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Article R613-61
L'avis documentaire est établi selon la procédure ci-après :
I.-Lorsqu'il est demandé par le titulaire du brevet :


Un projet est établi et notifié au titulaire du brevet. Un délai lui est
imparti pour en discuter éventuellement le bien-fondé.


L'avis est établi au vu du projet et des observations le cas échéant
formulées. Il est notifié au titulaire du brevet.


II.-Lorsqu'il n'est pas demandé par le titulaire du brevet :


La demande d'avis est notifiée sans délai au titulaire du brevet. Un délai
lui est imparti pour présenter des observations et, le cas échéant, constituer
un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 612-2.


Un projet est établi au vu des observations en réponse. Ce projet est notifié
au titulaire du brevet et au demandeur. Un délai leur est imparti pour en
discuter éventuellement le bien-fondé.


L'avis est établi au vu du projet d'avis et des observations le cas échéant
formulées. Il est notifié au titulaire du brevet et au demandeur.


L'institut veille au respect du principe du contradictoire. Toute observation
émanant du titulaire du brevet ou du demandeur est sans délai notifiée à
l'autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


