{"character_count": 120, "word_count": 768
Article L122-2-4
Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de
représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire
national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet
ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas
accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de
signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes.
Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et
l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre
eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits
pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.