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Article R321-22
Le dossier adressé au ministre chargé de la culture, en application de l'article
L. 326-9, comprend les projets de statuts et de règlements généraux et toutes
pièces justifiant la qualité professionnelle des fondateurs ainsi que l'état des
moyens humains, matériels ou financiers permettant à l'organisme d'assurer
effectivement l'exploitation de son répertoire et la perception des revenus
provenant de cette exploitation.
La transmission du dossier est faite par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L326-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01


