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Article R321-28
Pour l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 327-1, le collège
de contrôle arrête son programme annuel de travail sur proposition de son
président. Un contrôle non prévu par ce programme peut être diligenté par le
collège sur proposition du président.
La décision de procéder à un contrôle est notifiée par lettre recommandée à
l'organisme qui en fait l'objet avant toute opération de contrôle auprès de
lui.
La demande de documents et d'informations est adressée à l'organisme contrôlé
par lettre fixant le délai imparti pour y répondre. Ce délai ne peut être
inférieur à trente jours.
Le collège de contrôle prend toutes dispositions pour que les opérations de
contrôle s'effectuent en préservant au bénéfice de l'organisme les secrets
protégés par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


