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Article R622-6
Les articles R. 411-19 à R. 411-26, R. 612-1 (2e alinéa), R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-45, R. 613-53 à R. 613-59, R. 615-1 à R. 615-4, et R. 618-1 à R. 618-3
sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis
ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de
l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
Pour l'application des articles R. 613-53 à R. 613-59, le Registre national visé
auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de
topographies de produits semi-conducteurs. La première inscription prévue à
l'article R. 613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée
par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


