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Article L422-12
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :
1° Avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement
ou par personne interposée ;
2° Avec la qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une
société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration,
membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une
société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une
profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou
la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;
3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur
d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins
de sept années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une
dispense dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2004-02-11 CITATION cible Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2006-06-01 CITATION cible Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-02


      2023-02-08 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - article 133 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


