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Article R716-1
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est
présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle comprend :
1° L'identité du demandeur ;
2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature,
l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ;
3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou
services visés par la demande en nullité ou en déchéance ;
4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en
déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ;
5° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être
adressé à l'Institut dans le délai d'un mois.
Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être
étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou
visés dans la demande initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R*716-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-21 au 2008-06-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


