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Article R122-27
Les personnes effectuant une fouille de textes et de données dans les conditions
mentionnées au III de l'article L. 122-5-3 fournissent aux titulaires de droits
d'auteur, à la demande de ceux-ci, tous documents et justificatifs permettant
d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une
fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité
approprié et qu'elles ont été détruites à l'issue de la fouille de textes et de
données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


