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Article R329-13
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 324-8-3, s'il :
1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés,
un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres ou d'objets
protégés concerné lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes
d'exploitation mentionnés au II de l'article L. 122-5-4, à l'article L. 137-2-1
ou à l'article L. 139-1 ;
2° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres, appréciée selon les catégories de
titulaires de droits auxquelles ils appartiennent et des types d'œuvre ou
d'objets protégés qu'ils représentent, de leur nombre et de l'importance
économique des droits gérés ;
3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité de titulaire de droit d'auteur ou de droit voisin ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
4° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les
ayants droit, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de
droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui
concerne les conditions de la licence ;
5° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de
l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés
dans les conditions mentionnées aux articles L. 324-8-1 et suivants ;
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations aux ayants droit,
qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


