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Article L324-9

  Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels
  comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un
  règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :
  1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou
  actif résultant de l'investissement de ces revenus ;
  2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres
  activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de
  gestion.
  Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont
  fixées par l'Autorité des normes comptables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


