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Article L614-7
Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la
langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention
de Munich est le texte qui fait foi.
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en
français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé
contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction
complète du brevet en français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-05-01


