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Article L716-4
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux
droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles
L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2059 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1972-09-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2059 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-16 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L716-3 (VD)
    

      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2059 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-16


