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Article R321-40
Le médiateur favorise ou suscite toute résolution des litiges qui lui sont
soumis.
La teneur de l'accord entre les parties, même partiel, constaté par le
médiateur, est consignée dans un constat signé par les parties et le médiateur
précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
Une copie de ce constat est remise à chaque partie par tout moyen propre à
établir la preuve de la date de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


