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Article R716-15
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-21 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2005-10-21 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-12-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-12-22 au 2020-04-01


