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Article R712-3
Le dépôt comprend :
1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues
par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de
l'article R. 711-1 ;
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que
l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de
l'article R. 711-3-1 ;
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en
application de la loi du 13 avril 1908.
2° Les pièces annexes ci-après :
a) La justification du paiement des redevances prescrites ;
b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par
l'usage, la justification de cet usage ;
d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel
que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la
justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son
domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de
protection aux marques françaises.
Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


