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Article R613-38
Les dispositions de l'article R. 613-37 s'appliquent, indépendamment de l'action
en fixation de la rémunération de la licence d'office, à l'occasion de toute
instance relative à une contestation née de l'exécution de l'arrêté accordant
une telle licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


