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Article L122-6-1
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre
l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant
le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger
les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront
soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour
permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la
personne ayant le droit de l'utiliser.
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de
sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du
logiciel.
III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation
de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce
logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de
chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel
qu'elle est en droit d'effectuer.
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code
n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la
traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour
obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de
façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les
conditions suivantes :
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un
exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin
;
2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues
facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus
;
3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à
cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :
1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du
logiciel créé de façon indépendante ;
2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité
du logiciel créé de façon indépendante ;
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation
d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout
autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
V.-Les actes mentionnés au 1° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées au 8° de l'article L. 122-5.
VI.-Les actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées au III de l'article L. 122-5-3.
VII.-Les actes mentionnés à l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à
l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont effectués aux fins et dans les
conditions mentionnées aux 12° et 13° de l'article L. 122-5.
VIII. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter
atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice
injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du
présent article est nulle et non avenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


