{"character_count": 323, "word_count": 2360
Article R612-33
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4,
un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses
revendications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

