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Article L327-14

  I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste
  sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des
  griefs notifiés et proposer une sanction.
  Le collège des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la
  commission de contrôle.
  Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant légal de
  l'organisme en cause ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
  II.-Le collège des sanctions statue par décision motivée.
  Sur la base du rapport d'enquête transmis par le collège de contrôle et après
  une procédure contradictoire, il peut prononcer une ou plusieurs sanctions à
  l'encontre de l'organisme de gestion qui ne respecte pas les dispositions du
  présent titre.
  III.-Les sanctions applicables à l'encontre de l'organisme en cause sont :
  1° L'avertissement ;
  2° L'injonction assortie éventuellement d'une astreinte d'adopter, dans un
  délai déterminé, une ou plusieurs décisions permettant à l'organisme de se
  conformer à des dispositions législatives ou réglementaires ;
  3° Le retrait d'agrément, lorsque l'organisme est agréé par le ministre chargé
  de la culture en application des dispositions du présent code ;
  4° Une sanction pécuniaire, dont le montant, qui ne peut être supérieur à 3 %
  du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'organisme, dans la
  limite de 300 000 €, est fixé en fonction de la gravité des manquements commis
  et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces
  manquements ; ce maximum est porté à 5 %, dans la limite de 500 000 €, en cas
  de nouvelle violation de la même obligation dans les cinq années suivant celle
  où la première violation de l'obligation a été sanctionnée ;
  5° La publication de la sanction, précisant l'identité de l'organisme en cause
  et la nature du manquement, dans un journal de diffusion nationale.
  La liquidation de l'astreinte est prononcée, d'office, à titre provisoire ou
  définitif, par le collège des sanctions. Son montant total ne peut excéder le
  plafond fixé au d pour les sanctions pécuniaires. Les sommes sont versées au
  budget de la commission
  Les astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de
  l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


