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Article L132-2
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit à compte d'auteur.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une
rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la
forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires
de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en
assurer la publication et la diffusion.
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et
les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-11-12 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


