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Article R214-2
Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de
bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes. Les
membres suppléants de la commission n'assistent aux séances et ne participent
aux délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils
suppléent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-13


      1986-03-14 CONCORDE cible Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-13


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


