{"character_count": 264, "word_count": 1701
Article R321-29
Le rapport provisoire de vérification, établi par le rapporteur et adopté par le
collège de contrôle, est communiqué par le président à l'organisme contrôlé, qui
dispose de trente jours pour faire valoir ses observations. L'organisme peut en
outre dans le même délai demander à ce que ses représentants soient entendus par
le collège de contrôle.
Le rapport définitif de vérification est adopté par le collège de contrôle après
examen des éventuelles observations de l'organisme contrôlé et, le cas échéant,
après audition de ses représentants. Les observations de l'organisme contrôlé
sont annexées au rapport de vérification. Ce rapport est adressé à l'organisme
contrôlé qui le communique, le cas échéant hors les mentions nominatives, à
l'assemblée générale. Il est également adressé au ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


