{"character_count": 584, "word_count": 4102
Article L323-14

  Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe
  collégial de surveillance des activités des organes de gestion,
  d'administration et de direction.
  Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté. Les
  dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce ne
  s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de
  déléguer que lui reconnait l'article L. 323-7.
  Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil
  d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque
  celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas
  au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association.
  Il se réunit au moins une fois par semestre. Il a pour mission :
  1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de
  direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale,
  en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d
  du quatrième alinéa de l'article L. 323-6 ;
  2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale,
  notamment dans les cas prévus par l'article L. 323-7 ;
  3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion
  collective aux demandes de communication de documents présentées par ses
  membres en application de l'article L. 326-5.
  Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à
  l'assemblée générale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


