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Article L327-10

  I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire
  assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du
  corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives
  d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les
  magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les
  membres de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des
  affaires culturelles et les membres du corps des administrateurs civils.
  Elle peut en outre faire appel au concours d'experts et bénéficier de la mise
  à disposition d'agents publics désignés par son président.
  II.-Les rapporteurs et agents de la commission sont habilités par son
  président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour
  exercer, après avoir prêté serment, les attributions mentionnées à l'article
  L. 327-11. Cette habilitation ne dispense pas de l'application des
  dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets
  protégés par la loi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


