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Article R514-6
Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à
la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après :
1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui
concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions
antérieurement applicables ;
2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation,
demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre
1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ;
3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus
lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à
vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans,
dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ;
4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont
maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions
prévues à l'article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour
une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R.
513-1 ;
5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du
directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus
postérieurement au 15 septembre 1992.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

