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Article L122-2-1
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par
les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le
satellite à partir du territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION source
    

Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25 CITATION source
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 SPEC_APPLI source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 CREATION source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25


