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Article R421-8
Le bénéfice de l'article R. 421-7 est subordonné au succès à un examen
d'aptitude en langue française devant le jury prévu à l'article R. 421-6 dont le
programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle :
1° Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières
substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes
et de l'examen professionnel mentionné à l'article R. 421-1 et que les
connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et
ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent, ne permettent pas de compenser ces différences ;
2° Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice
est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne sont pas
réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées
de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation
spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le
demandeur fait état.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle adresse
au demandeur une notification qui précise le niveau de qualification
professionnelle requis en France et établit, compte tenu du niveau de
qualification professionnelle du demandeur, les différences substantielles
justifiant le recours à un examen d'aptitude.
L'examen d'aptitude est organisé dans un délai de six mois à compter de cette
notification.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est dressée par le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2016-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

