{"character_count": 163, "word_count": 1118
Article R613-44-4
L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe
lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des
moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que
celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute
observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans
délai aux autres.
Les parties sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de
fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Tous les échanges entre
l'Institut et les parties s'effectuent selon des modalités fixées par décision
du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


