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Article L717-6
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une
marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une
marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la
France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017.
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou
a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a
été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à
ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire
soit prononcée.
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent
article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date
d'expiration de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


