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Article L612-2
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a
produit les documents qui contiennent :
a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
;
c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du
présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les
conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


