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Article R335-16
I.-Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement
d'échantillon, trois exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un
est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son
représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant
de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.
Les trois échantillons doivent être, autant que possible, identiques.
Le prélèvement est réalisé en présence soit du détenteur de la marchandise, soit
du déclarant ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le titulaire du droit
d'auteur ou du droit voisin ou son représentant peut également être présent. Ils
sont informés de l'heure, du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté
dont ils disposent d'être présents.
En cas d'absence du détenteur de la marchandise ou du déclarant ou du
représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration
des douanes est requis par deux agents des douanes pour assister au
prélèvement.
Lorsque le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou son représentant
n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné peut, sur sa demande
expresse et à ses frais, lui être envoyé ou être envoyé à son représentant.
Lorsque le détenteur de la marchandise ou le déclarant ou le représentant de
l'un d'eux n'est pas présent, l'échantillon qui lui est destiné est conservé par
l'administration.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut
faire l'objet d'un prélèvement de trois échantillons, la marchandise ou l'objet
est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est
remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son
représentant.
II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellé. Chacun doit retenir une
étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise
ou du déclarant ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;
3° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du titulaire du droit d'auteur
ou du droit voisin ou de son représentant auquel l'échantillon est remis ou
envoyé ;
4° La dénomination de la marchandise ;
5° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
7° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi que
sa signature.
III.-Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de constat au
sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les
mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté au prélèvement ;
3° Le cas échéant, la mention de l'absence du titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin ou de son représentant et de l'information qui lui a été faite de
l'heure et du lieu du prélèvement d'échantillons et de la faculté dont il
disposait d'être présent ;
4° Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du détenteur de
la marchandise, du déclarant ou du représentant de l'un d'entre eux ;
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été
effectué ;
6° L'identification du ou des échantillons ainsi que leur remise à leur
destinataire ;
7° Le cas échéant, l'envoi de l'échantillon au titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin ou à son représentant, aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou
pénale.
Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au
procès-verbal de constat toutes les déclarations qu'elles jugent utiles. Elles
sont invitées à le signer. En cas de refus, mention en est portée sur le
procès-verbal de constat.
Une copie du procès-verbal de constat est remise à chaque personne présente lors
du prélèvement.
IV.-En cas d'action en justice du titulaire du droit d'auteur ou du droit
voisin, l'administration des douanes conserve les échantillons qui lui sont
attribués jusqu'au règlement de l'affaire. En fonction du résultat de l'action
civile ou pénale engagée par le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin,
ils sont restitués soit à ce dernier soit à leur détenteur ou au déclarant ou à
un représentant de l'un d'entre eux.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, le titulaire du droit d'auteur
ou du droit voisin restitue aux autorités douanières les échantillons qui lui
ont été attribués, dès la fin de l'analyse, et au plus tard à la fin de leur
retenue.
V.-Lorsque la procédure de retenue est mise en œuvre s'agissant de marchandises
transportées en petits envois, le présent article n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


