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Article R613-4
Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des
articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément
aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et
jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des
dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09 CITATION source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


