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Article R811-4
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :


"tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;


"région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité
départementale" ;


"cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par
"officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;


"tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière
commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce
qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française
et de Wallis-et-Futuna.


Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute
référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2019-12-11 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2019-12-11


