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Article R614-27
La taxe internationale de dépôt et la taxe de recherche prévues par les règles
15 et 16 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets
doivent être acquittées avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de réception de la demande internationale.
La taxe internationale et la taxe de recherche sont acquittées en euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


