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Article R411-23
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à
l'instance.
La cour d'appel statue après avoir entendu le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle ou celui-ci appelé et l'avoir mis en
mesure de présenter des observations écrites ou orales.
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il
estime devoir intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-03-17 CONCORDE cible Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-19 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


