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Article R214-15
Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être
trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant
des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de
dix jours aux parties par lettre remise contre émargement ou par lettre remise
contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date
de réception de cette notification.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
recommandation, les parties informent le médiateur, par lettre remise contre
signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
réception de cette information, des suites qu'elles comptent donner à la
recommandation. Faute d'avoir procédé à cette information, les parties sont
réputées avoir accepté la recommandation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R214-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


