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Article R422-14
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n°
84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978,
la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis
prévus auxdits articles.
L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient
les indications prévues à l'article 73 du décret du 30 mai 1984 à l'exception de
celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et
solidairement des dettes sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1985-12-06 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-04-12 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2002-05-05 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-02 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2006-04-16 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-16 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1990-01-20 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-02 au 2005-05-26 CITATION cible
    

Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-20 au 1995-04-12 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-04 au 2005-02-02 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-26 au 2007-03-27 CITATION cible
    

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 1998-07-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-07


      1978-07-03 CITATION source Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-07-04


      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1985-12-06


      1984-05-30 CITATION source Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1990-01-20


      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


