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Article L212-6
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à
la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les
bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


