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Article L613-4


Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet,
la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne
autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise
en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément
essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances
rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.


Les dispositions du 1 ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le
tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par
l'article L. 613-3.


Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention,
au sens du 1, celles qui accomplissent les actes visés aux a, b et c de
l'article L. 613-5.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-02-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 29 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 29 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-02-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 SPEC_APPLI source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


