{"character_count": 340, "word_count": 2465
Article R615-20
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie
la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion
préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux
et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès
l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de
ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


