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Article L511-6
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il a été rendu accessible au
public par une publication, un usage ou tout autre moyen. Il n'y a pas
divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon
la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des
professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de
la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.
Toutefois, le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public du
seul fait qu'il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou
implicite, de secret.
Lorsqu'elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la
demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n'est pas prise en
considération :
a) Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou
par un tiers à partir d'informations fournies ou d'actes accomplis par le
créateur ou son ayant cause ;
b) Ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d'un comportement abusif
à l'encontre du créateur ou de son ayant cause.
Le délai de douze mois prévu au présent article n'est pas applicable lorsque la
divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 3
    

      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1910-01-19 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


