{"character_count": 106, "word_count": 791
Article R422-40-1
Les associés peuvent exercer leur profession également au sein d'une autre
société ne leur conférant pas la qualité de commerçant, notamment une société
pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre IV : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


