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Article L623-17
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale peut être soumise au
régime de la licence d'office par décret en Conseil d'Etat ou, lorsqu'elle
intéresse la santé publique, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et
du ministre chargé de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


