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Article R422-39
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de
l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci
est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme
authentique, est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie
des conseils en propriété industrielle.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives ou réglementaires, et si la régularisation n'en est pas faite dans
le délai imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, celui-ci, après avoir appelé la société à présenter ses
observations orales ou écrites, la radie de la liste nationale des conseils en
propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R. 422-58-2 à R.
422-62.
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22
et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27


      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


