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Article L138-3
L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six
mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de
l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins
d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités
d'opposition ainsi que celles concernant les parties aux contrats de licence,
les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont
inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet
effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


