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Article R411-13
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient
la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la
liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


