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Article R331-8
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer,
par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
mentionné à l'article L. 331-23 ou par le recours à un support d'enregistrement
assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par les agents
habilités et assermentés mentionnés au I de l'article L. 331-14 des données
techniques nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des
services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de
reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au
public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune
des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa
de l'article L. 331-20, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa
transmission par le membre de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2010-10-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-14 au 2013-07-10 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-10 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


