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Article L712-2
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et
conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil
d'Etat. Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la
représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour
lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être
accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


