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Article L212-4
La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour
la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire
et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète.
Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de
l'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2021-10-27


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YM AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZY ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


