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Article R612-54
Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de
certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée
dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en
transformation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


