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Article L326-11

  Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de
  contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
  lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation
  en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une
  décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de
  deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de
  l'assemblée des membres est nécessaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


