{"character_count": 302, "word_count": 2053
Article R721-6
Les décisions d'homologation ou de rejet de l'homologation d'un cahier des
charges ainsi que les décisions d'homologation ou de rejet de la modification
d'un cahier des charges homologué sont notifiées par l'institut au déposant dans
un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais d'observations prévus
au deuxième alinéa du I et au quatrième alinéa du II de l'article R. 721-5 ou
dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais de report prévus
à l'article 9 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998, dans le cas où il a été procédé à la transmission prévue au III de
l'article R. 721-2 et où la date d'expiration de ces délais de report est
postérieure à la date d'expiration des délais d'observations. Ce délai de deux
mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision
motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant.
Les décisions d'homologation d'un cahier des charges sont accompagnées, lors de
leur notification, du numéro d'homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R721-5
    

