{"character_count": 168, "word_count": 1243
Article R422-51-1
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des
sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies
par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des
dispositions du présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2023-02-08 CITATION source Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES


      2024-08-01 MODIFIE cible Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-51-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-18 au 2016-07-01


