{"character_count": 297, "word_count": 2139
Article L714-3
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas
aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19


