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Article R712-11
1° En cas de non-conformité de la demande aux dispositions de l'article R.
712-10, notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité
ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande
à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne
permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il
est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester
éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut
décision.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent
article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

