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Article R122-16
I.-Pour être inscrit sur la liste prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, la
personne morale ou l'établissement doit, à l'appui de sa demande adressée à la
commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
électronique :
1° Transmettre ses statuts, ses coordonnées et, pour les organismes de droit
privé, le compte de résultat du dernier exercice et toute information permettant
d'établir le caractère non lucratif de la personne morale ou de l'établissement
;
2° Indiquer le nombre de ses adhérents ou de ses usagers, les types de
déficience auxquels ses activités répondent et les moyens mis en œuvre pour
s'assurer que ces personnes remplissent les conditions prévues au 7° de
l'article L. 122-5 ;
3° Indiquer les types d'œuvres, les formats d'adaptation et les moyens humains
et matériels disponibles pour assurer dans des conditions sécurisées la
communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des documents
adaptés ;
4° Préciser les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections et les
moyens utilisés pour informer ses usagers et ses personnels sur les conditions
d'usage des œuvres dans le respect des dispositions du premier alinéa du 7° de
l'article L. 122-5 et des articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2.
Toute demande de renouvellement de l'inscription sur la liste prévue au 1° de
l'article L. 122-5-1 comporte les informations mentionnées aux 2° et, uniquement
si des éléments nouveaux le justifient, celles mentionnées aux 1°, 3° et 4°.
II.-Outre les informations demandées au titre de l'inscription sur la liste
prévue au 1° de l'article L. 122-5-1, pour être agréé au titre du 2° de
l'article L. 122-5-1, la personne morale ou l'établissement doit à l'appui de sa
demande adressée à la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par voie électronique, en même temps que sa demande au titre de
l'inscription sur la liste ou de manière autonome :
1° Préciser les conditions de conservation et de sécurisation des fichiers
numériques transmis par la Bibliothèque nationale de France ;
2° Préciser les modalités d'adaptation et de traitement de ces fichiers ;
3° Justifier de la sécurisation du système d'information abritant ces fichiers
et leurs adaptations ;
4° Justifier de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de
ces fichiers aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5.
III.-Le silence gardé par l'administration pendant plus de six mois sur une
demande formulée au titre du I ou du II vaut décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


