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Article L132-17-5

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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-07-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-11-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-17-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


