{"character_count": 250, "word_count": 1751
Article R324-12
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 324-7, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur peut, par lettre recommandée avec avis de
réception, soit faire des recommandations aux parties, soit proposer la solution
qu'il juge appropriée au règlement de tout ou partie du différend.
Faute d'avoir exprimé au médiateur leur opposition par écrit dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception de sa proposition, les parties sont
réputées avoir accepté celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19 CITATION cible
    

Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


