{"character_count": 196, "word_count": 1384
Article R613-44
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf
mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de
la mention de la délivrance du brevet contesté.
Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant
personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les
conditions prévues à l'article R. 612-2.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire.
Lorsque l'opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un
mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Lorsque dans le cadre de la procédure d'opposition le titulaire du brevet
présente des observations ou des propositions de modification de ce brevet, les
conditions de représentation mentionnées à l'article R. 612-2 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


