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Article R321-42
Dans le cas prévu à l'article R. 321-41, le médiateur peut également émettre une
recommandation, qui est notifiée aux parties par tout moyen propre à établir la
preuve de la date de réception.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la recommandation, les
parties informent le médiateur des suites données à la recommandation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R321-41 (V)
    

