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Article L411-1
L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public
doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du
ministre chargé de la propriété industrielle.
Cet établissement a pour mission :
1° De centraliser et diffuser toute information nécessaire pour la protection
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à
cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes
des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à
leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur
maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques
mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions
formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des
informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de
modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à
l'article L. 721-2 ;
2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du
registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au
public ;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme
qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords
internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations
internationales compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-04-19 CONCORDANCE source Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-04-20 au 1987-11-05


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 23 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-07


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2020-02-12 CITATION cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2023-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


