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Article L121-9
Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses
contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de
fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste
propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été
transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou
par une société d'acquêts.
Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou
de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit
commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le
mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le
mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.
Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges
du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


