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Article R321-7
Toute aide allouée par un organisme de gestion collective en application de
l'article L. 324-17 fait l'objet d'une convention entre l'organisme et le
bénéficiaire. Cette convention prévoit les conditions d'utilisation du concours
apporté ainsi que celles dans lesquelles le bénéficiaire communique à
l'organisme les éléments permettant de justifier que l'aide est utilisée
conformément à sa destination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-09-26 CONCORDE cible Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

