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Article R613-48
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'est pas effectué à la date de
l'échéance normale, un avertissement est adressé au propriétaire de la demande
de brevet ou du brevet lui indiquant qu'il encourt la déchéance de ses droits si
ce paiement, accompagné de celui de la redevance de retard, n'est pas effectué
avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l'article
R. 613-47.
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national
de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des
droits du propriétaire du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

