{"character_count": 1012, "word_count": 6747
Article L623-40
I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer
une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale est mise en œuvre après
qu'une demande mentionnée à l'article L. 623-36 a été acceptée, les marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un certificat d'obtention végétale peuvent être
détruites sous le contrôle des agents des douanes dès lors que les conditions
suivantes sont remplies :
1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux
autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours
ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la
retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;
2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de
dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à
partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa
responsabilité, des marchandises ;
3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières,
dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les
denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à
la destruction des marchandises.
II. ― Lorsque le détenteur n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé
qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des
douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette
destruction.
III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la
destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des
douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours
ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de
la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa
de l'article L. 623-36. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours
ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation
du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.
Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le
demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris
les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 623-36, la mesure de
retenue est levée de plein droit.
IV. ― Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième
alinéa des articles L. 623-36 et L. 623-37, les autorités douanières informent
le demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les
informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 623-36 peuvent également
être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


