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Article R412-15
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France
métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de
deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

