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Article L613-9
Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de
brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur
un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'Institut national de
la propriété industrielle.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci
lors de l'acquisition de ces droits.
Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national
des brevets, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le propriétaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice
qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-16-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


