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Article L134-4
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de
reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du
droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par
un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par
écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus
tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données
mentionnée au même alinéa.
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même
article L. 134-2.
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au
premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans
suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par
tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en
application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le
délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa
représentation sous une forme numérique est exercé dans les conditions prévues
au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
La preuve de l'exploitation effective du livre, apportée par l'éditeur dans les
conditions prévues au premier alinéa du présent II, ne préjuge pas de
l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article Annexe à l'article R134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


