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Article R712-15
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée
par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions
prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est
déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les
conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est
déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs
ne respectant pas ces conditions.
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité
à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général
pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est
déclarée irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


