{"character_count": 794, "word_count": 5038
Article R331-1
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-2 est délivré, de manière
individuelle, par le ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans
renouvelable.
Pour délivrer l'agrément, le ministre vérifie que l'agent est ressortissant d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au
regard des fonctions pour lesquelles l'agrément est sollicité. Il tient compte
notamment de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
L'agrément ne peut être accordé en cas de condamnation pour crime ou en cas de
condamnation à une peine correctionnelle pour des faits incompatibles avec les
fonctions à exercer. Le ministre chargé de la culture s'assure du respect de
cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire
de l'agent au casier judiciaire national automatisé par un moyen de
télécommunication sécurisé ou de son équivalent pour les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
II.-La demande présentée par le Centre national du cinéma et de l'image animée,
un organisme de défense professionnelle visé à l'article L. 331-1 ou un
organisme de gestion collective mentionné au titre II du présent livre en vue
d'obtenir l'agrément de l'un de ses agents comprend :
1° Un extrait d'acte de naissance avec filiation pour les ressortissants
français ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;
2° L'indication des fonctions confiées à l'agent et une copie des documents
attestant de son niveau de formation et de son expérience professionnelle,
notamment dans le recueil d'éléments probants.
III.-La demande de renouvellement de l'agrément est présentée au plus tard trois
mois avant l'expiration de l'agrément.
La demande de renouvellement comporte uniquement l'indication des fonctions
exercées par l'agent.
IV.-Après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture, les agents
prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au
siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
La formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir
mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de leur exercice".
Ces agents demeurent liés par les termes de leur serment tout au long de
l'exercice de leurs fonctions, sans être tenus de prêter à nouveau serment à
chaque renouvellement de leur agrément.
V.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée, les organismes de défense
professionnelle visés à l'article L. 331-1 et les organismes de gestion
collective mentionnés au titre II du présent livre informent le ministre chargé
de la culture dans les meilleurs délais dès lors que l'agent au profit duquel
ils ont sollicité un agrément n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il
a été agréé ou qu'il cesse d'être employé par eux.
VI.-Le ministre chargé de la culture peut, par décision motivée, mettre fin à
l'agrément dès lors que son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison
desquelles il a été habilité ou ne remplit plus les conditions définies au I du
présent article.
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de
la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas
d'urgence, le ministre chargé de la culture peut suspendre l'agrément pour une
durée maximale de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      1986-09-26 CONCORDE cible Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


