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Article R331-12
Lorsque, dans le délai d'un an suivant la présentation de la recommandation
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 335-7-1, le membre de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application
du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer
une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, il informe l'abonné,
par lettre remise contre signature, que ces faits sont susceptibles de
poursuite. Cette lettre invite l'intéressé à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. Elle précise qu'il peut, dans le même délai, solliciter
une audition en application de l'article L. 331-15 et qu'il a droit de se faire
assister par un conseil. Elle l'invite également à préciser ses charges de
famille, ses ressources ainsi que, le cas échéant, les mesures de protection
judiciaire dont il fait l'objet.
Lorsque le membre ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l'article
L. 331-14 entendent la personne, de leur initiative ou à la demande de cette
dernière, la lettre de convocation comporte les informations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale dès lors
qu'il existe à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis
ou tenté de commettre une infraction. Une copie du procès-verbal d'audition est
remise à la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2021-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


