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Article R311-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas
participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-03 CONCORDANCE source Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


