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Article R421-6
Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1
(4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur
d'université enseignant le droit privé, un avocat, deux personnes compétentes en
propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes
qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété
industrielle. Il est désigné un suppléant pour chaque membre titulaire.
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont
fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      2007-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

