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Article R612-29
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la
prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en
les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués.
Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité
avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception
de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours
dudit délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

