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Article R613-45-1
Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article
R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant,
par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée
de l'objection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


