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Article L613-7
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet,
était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de
l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter
l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds
de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-12-18 SPEC_APPLI source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce


      1996-12-18 MODIFICATION source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


