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Article R614-37
Lorsque l'administration des douanes décide de procéder à un prélèvement
d'échantillon, deux exemplaires sont prélevés par les agents des douanes. L'un
est remis au propriétaire de la marchandise ou à son détenteur ou au
représentant de l'un d'entre eux et l'autre est conservé par l'administration
des douanes.
Le propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection ou la
personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat
complémentaire de protection n'assiste pas au prélèvement d'échantillons et
aucun échantillon ne lui est remis.
Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses dimensions,
de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit ne peut
faire l'objet d'un prélèvement de deux échantillons, la marchandise ou l'objet
est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon, qui est
conservé par l'administration des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


