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Article R422-58-2
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
intervient en qualité d'autorité de poursuite. Il procède à l'examen de la
saisine ou de la plainte et rend une décision motivée dans un délai de deux mois
à compter de l'acte de saisine. Il décide s'il y a lieu d'engager des poursuites
en vue d'une action disciplinaire à l'encontre du conseil en propriété
industrielle ou de procéder au classement de la plainte ou de la saisine
lorsqu'il estime que celle-ci est irrecevable, sans objet ou manifestement non
fondée. Il notifie sa décision aux parties, au secrétariat et au président de la
chambre de discipline. En cas de classement de la plainte ou de la saisine, la
décision mentionne les voies et délais de recours.
La décision d'engagement de poursuites fixe au conseil en propriété industrielle
poursuivi un délai pour présenter ses observations qui ne peut être inférieur à
deux mois.
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle est intervenu comme auteur de la saisine ou comme conciliateur, il
désigne l'un de ses vice-présidents pour exercer la fonction d'autorité de
poursuite dans l'affaire considérée.
Lorsque le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle est mis en cause par une saisine ou par une plainte, la fonction
d'autorité de poursuite est exercée par l'ancien président de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle le plus âgé, inscrit sur la
liste des conseils en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


