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Article R422-55-4
Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours
d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et
obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 RECTIFICATION source Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


