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Article L336-1
Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition
illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et
artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut
ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit
et conformes à l'état de l'art.
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les
caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


