{"character_count": 145, "word_count": 977
Article R412-17
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour
d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement
inscrit à un barreau.
Si le demandeur ne comparaît pas en personne, il peut être représenté ou assisté
comme il est dit au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


