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Article R327-5

  Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de
  fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme
  agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de
  quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration
  peut entraîner le retrait de l'agrément.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R328-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


