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Article R422-17
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en
propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu,
le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle
;
2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers
à usage professionnel ;
3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
4° Toutes sommes en numéraire.
Les apports en industrie des associés qui, en vertu du deuxième alinéa de
l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital
peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1982-07-13


