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Article R331-47
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours
doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties
auxquelles la décision de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de
notification prévue au deuxième alinéa de l'article R. 331-44.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie
de la déclaration mentionnée à l'article R. 331-46 et des pièces qui y sont
jointes au président de l'autorité, ainsi qu'au ministre chargé de la culture
et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures
techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président de l'autorité transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire
qui comporte le rapport, les mémoires et pièces transmis par les parties et tous
les documents versés au dossier durant l'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


