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Article L321-1
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées
sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit
d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs
titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code,
à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en
exécution d'un contrat.
Ces organismes doivent :
1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au
premier alinéa ;
2° Soit être à but non lucratif.
Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent
et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement
nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une
gestion efficace de leurs droits.
II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion
de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans
l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-03-08


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-02 au 2000-08-02


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-29


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


