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Article L713-3-4
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou
un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne
l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les
services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en
fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition
suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


