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Article R623-16
Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de
certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une
publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale
des obtentions végétales.
Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat
d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.
La publication mentionne la date de dépôt, le nom et l'adresse du déposant et
celui de l'obtenteur lorsque ce dernier n'est pas le déposant, la dénomination
proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur, l'indication du genre ou espèce
auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires.
A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents, toute
personne peut prendre connaissance de la demande telle qu'elle est inscrite au
Registre des demandes de certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

