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Article R321-38
Le médiateur entend les parties, séparément ou conjointement, et toute personne
dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par
toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à
leur audition.
Le médiateur établit un compte-rendu des auditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


