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Article R132-8
Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le
Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la
propriété industrielle.
Y figurent pour chaque logiciel :
1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L. 122-6 et du créancier
gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms,
dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;
2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel,
tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de
fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du
logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;
3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation
du logiciel ;
4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation
;
5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;
6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles
portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;
7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


