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Article L713-3-2
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 716-4-4, est
également interdite l'introduction sur le territoire national, dans la vie des
affaires, de produits, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces
produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et sont, sans
autorisation du titulaire, revêtus d'un signe identique à la marque enregistrée
pour ces produits ou d'un signe qui ne peut en être distingué dans ses aspects
essentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


