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Article L343-4
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L343-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-06-02


