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Article R714-2
Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.
Y figurent pour chaque marque :
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes
ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque
collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions
auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation
correspondante ;
3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire
;
4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les
rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié
dans les conditions prévues à l'article R. 712-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


