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Article L512-6
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou
modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à
l'article L. 513-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 CREATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2008-08-06


