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Article R721-9
Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à
l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un
opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties
engagées. Leurs personnels ne doivent exercer aucune activité qui puisse, dans
l'accomplissement de leur mission d'évaluation de la conformité, porter atteinte
à leur indépendance de jugement, à leur impartialité et à leur intégrité.
Le contrôle du respect d'un cahier des charges homologué ne peut être réalisé
que par un organisme d'inspection ou de certification ayant déposé une demande
d'accréditation dont la recevabilité opérationnelle a fait l'objet d'une
décision favorable par l'organisme d'accréditation, pour un champ de compétence
couvrant le cahier des charges. L'accréditation doit être obtenue dans le délai
maximal d'un an à compter de la notification de cette décision favorable de
recevabilité opérationnelle.
L'organisme d'accréditation met à disposition sur son site internet une liste
actualisée des organismes d'inspection ou de certification accrédités. Ces
organismes doivent informer sans délai les organismes de défense et de gestion
de toute modification de l'état de leur accréditation.
Ce rapport contient la marque d'accréditation ou une référence textuelle à
l'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-08 MODIFIE cible Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


