{"character_count": 125, "word_count": 891
Article L515-1
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002
du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


