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Article R612-37
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13, si l'examen prévu à
l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les
revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure
nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


