{"character_count": 618, "word_count": 4209
Article L331-20
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peut envoyer à l'abonné, sous son
timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la
personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication
au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ou par lettre simple,
une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui
enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des
sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette
recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale
de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation
permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L.
336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique
et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit
d'auteur et les droits voisins.
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'autorité peut adresser
une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente
par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle
doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de
tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette
recommandation.
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la
date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. Elles précisent pas
le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles
indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut
adresser, s'il le souhaite, des observations à l'autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-25 ABROGE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


