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Article R325-5
Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre
des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au
ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de
l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de
l'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


