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Article L731-3

  Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative
  dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par
  l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans
  les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
  consommation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L141-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


