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Article L721-8
I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1
du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination
protégée ;
2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des
produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est
traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", "
méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;
3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance,
l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le
conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents
au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un
récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à
la véritable origine du produit.
Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit
considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas
considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans
les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée
comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L431-2 (V)
    

