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Article L612-17
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet
est délivré.
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins,
les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31


