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Article R422-51
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci,
doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de
chaque associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-28 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1993-09-27 CONCORDANCE source Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1993-09-27 CONCORDE cible Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


