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Article L623-1
Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble
végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou
d'une certaine combinaison de génotypes ;
2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un
desdits caractères ;
3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2020 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-04 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


