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Article R614-32
La taxe de transmission visée à l'article R. 614-26 est restituée au déposant
lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international
dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution
du traité de coopération en matière de brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


