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Article L335-7
Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au
public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L.
335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine
complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public
en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de
souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de
même nature auprès de tout opérateur.
Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant
d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision,
les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
La suspension de l'accès n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de
l'abonnement au fournisseur du service. L'article L. 121-84 du code de la
consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension.
Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de
suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent
article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont
l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à
compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services
de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de
suspension qui lui a été notifiée est puni d'une amende maximale de 5 000 €.
Le 3° de l'article 777 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la
peine complémentaire prévue par le présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2012-04-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-27 au 2022-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L336-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 434-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 777 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1994-03-01


