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Article L615-1
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de
l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces
faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit
contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont
été commis en connaissance de cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


