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Article L712-4
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande
d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande
d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant
effet en France :
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ;
2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de
l'article L. 711-3 ;
3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
dans l'esprit du public ;
4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est
pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
;
5° Une indication géographique enregistrée mentionnée à l'article L. 722-1 ou
une demande d'indication géographique sous réserve de l'homologation de son
cahier des charges et de son enregistrement ultérieur ;
6° Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale ou d'un
établissement public de coopération intercommunale ;
7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans
l'esprit du public.
Une opposition peut également être formée en cas d'atteinte à une marque
protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle dans les conditions prévues au III de l'article L. 711-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-09-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      1992-09-04 TXT_SOURCE cible Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-16


      1992-09-04 CITATION cible Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-09-16


      1993-01-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      1993-01-18 TXT_SOURCE cible Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-28


      1994-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service VIGUEUR


      1994-12-19 TXT_SOURCE cible Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03


      1994-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-03


      1995-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-14


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D712-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L643-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


