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Article L311-4
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires,
au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors
de la mise en circulation en France de ces supports.
Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou
de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne
physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à
partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son
distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette
personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour
la partie restante.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou
de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au
deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de
stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de
télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou
ce distributeur.
Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support et, dans
le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à
disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de
télévision. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes. Toutefois,
lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support ou une
capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de
service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage
privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la
rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par
application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée
qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil
d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet
d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs
fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de
sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le
cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de
leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités
d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de
celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La
rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou
intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué
par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission
définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de
capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée
d'utilisation des appareils.
Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à
l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31
décembre 2022.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-19


      2021-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 256 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27


