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Article R331-7
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à
l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique. Dans ce
cas, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret n° 2017-1416 du
28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2008-05-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2016-10-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-10-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2022-01-01


