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Article L623-15
Le certificat désigne l'obtention par une dénomination permettant, sans
confusion ni équivoque, son identification dans tous les Etats parties à la
convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
L'obtenteur est tenu de conserver en permanence une collection végétative de
l'obtention protégée.
Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention.
Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication.
La dénomination portée sur le certificat devient obligatoire dès la publication
de celui-ci pour toute transaction commerciale même après l'expiration de la
durée du certificat.
La dénomination conférée à ladite variété ne peut faire l'objet d'un dépôt au
titre de marque de produits ou de services dans un Etat partie à la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales. Un tel dépôt peut
toutefois être effectué à titre conservatoire, sans faire obstacle à la
délivrance du certificat d'obtention, à condition que la preuve de la
renonciation aux effets de ce dépôt dans les Etats parties à la convention soit
produite préalablement à la délivrance dudit certificat.
Les prescriptions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à ce que, pour une
même obtention, il soit ajouté à la dénomination de la variété en cause une
marque de produits ou de services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 1996-01-04


