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Article R321-6
I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours
apportés :
1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une
œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
2° A des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans
l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II. – L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 324-17
s'entend des concours apportés :
1° A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un
spectacle vivant ;
2° A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations
artistiques du spectacle vivant.
III. – L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L. 324-17
s'entend des concours apportés à des actions de formation professionnelle des
auteurs et des artistes-interprètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      1986-09-26 CONCORDE cible Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-10-29 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-04-18 au 2002-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-18 au 2017-05-11


