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Article L716-4-9
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la
production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par
toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon
ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon
ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la
fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces
services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-11


