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Article R712-4
La revendication, à l'occasion d'un dépôt effectué en France, d'un droit de
priorité attaché à un précédent dépôt étranger emporte obligation de faire
parvenir à l'Institut national de la propriété industrielle, dans les trois mois
du dépôt en France, une copie officielle du dépôt antérieur et, s'il y a lieu,
la justification du droit de revendiquer la priorité.
Si cette obligation n'est pas respectée, la priorité est réputée n'avoir pas été
revendiquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


