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Article L612-11
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité des demandes de brevet avec les dispositions législatives et
réglementaires mentionnées à l'article L. 612-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-22 CITATION cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-05-22 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


