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Article R411-30
Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de
trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée
à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas
échéant, un recours incident.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du
greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


