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Article L716-1-1
Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l'Institut national
de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou
partie des frais exposés par l'autre partie dans la limite d'un barème fixé par
arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


