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Article L615-18
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et
les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord
relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la
juridiction unifiée du brevet :
1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;
2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen
n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette
juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet
accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


