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Article L614-20
Les inventions faisant l'objet de demandes internationales déposées à l'Institut
national de la propriété industrielle ne peuvent être divulguées et exploitées
librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet.
Pendant cette période, les demandes ne peuvent être rendues publiques ; aucune
copie conforme de la demande ne peut être délivrée, sauf autorisation.
Les autorisations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
sont accordées par le ministre chargé de la propriété industrielle sur avis du
ministre de la défense.
L'autorisation prévue au premier alinéa peut être accordée à tout moment. Sous
réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 614-21, elle est
acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de la
demande ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, au terme d'un délai de treize
mois à compter de la date de priorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


