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Article R331-34
Lorsque le rapporteur constate que les engagements proposés par chacune des
parties recueillent l'accord de l'ensemble de celles-ci et qu'ils sont de nature
à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité au sens des
dispositions de l'article L. 331-29, il établit un projet de procès-verbal signé
par les parties en cause, constatant ces engagements et fixant un délai pour
leur exécution. Ce procès-verbal devient définitif après accord de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut entendre les
parties ou toute autre personne avant de statuer si elle le juge utile.
Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être modifiés avec
l'accord de l'autorité selon la procédure prévue à cet alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


