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Article R623-52
Lorsque la saisie réelle est ordonnée, le juge peut exiger du requérant un
cautionnement qui doit être consigné avant qu'il soit procédé à la saisie. A
peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant
de procéder à la saisie, donner aux détenteurs de plantes, parties de plantes ou
éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété
considérée copie de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant le
dépôt du cautionnement. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du
procès-verbal de saisie.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


