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Article R327-2

  La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à
  l'article R. 328-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
  de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
  Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande
  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier
  complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois
  à compter de la réception de cette lettre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R328-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R328-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


