{"character_count": 677, "word_count": 4929
Article L411-4
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend
les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du
rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion
de l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
homologation.
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les
oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de
l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des
recours formés contre ses décisions.
Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces
recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2010-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1951-04-19 CONCORDANCE source Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1951-04-19 CONCORDE cible Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-06-28 au 1992-07-03


      1978-10-10 CITATION cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


