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Article R421-1-1
Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à
l'article L. 421-1 :
1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article
R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en
rapport avec la propriété industrielle :
a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises,
groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
;
b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une
association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété
industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation ;
c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes
assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une
administration ou un service public ou une organisation internationale ;
Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités
dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de
l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas
échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;
b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété
industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu
équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la
formation professionnelle continue ;
c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la
propriété industrielle, acquise :
-au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises,
associations, fondations ou établissements publics ;
-en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle,
d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en
propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation ;
-en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant
que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans
une administration ou un service public ou une organisation internationale.
Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans
plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à un accord avec la France
reconnaissant cette pratique professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-24 au 2008-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

