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Article R411-9
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres
chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant
de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les
délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des
attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du
compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation
des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et
de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de
filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou
de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et
legs.
Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération
du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction
publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur
réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et
de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard
après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et
du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du
contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation
prévues au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1997-09-10 CITATION cible Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2014-12-31


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2019-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 portant modification du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


