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Article L613-30
Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les
articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété
d'une demande de brevet ou d'un brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 815 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 883 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1873-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 883 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-01 au 2007-01-01


