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Article L135-4

  Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données
  mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder
  aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les
  conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il
  envisage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION source
    

LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


