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Article R512-14
Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à
l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des
parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des dessins et modèles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


