{"character_count": 420, "word_count": 3027
Article L131-8
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les
trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de
l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L.
112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du
privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2375 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2331 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2375 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2010-05-08


