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Article R623-47
Les dispositions des articles R. 612-29, R. 612-30, R. 612-32 et R. 613-42 sont
applicables aux requêtes formulées et aux instances introduites en application
des articles L. 623-10 et L. 623-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-01-11


