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Article R321-41
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 321-37, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur dresse un rapport constatant cet échec,
qu'il motive et dont copie est remise à chaque partie par tout moyen propre à
établir la preuve de la date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R321-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


