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Article R132-15
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée, selon la
procédure prévue à l'article R. 132-10, avant l'expiration du délai de cinq ans,
couru à compter de la date de l'inscription du nantissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R132-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

