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Article L324-12

  I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires
  de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours
  duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.
  Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le
  manque d'information permettant l'identification ou la localisation des
  titulaires de droits bénéficiaires.
  II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un
  organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un
  contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose
  chacun d'entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui
  sont dues dans le délai mentionné au I. A défaut de contrat, l'organisme
  collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour
  verser les sommes dues à l'organisme qui est son membre. Celui-ci doit ensuite
  verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant
  à courir.
  Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion
  indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la
  répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai
  s'appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder
  celui prévu au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un
  délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues
  et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres
  organismes.
  III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en
  application d'un accord de représentation dans les conditions prévues au I.
  Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai
  de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième
  alinéa du I.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


