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Article R623-28
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin
officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du
certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

