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Article R331-5
Les agents habilités dans les conditions définies aux articles R. 331-2 et R.
331-3 prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire de leur résidence,
au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité. La formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
Le greffier du tribunal judiciaire porte mention de l'accomplissement de cette
prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


