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Article L716-2-8
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq
années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance
de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure
sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour
lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de
celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


