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Article R411-26
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été
notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec
l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque le défendeur
n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la
lettre de notification, le greffier en avise l'avocat du requérant afin que
celui-ci procède par voie de signification de l'acte de recours.
A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit
être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si,
entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de
recours, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l'acte de signification indique au défendeur que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de cette
signification, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui au vu des
seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le
délai mentionné à l'article R. 411-30, il s'expose à ce que ses écritures soient
déclarées d'office irrecevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      1992-03-17 CONCORDE cible Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-19 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


