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Article L611-2
Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;
2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du
jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les
conditions prévues à l'article L. 611-3, prenant effet au terme légal du brevet
auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de
ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux
certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au
premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à
L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de
protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L.
612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L.
613-23-6 et L. 613-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-06-27


      2001-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-05 au 2013-03-10


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-12 CONCORDE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L613-23-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L329-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-19 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L601-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-06-22


