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Article R411-35
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie
aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


