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Article L122-11
Les conventions mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent prévoir une
rémunération forfaitaire dans les cas définis aux 1° à 3° de l'article L. 131-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24 CITATION cible
    

LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1995-01-03 SPEC_APPLI source LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie


      1995-01-03 CREATION source LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


