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Article L712-6-1
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la
protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du
représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire,
ce dernier peut :
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;
2° Demander la cession de la marque à son profit.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant
justifie sa démarche.
A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du
titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


