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Article R411-4
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement
dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose
notamment des compétences suivantes :
1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice
clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel
d'activité ;
2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales
de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement,
les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement
intérieur de l'établissement ;
3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions
ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location
d'immeubles ;
4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ;
5° Il décide des actions en justice et des transactions. Il peut déléguer ces
pouvoirs au directeur général de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-13 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


