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Article R411-33
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par
l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité
de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats
constitués. Elles sont adressées au directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur
notification.
Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont
elles-mêmes irrecevables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


