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Article R122-9
I. - En cas de vente d'une oeuvre originale graphique ou plastique aux enchères
publiques, le professionnel du marché de l'art responsable du paiement du droit
de suite est, selon le cas, la société de ventes volontaires ou le
commissaire-priseur judiciaire.
II. - Dans les autres cas, le professionnel du marché de l'art intervenant dans
la vente est responsable du paiement du droit de suite. Si la vente fait
intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du
droit de suite est :
1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant
qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ;
3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-05-10 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2001-10-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 DEPLACE cible Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 8
    

