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Article L612-10
Avant le terme du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9, les
interdictions édictées à l'alinéa premier dudit article peuvent être prorogées,
sur réquisition du ministre chargé de la défense, pour une durée d'un an
renouvelable. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment,
sous la même condition.
La prorogation des interdictions édictées en vertu du présent article ouvre
droit à une indemnité au profit du titulaire de la demande de brevet, dans la
mesure du préjudice subi. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée
par le tribunal judiciaire. A tous les degrés de juridiction, les débats ont
lieu en chambre du conseil.
Une demande de révision de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être
introduite par le titulaire du brevet à l'expiration du délai d'un an qui suit
la date du jugement définitif fixant le montant de l'indemnité.
Le titulaire du brevet doit apporter la preuve que le préjudice qu'il subit est
supérieur à l'estimation du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


