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Article L324-8-2
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective
agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des
autorisations d'exploitation.
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion
collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans
les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat
cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


