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Article R712-10
Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :
1° Que la demande d'enregistrement et les pièces qui y sont annexées sont
conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur
;
2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à
10° de l'article L. 711-2 ;
3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en
application des articles L. 715-4 et L. 715-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CODIFICATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


