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Article L131-5-2
I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il
peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit
la transmission de tout ou partie de ces droits.
II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont
définies par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les
organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective
mentionnés au titre II du livre III du présent code et, d'autre part, les
organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.
Cet accord définit le délai à partir duquel l'auteur peut exercer le droit de
résiliation.
III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés
par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de
l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 les modalités d'exercice du droit de
résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions
de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Lorsqu'une œuvre comporte les contributions de plusieurs auteurs, ceux-ci
exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de
logiciels et aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle.
VI. ‒ Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le
présent code, notamment l'article L. 132-17-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


