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Article R328-1
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre du II de
l'article L. 138-2, s'il :
1° Apporte la preuve qu'il couvre, en vertu des mandats qui lui ont été confiés,
un nombre significatif de titulaires de droits pour le type d'œuvres concerné,
lui permettant d'octroyer une autorisation pour les modes d'exploitation
mentionnés au I de l'article L. 138-2 ;
2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité de titulaire de droits ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Indique les dispositions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour garantir
l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient on
non membres de l'organisme, d'une part en ce qui concerne les conditions de la
licence, d'autre part en ce qui concerne l'établissement et l'application des
règles de répartition des sommes perçues entre les titulaires de droits ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A son organisation administrative et à ses conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour assumer les effets de
l'extension d'un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres indisponibles dans
les conditions mentionnées au I de l'article L. 138-2 ;
c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement
des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations entre les
titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme ;
d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


