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Article R613-44-3
Lorsque plusieurs demandes d'opposition portent sur un même brevet, le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle en ordonne la
jonction, sous réserve de leur recevabilité. Cette jonction est notifiée aux
parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


