{"character_count": 971, "word_count": 7025
Article L331-14
I.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 331-12, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'agents
publics assermentés devant l'autorité judiciaire et habilités par son président
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette habilitation ne
dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures
autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
II.-Pour l'exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de
la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les
saisines adressées à l'autorité dans les conditions prévues à l'article L.
331-19.
Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques
l'identité, l'adresse postale, les adresses électroniques dont ceux-ci disposent
ainsi que les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services
de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II, lorsqu'elle est requise.
III.-Pour l'exercice des missions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-27,
les agents habilités et assermentés de l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits
susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L.
335-4 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques
utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l'autorité peuvent, sans
en être tenus pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se
rapporter à ces infractions ;
2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de
communication au public en ligne ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces
services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des
infractions ;
4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la
commission d'actes de contrefaçon.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à
commettre une infraction.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les
informations ainsi recueillies dans un procès-verbal qui rend compte des
conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-26 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1997-03-28 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


