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Article R623-50-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


