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Article L811-5
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et
dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du
paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


