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Article L132-17-6

  Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable
  sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la
  diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
  En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au
  profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors
  taxes.
  Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour
  l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie
  sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre,
  une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
  Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé
  à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits
  d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation
  numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou
  non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est
  possible.
  Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute
  nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa
  renégociation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-11-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


