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Article R623-41
L'inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est
faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision, et pour les
autres mentions à la requête de toute partie intéressée, sur production de l'un
des originaux de l'acte si celui-ci est sous seing privé, ou d'une expédition
s'il est authentique ou d'un document justifiant le transfert en cas de mutation
par décès.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


