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Article L422-4
Les personnes qui souhaitent se faire représenter dans les procédures devant
l'Institut national de la propriété industrielle ne peuvent le faire, pour les
actes où la technicité de la matière l'impose, que par l'intermédiaire de
conseils en propriété industrielle dont la spécialisation, déterminée en
application du dernier alinéa de l'article L. 422-1, est en rapport avec
l'acte.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la faculté de
recourir aux services d'un avocat ou à ceux d'une entreprise ou d'un
établissement public auxquels le demandeur est contractuellement lié ou à ceux
d'une organisation professionnelle spécialisée ou à ceux d'un professionnel
établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen intervenant à titre
occasionnel et habilité à représenter les personnes devant le service central de
la propriété industrielle de cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


