{"character_count": 191, "word_count": 1352
Article R411-18
Les recettes accessoires que l'Institut national de la propriété industrielle
peut percevoir à l'occasion de l'exploitation de son fonds documentaire et de la
vente de ses publications sont instituées par décision de son directeur général
qui en fixe les modalités de perception et le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1981-05-15 CONCORDANCE source Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-19 au 1995-04-13


      1981-05-15 CONCORDE cible Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-19 au 1995-04-13


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


