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Article L422-7-1
Le conseil en propriété industrielle peut exercer sa profession dans le cadre
d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de
l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la
profession de conseil en propriété industrielle et d'une ou plusieurs autres
professions prévues à ce titre.
La société comprend, parmi ses associés, une personne physique qui remplit les
conditions requises pour exercer la profession.
Au moins un membre de la profession de conseil en propriété industrielle
exerçant au sein de la société, en qualité d'associé ou de salarié, doit être
membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la
société.
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-12-31 CITATION source LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    

      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


