{"character_count": 134, "word_count": 931
Article R335-9
Le ministre chargé des douanes peut suspendre ou abroger la décision faisant
droit à la demande écrite ou refuser de faire droit à la demande de
renouvellement qui lui est présentée. Il en informe le demandeur, qui dispose
d'un délai pour présenter ses observations. Ce délai, fixé par le ministre
chargé des douanes, ne peut être inférieur à quinze jours. La décision n'est
notifiée à l'intéressé qu'après l'expiration de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


