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Article R422-1
Toute personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste prévue
à l'article R. 421-1 peut demander d'être inscrite, avec la même mention de
spécialisation, sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue au
troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La mention Brevets d'invention permet l'intervention dans les procédures prévues
aux articles R. 612-2 et R. 613-44. La mention Marques, dessins et modèles
permet l'intervention dans les procédures prévues aux articles R. 712-2, R.
712-13 et R. 716-2.
Toutefois, les personnes inscrites avec la mention Juriste dans le cadre de la
procédure définie au I de l'article 36 du décret du 1er avril 1992 relatif à la
qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété
industrielle pourront accomplir les actes définis aux articles R. 712-2, R.
712-13 et R. 716-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2015-06-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


