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Article D412-12
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du
budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à
l'article L. 412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R412-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


