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Article R122-12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en
application de l'article R. 122-9 :
1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande
conformément au I de l'article R. 122-10 ;
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux
dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;
3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations
prévues au I de l'article R. 122-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01


