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Article R613-41
Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base
d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles
L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des
études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L.
615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux
dispositions de l'article R. 613-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


