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Article L623-4
I.-Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé " certificat
d'obtention végétale " qui confère à son titulaire un droit exclusif de
produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction ou de la
multiplication, offrir à la vente, vendre ou commercialiser sous toute autre
forme, exporter, importer ou détenir à l'une de ces fins du matériel de
reproduction ou de multiplication de la variété protégée.
II.-Lorsque les produits mentionnés aux 1° et 2° du présent II ont été obtenus
par l'utilisation autre que fortuite ou accidentelle et non autorisée de
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, le droit
exclusif s'étend, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son
droit sur les produits en question :
1° Au produit de la récolte, y compris aux plantes entières et aux parties de
plantes ;
2° Aux produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la
variété protégée.
III.-Le droit exclusif du titulaire s'étend :
1° Aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée au
sens de l'article L. 623-2 ;
2° Aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété
protégée ;
3° Aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée au sens du même
article L. 623-2, lorsque cette variété n'est pas elle-même une variété
essentiellement dérivée.
IV.-Constitue une variété essentiellement dérivée d'une autre variété, dite "
variété initiale ", une variété qui :
1° Est principalement dérivée de la variété initiale ou d'une variété qui est
elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;
2° Se distingue nettement de la variété initiale au sens dudit article L. 623-2
;
3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels
résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété
initiale.
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à
défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la
production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
l'exportation, le transbordement, l'utilisation et ou la détention à ces fins du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales VIGUEUR


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


