{"character_count": 711, "word_count": 5096
Article L331-18
I.-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
évalue le niveau d'efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets
protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en
ligne mentionnés à l'article L. 137-1, au regard de leur aptitude à assurer la
protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de
déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue
de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.
Au titre de la mission d'évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I,
les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes
proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des
titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection.
II.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
encourage la coopération entre titulaires de droits et fournisseurs de services
de partage de contenus en ligne en vue d'assurer la disponibilité sur le service
des contenus téléversés par les utilisateurs qui ne portent pas atteinte au
droit d'auteur et aux droits voisins. Elle peut, après consultation des parties
prenantes, formuler des recommandations à l'attention des titulaires de droits
et des fournisseurs de services, en particulier s'agissant des notifications ou
des informations nécessaires et pertinentes fournies par les titulaires de
droits.
III.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
rend compte de la mission prévue au présent article dans le rapport mentionné à
l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2013-10-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-04-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-13 au 2016-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR


      2021-10-25 ABROGE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe art. D331-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-24 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


