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Article L521-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels
qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de
l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant
porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une
personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits
postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de
l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2014-03-13


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 12
    

      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 12
    

