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Article L614-5
Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un
an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen
des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


