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Article L811-3-1
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les
Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 713-4 est ainsi rédigé
:
Art. L. 713-4.-Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire
d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le
commerce dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises, sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement.
Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à
tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant
notamment à la modification ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de
l'état des produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


