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Article R422-51-5
Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux
dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-08-14 MODIFIE cible Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

