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Article R331-4
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les
fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux
articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée
est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et
mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-22 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-05 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


