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Article L716-10
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour
toute personne :
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante ;
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque
contrefaisante ;
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une
marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits
conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.
L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas
constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le
prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale,
selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la
sécurité sociale ;
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui
est demandé sous une marque enregistrée.
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas
d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
5125-23 du code de la santé publique.
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un
réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal,
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27


