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Article R611-6
Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de
l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut
d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée,
du classement qu'il retient.
Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de
la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R.
611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue
justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.
L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir
accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


