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Article L521-2
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou
modèle.
Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf
stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si,
après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette
action.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance
en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 11
    

      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 11
    

      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


