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Article R321-31
Dans le cadre des contrôles effectués en application du 2° de l'article L.
327-1, le représentant du collège de contrôle établit les procès-verbaux
énonçant la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Ils sont
signés par leur auteur et la personne concernée par les investigations ou son
représentant légal.
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.
Lorsque l'intéressé a été entendu par un système de visioconférence ou
d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations
ont donné lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour
signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de
l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de trente jours à compter de la
date de la visioconférence ou de l'audioconférence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


