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Article R511-1
Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à
l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire
constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet
aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R511-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CONCORDANCE source Décret 1914-03-10 art. 1
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

