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Article R623-45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention
appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre de la
défense.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de
certificat au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation
sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont
soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de certificat
ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

