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Article R623-36
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une
déclaration écrite. Elle est formulée au responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat
ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à
plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble de celles-ci.
Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national
des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si
elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits.
La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au
Registre national des certificats d'obtention végétale. Elle prend effet à la
date de cette inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

