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Article R612-35
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33
et R. 612-34, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions
des articles R. 612-3 à R. 612-5. Les dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 612-1 sont également applicables.
Faculté est ouverte au demandeur :
-soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande
initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande
divisionnaire ;
-soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque
demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent,
outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de
la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que
les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de
l'exposition.
Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la
demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent.
Nonobstant les dispositions des articles R. 612-10 et R. 612-11, le délai dans
lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande
divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation
prévue à l'article R. 612-11. Mention de la date d'expiration de ce délai est
faite dans la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

