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Article L615-4
Par exception aux dispositions de l'article L. 613-1, les faits antérieurs à la
date à laquelle la demande de brevet a été rendue publique en vertu de l'article
L. 612-21 ou à celle de la notification à tout tiers d'une copie certifiée de
cette demande ne sont pas considérés comme ayant porté atteinte aux droits
attachés au brevet.
Toutefois, entre la date visée à l'alinéa précédent et celle de la publication
de la délivrance du brevet :
1° Le brevet n'est opposable que dans la mesure où les revendications n'ont pas
été étendues après la première de ces dates ;
2° Lorsque le brevet concerne l'utilisation d'un micro-organisme, il n'est
opposable qu'à compter du jour où le micro-organisme est mis à la disposition du
public.
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon sur le fondement d'une demande de
brevet surseoit à statuer jusqu'à la délivrance du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


