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Article R343-2
Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de
l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous
séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret
des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-11 CREE cible Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


