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Article R135-4

  La justification des droits prévue à l'article L. 135-6 est présentée par
  lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique
  avec demande d'accusé de réception.
  A l'appui de sa demande, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
  une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
  adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
  titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
  document de nature à justifier de leurs droits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-06 CREE cible Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


