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Article R422-51-2
La société est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle
prévue par l'article L. 422-1, dans une section spécifique aux sociétés de
participations financières de profession libérale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

