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Article L138-5
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les
modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


