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Article R329-1
Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de
l'article L. 123-7, s'il :
1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et
dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre
des ayants droit, et de leur importance économique exprimée en revenu ou en
chiffre d'affaires ;
2° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants
et mandataires sociaux en raison :
a) De leur qualité d'auteur ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Apporte la preuve de la représentation des auteurs d'œuvres originales
graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article
L. 122-8, au sein des organes dirigeants à raison de leur importance économique
exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
4° Donne les informations nécessaires relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception du droit de
suite ;
c) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant
la demande d'agrément ;
d) Aux modalités de mise en œuvre de l'affectation du droit de suite à la prise
en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts
graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R329-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-06


