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Article L335-12

  I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
  droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du
  titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes
  peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce
  titulaire de la mise en œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui
  communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur
  nature.
  Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
  droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande du
  titulaire du droit a été acceptée, les agents des douanes peuvent également
  communiquer à ce titulaire les informations prévues par cette réglementation,
  nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
  II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I
  sont à la charge du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


