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Article L137-2
I. - En donnant accès à des œuvres protégées par le droit d'auteur téléversées
par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en
ligne réalise un acte de représentation de ces œuvres pour lequel il doit
obtenir l'autorisation des titulaires de droits, sans préjudice des
autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les
reproductions desdites œuvres qu'il effectue.
II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement
européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des
services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les
services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage
de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.
III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur
d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes
d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins
qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :
a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des
titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ;
b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du
secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité
d'œuvres spécifiques pour lesquelles les titulaires de droits lui ont fourni, de
façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations
pertinentes et nécessaires ;
c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d'une notification
suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès
aux œuvres faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son
service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces œuvres soient
téléversées dans le futur, en application du b ;
2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne
a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1, sont notamment pris
en compte les éléments suivants :
a) Le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'œuvres
téléversées par les utilisateurs du service ;
b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le
fournisseur de service ;
3° Par dérogation aux conditions posées au 1, pendant une période de trois ans à
compter de la mise à disposition du public du service au sein de l'Union
européenne et à la condition qu'il ait un chiffre d'affaires annuel inférieur à
dix millions d'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/ CE de
la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro,
petites et moyennes entreprises, en cas d'absence d'autorisation des titulaires
de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est
responsable des actes d'exploitation non autorisés d'œuvres protégées par le
droit d'auteur, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les conditions
suivantes :
a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des
titulaires de droits et a agi promptement, lorsqu'il a reçu une notification
selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l'accès aux œuvres faisant
l'objet de la notification ou pour les retirer de son service ;
b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union
européenne a dépassé les cinq millions au cours de l'année civile précédente, il
a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements
des œuvres faisant l'objet de la notification pour lesquelles les titulaires de
droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont
désigné, les informations pertinentes et nécessaires.
Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque
l'application du présent 3 à son service fournit les éléments justificatifs
attestant des seuils d'audience et de chiffre d'affaires exigés ;
4° Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule
base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies,
de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les
titulaires de droits.
IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations
mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également
les actes de représentation accomplis par l'utilisateur de ce service à la
condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus
générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas
significatifs.
V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à
identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à
caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 62 ENTIEREMENT_MODIF


