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Article R612-4
La demande de brevet ne doit pas contenir :
1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou
le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De
simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes
considérées comme dénigrantes ;
3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


