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Article L611-11
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans
l'état de la technique.
L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au
public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite
ou orale, un usage ou tout autre moyen.
Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de
demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou international
désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt
antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont
été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une
substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en
œuvre des méthodes visées à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation
pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la
technique.
Les deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une
substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation
spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette
utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


