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Article L512-4
L'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice
:
a) S'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8
;
b) Si son titulaire ne pouvait bénéficier de la protection prévue à l'article L.
511-9 ;
c) Si le dessin ou modèle méconnaît des droits attachés à un dessin ou modèle
antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de
présentation de la demande d'enregistrement ou, si une priorité est revendiquée,
après la date de priorité, et qui est protégé depuis une date antérieure par
l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, d'un dessin ou modèle
français ou international désignant la France, ou par une demande
d'enregistrement de tels dessins ou modèles ;
d) S'il porte atteinte au droit d'auteur d'un tiers ;
e) S'il est fait usage dans ce dessin ou modèle d'un signe distinctif antérieur
protégé, sans l'autorisation de son titulaire.
Les motifs de nullité prévus aux b, c, d et e ne peuvent être invoqués que par
la personne investie du droit qu'elle oppose.
Le ministère public peut engager d'office une action en nullité d'un dessin ou
modèle, quelles que soient les causes de nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 8
    

