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Article L335-16

  Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par
  l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des
  douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre,
  l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite
  demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


