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Article R611-7
Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de
quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que
postérieur à la déclaration de l'invention.
Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la
déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R.
611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements
complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été
complétée.
La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une
communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend
se réserver.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


