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Article R422-48
Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai
de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par
la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Pendant ce délai, l'associé exclu perd les rémunérations liées à l'exercice de
son activité professionnelle et son droit d'assister et de voter aux assemblées
de la société. Il conserve son droit de percevoir les dividendes distribués au
titre de ses parts sociales ou actions.
Les parts sociales ou actions de l'associé exclu sont achetées soit par un
acquéreur agréé par la société, soit par la société, qui doit alors réduire son
capital. A défaut d'accord amiable, le prix de rachat des parts sociales est
déterminé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-17 CONCORDE cible Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-21 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1843-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 2014-08-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

