{"character_count": 1303, "word_count": 9214
Article L421-1
Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété
industrielle.
Cette liste est publiée.
Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié
d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de
salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral.
Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des
personnes qualifiées en brevets d'invention sont de plein droit inscrites sur la
liste visée au premier alinéa, sous réserve qu'elles répondent aux conditions de
moralité prévues à l'article L. 421-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-06-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-03-31 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12 CITATION source
    

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION source
    

Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1990-11-26 CONCORDANCE source Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle


      1990-11-26 CONCORDE cible Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25


