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Article L131-5
I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un
préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision
insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des
conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée
moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le
cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération
proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle
exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de
l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il
peut être tenu compte de sa contribution.
III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière
prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un
accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement
mandatée par lui à cet effet.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de
logiciels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


