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Article R335-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application
technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour
supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui
ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un
droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte ;
2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les
mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux
titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou
à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2006-12-23 CREATION source Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


