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Article L326-9

  Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion
  collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au
  ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en
  Conseil d'Etat.
  Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal
  judiciaire au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
  constitution d'un de ces organismes.
  Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
  organismes, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en
  œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur
  répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement
  général à la réglementation en vigueur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


