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Article R132-11
Les actes ayant pour effet de modifier ou d'anéantir les droits publiés du
débiteur et du créancier, tels que, notamment, la cession, la concession d'un
droit d'exploitation, la cession du nantissement ou la renonciation à ce
dernier, ainsi que les demandes en justice et les décisions judiciaires
définitives relatives à ces droits, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription dont la forme est déterminée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle ;
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé ou, selon les cas, une expédition
de l'acte authentique ou de l'acte introductif d'instance ;
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué ;
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


