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Article L421-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est
pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et
pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des
diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


