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Article L324-8-4
Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en
œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de
droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant
l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le
présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités
d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2.
Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets
protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai
maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité
appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur
le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat
dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1.
Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans
qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


