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Article R712-3-1
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de
précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base,
l'étendue de la protection.
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par
l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits
et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.
L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant
dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme
incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral
de l'indication ou du terme.
L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes
différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou
similarité.
Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont
précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


