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Article R622-8
La constatation de réciprocité prévue pour l'application de l'article L. 622-2
est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et
du ministre chargé de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-11-02 CONCORDE cible Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

