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Article R623-24
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été
accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est
notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses
observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du
dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales.
Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites
par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui
pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport
concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à
prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut
présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

