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Article L721-2

  Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique
  ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole,
  forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une
  qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent
  être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions
  de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe,
  l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par
  décision prise en application de l'article L. 411-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-08-02 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-16 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-02-20 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-01 au 2023-10-20 CITATION source
    

Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-20 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-02 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-04 au 2020-04-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-03-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2017-06-13 CITATION cible Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau XVI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


