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Article R722-4
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-4 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


