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Article L612-5
L'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a
pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier
d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la
matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les
conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 MODIFICATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


