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Article R411-6
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque
année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


