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Article L135-1
Sont soumises au présent chapitre :
1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été
initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union
européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou
autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au
public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du
patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à
l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres
indépendantes ;
b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui
ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant
le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.
Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au
public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou
à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve
qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne
s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L.
135-2 ;
2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en
application de l'article 2 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et
du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres
orphelines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


