{"character_count": 429, "word_count": 3066
Article L132-17-2

  I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre
  édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.
  II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée
  de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait
  pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui
  lui incombent à ce titre.
  Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition
  relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
  numérique.
  III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est
  résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
  adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne
  satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux
  obligations qui lui incombent à ce titre.
  Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition
  relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
  numérique.
  IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats
  d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2014-11-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


