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Article R422-33
Si un associé a été radié, en application de la section 5 du présent chapitre,
pour une durée égale ou supérieure à six mois, il peut être exclu de la société
par une décision prise à la majorité des autres associés.
L'associé exclu dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification qui
lui est faite de cette décision par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, pour céder ses parts dans les conditions prévues
aux articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux articles R.
422-28 et R. 422-29.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé
conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de
l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa et de l'article R. 422-29.

Références
Références faites par l'article


      1986-02-18 CONCORDANCE source Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES


      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 23 AUTONOME


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 25 AUTONOME


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

