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Article R714-3
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à
l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
des parties.
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des marques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R714-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 76 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 76 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


