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Article R321-23
La communication des comptes annuels des organismes de gestion collective au
ministre chargé de la culture en application de l'article L. 326-10 doit
comporter :
1° Le rapport de transparence mentionné à l'article R. 321-14 ;
2° En ce qui concerne la mise en œuvre des actions dont le financement est prévu
par l'article L. 324-17 :
a) La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au
premier alinéa de l'article L. 324-17, assortie d'une information particulière
sur :
– le coût de la gestion de ces actions ;
– les personnes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives
;
b) Une description des procédures d'attribution ;
c) Un commentaire des orientations suivies en la matière par l'organisme ;
d) La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-7 ;
3° Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la
défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-19 au 2017-05-11


