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Article L212-13

  Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes
  fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de
  fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de
  l'artiste-interprète.
  Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de
  l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération
  distincte.
  Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition
  du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie
  électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


