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Article R422-59
En cas de décision d'engagement de poursuites, le rapporteur procède à
l'instruction de l'affaire en prenant toute mesure d'instruction nécessaire, y
compris en recueillant auprès de l'autorité de poursuite, ainsi que, le cas
échéant, de l'organe d'appel, tous les éléments qu'il estime utiles.
Il peut requérir les explications nécessaires à l'information de la chambre du
conseil en propriété industrielle poursuivi, de l'auteur de la plainte ou de la
saisine, du ou des contrôleurs mentionnés à la section IV bis du présent
chapitre lorsque la personne poursuivie ou la société dans laquelle il exerce a
fait l'objet d'un contrôle en application des dispositions de cette section ou
de toute personne susceptible d'éclairer les débats. Il peut entendre tout
témoin et faire procéder à toute investigation qu'il estime utile. Le conseil en
propriété industrielle poursuivi peut demander à être entendu.
Le conseil poursuivi et l'auteur de la plainte ou de la saisine peuvent se faire
assister de la personne de leur choix au cours de la procédure.
Le rapporteur communique aux parties le calendrier d'instruction du dossier, qui
ne peut excéder six mois.
Il est dressé procès-verbal de toute audition. Les procès-verbaux sont signés
par la personne entendue.
Le rapport est établi à charge et à décharge. Il qualifie et analyse les faits
dénoncés, comporte l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite
est intentée et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires sur
le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Il décrit les
diligences accomplies et présente les conclusions motivées du rapporteur sur
l'existence d'une faute disciplinaire.
Avant que soit établie la version définitive du rapport, le secrétariat en
adresse le projet aux parties en leur accordant un délai, à compter de la
réception du projet, pour communiquer leurs remarques. Ce délai ne peut être
inférieur à deux semaines.
Le rapport doit être déposé au siège de la chambre de discipline dans les six
mois suivant la notification de la décision de poursuite, faute de quoi le
président de la chambre peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de
la compagnie qui ne sont pas membres de la chambre de discipline.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


