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Article R422-58-3
Le délai d'appel contre la décision de classement est d'un mois. Il court à
compter du jour où la notification a été faite à l'auteur de la plainte ou de la
saisine. Le recours est motivé. Il est adressé au secrétariat de la chambre de
discipline.
L'organe d'appel est composé de trois conseils en propriété industrielle
désignés par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle parmi les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires et
membres de la chambre de discipline. Trois suppléants sont désignés dans les
mêmes conditions. L'organe d'appel est présidé par l'un de ses membres, désigné
par le président de la Compagnie nationale. Les membres de l'organe d'appel sont
nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Lorsque l'auteur de la plainte demeure hors du territoire métropolitain, le
délai de recours prévu au premier alinéa est augmenté du délai supplémentaire
fixé par l'article 643 du code de procédure civile.
L'organe d'appel infirme ou confirme la décision de classement. Il notifie sa
décision aux parties et au secrétariat de la chambre de discipline.
Si l'organe d'appel infirme la décision de classement, le secrétariat en informe
le rapporteur pour qu'il procède à l'instruction de l'affaire. Une copie pour
information en est communiquée au président de la chambre de discipline et aux
parties par le secrétariat de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 643 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-16 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-27 CREE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 643 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-16


