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Article L715-2
Peut déposer une marque de garantie toute personne physique ou morale y compris
une personne morale de droit public, sous réserve que cette personne n'exerce
pas une activité ayant trait à la fourniture de produits ou de services du même
type que ceux qui sont garantis.
Le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque de garantie est accompagné
d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure du règlement d'usage est
portée à la connaissance de l'Institut national de la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L715-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


