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Article L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit de compte à demi.
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de
fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la
réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant
les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et
la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les
bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la
convention et les usages.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-11-12 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1787 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


