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Article R614-17
Les redevances exigibles visées au troisième alinéa de l'article R. 614-5 sont
la redevance de dépôt et, le cas échéant, la redevance d'établissement du
rapport de recherche prévues à l'article R. 612-5.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 614-6, la redevance prévue
par l'article R. 612-5, 2°, n'est pas exigible.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

