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Article L331-17
Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale,
qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit
licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou
par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à
l'article L. 333-10 du code du sport sur les réseaux de communications
électroniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le
référencement de l'offre légale auprès du public et publie chaque année des
indicateurs dont la liste est fixée par décret. Elle rend compte du
développement de l'offre légale dans le rapport mentionné à l'article 18 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite
des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin
ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10
du code du sport sur les réseaux de communications électroniques. Dans le cadre
du rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée, elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 CITATION cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30


      2021-10-25 ABROGE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


