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Article L332-1-1
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant
qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée
dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


