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Article R422-51-7
La société de participations financières de profession libérale de conseil en
propriété industrielle notifie au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application
de l'article R. 422-51-3, avec les pièces justificatives, dans un délai de
trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2013-08-18


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 CREATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


