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Article L731-2

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  effet dix jours après sa notification.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 75 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L731-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 75 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


