{"character_count": 636, "word_count": 4245
Article L614-13
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un
brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la
même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une
dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en
application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets
:
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au
brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet
européen ayant été maintenu ;
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en
application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette
date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à
l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas
d'effet.
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au
registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de
l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte
pas la cessation des effets du brevet français.
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du
paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du
brevet, le brevet français continue à produire ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


