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Article L623-14
Les demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance
du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés
à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que
s'ils ont été régulièrement publiés dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


