{"character_count": 211, "word_count": 1510
Article L132-17-1
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous
une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la
cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans
une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2014-11-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


