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Article R612-47
Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l'article R. 612-33
ou de l'article R. 612-34 s'étend au-delà du contenu de la description de la
demande initiale, le demandeur est invité à modifier la demande divisionnaire
dans le sens des indications qui lui sont données et dans le délai qui lui est
imparti.
Dans ce délai, le demandeur peut présenter par écrit des observations dans
lesquelles il réfute les indications données par l'Institut national de la
propriété industrielle pour modifier sa demande divisionnaire.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou si la demande divisionnaire
n'a pas été modifiée dans le sens des indications données, la demande est
rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues,
notification lui en est faite. Dans le cas où la modification de la demande
divisionnaire n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la
demande est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


