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Article L715-9
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L.
712-7 et L. 714-3, une marque collective est refusée à l'enregistrement ou, si
elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne
respecte pas les dispositions des articles L. 715-6 à L. 715-8 ou que son
règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque collective est également rejetée ou, si elle enregistrée, est
susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en
erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est
susceptible de ne pas apparaître comme une marque collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


