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Article R312-1
I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44
et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges
respectivement chargés de :
1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ;
2° la mise en œuvre des compétences mentionnées au II de l'article L. 218-5.
II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires
désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse
représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations
syndicales de journalistes professionnels représentatives.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire
et son suppléant sont de sexe différent.
III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit :
a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles
d'entreprises de presse représentatives ;
b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences
de presse représentatives ;
c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de
journalistes professionnels représentatives ;
d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles
représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés
au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire
et son suppléant sont de sexe différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


