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Article L511-10
Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en
violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime
avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la
propriété.
L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la
publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi,
au moment de la publication de l'enregistrement ou de l'acquisition du dessin ou
modèle, à compter de l'expiration de la période de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


