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Article R614-15
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 pour la demande de brevet
issue de la transformation d'une demande de brevet européen effectuée dans les
conditions prévues par les articles R. 614-5 à R. 614-7 ne sont dues que pour
les années qui suivent celle au cours de laquelle la demande de brevet européen
est réputée transformée. L'annuité qui doit être acquittée est décomptée à
partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


