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Article R411-22
Les parties sont tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-03-17 CONCORDANCE source Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-03-17 CONCORDE cible Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-03-19 au 1995-04-13


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


