{"character_count": 901, "word_count": 6516
Article R612-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte
subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du
simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété
industrielle.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans
un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En
cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions
prévues par le premier alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le
mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions
des articles R. 612-38, R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation
contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus
aux articles R. 611-15 à R. 611-20, R. 612-1 à R. 613-3, R. 613-44 à R. 613-65,
R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4. Le pouvoir est dispensé de
légalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2001-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R616-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R618-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

