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Article R614-1
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national
de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode
de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


