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Article D631-1
Ainsi qu'il est dit à l'article D. 211-5 du code de l'organisation judiciaire,
le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à connaître des actions
en matière d'obtentions végétales en application de l'article L. 623-31 du code
de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau V annexé au
code de l'organisation judiciaire, ci-après reproduit :

  Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des
  actions
  en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5)






SIÈGE 




RESSORT 






Cour d'appel d'Aix-en-Provence 





Marseille



          Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia et Nîmes.
        





Cour d'appel de Bordeaux 





Bordeaux



          Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Poitiers.
        





Cour d'appel de Colmar 





Strasbourg


Ressort des cours d'appel de Colmar et Metz.





Cour d'appel de Douai 





Lille


Ressort des cours d'appel d'Amiens et Douai.





Cour d'appel de Limoges 





Limoges



          Ressort des cours d'appel de Bourges, Limoges et Riom.
        





Cour d'appel de Lyon 





Lyon



          Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble et Lyon.
        





Cour d'appel de Nancy 





Nancy



          Ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Nancy.
        





Cour d'appel de Paris 





Paris



          Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France,
          Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et
          Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
        





Cour d'appel de Rennes 





Rennes


Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes.





Cour d'appel de Toulouse 





Toulouse



          Ressort des cours d'appel de Montpellier, Pau et Toulouse.
        





Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article D211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2013-01-04 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2012-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-04 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. D211-5
    

