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Article L717-5
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne
ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus
à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet,
satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi
que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à
L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée
au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L715-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L715-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


