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Article L123-2
Pour les oeuvres de collaboration, l'année civile prise en considération est
celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs.
Pour les oeuvres audiovisuelles, l'année civile prise en considération est celle
de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants : l'auteur du scénario,
l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans
paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre, le réalisateur principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 SPEC_APPLI source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 MODIFICATION source LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01


