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Article R716-14
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou
en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes
parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété
industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la
décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et
conservatoire peut être ordonnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


