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Article R324-4
Un médiateur peut demander sa radiation de la liste prévue à l'article R. 324-1
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministre chargé de la
culture.
Il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article R.
324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


