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Article R712-28
La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de
la justification du paiement de la redevance prescrite.
Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division
sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2019-12-11


