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Article R712-8
Tout dépôt reconnu recevable est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux
prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa
publication serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes
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La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent
la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.
Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des
observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article
L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


