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Article R422-51-19
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans
le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


