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Article L613-23-5
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a
exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure
où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre
chargé de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque VIGUEUR


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


