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Article R421-2
Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été :
1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou
administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou
d'autorisation ;
3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit
de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la
faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17 TXT_SOURCE source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 CITATION cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1993-09-16 TXT_SOURCE cible Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-10-17


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2008-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

