{"character_count": 286, "word_count": 1887
Article R335-18
Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire
du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des
marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les
marchandises restent retenues jusqu'à leur destruction.
La destruction des marchandises est réalisée sous la responsabilité du titulaire
du droit d'auteur ou du droit voisin.
La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par
procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le
détenteur ou le déclarant et le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin
sont informés de la faculté dont ils disposent d'être présents. Le procès-verbal
comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes :
1° La date, l'heure et le lieu de la destruction ;
2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de toutes les personnes ayant
assisté à la destruction ;
3° Le type de marchandises et leur quantité ;
4° La ou les références du procès-verbal de placement en retenue ;
5° La date de l'accord exprès ou tacite du déclarant ou du détenteur des
marchandises.
Une copie de ce procès-verbal est remise au déclarant, au détenteur des
marchandises et au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, s'ils sont
présents lors de la destruction. Une copie leur est remise sur leur demande
s'ils sont absents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


