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Article R512-3
Lorsqu'un même dépôt porte sur plusieurs dessins ou modèles, les produits dans
lesquels ces dessins ou modèles sont destinés à être incorporés ou auxquels ils
sont destinés à être appliqués doivent relever d'une même classe, au sens de la
classification établie par l'arrangement de Locarno du 8 octobre 1968.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque le dépôt porte sur des
ornementations ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au
cinquième alinéa de l'article L. 512-2.
Le dépôt comprend :
1° Une demande d'enregistrement établie dans les conditions prévues par la
décision mentionnée à l'article R. 514-5 et précisant notamment :
a) L'identification du déposant ;
b) Le nombre des dessins ou modèles concernés ;
c) Le nombre total des reproductions graphiques ou photographiques incluses dans
le dépôt, lequel ne peut porter sur plus de cent reproductions ;
d) Le nombre de reproductions qui se rapportent à chaque dessin ou modèle
identifié ;
e) La désignation usuelle du produit dans lequel le dessin ou modèle est destiné
à être incorporé ou auquel il est destiné à être appliqué ;
f) Le cas échéant, l'indication que la publication du dépôt doit être différée,
que le droit de priorité attaché à un précédent dépôt étranger est revendiqué ou
qu'un certificat de garantie a été délivré en application de la loi du 13 avril
1908 ;
2° Une reproduction graphique ou photographique des dessins et modèles présentée
dans les conditions prévues par la décision mentionnée au 1°. Chaque
reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à
l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal. Les textes
explicatifs, légendes, ou toute autre indication ne faisant pas partie
intégrante du dessin ou modèle ne sont pas admis sur ou à côté des
reproductions. Les reproductions peuvent être accompagnées d'une brève
description, établie exclusivement à des fins documentaires. Son contenu
définitif est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la
propriété industrielle ;
3° La justification du paiement des redevances prescrites ;
4° S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
Le déposant peut, jusqu'à la publication prévue à l'article R. 512-10, obtenir à
ses frais une copie officielle des documents contenus dans son dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-23


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R514-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

