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Article L218-1
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une
collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature
journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets
protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une
unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant
un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur
l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous
la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une
agence de presse.
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires,
tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente
définition.
II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise
mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant
réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte,
le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus
journalistiques.
III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne
physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse
en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse.
IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse
établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-11-02 CITATION source Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-11-03 au 2012-03-24


      1986-08-01 CITATION source Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


