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Article L615-14-1
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 615-14, ou si le
délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines
encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


