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Article D623-58-1
La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation
spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R.
615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes
:
1° Les mots : " directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle " sont remplacés par les mots : " responsable de l'instance
nationale des obtentions végétales " et les mots : " Institut national de la
propriété industrielle " sont remplacés par les mots : " instance nationale des
obtentions végétales " ;
2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris
conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de
l'agriculture.
La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R615-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30


