{"character_count": 265, "word_count": 1753
Article L132-25-1
Les accords traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels
entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels
d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du
livre III de la présente partie, les organisations professionnelles
représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations
représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble
des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L213-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


