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Article R422-57
Les membres de la chambre de discipline sont nommés ainsi que leurs suppléants
pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


