{"character_count": 228, "word_count": 1534
Article R718-5
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut
national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées
au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.
Toute correspondance ou pièce relatives à une procédure prévue par le présent
titre déposée dans les conditions mentionnées au premier alinéa devant
l'Institut par un mandataire autre que celui mentionné dans le registre national
des marques, est régulière. A défaut de précision expresse, ce mandataire est
substitué à celui mentionné au registre pour les notifications ultérieures dans
le cadre de la procédure engagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


