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Article D521-6
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour
connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de
l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés
conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de
l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6-1
    

