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Article L611-7-1
Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L.
611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne
morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au
titre de propriété industrielle portant sur l'invention réalisée par cet
inventeur est, à défaut de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon
les dispositions ci-après :
1° Les inventions réalisées par cet inventeur dans l'exécution soit d'une
convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions
effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille.
Celle-ci informe la personne physique auteur d'une telle invention lorsque cette
dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle
et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout litige relatif à la
contrepartie financière dont doit bénéficier l'inventeur est soumis à la
commission de conciliation instituée par l'article L. 615-21 ou au tribunal
judiciaire ;
2° Toutes les autres inventions réalisées appartiennent à cet inventeur.
Toutefois, pendant la durée de son accueil, la personne morale réalisant de la
recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout
ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la
personne physique :
a) Soit dans l'exécution de ses missions et activités ;
b) Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ;
c) Soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens
spécifiques à cette personne morale, ou de données procurées par celle-ci ;
L'inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les
parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article L.
615-21 ou par le tribunal judiciaire.
3° L'inventeur en informe la personne morale réalisant de la recherche qui
l'accueille. Celle-ci en accuse réception selon des modalités et des délais
fixés par voie réglementaire ;
L'un et l'autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur
l'invention en cause. Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à
compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent
livre.
Tout accord entre eux ayant pour objet l'invention réalisée par la personne
physique doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.
4° Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles la personne physique auteur d'une invention réalisée selon les
dispositions mentionnées au 1° bénéficie d'une contrepartie financière et dans
lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille peut se
faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits
attachés au brevet protégeant l'invention selon les dispositions mentionnées au
2°, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-15 CREE cible Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


