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Article R411-42
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et
au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


