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Article L138-2
I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture
conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un
contrat à titre non exclusif et à des fins non commerciales, en vue de la
reproduction ou de la représentation d'une œuvre indisponible, avec une
bibliothèque accessible au public, un musée, un service d'archives ou une
institution dépositaire du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore,
ce contrat peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet
organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
II.-L'agrément mentionné au I est délivré en considération :
1° Du caractère suffisamment représentatif en vertu de ses mandats des
titulaires de droits en ce qui concerne le type d'œuvres concernées et le type
de droits qui font l'objet de la licence ;
2° De l'égalité de traitement garantie à tous les titulaires de droits, qu'ils
soient ou non membres de l'organisme, en ce qui concerne les conditions de la
licence et les règles de répartition des sommes perçues ;
3° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
4° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre
pour assurer la gestion des droits concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


