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Article R612-9


S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels
il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas
figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties
manquantes dans le délai de deux mois.


Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont
remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une
invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à
compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la
demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les
dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la
description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à
compter de la date de leur dépôt.


Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont
remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une
demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait
aux exigences de l'article L. 612-2, sous réserve que les parties manquantes de
la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande
antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande
et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne
soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors
indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins
manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant,
dans la traduction de celle-ci.


Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les
dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à
ces parties de la description ou ces dessins est supprimée.


Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


