 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


