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Article L212-3-7

  I.-Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une
  rémunération forfaitaire, le producteur de phonogrammes verse à
  l'artiste-interprète, en contrepartie de l'exploitation du phonogramme
  contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour
  chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de
  soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. L'artiste-interprète
  ne peut renoncer à ce droit.


Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux
millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au versement de la
rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans l'hypothèse où les
frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec
le montant de la rémunération à verser.
II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au I
du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le
producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de
ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du
public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de
manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion
des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1.
III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète
ou d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé de percevoir
la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des
recettes provenant de l'exploitation du phonogramme selon chaque mode
d'exploitation mentionné au II.
Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes.
IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par un
ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III
et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération
:
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ;
2° Des moyens humains et matériels que ces organismes proposent de mettre en
œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue aux
mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes
qui ne sont pas leurs membres ;
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des
artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au
sein des organes dirigeants ;
4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de
cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-05-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-05-14


