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Article R135-2

  L'organisme mentionné à l'article L. 135-3 tient un registre précisant la date
  et le résultat de la consultation de l'ensemble des sources mentionnées à
  l'article R. 135-1. Il conserve les pièces justifiant de ces consultations.
  Pour l'application du 2° de l'article L. 135-3, l'organisme communique au
  ministre chargé de la culture les coordonnées de la personne ou du service
  auquel les titulaires des droits sur l'œuvre doivent s'adresser pour mettre
  fin aux utilisations prévues à l'article L. 135-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-06 CREE cible Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


