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Article R614-31
Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R. 614-23
sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


