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Article R134-5
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue
aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec
demande d'accusé de réception.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la
copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa
qualité.
A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son
identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de
notoriété attestant sa qualité d'ayant-droit.
A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique
toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
L'opposition ou la demande de retrait n'a pas à être motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-02-23 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-23 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-8
    

