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Article R615-3
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-12-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CONCORDANCE source Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      1969-02-15 CONCORDE cible Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


