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Article L311-2
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné
à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti
entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2006-08-01 MODIFICATION source LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - article 46 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


