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Article R612-61
Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications
sur la base desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au
demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un
rapport de recherche préliminaire complémentaire. Si l'intéressé ne défère pas à
cette invitation dans le délai qui lui est imparti, le dépôt des nouvelles
revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les
revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


