{"character_count": 273, "word_count": 2028
Article L422-10-1

  La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété
  industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article
  L. 422-1.
  La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le
  respect de cette obligation.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités
  susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue,
  ainsi que les modalités de son contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle CITATION source
    

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-55-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


