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Article L132-17-3-1
L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté
des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire
mentionné à l'article L. 132-17-8.
Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les
délais prévus au premier alinéa du présent article, l'auteur dispose d'un délai
de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois
mois, le contrat est résilié de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


