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Article L811-4
I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 717-1, L.
717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés :
"Art. L. 717-1. :
I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur
le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque
communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :
a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des
services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;
b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la
marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits
ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans
l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque
d'association entre le signe et la marque ;
c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits
ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque
communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la
Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou
leur porte préjudice.
II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait :
a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que
défini au I ;
b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à
ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ;
c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;
d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité.
III. - Constitue également une contrefaçon :
a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une
encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de
constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque
communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du
titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus
tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il
s'agit d'une marque enregistrée ;
b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou
un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de
ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses
agissements.
IV. - La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la
publication de l'enregistrement de celle-ci. Toutefois, une indemnité peut être
exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque
communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque,
seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuer au
fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.
V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la
Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française
ou en Nouvelle-Calédonie. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes
justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des
produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur
mise dans le commerce."
"Art. L. 717-4. :
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître :
a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ;
b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de
l'article L.717-1 ;
c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque
communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à
celle-ci.
Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y
compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une
question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale."
"Art. L. 717-7. :
Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la
formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété
industrielle, après vérification de l'authenticité du titre.
La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors
régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution."
II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans le même territoire, le
premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. L. 717-5. :
I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut
être transformée en demande de marque nationale que :
a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou
réputée retirée ;
b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets.
II. - La transformation n'a pas lieu :
a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits
pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait
été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au
sens de l'article L. 714-5 ;
b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la
demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus
d'enregistrement, de nullité ou de révocation.
III. - La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande
ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de
priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté
d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


