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Article L134-1
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en
France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion
commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une
publication sous une forme imprimée ou numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif) RECTIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-01 CREE cible LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-01 RECTIFICATION source LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


