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Article R712-26
Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont
précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :
1° La demande d'enregistrement prévue à l'article R. 712-3 ;
2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 ;
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation
prévue à l'article R. 714-1 ;
4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles
R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription
postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2015-11-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


