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Article R122-22

  Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont
  considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la
  Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D.
  314-128 du code de l'éducation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'éducation - article D314-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CREE cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D314-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24


