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Article R411-43
Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés
:
1° D'un mois, lorsque la demande est portée :
a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour
les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques
françaises ;
b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui
ne demeurent pas dans cette collectivité ;
2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.
Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R.
411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


