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Article D422-51-14-1

  Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
  février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
  réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur
  général de l'Institut national de la propriété industrielle.


Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 113 AUTONOME


      2024-08-01 CREE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


