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Article R716-21
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5
du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI
annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1 (VD)
    

