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Article L343-7
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le
délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines
encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


