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Article L335-2-1
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à
la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés
;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage
d'un logiciel mentionné au 1°.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 CREATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


