{"character_count": 334, "word_count": 2429
Article R332-2
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours
ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter
du jour où est intervenue la saisie ou la description.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


