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Article R611-2
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié,
suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de
l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de
l'article L. 611-7.
Ces informations concernent :
1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ;
2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives
reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues
;
3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

