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Article R311-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


