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Article R321-4-1
L'opposition mentionnée à l'article L. 324-8-2 est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant
d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris
par voie électronique. Elle n'a pas à être motivée.
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité.
A l'appui de son opposition, le titulaire de droits voisins produit, outre la
copie d'une pièce d'identité, tout document de nature à justifier de ses droits.
Les autres titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce
d'identité, tout document de nature à justifier de leurs droits.
Le titulaire de droits d'auteur et le titulaire de droits voisins précisent les
œuvres ou objets protégés visés par cette opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


