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Article R613-11
Les rapports devant la commission sont confiés soit aux membres de celle-ci,
soit à des membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection
générale des finances et de l'inspection de la pharmacie, nommés par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président désigne, pour chaque affaire, un ou, s'il y a lieu, plusieurs
rapporteurs.
Les rapporteurs perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30 CITATION source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


