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Article R712-13
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L.
712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement
ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux
observations présentées en réponse à cette demande.
Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun
satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


