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Article R326-7
Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
l'article L. 134-3, l'organisme de gestion collective publie sans délai sur son
site internet, au sein d'une rubrique dédiée et identifiable, les informations
suivantes :
-la date de l'arrêté d'agrément ;
-les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu au cinquième alinéa de
l'article L. 134-5 et de la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas
de l'article L. 134-6 ;
-le délai dans lequel, en cas d'opposition ou de demande de retrait, il doit
être mis fin à l'exploitation du livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2004-08-31 CITATION cible Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R325-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


