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Article R411-27
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur
ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle. Copie de l'acte de
constitution est remise au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


