{"character_count": 196, "word_count": 1221
Article R329-17
Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de
tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de
fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.
Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les
conditions prévues à l'article R. 329-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


