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Article R214-18
Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les
déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa
connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans
l'accord de l'autre ou des autres parties dans le cadre d'une autre procédure de
médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


