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Article L122-5-3
I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L.
122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et
données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des
constantes, des tendances et des corrélations.
II.-Des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé
de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de
fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche
scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au
public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du
patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à
leur demande par d'autres personnes, y compris dans le cadre d'un partenariat
sans but lucratif avec des acteurs privés.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'une
entreprise, actionnaire ou associée de l'organisme ou de l'institution
diligentant les fouilles, dispose d'un accès privilégié à leurs résultats.
Les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes
et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être
conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la
vérification des résultats de la recherche.
Les titulaires de droits d'auteur peuvent mettre en œuvre des mesures
proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des
réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.
Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de
droits d'auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa
du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de
ses dispositions.
III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions
numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être
réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute
personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est
opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine
pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.
Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié
puis détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


