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Article R721-10
I. - Les organismes d'inspection accrédités adressent à l'opérateur contrôlé et
à l'organisme de défense et de gestion le rapport de contrôle dans le mois qui
suit l'achèvement du contrôle.
Sur la base du rapport adressé par l'organisme d'inspection accrédité, ou de
tout autre élément porté à sa connaissance permettant d'établir que l'opérateur
ne respecte pas le cahier des charges, l'organisme de défense et de gestion
invite l'opérateur à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
L'opérateur indique à l'organisme de défense et de gestion les mesures
correctives prises à cette fin.
Avant l'exclusion d'un opérateur en application du 6° de l'article L. 721-6,
l'organisme de défense et de gestion lui adresse une mise en demeure lui
demandant de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé qui ne peut
être inférieur à un mois et l'informant de l'exclusion qu'il encourt s'il
s'abstient de cette mise en conformité.
II. - Les organismes de certification accrédités adressent à l'opérateur
contrôlé le rapport de contrôle dans le mois qui suit l'achèvement du
contrôle.
La certification n'est octroyée par l'organisme de certification qu'après
correction des manquements majeurs par l'opérateur dans le délai fixé par
l'organisme de certification. La décision de certification est matérialisée par
un certificat adressé à l'opérateur. L'organisme de certification transmet à
l'organisme de défense et de gestion une copie de la décision de
certification.
L'organisme de certification assure la surveillance de l'opérateur certifié. En
cas de manquement majeur, l'organisme de certification lui adresse une mise en
demeure de corriger ce manquement dans un délai déterminé.
L'organisme de certification informe l'organisme de défense et de gestion en cas
de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou
retrait de la certification. En cas de non-octroi, résiliation, suspension ou
retrait de la certification, l'organisme de défense et de gestion exclut
l'opérateur sans délai conformément au 6° de l'article L. 721-6.
III. - Le rapport de contrôle mentionné aux I et II du présent article et, le
cas échéant, le certificat émis par l'organisme de certification contiennent la
marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation.
IV. - Les informations sur les résultats des contrôles effectués par les
organismes d'inspection ou de certification, sur les mesures correctives prises
par les opérateurs, sur les décisions de certification, sur les modifications de
certificat et sur les réductions, résiliations, suspensions ou retraits de
certification sont transmises à l'Institut national de la propriété industrielle
par l'organisme de défense et de gestion par voie électronique dans les délais
et les conditions fixées par décision du directeur général de l'institut.
L'institut vérifie la cohérence entre les rapports de contrôle et les mesures
correctives demandées et appliquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


