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Article L716-2
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par
toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées
sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux
judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute
personne intéressée.
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et
devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes
en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls
titulaires de droits antérieurs, notamment :
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de
l'article L. 711-3 ;
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation
contraire du contrat ;
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa
raison sociale mentionnée au 3° du I de l'article L. 711-3 ;
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° du I de l'article L. 711-3
;
5° Toute personne agissant au titre du 4° du I de l'article L. 711-3 sur le
fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de
l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° du I de l'article L. 711-3, est
autorisée à exercer les droits découlant d'une indication géographique
mentionnée à l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer la gestion ou la
défense ;
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale agissant sur le fondement du droit mentionné au 9° du I de
l'article L. 711-3, ou sur le fondement d'une atteinte à une indication
géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication
comporte leur dénomination ;
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de
l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses
services, exerce son activité ;
9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement
du III de l'article L. 711-3.

Références
Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


