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Article R716-11
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée :
1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ;
2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ;
3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties
;
4° Lorsque les effets de la marque contre laquelle la demande a été formée ont
cessé, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir une
décision sur le fond ;
5° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs invoqués ont cessé ;
6° Lorsque, après suspension de la procédure en nullité dans les cas prévus aux
2° et 3° de l'article R. 716-9, le demandeur n'a pas répondu, dans le délai
imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire
connaître l'issue des procédures engagées. Toutefois lorsque l'opposition est
fondée sur plusieurs droits antérieurs, la clôture ne porte que sur les droits
antérieurs réputés non fondés en application de la disposition qui précède, le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statuant
sur les droits antérieurs restants.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


