{"character_count": 437, "word_count": 3282
Article R211-1
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions
définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R.
122-16, et à l'article R. 122-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17
    

