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Article L123-11
Lorsque les droits prorogés par l'effet de l'article L. 123-10 ont été cédés à
titre onéreux, les cédants ou leurs ayants droit pourront, dans un délai de
trois ans à compter du 25 septembre 1951, demander au cessionnaire ou à ses
ayants droit une révision des conditions de la cession en compensation des
avantages résultant de la prorogation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 51-1119 1951-09-21 art. 3
    

      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


