{"character_count": 264, "word_count": 1868
Article R615-18
La saisine de la commission est notifiée à l'autre partie par le secrétariat.
Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par
le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.
Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du
secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


