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Article R122-11
I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite,
et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception
de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description
sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui
sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle
:
a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de
suite ;
b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I,
obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite :
a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son
bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire
et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
122-10 ;
b) A défaut de ces documents, la copie des pièces justifiant que le
professionnel responsable du paiement du droit de suite a exécuté les
obligations qui lui incombaient en application des dispositions du premier
alinéa du II de l'article R. 122-10.
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre,
conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 10
    

      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 10
    

      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


