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Article L521-18
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3,
les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code
des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


