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Article R612-30
La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond
qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de
l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir
copie des décisions rendues.
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes
habilitées par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


