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Article R611-5
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.
611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3, l'employeur
communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être
complétée.
Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

