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Article R718-3
Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
1° Au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque déclaré à
l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
;
2° Aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés à
l'article L. 712-2-1 ;
3° Au mandataire des personnes physiques ou morales susmentionnées.
Si la personne physique ou morale à qui la notification est adressée n'est pas
domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière
si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2015-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

