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Article L622-6
L'interdiction prévue à l'article précédent prend effet au jour du dépôt ou de
la date de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. Elle est
acquise au titulaire de l'enregistrement jusqu'au terme de la dixième année
civile qui suit.
Toutefois, devient sans effet tout enregistrement concernant une topographie qui
n'a fait l'objet d'aucune exploitation dans un délai de quinze ans à compter de
la date à laquelle elle a été fixée ou codée pour la première fois.

Références
Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-04 CONCORDANCE source Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


