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Article R323-5
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de
l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au
deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de
l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception
adressée à un organisme de gestion collective.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts
de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24


