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Article L321-5
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à
la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des
dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-19 au 2001-04-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6-2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2001-04-18 au 2002-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2001-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1855 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


