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Article L623-16
L'examen préalable, la délivrance du certificat et tous actes d'inscription ou
de radiation donnent lieu au versement de redevances pour services rendus.
Une redevance est versée annuellement pendant toute la durée de validité du
certificat.
Le barème de ces redevances est fixé par voie réglementaire.
Le produit de ces redevances est porté en recettes au groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2018 fixant le barème des redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D623-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


