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Article R615-10
Le président est assisté de deux assesseurs, qu'il désigne pour chaque affaire
sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la
commission.
La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, sur proposition des
organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan
national.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations de salariés, l'autre parmi les personnes proposées par les
organisations d'employeurs.
Si l'invention intéresse la défense nationale ou est issue d'un contrat d'étude
ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les
assesseurs doivent avoir fait l'objet d'une habilitation préalable par le
ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des
techniciens consultés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-01-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D623-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-01-11


