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Article R212-1
La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit
en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de
ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-01-03 CONCORDE cible Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-09 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


