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Article R613-51
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-21 est de quinze jours à compter
de la date de la signification de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


