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Article R214-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-03-14 CONCORDANCE source Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-13


      1986-03-14 CONCORDE cible Décret n°86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 1995-04-13


      2017-03-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


