{"character_count": 302, "word_count": 2153
Article R335-2
Toute publicité ou notice d'utilisation relative à un moyen permettant la
suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un
logiciel, qui ne comporte pas la mention en caractères apparents que
l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas
de contrefaçon, est punie des peines prévues pour les contraventions de la
troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 TXT_ASSOCIE cible
    

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 TXT_ASSOCIE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1996-02-02 SPEC_APPLI source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1996-02-02 CREATION source Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


