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Article L132-44
Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée,
en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de
presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations
syndicales de journalistes professionnels représentatives.
Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation,
du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la
communication.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 2232-21 et à l'article L.
2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la
commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits
d'auteur des journalistes conclus dans les conditions prévues à l'article L.
2232-21 du même code, dans les deux mois qui suivent leur transmission ; à
défaut, les accords sont réputés avoir été validés. La commission contrôle que
ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives,
réglementaires ou conventionnelles applicables.
A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à
compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la
diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout
autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de
l'accord d'entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes
et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation. La
demande peut également porter sur l'identification des titres composant une
famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L.
132-39.
En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la
négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical. En
l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
― les institutions représentatives du personnel ;
― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes
professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ;
― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3
collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse.
Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à
échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission
peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au
précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans
les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à
défaut de la conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus à
l'article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du
précédent accord.
La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de
parvenir à un accord. Elle s'appuie, à cet effet, sur les accords existants
pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son
président n'a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux
parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la
publicité.
L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que
s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation
collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la
décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente
auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code
du travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la
commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 98 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 CITATION source LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet


      2011-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-19


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-16 CITATION cible Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R132-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-29 au 2021-05-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


