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Article L613-2-4
La protection visée aux articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étend pas à la
matière biologique obtenue par reproduction ou multiplication d'une matière
biologique mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen par le titulaire du brevet ou avec son consentement, lorsque la
reproduction ou la multiplication résulte nécessairement de l'utilisation pour
laquelle la matière biologique a été mise sur le marché, dès lors que la matière
obtenue n'est pas utilisée ensuite pour d'autres reproductions ou
multiplications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 CREATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15


