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Article R332-1
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de
l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-4, la juridiction peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin
d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à
l'article R. 153-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


