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Article R311-1
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit
dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les
phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations
est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des
représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des
représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent
des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des
représentants des consommateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

