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Article R322-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément àl'article
R. 322-1, est transmise par lettre recommandée au ministre chargé de la culture,
qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est pas en état, le ministre
chargé de la culture demande par lettre recommandée un dossier complémentaire,
qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la
réception de cette lettre.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.
L'agrément peut être retiré, lorsque l'organisme ne remplit pas l'une des
conditions fixées à l'article R. 322-1, après mise en demeure ou notification
des griefs. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations. Le retrait est prononcé par arrêté du ministre
chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


