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Article L132-18
Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de
l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à
représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent. Est dit contrat
général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel
d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la
faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les oeuvres actuelles ou
futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées
par l'auteur ou ses ayants droit.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de
l'article L. 131-1.
Le contrat général de représentation avec un service de médias audiovisuels à la
demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit
la transmission d'une information sur le nombre d'actes de téléchargement, de
consultation, d'écoute ou de visualisation des œuvres, selon une périodicité
adaptée à la répartition des droits. Cette information peut être communiquée à
chaque auteur pour ce qui concerne ses œuvres par l'organisme de gestion
collective dont il est membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


