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Article L716-8-8
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8 à L.
716-8-6 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises
susceptibles de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par
la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement
d'échantillons préalable à ladite destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


