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Article L122-5-1

  La reproduction et la représentation mentionnées au premier alinéa du 7° de
  l'article L. 122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure
  requise par le handicap, dans les conditions suivantes :

1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales
ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les
ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces
personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité
professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de
documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même
article L. 122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des
effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains
dont ils disposent, aux services qu'ils rendent ainsi qu'aux moyens de
sécurisation qu'ils mettent en œuvre pour empêcher et prévenir la distribution,
la communication ou la mise à disposition à des personnes non autorisées ;
2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre
dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la
production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France
qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant
sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.
Pour l'application du présent 2° :
a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture
et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et
établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités
de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à
leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la
reproduction ou de la représentation ;
b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :
-en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la
publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26
mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier
2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
-pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des
établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt
légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès
lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la
loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;
c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au
premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France,
des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des
organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes
handicapées concernées ;
d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les
fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces
fichiers et la sécurisation de leur accès ;
e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier
alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois
effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de
documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de
l'article L. 122-5 ;
f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la
Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements
mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque
nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et
établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve. Elle
rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport
annuel rendu public ;
g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes
morales et les établissements mentionnés au même 1°.
Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités
d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au
présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même
2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions
d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2°
sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-26 CITATION source LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


