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Article L716-4-1
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la
marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y
sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande
d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de
l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


