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Article R513-1
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions
fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5. Il peut être précisé que
la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles.
La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt.
La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du
mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée
de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la
déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai
supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois
d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de
redevance ;
2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du
titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins
et modèles, ou de son mandataire ;
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 512-9.
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
mesure de présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

