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Article L335-3-2
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier,
sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé
à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant
existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter
atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but
de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte, par l'un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou
un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces
mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit
une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant,
distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux
1° à 3°.
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous
quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L.
331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
recherche ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


