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Article R612-28
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des
interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de
demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une
demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le
terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
période d'un an en cours.
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction
en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de
la défense.
La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous
certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de
l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de
la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au
directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 612-27.
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions
prorogées en application de l'article L. 612-10. Cette mesure fait l'objet d'une
décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est
simultanément transmise au ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2022-02-17 RECTIFICATION source Décret n°2022-196 du 17 février 2022, v. init.
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


