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Article L132-27
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre
audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le
cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires
ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion
collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre
part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles,
les organisations représentatives des éditeurs de services de communication
audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication
audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs
de services de communication au public en ligne représentatifs et les
organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être
rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité
concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord
professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise
en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-10 CITATION cible Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article R261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28


