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Article L328-1

  Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont
  tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant
  pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à
  la résiliation de l'autorisation de gestion des droits ainsi qu'à la gestion
  de ceux-ci, qui leur sont adressées par leurs membres, par les autres
  organismes pour lesquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de
  représentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres
  mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l'effet de la loi ou
  par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel.
  Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé pour un motif légitime,
  notamment lorsque l'organisme ne dispose pas des documents ou des informations
  nécessaires au traitement de la demande dont il est saisi.
  La communication de ces contestations aux organismes est sans préjudice du
  droit des personnes mentionnées au premier alinéa de saisir le juge.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


