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Article L334-1
En cas de violation des dispositions de l'article L. 122-8, l'acquéreur et les
officiers ministériels peuvent être condamnés solidairement, au profit des
bénéficiaires du droit de suite, à des dommages-intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1998-07-01 MODIFICATION source LOI no 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


