{"character_count": 236, "word_count": 1734
Article D712-29
Pour bénéficier du droit d'alerte gratuit prévu par l'article L. 712-2-1, les
collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article
L. 712-2-1 adressent à l'Institut national de la propriété industrielle une
demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du
directeur général de l'institut.
Cette demande comprend :
1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte est demandée ;
2° L'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;
3° L'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que
son numéro d'identification Siren.
La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique. La
date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-15 CREE cible Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


