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Article R712-17
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R.
712-16-2 sont suspendus :
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande
d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de
modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou
de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques
sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du
nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en
tout ou partie, l'opposition ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois
renouvelable deux fois ;
5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments
susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


