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Article R614-11
La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à
l'article L. 614-9 est établie par le demandeur. Son texte est remis à
l'Institut national de la propriété industrielle par le demandeur, accompagné
d'une réquisition de publication et de la justification du paiement de la
redevance exigible.
La réquisition de publicité est déclarée irrecevable si elle n'est pas
accompagnée de la justification du paiement de la redevance.
Mention de la remise de la traduction des revendications est publiée au Bulletin
officiel de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter de la
date à laquelle elle a été fournie. Cette mention comporte les indications
nécessaires à l'identification de la demande de brevet.
A compter du jour de la publication de la mention mentionnée à l'alinéa
précédent, toute personne peut prendre connaissance gratuitement à l'Institut
national de la propriété industrielle du texte de la traduction et en obtenir
reproduction à ses frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


