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Article L215-1
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a
l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence
d'images sonorisée ou non.
L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute
reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le
louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa
précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il
disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de
cessions séparées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-12-24 CITATION source
    

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-12-24


