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Article R122-13
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées
arrêtent la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 après avis de la
commission prévue à l'article R. 122-15.
Cette liste indique :
1° Les personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction
et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article
L. 122-5-1 ;
2° Parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, ceux qui sont
agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés
par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 ;
La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


