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Article R134-8

  La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce
  auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A
  défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de
  retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité
  pour ce faire, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5
    

