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Article R321-8
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales
de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion
collective doivent respecter les conditions suivantes :
1° Disposer des moyens matériels et techniques permettant d'identifier avec
précision, en tout ou partie :
a) Les œuvres musicales pour lesquelles ces autorisations d'exploitation sont
octroyées ;
b) Les droits et les titulaires de droits correspondant à chaque œuvre musicale
ou partie d'œuvre musicale, pour chacun des territoires couverts par ces
autorisations d'exploitation ;
2° Faire usage d'identifiants uniques pour identifier chaque titulaire de droits
et chaque œuvre musicale, en tenant compte, lorsqu'elles existent, des normes et
pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au
niveau de l'Union européenne ;
3° Recourir aux moyens nécessaires pour identifier et corriger les incohérences
dans les données détenues par d'autres organismes de gestion collective, qui
octroient des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne
sur des œuvres musicales, en coordination avec ces organismes.
II. – Le traitement des données nécessaires à la gestion des autorisations
d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
doit être transparent et permettre l'identification des œuvres pour lesquelles
ces autorisations sont octroyées et le contrôle de leur utilisation en vue de la
facturation aux utilisateurs, de la perception et de la répartition des revenus
dus aux titulaires de droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-18 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2001-09-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-18 CITATION cible Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-19


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2001-09-08


