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Article R613-44-5
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit une
demande de brevet ne peut pas instruire l'opposition formée à l'encontre de ce
brevet. Cet agent peut toutefois être entendu dans le cadre de la procédure
d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


