{"character_count": 343, "word_count": 2376
Article R212-8
L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de
l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L.
212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-le titre, le Code international normalisé des enregistrements (code ISRC) ou
tout autre moyen permettant d'identifier le phonogramme qui n'est pas exploité
dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-3-1.
Le délai de résiliation mentionné au II de l'article L. 212-3-1 court à compter
de la date figurant sur le cachet de la poste.
II.-L'artiste-interprète exerce le droit de résiliation de l'autorisation donnée
à un producteur de phonogrammes prévu au II de l'article L. 212-3-1, en
notifiant au producteur sa décision de résiliation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
La notification précise :
-le nom, le prénom et l'adresse de l'artiste-interprète ;
-la date d'envoi de la notification prévue au I.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la
poste.
III.-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs
artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et
leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-06 CREE cible Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1
    

