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Article L722-9
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne,
l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à
utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des
indications géographiques, assortie des justifications de son droit, retenir
dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer
une contrefaçon.
Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le
procureur de la République est également informé de ladite mesure par
l'administration des douanes.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées à la personne autorisée à utiliser une
indication géographique ou à l'organisme de défense des indications
géographiques, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces
informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la
mesure prévue au présent article.
Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 722-13 et L. 722-14 du
présent code, la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le
demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables
pour les denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des
marchandises, de justifier auprès de l'administration des douanes soit de
mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de
s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué
les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des
marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue,
soit d'avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
L'administration des douanes peut proroger le délai de dix jours ouvrables prévu
au présent alinéa de dix jours ouvrables maximum sur requête dûment motivée du
demandeur. En cas de prorogation du délai, le procureur de la République et le
détenteur des marchandises en sont informés.
Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées
par la juridiction civile compétente sont à la charge du demandeur.
Aux fins de l'engagement des actions en justice mentionnées au quatrième alinéa
du présent article, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes
communication des nom et adresse de l'expéditeur, de l'importateur, du
destinataire et du déclarant des marchandises retenues ou de leur détenteur,
ainsi que des images de ces marchandises et des informations sur leur quantité,
leur origine, leur provenance et leur destination, par dérogation à l'article 59
bis du code des douanes.
La retenue mentionnée au premier alinéa du présent article ne porte pas :
1° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises
en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne et destinées, après
avoir emprunté le territoire douanier défini à l'article 1er du code des
douanes, à être mises sur le marché d'un autre Etat membre de l'Union européenne
pour y être légalement commercialisées ;
2° Sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises
en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans lequel
elles ont été placées sous le régime du transit, et qui sont destinées, après
avoir transité sur le territoire douanier défini au même article 1er, à être
exportées vers un Etat non membre de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L722-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


