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Article R618-5
Les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 et R. 613-53 à R.
613-59 sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

