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Article L311-4-1
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque
support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des
supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice
explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être
intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa
connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions
d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée
dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents
mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans
les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces
manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne
peut être supérieur à 3 000 €.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-07 au 2012-03-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-01-05 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-10-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-01-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-03 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-10 CITATION cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée VIGUEUR


      2014-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2015-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2024-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09


