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Article L132-34
Sans préjudice des dispositions de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et
au nantissement des fonds de commerce, le droit d'exploitation de l'auteur d'un
logiciel défini à l'article L. 122-6 peut faire l'objet d'un nantissement dans
les conditions suivantes :
Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial
tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique
précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les
documents de fonctionnement.
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont
requises.
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à
l'expiration d'une durée de cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1994-05-10 SPEC_APPLI source Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive (C.E.E.) n° 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle


      1994-05-10 CREATION source LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.) no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


