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Article R612-17-1
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4, R. 612-19 et R. 612-48,
une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de
la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet
de la demande se rapporte :
a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;
c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces
alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule
revendication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-01 CREATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

