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Article L511-9
La protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du présent livre
s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant
cause.
L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé
comme le bénéficiaire de cette protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 CREATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


