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Article R422-55-1
La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 422-10-1 est une
obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des
connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par chaque conseil en
propriété industrielle inscrit sur la liste prévue à l'article L. 422-1.
La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année
civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
L'obligation de formation continue est satisfaite :
1° Par la participation à des formations, à caractère juridique, économique ou
professionnel, dispensées par des établissements d'enseignement supérieur,
d'autres établissements d'enseignement ou des établissements de formation
professionnelle continue ;
2° Par la participation à des formations dispensées par des conseils en
propriété industrielle ou par des personnes physiques ou morales établies sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et habilitées à
représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle
de cet Etat ;
3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique
ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de conseil en
propriété industrielle ;
4° Par le fait de dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité
professionnelle de conseil en propriété industrielle, dans un cadre
universitaire ou professionnel ;
5° Par la publication de travaux à caractère juridique ou économique ayant un
lien avec l'activité professionnelle de conseil en propriété industrielle.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation
inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie
et le statut professionnel.
Toute formation continue, répondant aux conditions prévues par le présent
article et suivie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, est réputée satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à
l'article L. 422-10-1.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Les conseils en propriété industrielle déclarent, au plus tard le 31 janvier de
chaque année, auprès de la compagnie les actions accomplies aux fins de
satisfaire leur obligation de formation continue au cours de la dernière année
civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées. Les
justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont
joints à cette déclaration.
La compagnie contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation
professionnelle continue des conseils en propriété industrielle et vérifie la
conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur
lien avec l'activité de conseil en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


