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Article R422-26
Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les
conditions fixées à l'article 1856 du code civil, un rapport écrit d'ensemble
comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats.
Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents
mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des
associés.
A cette fin, ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des
résolutions proposées en même temps que la convocation à l'assemblée et au moins
quinze jours avant sa réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01 CITATION cible
    

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1856 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-01


