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Article L614-18
Les demandes internationales de protection des inventions formulées par des
personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en France
doivent être déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
lorsque la priorité d'un dépôt antérieur en France n'est pas revendiquée.
L'Institut national de la propriété industrielle agit alors en qualité d'office
récepteur au sens des articles 2-XV et 10 du traité de Washington.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION source
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      CITATION source Traité 1970-06-19, signé à Washington art. 2-XV, art. 10
    

