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Article L343-2
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du
producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile
compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du
prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du
producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant
prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également
ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent
que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout
retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie
en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées
que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est
imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument
atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la
constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les
mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés
par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les
circuits commerciaux.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée
en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures
annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du
producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au
fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se
pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du
procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que
celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans
préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


