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Article L622-2
Sont admis au bénéfice du présent chapitre :
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur
résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif
et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou
établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie,
pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie
non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de
la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la
Communauté économique européenne ou de l'Espace économique européen.
Les personnes, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont admises au
bénéfice du présent chapitre sous réserve d'une constatation de réciprocité avec
les pays dont elles sont ressortissantes ou dans lesquels elles sont établies.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Accord OMC 1994-04-15, signé à Marrakech
    

      1987-11-04 CONCORDANCE source Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1987-11-04 CONCORDE cible Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-12-18 SPEC_APPLI source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce


      1996-12-18 MODIFICATION source LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


