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Article R712-7
Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas les mentions prévues à
l'article R. 712-3 (1° a, b et c) et qui n'est pas accompagné de la
justification du paiement de la redevance de dépôt.
Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut national de
la propriété industrielle qu'après que le déposant a été invité à compléter les
mentions manquantes. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de
régularisation dans le délai fixé le dépôt sera déclaré irrecevable.
Si la régularisation est effectuée dans le délai, la date de dépôt à prendre en
compte est celle à laquelle les mentions manquantes ont été produites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


