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Article R614-25
A l'exception de l'article R. 612-31, les dispositions prévues aux articles R.
612-26 à R. 612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L. 614-20 à
L. 614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de
l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

