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Article L331-23
Est autorisée la création, par l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique, d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dans le
cadre du présent paragraphe.
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par l'autorité, des mesures
prévues au présent paragraphe, de tous les actes de procédure afférents et des
modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des
organismes de gestion collective des éventuelles saisines de l'autorité
judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article
L. 335-7.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment :
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment
les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ;
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer,
auprès de l'autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-25 CITATION cible Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27


      2010-10-25 CITATION cible Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27


      2010-10-25 CITATION cible Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-27


      2011-04-11 CITATION cible Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-14


      2021-10-25 TRANSFERE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


