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Article R422-24-1
La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième
alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au
premier alinéa de l'article R. 422-24.

Références
Références faites par l'article


      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 30 AUTONOME


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


