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Article R613-34
La demande adressée par le ministre de la défense au ministre chargé de la
propriété industrielle en vue d'obtenir, en application de l'article L. 613-19,
une licence d'office pour les besoins de la défense nationale, comporte toutes
précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces
besoins et se rapportant en particulier :
1° Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les
applications de l'invention, objet de la demande de brevet ou du brevet ;
2° A la durée de la licence ;
3° Aux droits et obligations respectifs de l'Etat et du propriétaire de la
demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou
modifications apportés par l'un d'eux à l'invention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


