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Article L623-13
La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que
pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et
les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la
durée de la protection est fixée à trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1). - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-03 MODIFICATION cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-03-01 MODIFICATION source Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1). - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-03


      2006-03-01 CITATION cible Loi n° 2006-236 du 1 mars 2006 relative aux obtentions végétales (1). - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-03


