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Article R613-27
Le délai d'un an prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-18 court du jour de la
réception de la notification prévue à l'article R. 613-26. Les excuses légitimes
prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 613-18 doivent être présentées dans ce
délai.
Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut
accorder à l'intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date
d'expiration dudit délai d'un an.
La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la
procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à
l'article R. 613-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


