{"character_count": 319, "word_count": 2170
Article R715-1
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :
1° Le nom du titulaire de la marque ;
2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux
exigences de l'article L. 715-2 ;
3° La représentation de la marque ;
4° Les produits ou services visés par la marque ;
5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;
6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ;
8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro
d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de
certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la
marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité,
le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la
portée d'accréditation demandée doit également être fourni ;
9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les
caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque.
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la
marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au
registre national des marques après vérification de sa conformité aux
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R718-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


