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Article L623-33
L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne
peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.
Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction
civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose
jugée. Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat
d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne
peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


