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Article R613-26
La mise en demeure prévue à l'article L. 613-18 (alinéa 1er) fait l'objet d'une
décision motivée du ministre chargé de la propriété industrielle, prise après
consultation du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de
la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales. Cette
décision précise les besoins de l'économie nationale qui n'ont pas été
satisfaits.
La décision est notifiée, avec ses motifs, au propriétaire du brevet et, le cas
échéant, aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets
ou à leurs représentants en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


