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Article L325-4

  Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à
  octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en
  ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas
  où cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles
  autorisations d'exploitation sur ces œuvres et n'aurait pas permis à un autre
  organisme de gestion collective d'en octroyer pour son compte. Une telle
  résiliation n'affecte pas les autres autorisations qu'ils ont données à
  l'organisme pour la gestion de leurs droits d'auteur.
  Ils peuvent alors octroyer eux-mêmes des autorisations d'exploitation
  multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou le
  faire par l'intermédiaire d'un tiers auquel ils accordent l'autorisation ou de
  tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du
  présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


