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Article R612-17
Toute revendication comprend :
1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les
caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments
revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la
technique ;
2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé
par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les
caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est
recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention
le justifie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-19 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-09-19 au 1993-10-06


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


