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Article L613-29
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les
dispositions suivantes :
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à
indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas
personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal
judiciaire.
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le
copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux
autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est
pas justifié de cette notification.
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence
d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les
autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui
n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette
indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires
accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des
copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition
d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par
le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de
la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la
concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice
des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la
partie qui renonce.
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord
de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les
copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois
mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le
prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d'un
délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de
l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la
charge de la partie qui renonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


