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Article L711-1
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les
produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres
personnes physiques ou morales.
Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de
manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement
l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L712-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L714-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


