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Article L122-5-4
I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions
des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction
d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la
diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des
enseignements, à l'exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure
justifiée par le but non commercial poursuivi.
Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d'un
établissement d'enseignement :
-dans ses locaux ou dans d'autres lieux, pour un public composé majoritairement
d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés par l'acte
d'enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette
reproduction ;
-ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux
élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.
Dans le cas où les actes de représentation et de reproduction sont effectués au
moyen d'un environnement numérique dans un cadre transfrontière au sein de
l'Union européenne, ils sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de
l'Etat où l'établissement est établi.
Les actes de représentation ou de reproduction d'extraits d'œuvres mentionnés au
présent I sont compensés par une rémunération négociée sur une base
forfaitaire.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates
autorisant ces actes à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement
et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des
établissements sont proposées de manière visible aux établissements
d'enseignement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de visibilité
des propositions et fixe la liste des établissements pour lesquels la
proposition est adressée aux ministres compétents.
Les conditions d'octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont
fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations
demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable.
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences
adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être
étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du
ministre chargé de la culture.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins
pédagogiques et des partitions de musique.
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la cession du
droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L324-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-8-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


