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Article L311-7
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux
auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et,
pour un quart, aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux
auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de
l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION cible
    

LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1995-01-03 SPEC_APPLI source LOI no 95-4 du 3 janvier 1995 complétant le code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie


      2001-07-17 MODIFICATION source LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02


