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Article L714-5
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes
motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour
lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq
ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de
l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en
Conseil d'Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la
marque de garantie ;
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une
forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou
non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le
titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


