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Article L122-3-1
Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a
été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne
peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et
les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2008-12-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2008-12-13


