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Article R521-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2014-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L521-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


