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Article L216-1
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la
reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public
par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à
disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu
accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui
exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que
soit le régime applicable à ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1986-10-01


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1986-09-30 CONCORDANCE source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


