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Article L713-4
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage
de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union
européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le
titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à
tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


