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Article R614-21
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de
la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de
télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur
général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de
l'institut.
Le dépôt peut être effectué par le déposant personnellement ou par un
mandataire. Les dispositions de l'article R. 612-2 sont applicables.
Sous réserve de l'obligation prévue à l'article L. 614-18, la demande
internationale peut également être déposée auprès de l'Office européen des
brevets, agissant en qualité d'office récepteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

