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Article L614-21
Avant le terme de l'un ou de l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de
l'article L. 614-20, les interdictions prévues audit article peuvent être
prorogées, sur réquisition du ministre de la défense, pour une durée d'un an
renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise au bureau
international institué par le traité de Washington. Les interdictions prorogées
peuvent être levées à tout moment.
Dans le cas de prorogations des interdictions, les dispositions des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-10 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 SPEC_APPLI source LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle


      1994-02-05 MODIFICATION source LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


