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Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis
au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des
autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être
constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code
civil sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1359 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-02-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1359 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-10-01


