{"character_count": 345, "word_count": 2469
Article R331-30
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
est saisie en application des articles L. 137-4, L. 219-4 et L. 331-29 à L.
331-31, l'instruction de l'affaire s'effectue dans des conditions qui
garantissent le respect du principe du caractère contradictoire de la procédure.
Le président désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences
utiles.
La partie mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime
utile. Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont
l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce
sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé
au dossier.
Le rapporteur peut verser au dossier les observations et pièces produites par
des tiers. Il peut solliciter auprès des parties des pièces complémentaires et
proposer de recourir à des expertises dans les conditions fixées à l'article R.
331-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-10-22 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-01-01


