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Article L324-8-1
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation
d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective
agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne
une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits
non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour
ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les
objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas
membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une
égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


