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Article L614-1
La présente section est relative à l'application :
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “
Convention de Munich ” ;
2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le
19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée
du brevet ” ;
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la
coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire
conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17
décembre 2012 ” ;
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération
renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par
un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de
traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012
”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      CITATION source Convention 1973-10-05, faite à Munich
    

      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


