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Article R135-1
I.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3 doivent, en vertu
de cet article, avoir lieu en France, les sources d'information qui doivent être
consultées comprennent au moins les sources suivantes :
1° Pour les livres publiés :
a) Les registres du dépôt légal ;
b) Les index et catalogues des fonds et collections des bibliothèques
accessibles au public et des institutions similaires ;
c) Les bases de données ou registres recensant les livres imprimés, tels que
WATCH (Writers, Artists and Their Copyright Holders), ISBN (International
Standard Book Number), ISNI (International Standard Name Identifier) et le
répertoire BALZAC de la Société des gens de lettres ;
d) Les sources détenues par les associations d'éditeurs et d'auteurs ;
e) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
gestion du droit de reproduction par reprographie et pour la gestion collective
de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ainsi que celui mentionné à
l'article L. 134-3 du code la propriété intellectuelle ;
f) Les sources qui intègrent des bases de données et registres multiples, tels
que ELECTRE, VIAF (Virtual International Authority Files) et ARROW (Accessible
Registries of Rights Information and Orphan Works) ;
2° Pour les journaux, magazines, revues et autres périodiques imprimés :
a) Les registres du dépôt légal ;
b) Les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques accessibles
au public ;
c) Les bases de données ou registres qui recensent les périodiques imprimés,
tels que ISSN (International Standard Serial Number) et ISNI (International
Standard Name Identifier) ;
d) Le registre du commerce et des sociétés ;
e) Les sources détenues par les organisations professionnelles d'éditeurs de
presse et les associations d'auteurs et de journalistes ;
f) Les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la
gestion du droit de reproduction par reprographie ;
g) Les informations figurant dans l'encadré de l'imprimé contenant les mentions
légales obligatoires et, le cas échéant, le nom des rédacteurs ;
3° Pour les œuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la
photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis
de ces œuvres et autres œuvres du même type figurant dans des livres,
périodiques ou autres œuvres :
a) Les sources énumérées au 1° et au 2°, notamment les bases de données des
organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction
par reprographie ;
b) Les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et
d'illustration ;
4° Pour les écrits non publiés faisant partie des collections des bibliothèques
accessibles au public, des musées et des services d'archives :
a) Les registres du dépôt légal ;
b) Les index et catalogues des fonds des collections des bibliothèques
accessibles au public et des institutions similaires ;
5° Pour les œuvres audiovisuelles et les phonogrammes :
a) Les registres du dépôt légal et le registre public du cinéma et de
l'audiovisuel ;
b) Les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine
cinématographique ou sonore et des bibliothèques publiques ;
c) Les bases de données appliquant des normes et des identificateurs pertinents,
tels que l'ISAN (International Standard Audiovisual Number) pour le matériel
audiovisuel, l'ISWC (International Standard Musical Work Code) pour les œuvres
musicales et l'ISRC (International Standard Recording Code) pour les
phonogrammes ;
d) Les sources détenues par les associations de producteurs ou par d'autres
associations ou organisations professionnelles pertinentes représentant une
catégorie spécifique de titulaires de droits ;
e) Les bases de données des organismes de gestion collective concernés, en
particulier ceux regroupant des auteurs, des artistes-interprètes, des
producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels ;
f) Le générique de l'œuvre et les autres informations figurant sur l'emballage
de celle-ci.
II.-Lorsque les recherches prévues au 1° de l'article L. 135-1 doivent, en vertu
de cet article, avoir lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
sources d'information qui doivent être consultées comprennent au moins les
sources définies dans cet Etat conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article
3 de la directive 2012/28/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012.
L'organisme procède en outre à des recherches des titulaires de droits auprès
des sources similaires existant dans d'autres Etats lorsqu'il résulte de celles
effectuées en application des premier et deuxième alinéas que des informations
pertinentes sont susceptibles d'y être disponibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01


