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Article R717-2
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une
marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d),
accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être
fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au
Registre international.
Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international
est rejeté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


