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Article R611-14
Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la
déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.
Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du
salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics
et aux personnes publiques intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1980-08-04 CONCORDE cible Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


