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Article R622-3
Le bénéfice de la date de dépôt est acquis au déposant à la date de remise des
pièces prévues à l'article précédent. Ce bénéfice lui est acquis même si les
pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation
n'entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée.
En cas de non-conformité du dépôt ou d'irrégularité matérielle, notification est
faite au déposant d'avoir à régulariser le dépôt dans un délai qui lui est
imparti par le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et qui ne saurait être inférieur à deux mois ou supérieur à quatre
mois. A défaut de régularisation, le dépôt est rejeté.
Le dépôt, dès qu'il est reconnu conforme, est enregistré. L'enregistrement est
notifié au déposant et mentionné au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


