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Article R325-3
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

