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Article R615-34
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés
à l'article R. 611-11 et les personnes physiques visées à l'article R. 611-22,
il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire
les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste
comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres,
d'autre part, des organisations représentant le personnel.
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur
proposition des différents ministres.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les
ministres.
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des
militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent,
par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres
du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du
contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-11 MODIFIE cible Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-11 RECTIFICATION source Décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R611-22
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-14


