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Article L323-10

  Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa
  forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de
  celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de
  surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L.
  323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe.
  Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant
  des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou
  partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe
  réunissant ces personnes morales.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


