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Article L212-12

  En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des
  droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente
  peut ordonner toute mesure appropriée.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


