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Article L811-2-3
Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en
œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection
unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre
2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création
d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les
modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et
antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


