{"character_count": 205, "word_count": 1445
Article L722-7
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et
les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou
fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de
ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais de
l'auteur de la contrefaçon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


