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Article R422-50
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété
industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au
lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés,
la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des
lieux d'exercice.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1993-09-27 CONCORDE cible Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-28 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBÉRALES


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


