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Article R411-41
Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le
président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les
adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe la date des débats.
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date
des débats.
Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle de la date des débats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


