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Article R716-8
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée
sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date
intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration
des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la
présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie
sans délai cette date aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-18 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-04-18 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R716-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


