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Article L311-6
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des
ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au
titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la
culture.
L'agrément est délivré pour cinq années en considération :
1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;
2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
perception des droits ;
3° De la diversité des associés de l'organisme.
II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants
droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des
reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.
III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération
pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes
d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4, par
la commission mentionnée à l'article L. 311-5, qui en rédige les cahiers des
charges préalables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-22 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-02 CITATION cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


