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Article R512-7
Dès sa réception à l'institut, le dépôt donne lieu à l'attribution d'un numéro
national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro
est notifié au déposant.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
rappelle pas le numéro national du dépôt, qui ne porte pas la signature du
déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas accompagné de la
justification du paiement de la redevance prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


