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Article R122-1
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le
catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des
exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères
publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres
qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de
celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute
personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à
la vente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10


