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Article L136-3

  L'agrément prévu au I de l'article L. 136-2 est délivré en considération :
  1° De la diversité des associés ;
  2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
  3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour
  assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres
  d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés
  de référencement d'images.
  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait
  de cet agrément.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07


