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Article D412-10
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales a pour mission :
-de recevoir, enregistrer et instruire les demandes de certificats d'obtention
ainsi que les oppositions à la délivrance des certificats ;
-de tenir les différents registres relatifs à la protection des obtentions
végétales et d'assurer l'enregistrement de tous actes affectant la propriété des
certificats ainsi que les différentes publicités prévues ;
-d'assurer la liaison avec toutes les instances compétentes et, notamment, pour
les questions de dénominations variétales et d'examen technique, avec le bureau
de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, l'Office
communautaire des variétés végétales et ses offices d'examen, ainsi que les
instances nationales étrangères en charge de la protection des obtentions
végétales ;
-d'établir les certificats d'obtention et de délivrer toutes copies de pièces
officielles ;
-d'assurer ou faire assurer l'inspection de la conservation des variétés pour
lesquelles des certificats ont été délivrés ;
-de participer à la préparation du budget du groupement d'intérêt public
mentionné à l'article L. 412-1 pour ce qui concerne les missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales.
Il participe à la préparation des textes réglementaires relatifs à la protection
des obtentions végétales ; il participe à la préparation et à la négociation des
accords internationaux, en vue de faciliter ou d'améliorer la protection des
obtentions végétales.
Il établit annuellement un rapport de son activité, qu'il présente au comité
technique permanent de la sélection des plantes cultivées mentionné aux articles
D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D661-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R412-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article D661-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CREE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R412-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-06-14


