{"character_count": 299, "word_count": 2121
Article R411-2
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.
Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage,
liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au
budget.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à
un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-13 au 1991-05-14 CONCORDANCE cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-13 au 1991-05-14


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


