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Article L331-28
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés
par le droit d'auteur ou par les droits voisins, l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique exerce les fonctions suivantes :
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5
n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de
leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des
limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par
le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux
:
-2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
-2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
-3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;
-et à l'article L. 331-4.
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de
protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de
l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de
consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L.
132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L.
331-34 du présent code, l'autorité détermine les modalités d'exercice des
exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées
dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou
d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités
offertes par les techniques de protection disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01


