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Article R214-11
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, de la date de
réception des observations de la ou des parties que le médiateur a informées de
la demande ou de la date d'expiration du délai imparti pour produire ces
observations.
Le délai de trois mois peut être prolongé une fois, pour une même durée, à
l'initiative du médiateur et avec l'accord des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R214-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17


