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Article L331-5
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les
utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit
voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une
publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent
titre.
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie,
dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit
la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les
titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de
protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint
cet objectif de protection.
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du
présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en
oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les
fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles
à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-28
et à l'article L. 331-29.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection
juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de
l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi
que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions
de l'article L. 122-6-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article


      2009-06-12 CITATION cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-30


