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Article R623-1
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter
d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli
postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant
tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de
l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la
sécurité de l'envoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

