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Article R422-51-8
Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non
conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société
est mise en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa
situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le
directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés exerçant la
profession, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2016-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


