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Article L324-7

  Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de
  communiquer avec eux par voie électronique.
  Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les
  informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des
  critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due
  et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une
  autorisation d'exploitation.
  Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable,
  propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse
  motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer
  l'autorisation sollicitée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


