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Article R422-44
La détention de parts d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété
industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en
propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d'invention telle
qu'elle était prévue à l'article 3 du décret n° 76-671 du 13 juillet 1976
modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets
d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de
conseil en brevets d'invention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1992-04-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1976-07-13 CITATION source Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1992-04-03


      1993-09-17 CONCORDE cible Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


