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Article R623-7
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans
un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre,
cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner
ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues
justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou
que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la
législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou
que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de
l'article R. 623-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

