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Article L132-20
Sauf stipulation contraire :
1° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre ne comprend pas la retransmission
de cette télédiffusion, quelle que soit la manière dont le prestataire du
service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie
qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par
l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone
géographique contractuellement prévue ;
2° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre ne vaut pas autorisation de
communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public
;
3° L'autorisation de télédiffuser l'oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas
son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par
l'intermédiaire d'organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants
droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l'oeuvre au
public ; dans ce cas, l'organisme d'émission est exonéré du paiement de toute
rémunération ;
4° L'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la
distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux
internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation
installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de
ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces
mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des
dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne
normalement reçues dans la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


