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Article L716-5
I.-Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété
industrielle :
1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs
énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L.
711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ;
2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L.
715-5 et L. 715-10.
II.-Les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques autres que
celles mentionnées au I, y compris lorsqu'elles portent également sur une
question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des
tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les tribunaux mentionnés à l'alinéa précédent sont en outre exclusivement
compétents dans les cas suivants :
1° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées à titre
principal ou reconventionnel par les parties de façon connexe à toute autre
demande relevant de la compétence du tribunal et notamment à l'occasion d'une
action introduite sur le fondement des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 716-4-7
et L. 716-4-9 ou à l'occasion d'une action en concurrence déloyale ;
2° Lorsque les demandes mentionnées aux 1° et 2° du I sont formées alors que
soit des mesures probatoires, soit des mesures provisoires ou conservatoires
ordonnées afin de faire cesser une atteinte à un droit de marque sont en cours
d'exécution avant l'engagement d'une action au fond.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


