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Article R613-44-10
La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R.
613-44-8 sont suspendus :
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en
revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle
la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une
demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
2° A l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle, dans
l'attente d'informations ou d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur
l'issue de l'opposition ou la situation des parties.
La phase d'instruction peut également être suspendue sur demande conjointe de
toutes les parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois.
La décision de suspension est notifiée aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


