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Article L327-3
Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
1° Un magistrat de la Cour des comptes, président, désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;
2° Un membre du Conseil d'Etat, président suppléant, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;
4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé des finances ;
5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires
culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
Le président du collège de contrôle préside la commission.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le
président du collège a qualité pour agir en justice.
Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans
l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


