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Article L325-2

  I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées
  par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation
  multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve
  qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique
  les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.
  II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec
  exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans
  le cadre de ces autorisations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


