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Article R422-58-1
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de
conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas
déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette
procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement
intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la
procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est
examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


