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Article D412-11
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service
chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii
du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des
obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de
laquelle il participe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R412-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


