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Article R321-36
Lorsque le médiateur est saisi par l'une des parties, il informe les autres
parties, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir
la preuve de la date de réception de la saisine, dans un délai de huit jours à
compter de la réception de la saisine. Les parties disposent alors d'un délai de
trente jours ouvrés pour adresser leurs observations au médiateur et au
requérant par tout moyen propre à établir la preuve de la date de réception. Ce
délai peut être prolongé au plus pour la même durée par le médiateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


