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Article L721-7

  Le cahier des charges d'une indication géographique précise :




  1° Le nom de celle-ci ;
  2° Le produit concerné ;
  3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ;
  4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel ou les autres
  caractéristiques que possède le produit concerné et qui peuvent être attribués
  essentiellement à cette zone géographique ou à ce lieu déterminé, ainsi que
  les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou
  le lieu déterminé associé ;
  5° La description du processus d'élaboration, de production et de
  transformation, dont les opérations de production ou de transformation qui
  doivent avoir lieu dans la zone géographique ou le lieu déterminé ainsi que
  celles qui garantissent les caractéristiques mentionnées au 4° ;
  6° L'identité de l'organisme de défense et de gestion, ses statuts, la liste
  des opérateurs initiaux qu'il représente et les modalités financières de leur
  participation ;
  7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme
  mentionné à l'article L. 721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les
  modalités de financement de ces contrôles. Les modalités comportent notamment
  les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage
  ;
  8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les
  opérateurs doivent satisfaire afin de permettre la vérification du respect du
  cahier des charges ;
  9° Les modalités de mise en demeure et d'exclusion des opérateurs en cas de
  non-respect du cahier des charges ;
  10° Le financement prévisionnel de l'organisme de défense et de gestion ;
  11° Les éléments spécifiques de l'étiquetage ;
  12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les
  opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 214 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


