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Article L323-8

  Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de
  participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par
  la loi et par les statuts et le règlement général.
  Ils peuvent voter par voie électronique. Leur participation et l'exercice de
  leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les
  statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou
  du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de
  l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent
  être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et
  proportionnée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


