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Article L135-3

  Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application
  de l'article L. 135-2 qu'après avoir :

1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de
droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat
membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut
de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la
consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque
l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a
été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa
du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre
où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les
œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le
producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;
2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que
l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture,
ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6
de l'article 3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil,
du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans
la base de données établie par cet office à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


