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Article L335-4
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute
fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre
onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,
d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, réalisée sans
l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur
de phonogrammes ou de vidéogrammes, de l'entreprise de communication
audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le transbordement ou
la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans
l'autorisation du producteur ou de l'artiste-interprète, lorsqu'elle est
exigée.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de
la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de
phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du
prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3.
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée,
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-02-05 CITATION cible Loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-28


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 398-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


