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Article L612-4
La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité
d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul
concept inventif général.
Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit
être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de
la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande
initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2004-08-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


