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Article L331-1-1
Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le
recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu auteur de
l'atteinte aux droits, notamment le blocage de ses comptes bancaires et autres
avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de
faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents
bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations
pertinentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


