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Article R331-46
Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite
en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de
Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et
domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme,
son siège social et l'organe qui la représente ;
2° L'objet du recours.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le
demandeur doit, à peine de caducité, déposer cet exposé au greffe dans les deux
mois qui suivent la notification de la décision de l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique.
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents
justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le
demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision
attaquée.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il doit informer sans
délai le greffe de la cour de tout changement de domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


