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Article R421-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, l'inscription d'une
personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle prévue à l'article L. 421-1 est subordonnée au respect de
l'ensemble des conditions suivantes :
1° La possession d'un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique
ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel au sens de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 habilité
à le délivrer, ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé
de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
;
2° La possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de
la propriété industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre
reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle
et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Une pratique professionnelle de trois années au moins ;
4° Le succès à un examen d'aptitude en langue française dont les modalités et le
programme sont fixés, pour chaque spécialisation, par arrêté conjoint du garde
des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété
industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les épreuves
sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

