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Article R512-5
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de
priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois
du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu,
la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la revendication du droit de priorité
est déclarée irrecevable.
Il en va de même lorsqu'il ressort des pièces communiquées que la date du dépôt
antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt en France ou que les
reproductions jointes lors du dépôt en France ne correspondent pas à celles du
dépôt antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


