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Article R623-29
A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut
prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales
du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national
des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais
des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du
dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à
ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur
l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles
d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour
sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production
commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

