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Article R311-2
Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté
conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la
consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de
la Cour des comptes.
La commission comprend en outre vingt-quatre membres représentant les catégories
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5.
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le
nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la
consommation.
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.
Lorsque le président fait usage de la faculté, prévue à l'article L. 311-5, de
demander une seconde délibération, la décision est adoptée à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés.
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres
titulaires. Les membres suppléants n'assistent aux séances et ne participent aux
délibérations qu'en cas d'absence du représentant titulaire qu'ils suppléent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


