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Article R615-13
Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les
affaires dont ils ont à connaître.
L'indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement à l'extérieur de leur résidence, nécessités par
l'accomplissement de leur mission.
Le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire sont fixés
par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D623-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


