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Article R623-12
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire
peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait
l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la
dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans
les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par
le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

