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Article Annexe de l'article R. 122-30
ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT
ADRESSÉES AUX MINISTRES
I.-Ministre chargé de l'éducation nationale
-Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le
compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions
du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ;
-Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre
Ier du livre IV du code de l'éducation ;
-Ecoles régionales du premier degré ;
-Etablissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant des
sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation, uniquement
pour leurs classes sous contrat ;
-Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par
les articles D. 422-1 à D. 422-58 du code de l'éducation ;
-Etablissements publics locaux d'enseignement régis par les articles R. 421-2 à
R. 421-78-2 du code de l'éducation (sauf en ce qui concerne leurs enseignements
dispensés dans le cadre des groupements d'établissements scolaires
publics-GRETA).
II.-Ministre chargé de l'enseignement supérieur

Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP)

-Communautés d'universités et établissements ;
-Ecoles françaises à l'étranger ;
-Ecoles normales supérieures ;
-Etablissements expérimentaux créés sur le fondement de l'ordonnance n° 2018
1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de
rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement
supérieur et de recherche ;
-Grands établissements ;
-Instituts et écoles extérieurs aux universités ;
-Instituts nationaux polytechniques ;
-Universités.

Autres établissements d'enseignement supérieur

-Etablissements publics à caractère administratif autonomes ;
-Etablissements publics à caractère administratif établissements-composantes des
établissements publics expérimentaux ;
-Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un EPSCP.
III.-Ministre chargé de l'agriculture
-Etablissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
relevant des articles L. 813-1 à L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime,
uniquement pour leurs classes sous contrat ;
-Etablissements d'enseignement supérieur agricole privés régis par les articles
L. 813-10 et L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, uniquement pour
leurs formations sous contrat ;
-Etablissements publics d'enseignement supérieur agricole énumérés à l'article
D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles régis par les articles R. 811-4 à D. 811-93-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
-Etablissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles régis par les articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la
pêche maritime.
IV.-Ministre chargé de la culture
-Centre national de la danse ;
-Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
-Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
-Ecole de Chaillot ;
-Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;
-Ecole du Louvre ;
-Ecole nationale supérieure de création industrielle-Les ateliers ;
-Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ;
-Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
-Ecole nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du
cirque ;
-Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
-Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS) ;
-Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage ;
-Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
-Ecoles nationales supérieures d'art en région ;
-Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg ;
-INA Sup ;
-Institut national du patrimoine.
V.-Ministre de la défense
-Ecoles d'application du ministère des armées ;
-Ecoles de formation initiale du ministère de la défense ;
-Etablissement public d'insertion de la défense ;
-Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
(EPSCP) constitués sous la forme de grands établissements ;
-Lycées de la défense régis par les articles R. 425-1 à R. 425-6 du code de
l'éducation ;
-Organismes d'enseignement militaire supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article R*811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2015-02-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2011-06-30 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-29 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-01 au 2009-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R*811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-15 au 2001-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-12 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2009-03-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2011-12-03 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-09 au 2016-03-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2009-03-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2010-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R811-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-02 au 2023-04-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R811-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R421-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R425-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R426-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R*811-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-01 au 1996-05-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R811-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-15


      CITATION source chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation
    

      CITATION source ordonnance n° 2018 1131 du 12 décembre 2018
    

      CITATION source sections III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation
    

