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Article L716-11-2
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles
L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être
condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés
contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.
La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à
la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou
confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01


