{"character_count": 247, "word_count": 1780
Article L335-7-2
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1
et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et
la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment
l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation
socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection
des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer
et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-10-28 CREE cible LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


