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Article L122-5-5
I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent
article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services
d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique,
audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de
l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve
dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et
cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de
communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est
clairement indiqué.
Les institutions mentionnées au précédent alinéa transmettent sans délai, et au
moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations
aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les
modalités d'opposition ainsi que celles concernant les territoires couverts et
les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution
concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.
Les actes de représentation et de reproduction transfrontières au sein de
l'Union européenne, répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa du
présent I, sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l'Etat où
l'institution du patrimoine culturel est établie.
L'auteur d'une œuvre indisponible peut s'opposer à ce qu'elle soit exploitée
dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I. Cette opposition
peut être notifiée à tout moment aux institutions concernées. Lorsque
l'opposition est exprimée après la réalisation des actes d'exploitation,
l'exploitation doit cesser à l'égard de l'auteur dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux types d'œuvres indisponibles
pour lesquels un organisme de gestion collective agréé par le ministre chargé de
la culture peut autoriser les actes d'exploitation mentionnés à son premier
alinéa dans les conditions mentionnées à l'article L. 138-2, y compris en cas
d'absence d'accord sur les conditions du contrat mentionné à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


