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Article R411-1-2
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation
publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin
officiel de la propriété industrielle. Les modalités, lieux et conditions de
cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2007-03-01 CREATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


