{"character_count": 306, "word_count": 2060
Article R323-2
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 323-1, est transmise par lettre recommandée avec avis de réception au
ministre chargé de la culture qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier n'est
pas en état, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée
avec avis de réception un dossier complémentaire qui doit être remis dans la
même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au
Journal officiel de la République française.
L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
conditions que l'agrément initial.
Si l'organisme cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
323-1, l'administration lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée
avec avis de réception. Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un
mois pour présenter ses observations. Faute de régularisation de la situation,
l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié
au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2021-10-22


