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Article R716-17
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.
Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier
n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la
constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des
services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-04-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2020-04-01


