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Article L615-17
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris
dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant
des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des
recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la
propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont
seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses
effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
614-13 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


