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Article R132-16
La radiation de l'inscription peut être requise par le créancier ou le débiteur
sur justification de l'extinction de la dette garantie ou de la production de
l'acte donnant mainlevée de l'inscription.
La radiation peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force
de chose jugée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-09


