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Article L614-24
Lorsqu'une demande internationale de protection des inventions formulée en
application du traité de Washington comporte la désignation ou l'élection de la
France, cette demande est considérée comme tendant à l'obtention d'un brevet
européen régi par les dispositions de la Convention de Munich.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      CITATION source Traité 1970-06-19, signé à Washington
    

