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Article L712-10
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et
qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa
faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


