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Article L327-5

  La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable
  une fois.
  Pour chacun des deux collèges, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes
  parmi les membres nommés ne peut être supérieur à un.
  En cas de vacance d'un siège de membre dans l'un des collèges pour quelque
  cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son
  remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à
  courir. Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du premier
  alinéa.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


