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Article R421-1-2
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à
l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques
relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans
les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury
détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la
mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-05-07 CREATION source Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

