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Article L324-16

  Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion
  collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur
  perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à
  l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de
  leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est
  portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de
  référence aisément accessible.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


