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Article R512-9-1
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs
techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
512-10.
Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à
l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la
qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un
pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être
effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être
limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.
La déclaration indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de
gage. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2007-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

