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Article L422-1
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre
habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou
représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou
de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits
portant sur toutes questions connexes.
Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et
la rédaction d'actes sous seing privé.
Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en propriété industrielle,
d'un titre équivalent ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit
sur la liste des conseils en propriété industrielle établie par le directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle.
Toute violation des dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code
pénal.
Nul ne peut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle
s'il n'est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 421-1 et s'il n'exerce sa
profession dans les conditions prévues à l'article L. 422-6.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des
diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION cible
    

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-12-16 MODIFICATION source Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 334 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      1993-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-04


      1994-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-18 au 2017-02-10


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-58-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 433-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


