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Article L324-8

  Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de
  communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un
  délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes
  sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme
  soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant
  de l'exploitation de ces droits.
  Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations,
  les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure
  du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les
  identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord
  entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles
  définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur
  d'activité concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


