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Article L521-17-2
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer
une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une
demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises
transportées en petits envois peuvent être détruites sous le contrôle des agents
des douanes lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la
procédure prévue au présent article.
II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de
l'article L. 521-14 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la
date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des
douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :
1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à
compter de la notification de la retenue pour faire connaître à l'administration
des douanes ses observations ;
2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai de
dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des
marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette
destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce
délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci,
les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises
détruites et à leur nature.
III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur
destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le demandeur
et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des
marchandises.
IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur,
dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information prévue au III du
présent article, de justifier auprès de l'administration des douanes qu'il a
pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 521-14.
En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration des
douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire et du détenteur des marchandises retenues, ainsi que de leur
quantité, leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes.
V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est
précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


