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Article L422-10
Toute personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété
industrielle qui se rend coupable soit d'une infraction aux règles du présent
titre ou des textes pris pour son application, soit de faits contraires à la
probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même s'ils sont extraprofessionnels,
peut faire l'objet de l'une des mesures disciplinaires suivantes :
avertissement, blâme, radiation temporaire ou définitive.
Les sanctions sont prononcées par la chambre de discipline de la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle présidée par un magistrat de
l'ordre judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION source
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20


