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Article R623-25
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.
Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le
rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais
qu'il doit fixer.
Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux
auteurs des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

