{"character_count": 410, "word_count": 3001
Article R612-10
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y
figurent :
1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;
2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la
désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de
fantaisie ;
3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas
l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document
séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la
signature du demandeur ou de son mandataire ;
4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège
;
5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

