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Article L327-15

  Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet
  d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par
  le président du collège de contrôle.
  Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une
  demande de sursis à exécution, en décide autrement. Dans ce cas, la
  juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la
  décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences
  manifestement excessives.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


