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Article L623-4-1
I.-Le droit du titulaire ne s'étend pas :
1° Aux actes accomplis à titre privé à des fins non professionnelles ou non
commerciales ;
2° Aux actes accomplis à titre expérimental ;
3° Aux actes accomplis aux fins de la création d'une nouvelle variété ni aux
actes visés au I de l'article L. 623-4 portant sur cette nouvelle variété, à
moins que les III et IV de ce même article ne soient applicables.
II.-Le droit du titulaire ne s'étend pas aux actes concernant sa variété ou une
variété essentiellement dérivée de sa variété, ou une variété qui ne s'en
distingue pas nettement, lorsque du matériel de cette variété ou du matériel
dérivé de celui-ci a été vendu ou commercialisé sous quelque forme que ce soit
par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, le droit du titulaire subsiste lorsque ces actes :
1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause
;
2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la
propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale de
matériel de la variété permettant de la reproduire, sauf si le matériel exporté
est destiné, en tant que tel, à la consommation humaine ou animale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


