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Article L512-2
La demande d'enregistrement est présentée dans les formes et conditions prévues
par le présent livre.
Elle comporte, à peine d'irrecevabilité, l'identification du déposant et une
reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée.
La demande d'enregistrement est rejetée s'il apparaît :
a) Qu'elle n'est pas présentée dans les conditions et formes prescrites ;
b) Que sa publication est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux
bonnes moeurs.
Le rejet ne peut être prononcé sans que le déposant ait été préalablement
invité, selon le cas, soit à régulariser la demande, soit à présenter ses
observations.
Pour les dessins ou modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment
la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une
forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n'a pas
été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu
conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CITATION cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      1992-08-13 CITATION cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 6
    

      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


