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Article R411-24
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à
la juridiction par voie électronique.
Lorsque cela ne peut être le cas, pour une cause étrangère à celui qui les
accomplit, ces actes sont remis sur support papier au greffe ou lui sont
adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de
recours est alors remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a
de parties destinataires, plus trois. La remise est constatée par la mention de
sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est
immédiatement restitué.
Lorsque l'acte de recours est adressé par voie postale, le greffe l'enregistre à
la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'expéditeur un
récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par
voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Les
modalités des échanges par voie électronique sont fixées par l'arrêté du garde
des sceaux mentionné à l'article 930-1 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-03-17 CONCORDE cible Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-19 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


