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Article L111-4
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires
étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour
la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection
suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le
territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière
de droit d'auteur par la législation française.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité
de ces oeuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont
versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1964-07-08 CONCORDANCE source Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


