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Article L331-1-2
Si la demande lui est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
procédure civile prévue aux livres Ier, II et III de la première partie peut
ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux
de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte
aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus
par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles
marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant
dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la
fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


