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Article R711-1
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme
appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de
pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte,
facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que
celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée
de la protection.
Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est
accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque.
La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt
d'un échantillon ou d'un spécimen.
Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du
directeur général de l'Institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


