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Article L331-1
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et
artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de
concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux
judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité
pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement
la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux
dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un
producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire
du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit.
L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1978-01-06 CITATION cible Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1993-12-31 CITATION cible Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-15 au 2011-05-27


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


