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Article L131-3-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
131-3-1 et L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles
un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son
exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit
d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette
oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière
phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


