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Article R411-17
I. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
dont le montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à
l'occasion des procédures et formalités suivantes :
1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection :
-dépôt ;
-rapport de recherche ou rapport de recherche complémentaire ;
-revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
-requête en rectification d'erreurs ;
-requête en poursuite de la procédure ;
-requête en limitation ;
-délivrance et impression du fascicule ;
-opposition ;
-maintien en vigueur ;
-recours en restauration ;
2° Pour les brevets européens :
-publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une
demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ;
-établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux
Etats destinataires ;
3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de
brevets, PCT) :
-transmission d'une demande internationale ;
-supplément pour paiement tardif ;
-préparation d'exemplaires complémentaires ;
4° Pour les marques de produits ou de services :
-dépôt ;
-classe de produit ou service ;
-régularisation ou rectification d'erreur matérielle ;
-opposition ;
-renouvellement ;
-demande d'inscription au Registre international des marques ;
-relevé de déchéance ;


demande en nullité ou en déchéance ;


droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande
en nullité, au-delà du premier droit invoqué ;


division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ;


5° Pour les dessins et modèles :
-dépôt ;
-prorogation ;
-régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité,
certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou
modèles.-Palmarès et récompenses :
-supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif
d'une formalité ;
-renonciation ;
-demande d'inscription sur le registre national ;
-enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une
déclaration de cession ou de transmission ;
7° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
-topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription
d'un acte modifiant ou transmettant les droits.
L'institut perçoit des redevances, dont le montant et les modalités
d'application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété
industrielle, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget,
à l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-demande d'homologation du cahier des charges des indications géographiques
définies à l'article L. 721-2 ;
-demande de modification du cahier des charges homologué.
En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
complémentaires de protection : dépôt ;
-pour les marques de produits ou de services : dépôt, classe de produit ou
service, renouvellement ;
-pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation ;
-pour les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 : demande
d'homologation, demande de modification du cahier des charges homologué.
Sont également remboursées :
-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des
interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure
d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ;
-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis
fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R.
613-45-3.
II. - L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances,
dont le montant et les modalités d'application sont fixés par délibération de
son conseil d'administration, à l'occasion des procédures et formalités
suivantes :
1° La communication des pièces et actes dont il assure la conservation ;
2° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
des demandes annexes à la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-05-15 CONCORDANCE source Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-05-19 au 1989-11-09


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1996-01-12 TXT_SOURCE cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1998-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-15


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2000-12-29 TXT_SOURCE cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article Tableau annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-01 au 2002-01-01


      2001-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-26


      2005-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-26


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2008-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2020-03-06 CONCORDE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


