{"character_count": 576, "word_count": 4263
Article R512-13
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle.
Y figurent, pour chaque dépôt :
1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes
ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;
2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des
droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété,
l'assignation correspondante ;
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les
rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu
public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-09-03 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-12-11 CITATION source
    

Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-03-17 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

