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Article R331-24
I.-La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique fait l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou, selon des modalités fixées par l'autorité, d'une transmission par voie
électronique. Elle comporte :
-le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le
mandat donné à son représentant ou à son conseil ;
-les pièces justifiant que le demandeur relève de l'une des catégories de
personnes autorisées à saisir l'autorité en vertu des dispositions de la
présente sous-section ou des articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-29 à L. 331-31
et L. 331-33 ;
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée, et les pièces sur lesquelles se
fonde celle-ci.
II.-Lorsque l'autorité est saisie en application des articles L. 331-29 à L.
331-31, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la
connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause.
III.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article
L. 331-29, le demandeur doit en outre préciser la nature et le contenu du projet
dont la réalisation nécessite l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité qu'il sollicite, et justifier qu'il a demandé et s'est vu
refuser cet accès soit par le titulaire des droits sur la mesure technique, soit
par le fournisseur, l'éditeur ou la personne procédant à l'importation ou au
transfert des informations ou de la mesure technique en cause depuis un Etat
membre de l'Union européenne. Est assimilé à un refus le fait de ne pas proposer
cet accès à des conditions et dans un délai raisonnables.
IV.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions de l'article
L. 331-30, le demandeur doit en outre justifier qu'il a demandé au titulaire des
droits qui recourt à la mesure technique de protection de prendre les mesures
propres à permettre l'exercice effectif d'une exception au droit d'auteur et aux
droits voisins mentionnée à l'article L. 331-28. Est assimilé à un refus le fait
de ne pas proposer la mise en œuvre de telles mesures dans un délai
raisonnable.
V.-Lorsque l'autorité est saisie par une personne ou un établissement réalisant
des reproductions ou des représentations d'une œuvre ou d'un objet protégé
adaptées aux personnes handicapées, visés au 7° de l'article L. 122-5, le
demandeur doit en outre justifier qu'il est agréé au titre du 2° de l'article L.
122-5-1 et qu'il a demandé et s'est vu refuser la transmission du fichier
numérique d'une œuvre imprimée par l'organisme dépositaire mentionné à ce même
2°.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
Le délai de quatre mois mentionné aux articles L. 331-29 et L. 331-32 court à
compter de la réception du dossier complet par l'autorité.
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuée par
une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat
emporte élection de domicile.
VI.-Lorsque l'autorité est saisie en application des dispositions des articles
L. 137-4 et L. 219-4, le demandeur doit en outre rappeler l'objet et le
traitement de la plainte préalable formée devant le fournisseur de service de
partage de contenus en ligne et le nom de domaine de ce service. Selon qu'il est
utilisateur ou titulaire de droits, le demandeur précise en outre, s'il le
connaît, le nom du titulaire de droits ou de l'utilisateur qui sont parties à la
procédure au sens de la présente sous-section.
Si la saisine n'est pas accompagnée de ces éléments, une demande de
régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui
doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai d'un mois.
Le délai d'un mois mentionné aux articles L. 137-4 et L. 219-4 court à compter
de la réception du dossier complet par l'autorité.
La production de mémoires, observations ou pièces justificatives effectuées par
une partie devant l'autorité sous la signature et sous le timbre d'un avocat
emporte élection de domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


