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Article L613-5-2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3, la vente
ou tout autre acte de commercialisation d'animaux d'élevage ou d'un matériel de
reproduction animal par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à un
agriculteur implique pour celui-ci l'autorisation d'utiliser, le cas échéant
moyennant rémunération, le bétail protégé pour un usage agricole. Cette
autorisation emporte la mise à disposition de l'animal ou du matériel de
reproduction animal pour la poursuite de son activité agricole, mais exclut la
vente dans le cadre d'une activité commerciale de reproduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-12-08 CREATION source LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2014-10-15


