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Article R411-32
Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est
faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande
d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses
conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction,
du même délai à compter de son intervention volontaire.
Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident,
l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


