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Article L331-7
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de protection
définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour objectif de limiter le
nombre de copies. Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur
mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de
l'article L. 331-28 de leur exercice effectif. Ils s'efforcent de définir ces
mesures en concertation avec les associations agréées de consommateurs et les
autres parties intéressées.
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le
permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à
une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une
publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter
atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


