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Article R321-24
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur
président.
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas
échéant régulièrement suppléés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


