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Article R613-45
La requête en renonciation ou en limitation est faite par une déclaration
écrite. Sous réserve de sa recevabilité, elle peut être présentée par le
titulaire du brevet à tout moment, même lorsque les effets du brevet ont
cessé.
La requête doit, pour être recevable :
1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre
national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de
conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la requête un
pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.
Si le brevet appartient à plusieurs personnes, la renonciation ou la limitation
ne peut être effectuée que si elle est requise par l'ensemble de celles-ci ;
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite
;
3° Ne viser qu'un seul brevet ;
4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits
au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits
;
5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des
revendications modifiées et, le cas échéant, de la description et des dessins
tels que modifiés.
6° Le cas échéant, être présentée, lorsque la limitation est requise, après la
publication du nouveau fascicule de brevet attestant de la conformité à la
décision de révocation ou d'annulation partielles en application de l'article R.
612-73.
Lorsque la limitation est demandée, si les revendications modifiées ne
constituent pas une limitation par rapport aux revendications antérieures du
brevet ou si elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 612-6,
notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour
régulariser sa requête ou présenter des observations. A défaut de régularisation
ou d'observations permettant de lever l'objection, la requête est rejetée par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.
Les renonciations et limitations sont inscrites au Registre national des
brevets. Un avis d'inscription est adressé au demandeur de la renonciation ou de
la limitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2020-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


