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Article L716-2-2
La décision d'annulation a un effet absolu.
Lorsque les motifs de nullité n'affectent qu'en partie l'enregistrement d'une
marque, il n'est procédé qu'à son annulation partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


