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Article L612-12
Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet :
1° Qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 ;
2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ;
3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du
contenu de la description de la demande initiale ;
4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L.
611-16 à L. 611-19 ;
5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de
l'article L. 611-10 ;
6° Dont la description ou les revendications ne permettent pas d'appliquer les
dispositions de l'article L. 612-14 ;
7° Dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 ;
8° Dont les revendications ne se fondent pas sur la description ;
9° Lorsque le demandeur n'a pas, s'il y a lieu, présenté d'observations ni
déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d'établissement du
rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.
Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet qu'en partie, seules les
revendications correspondantes sont rejetées.
En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles
L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4° du I) ou L. 612-1, il est procédé d'office à
la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-11 au 2020-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1990-11-28


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-03


