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Article L613-21
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au
propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au
créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au
brevet.
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai
prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins
de mise en vente du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-03-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


