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Article L716-9
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait
pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des
marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises
présentées sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque
contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés
aux a et b.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée
ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits
portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme
ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000
euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-07-16 CITATION cible Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-08 au 2007-07-25


      1989-12-31 CITATION cible Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-01-18 CITATION cible Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - article 10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1993-07-27


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 67 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 quater-0 B bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


