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Article R613-49
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la
déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est
présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est
notifiée au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


