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Article R612-15
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit
parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des
échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que
:
1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois
à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au
titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national
de la propriété industrielle ;
2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de
l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à
l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date
du nouveau dépôt.
Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau
dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ;
dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.
Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le
déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait
l'objet du dépôt initial.
Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés
par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


