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Article L217-1
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par
satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un
vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par
les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée
dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2.
Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2, ces droits peuvent être exercés à
l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11


