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Article R511-5
L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans
blanc ni lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la
date de la création dont la priorité est discutée.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Décret 1914-03-10 art. 4
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


