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Article L712-9
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni
modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le
titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété
industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse
être tenu responsable de l'absence de cette information.
Le renouvellement est opéré et publié selon des modalités et dans des délais
fixés par décret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni à la vérification de conformité aux dispositions de l'article
L. 711-2, ni à celle des articles L. 715-4 et L. 715-9, ni à la procédure
d'opposition prévue à l'article L. 712-4.
La nouvelle période de dix ans court à compter de l'expiration de la
précédente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services
désignés doit faire l'objet d'un nouveau dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2020-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-9
    

