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Article L422-8
Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une assurance
garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des négligences
et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que d'une garantie
spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION source
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


