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Article L621-1
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à
l'article L. 1227-1 du code du travail ci-après reproduit :
" Art. L. 1227-1- Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de
tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux
ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour
une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L534-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L822-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1996-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code pénal VIGUEUR


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code du travail - article L1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


