{"character_count": 279, "word_count": 1850
Article L714-7
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour
être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
ou international des marques, est également recevable à intervenir dans
l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir
la réparation du préjudice qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


