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Article L611-13
Pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de l'invention n'est
pas prise en considération dans les deux cas suivants :
-si elle a lieu dans les six mois précédant la date du dépôt de la demande de
brevet ;
-si elle résulte de la publication, après la date de ce dépôt, d'une demande de
brevet antérieure et si, dans l'un ou l'autre cas, elle résulte directement ou
indirectement :
a) D'un abus évident à l'égard de l'inventeur ou de son prédécesseur en droit
;
b) Du fait que l'invention ait été présentée par eux dans une exposition
officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention révisée
concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre
1928.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'exposition de l'invention doit avoir été
déclarée lors du dépôt et une justification produite dans les délais et
conditions fixés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


