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Article R623-50
Tous les délais fixés par la présente section sont francs. Le jour de l'acte ou
de la décision qui le fait courir, d'une part, le dernier jour, d'autre part, ne
sont pas comptés.
Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié
sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


