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Article R422-51-17
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède
à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1, dans un
délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier
alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et
règlementaires de cette inscription sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R422-3-1
    

