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Article L615-9
Toute personne qui justifie d'une exploitation industrielle sur le territoire
d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou de préparatifs
effectifs et sérieux à cet effet peut inviter le titulaire d'un brevet à prendre
parti sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation dont la
description lui est communiquée.
Si ladite personne conteste la réponse qui lui est faite ou si le titulaire du
brevet n'a pas pris parti dans un délai de trois mois, elle peut assigner ce
dernier devant le tribunal pour faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à
l'exploitation en cause, et ce, sans préjudice de l'action en nullité du brevet
et d'une action ultérieure en contrefaçon dans le cas où l'exploitation n'est
pas réalisée dans les conditions spécifiées dans la description visée à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 58 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 58 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


