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Article R612-6
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur
par l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


