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Article L722-1
Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la
protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la
législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de
son auteur.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par " indication géographique
" :
a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la
consommation ;
b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
c) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées en
vertu du droit de l'Union européenne ;
Sont interdits la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché,
l'importation, l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à
ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de
porter atteinte à une indication géographique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-17 MODIFIE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01


