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Article R712-19
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties
ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement
de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification
du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article R. 712-17, elle reprend à la demande de l'une des
parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de
recours.
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un
d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de
l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur
ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


