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Article R214-12
Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît
utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix,
dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


