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Article R614-18
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées
mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une
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Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R614-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R614-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R614-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-05-01


