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Article R712-1
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut
national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par
tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son
directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au
siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut
imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à
faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié,
précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement
prévues à l'article R. 712-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11


