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Article L323-13
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres,
personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance
et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des
représentants légaux, précisant :
1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en
nature ou de tout autre avantage ;
3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
tant que titulaire de droits ;
4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
toute autre personne physique ou morale.
Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale
pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au
siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation
doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à
caractère personnel et du secret des affaires.
Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les
délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


