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Article R712-27
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après
l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la
division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement
initial.
La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à
l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la
liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de
la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de
l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services
demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans
d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.
Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en
nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement
initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou
services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance
ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la
déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la
procédure.
Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt
et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de
l'enregistrement initial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


