{"character_count": 225, "word_count": 1455
Article R321-34
Les membres du collège des sanctions délibèrent sur les sanctions en la seule
présence d'un agent de la commission de contrôle exerçant les fonctions de
secrétaire de séance. Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est
signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.
La décision de sanction mentionne les noms des membres qui ont statué et, le cas
échéant, les frais de procédure qui sont à la charge de l'organisme à l'encontre
duquel la sanction a été prononcée.
Elle est notifiée à l'organisme concerné selon les modalités prévues au premier
alinéa de l'article R. 321-32 et communiquée au collège de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R321-32 (V)
    

