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Article L712-2-1

  Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération
  intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété
  industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement
  d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par
  décret.
  Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils
  généraux peuvent demander à l'Institut national de la propriété industrielle
  d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque
  contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique, dans des
  conditions fixées par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article D712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle CITATION source
    

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2015-06-15 CITATION cible Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D712-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R718-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


