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Article L623-9
La liste des espèces végétales dont les obtentions faisant l'objet de demandes
de certificat ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans
autorisation spéciale est fixée par voie réglementaire.
Sous réserve de l'article L. 623-10, cette autorisation peut être accordée à
tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à
compter du jour de dépôt de la demande de certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


