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Article L514-2
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire
les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur
priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres
privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 CREATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


