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Article L614-9
Les droits définis aux articles L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et L. 615-5 du
présent code peuvent être exercés à compter de la date à laquelle une demande de
brevet européen est publiée conformément aux dispositions de l'article 93 de la
Convention de Munich.
Si la publication a été faite dans une langue autre que le français, les droits
mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être exercés qu'à compter de la date
à laquelle une traduction en français des revendications a été publiée par
l'Institut national de la propriété industrielle, sur réquisition du demandeur,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ou a été notifiée au
contrefacteur présumé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


