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Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.
Le titulaire de l'enregistrement international est réputé avoir reçu la
notification de l'opposition dans un délai de quinze jours à compter de la date
d'émission de cette notification par l'Institut national de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      1995-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14


      1995-12-06 TXT_SOURCE cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


