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Article L331-1-4
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du
droit d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction
peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou
fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir
les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou
instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient
rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits,
détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de
l'auteur de l'atteinte aux droits.
La juridiction peut également ordonner la confiscation de tout ou partie des
recettes procurées par la contrefaçon, l'atteinte à un droit voisin du droit
d'auteur ou aux droits du producteur de bases de données, qui seront remises à
la partie lésée ou à ses ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


