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Article D412-9
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui
paraît nécessaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R412-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


