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Article L614-39

  Un décret en Conseil d'Etat fixe :
  1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 614-32 à
  L. 614-37 ;
  2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises
  susceptibles de porter atteinte à un brevet, un certificat complémentaire de
  protection ou un certificat d'utilité prévue par la réglementation européenne
  en vigueur, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à
  ladite destruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


