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Article L513-1
L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la
demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de
cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.
Les dessins ou modèles déposés avant le 1er octobre 2001 restent protégés, sans
prorogation possible, pour une période de vingt-cinq ans à compter de leur date
de dépôt. Les dessins ou modèles dont la protection a été prorogée, avant le 1er
octobre 2001, pour une nouvelle période de vingt-cinq ans restent protégés
jusqu'à l'expiration de cette période.
La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix
ans pour les pièces mentionnées au 4° de l'article L. 513-6 pour lesquelles le
même 4° ne prévoit pas d'exception à l'exercice des droits conférés par
l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-08-13 CITATION cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 7
    

