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Article R623-35
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour
d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application
de l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office
au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la
déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu
définitif.
La décision de la cour d'appel de Paris est inscrite au Registre national des
certificats d'obtention végétale. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la
mention que le propriétaire du certificat d'obtention végétale s'est pourvu en
cassation. En cas de pourvoi, l'arrêt de la Cour de cassation est inscrit au
registre dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

