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Article R712-24
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété
industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant
cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de
l'enregistrement.
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie
dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il
peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou
services désignés dans l'acte d'enregistrement.
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour
d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du
paiement de la redevance prescrite.
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée
dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour
d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de
redevance dans le même délai.
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la
personne autorisée.
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
mesure de présenter des observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1992-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-11


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 CITATION cible Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


