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Article L722-5
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une
procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous
astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des
produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations
détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession
de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de
prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme
intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces
produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe
pas d'empêchement légitime.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


