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Article R324-10
Le médiateur est tenu de garder le secret sur les affaires portées à sa
connaissance.
Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent
être ni produites ni invoquées sans l'accord des parties dans le cadre d'une
autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      1998-11-18 SPEC_APPLI source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle


      1998-11-18 CREATION source Décret no 98-1042 du 18 novembre 1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


