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Article L131-3-1
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de
service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de
l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est,
dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.
Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat
ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition
n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un
établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de
droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


