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Article R335-5
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la
personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en
ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies
les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet
article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné
en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication de mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une
utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise
à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un
droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à
nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2013-07-08 CITATION cible Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25
    

