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Article R612-55
La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R.
612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment
pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité
si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des
préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la
publication de la demande de brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


