{"character_count": 374, "word_count": 2410
Article R615-2
Le tribunal, saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français, sursoit à
statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie d’une
demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas l’objet
d’une dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de
l’article 83 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le
brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même
inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de
priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à
statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la
décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de l’action mentionnée au
premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même
demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision
ayant autorité de la chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CONCORDANCE source Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      1969-02-15 CONCORDE cible Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      2018-05-31 CITATION cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet VIGUEUR


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-31 CITATION cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


