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Article L137-4
I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de
l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de
ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elles ne doivent pas
avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de
partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions au droit
d'auteur prévues par le présent code.
II.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne rend accessible
aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des
plaintes relatives aux situations de blocage ou de retrait, résultant des
actions mentionnées au III de l'article L. 137-2, d'œuvres téléversées par ces
utilisateurs.
III.-Le dispositif mentionné au II permet un traitement de la plainte par le
fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans
retard injustifié. Le titulaire de droits d'auteur qui, à la suite d'une plainte
d'un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d'une œuvre,
justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d'accès aux œuvres
téléversées ou de retrait de ces œuvres prises dans le cadre du traitement des
plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.
IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le
titulaire de droits d'auteur peuvent saisir l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données
par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède
selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de
conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un
délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque
l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité
peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres
à assurer le blocage ou le retrait d'une œuvre téléversée ou la levée d'un tel
blocage ou d'un tel retrait.
Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas
suspensif.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
IV.
V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur
nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de
partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation
une information adéquate sur les exceptions et limitations au droit d'auteur
prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des œuvres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


