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Article L721-5

  Tout opérateur qui en fait la demande est membre de droit de l'organisme de
  défense et de gestion dès lors qu'il respecte le cahier des charges
  homologué.
  Un opérateur ne peut se prévaloir d'une indication géographique que s'il est
  membre de l'organisme de défense et de gestion de cette indication
  géographique et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le
  cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au
  Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l'article
  L. 721-6.
  Pour l'application de la présente section, un opérateur désigne toute personne
  physique ou morale qui participe aux activités de production ou de
  transformation conformément au cahier des charges de l'indication
  géographique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04 CITATION source
    

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-17 CREE cible LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19


      2017-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R411-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-04


