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Article L622-5
Il est interdit à tout tiers :


de reproduire la topographie protégée ;


d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou
importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur
l'incorporant.


Cette interdiction ne s'étend pas :


à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ;


à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie
distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre.


L'interdiction ci-dessus n'est pas opposable à l'acquéreur de bonne foi d'un
produit semi-conducteur. Celui-ci est cependant redevable d'une juste indemnité
s'il entend poursuivre l'exploitation commerciale du produit ainsi acquis.
Toute violation de l'interdiction prévue aux alinéas précédents constitue une
contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-04 CONCORDANCE source Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


