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Article R331-50
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des
débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-81 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


