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Article L331-16
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions
d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-14 du présent code sont
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement
n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-12 CITATION cible Décret n° 2018-92 du 12 février 2018 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet VIGUEUR


      2021-10-25 ABROGE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05


