{"character_count": 608, "word_count": 4098
Article R321-16
I. – Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de
gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque
titulaire de droits en application du I de l'article L. 326-3, comprennent les
éléments suivants :
1° Les coordonnées que le titulaire de droits l'a autorisé à utiliser afin de
l'identifier et de le localiser ;
2° Le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de
droits, en précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation ;
3° La période au cours de laquelle a eu lieu l'utilisation pour laquelle des
revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des
raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n'empêchent
l'organisme de fournir ces informations ;
4° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
prélevé au titre des frais de gestion d'une part et des dispositions de
l'article L. 324-17 d'autre part ;
5° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qui
ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que
soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme.
II. – Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de
l'article L. 326-3 que l'organisme est tenu de mettre à la disposition de
l'autre organisme de gestion avec lequel il est lié par un accord de
représentation, comprennent les éléments suivants :
1° Le montant des revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il a
respectivement répartis et versés au titre de l'accord de représentation, en
précisant leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type
d'utilisation ;
2° Le montant des éventuels revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il
a répartis au titre de l'accord de représentation, mais qui restent dus, quelle
que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l'organisme ;
3° Le montant des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui
prélevé au titre des frais de gestion d'une part, et des dispositions de
l'article L. 324-17 d'autre part ;
4° Des informations sur les autorisations d'exploitation octroyées ou refusées
pour les œuvres et autres objets protégés couverts par l'accord de
représentation ;
5° Une présentation des résolutions adoptées par son assemblée générale qui
portent sur la gestion des droits couverts par l'accord de représentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


