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Article R612-19
Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même
demande de brevet, soit :
1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication
indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce
produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit
;
2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication
indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en
œuvre de ce procédé ;
3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication
indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce
produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen
spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


