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Article L623-24-3
Lorsqu'il n'existe pas de contrat entre le titulaire du certificat d'obtention
végétale et l'agriculteur concerné ou entre un ou plusieurs titulaires de
certificats d'obtention végétale et un groupe d'agriculteurs concernés, ou
d'accord interprofessionnel conclu dans les conditions prévues au chapitre II du
titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les conditions
d'application de la dérogation définie à l'article L. 623-24-1 du présent code,
y compris les modalités de fixation du montant de l'indemnité visée à l'article
L. 623-24-2, dont le montant est sensiblement inférieur au montant perçu pour la
production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, sont
établies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


