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Article R721-1
I. - La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges
homologué ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à la demande sont adressées
à l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique, selon
les modalités fixées par décision du directeur général de l'institut, par
l'organisme de défense et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou par un
mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. La date de
dépôt est celle de la réception de la demande par l'institut.
II. - Le dossier de demande d'homologation comprend :
1° La demande d'homologation établie dans les conditions fixées par décision du
directeur général de l'institut ;
2° Le nom et les adresses postale et électronique de l'organisme de défense et
de gestion ainsi que les nom et prénom de son représentant légal ;
3° Le projet de cahier des charges de l'indication géographique comportant
l'ensemble des précisions prévues à l'article L. 721-7 ;
4° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des
règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article
L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense
et de gestion ;
5° Le justificatif du paiement de la redevance prévue à l'article R. 411-17 ;
6° Le cas échéant, le pouvoir du mandataire.
III. - Le dossier de demande de modification du cahier des charges homologué
comprend, outre les éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II :
1° La demande de modification établie dans les conditions fixées par décision du
directeur général de l'institut ;
2° Les éléments modifiés du cahier des charges homologué de l'indication
géographique concernée ;
3° Les éléments d'information permettant d'apprécier, au regard notamment des
règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 721-4 et au 4° de l'article
L. 721-6, la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense
et de gestion, si ces éléments sont modifiés.
IV. - Les pièces justificatives, devant être produites à l'appui des demandes
prévues au présent article, sont précisées par décision du directeur général de
l'institut.
V. - Toutes les correspondances échangées entre le demandeur et l'institut sont
adressées par voie électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-02-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-09 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


