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Article L212-3-5
I.-Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au
2° du I de l'article L. 211-4, l'artiste-interprète peut notifier son intention
de résilier l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 à un
producteur de phonogrammes lorsque celui-ci n'offre pas à la vente des
exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la
disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre
initiative.
II.-Si, au cours des douze mois suivant la notification prévue au I du présent
article, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du
phonogramme en quantité suffisante et ne le met pas à la disposition du public
de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative,
l'artiste-interprète peut exercer son droit de résiliation de l'autorisation.
L'artiste-interprète ne peut renoncer à ce droit.
III.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation sont définies par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-07 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


