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Article R613-44-9
L'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de
brevet lorsque la décision statuant sur l'opposition qui n'est plus susceptible
de recours maintient le brevet sous une forme modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


