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Article L713-3
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie
des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou
similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou
des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte
préjudice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


