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Article R423-1
Les conditions d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont
appréciées à la date d'entrée en vigueur de celui-ci. Ces conditions sont, en ce
qui concerne les personnes morales, appréciées en la personne des auteurs de la
demande. Le maintien de l'inscription est subordonné au respect des conditions
au vu desquelles le directeur général de l'institut a statué.
Les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 422-5 sont tenues,
dans l'exercice de leur activité professionnelle, au respect des règles énoncées
aux articles L. 422-8 et R. 422-52 à R. 422-54. En cas de manquement à leurs
obligations, elles sont soumises aux dispositions des articles R. 422-56 à R.
422-66 et les sanctions prévues à l'article L. 422-10 leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION cible
    

Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-18 SPEC_APPLI source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire


      2002-02-18 MODIFICATION source Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

