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Article R312-5
I.-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement
délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations
professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations
syndicales de journalistes professionnels sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un
délai de huit jours. Le collège délibère alors valablement en présence du
président et d'au moins un représentant des organisations professionnelles
d'entreprises de presse et un représentant des organisations syndicales de
journalistes professionnels.
II.-Le collège mentionné au 2° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement
délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations
professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse et deux
représentants des organisations représentatives des journalistes et autres
auteurs sont présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le président convoque le collège dans un
délai de huit jours. Le collège délibère valablement en présence du président et
d'au moins un représentant des organisations professionnelles d'entreprises de
presse et d'agences de presse et d'un représentant des organisations
représentatives des journalistes et autres auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


