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Article L614-4
Les inventions faisant l'objet de demandes de brevet européen, déposées à
l'Institut national de la propriété industrielle, ne peuvent être divulguées et
exploitées librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a pas été accordée à
cet effet.
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune
copie conforme ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du
ministre chargé de la défense.
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous
réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-5, elle est
acquise de plein droit au terme d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de
la demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de
quatorze mois à compter de la date de priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


