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Article R321-20
Le membre auquel est opposé un refus à sa demande de communication de documents
présentée en application de l'article L. 326-5, peut saisir l'organe de
surveillance prévu à l'article L. 323-14.
L'organe de surveillance rend un avis motivé sur ce refus. Cet avis est notifié
au demandeur et au représentant légal de l'organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


