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Article R611-14-1
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements
publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est
constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par
la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet
d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de
l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais
directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs
supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de
revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à
l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise
en compte dans les frais directs.
La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges
comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du
traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième
chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette
base.
La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances
en cours d'année.
III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est
fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction
publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient
représentant sa contribution à l'invention.
Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première
tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un
délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au
versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession
de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.
IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution
respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est
déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la
rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le
versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité
sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un
seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa
contribution est égal à 1.
Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs
personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime
d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert
par les personnes publiques concernées.
V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité
principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la
prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération
d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.
Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent
pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour
quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de
retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au
brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-03 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-10-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-02-24 CITATION cible Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-20 au 2021-12-16


      1990-01-24 CITATION cible Décret n°90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-05 au 2021-12-16


      2005-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-30


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2008-07-28 CITATION cible Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-07-21


      2010-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-07-21


      2010-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-07-21


      2016-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-21 au 2021-05-12


      2021-12-13 CITATION cible Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-19


      2023-08-11 CITATION cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-10-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28


