{"character_count": 287, "word_count": 1969
Article R612-66
En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en
demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement
du rapport de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


