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Article R122-32
L'opposition mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 122-5-5 n'a pas
à être motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité
du destinataire, y compris par voie électronique.
A l'appui de son opposition, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et
une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité. Ses éventuels ayants droit
adressent en outre un acte de notoriété attestant leur qualité. Les autres
titulaires de droits produisent, outre la copie d'une pièce d'identité, tout
document de nature à justifier de leurs droits.
Le titulaire de droits précise les œuvres concernées par son opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


