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Article R613-44-7
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales
présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification
du brevet présentées par le titulaire du brevet. Le directeur général de
l'Institut peut fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces
produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R.
613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6, sous réserve que les parties aient été à
même d'en débattre contradictoirement.
La décision statuant sur l'opposition est notifiée aux parties. Elle est
inscrite au Registre national des brevets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


