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Article L311-1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont
droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée
à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article
L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres
fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir
d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5,
sur un support d'enregistrement numérique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


