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Article L614-14
I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du
paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du
brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la
même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne
peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de
l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits
d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet
d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet,
en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été
inscrit au registre européen des brevets.
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
indépendamment l'un de l'autre.
II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à
un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive
de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article
83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet
français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article
L. 614-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


