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Article R612-46
Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de
brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent
titre ou de l'arrêté pris pour leur application ou n'a pas donné lieu au
paiement des redevances prescrites, notification en est faite au demandeur.
La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt
ou payer les redevances exigibles. Elle peut être assortie d'une proposition de
régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la
conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas
dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R618-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-07-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

