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Article L722-3
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une
indication géographique ou à empêcher la poursuite d'actes argués de
contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes
mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures
ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de
nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur
requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les
éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent
vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une
telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
tiers des produits argués de contrefaçon, pour empêcher leur introduction ou
leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de
circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts,
la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et
immobiliers du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes
bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun. Pour déterminer les
biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la
communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou
l'accès aux informations pertinentes.
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées
avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé
par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit
déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande
du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures
ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent
être réclamés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


