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Article L121-7-1
Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 111-1, qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses
fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des
règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent
l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui
l'emploie.
L'agent ne peut :
1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par
l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte
pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;
2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité
investie du pouvoir hiérarchique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


