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Article R331-41
En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la
procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont
elle a été saisie, soit enjoindre à la personne mise en cause de prendre les
mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l'exception au droit d'auteur
ou aux droits voisins ou la transmission du fichier numérique ayant servi à
l'édition d'une œuvre imprimée.
Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une
exception au droit d'auteur ou aux droits voisins, l'autorité détermine les
modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment, le cas échéant, le
nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie
privée, en fonction du type d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de
communication au public et des possibilités offertes par les techniques de
protection disponibles.
L'autorité peut également préciser les engagements que le demandeur doit
respecter pour assurer le maintien des conditions d'utilisation du contenu
protégé et les modalités d'accès à celui-ci et, le cas échéant, l'efficacité et
l'intégrité de la mesure technique mise en œuvre.
L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités
prévues au II de l'article R. 331-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


