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Article R321-15
Les informations mentionnées au second alinéa de l'article L. 326-2 sont les
suivantes :
1° Les statuts et le règlement général ;
2° Les conditions d'adhésion et les conditions de résiliation de l'autorisation
de gérer des droits, si celles-ci ne figurent ni dans les statuts ni dans le
règlement général ;
3° Les contrats-types d'autorisation d'exploitation et les tarifs standards
applicables, y compris, le cas échéant, les remises et réductions applicables
;
4° La liste des personnes membres du conseil d'administration, ou du conseil de
surveillance et du directoire ;
5° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits
;
6° La politique générale en matière de frais de gestion ;
7° La politique générale en matière de déductions, autres que celles concernant
les frais de gestion, effectuées sur les revenus provenant de l'exploitation des
droits et sur toute recette résultant de l'investissement de ces revenus, y
compris aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels et éducatifs
;
8° La liste des accords de représentation conclus, précisant le nom des
organismes de gestion collective concernés ;
9° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties
;
10° Les procédures établies conformément à l'article L. 325-5 ;
11° Les procédures établies conformément à l'article L. 328-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


