{"character_count": 472, "word_count": 3272
Article R612-49
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus
à l'article L. 612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au
demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter
ses observations ou de nouvelles revendications.
La demande de brevet est rejetée :
-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications
dans le délai imparti ;
-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles
revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


