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Article R712-2
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et
tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du
simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir
la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les
actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le
pouvoir est dispensé de légalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2015-11-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2015-06-23 CITATION cible Décret n° 2015-716 du 23 juin 2015 relatif au service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-26 au 2020-01-01


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


