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Article R613-56
Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande
:
1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro
unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie
d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés à jour de la modification ;
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


