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Article L623-32-1
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 623-32 peuvent
en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les
objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement ou
la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues
à l'article 131-35 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


