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Article L712-5-1
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq
ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande
d'enregistrement, ne peut établir :
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur
lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années
précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement
contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001
du 14 juin 2017 ;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée
enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage
sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


