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Article L132-17-1-1
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis
par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux,
sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec
l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par
l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


