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Article R613-44-8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 613-23-2 est de quatre
mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même alinéa est notifiée
sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle. Cette date intervient dès lors qu'aucune partie n'a
présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 2° ou 3° de
l'article R. 613-44-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des
observations orales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


