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Article L612-22-1
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon
les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :
1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise
d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE)
n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ;
2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83
de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de
l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


