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Article L717-7
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du
14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à
toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle qui fixe le montant des frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2008-12-13


