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Article R331-53
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe
de la cour aux parties à l'instance.
Elles sont portées à la connaissance du président de l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique, du ministre chargé de la culture
et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures
techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à
l'initiative du greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


