{"character_count": 605, "word_count": 4480
Article R712-23
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour
l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :
1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété
industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;
2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est
postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de
la levée totale ou partielle du refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 72 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 72 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L714-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R717-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


