{"character_count": 281, "word_count": 1936
Article R613-50
Sont inscrites au Registre national des brevets :
La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L.
613-22 ;
Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les
décisions du directeur de l'institut et des pourvois en cassation, ainsi que les
décisions rendues.
La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les
redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter
de l'inscription de la décision au Registre national des brevets. Mention de la
date du paiement est portée au registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


