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Article R612-27
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention
objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 612-9, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété
industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet.
L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national
de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour
les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre
chargé de la propriété industrielle.
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au
ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée,
précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.
Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou
sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense
notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes
internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2021-07-01


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-20 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

