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Article L132-43
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits
mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de
gestion collective régis par le titre II du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


