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Article R331-9
I. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs
mentionnés à l'article précédent pour mettre à disposition de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données conservées
en application du 1° du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des
communications électroniques font l'objet d'une compensation financière prise en
charge par cette autorité.
II. – La compensation mentionnée au I correspond à la couverture des surcoûts
définis comme suit :
a) Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes
d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement
des demandes d'identification des abonnés ;
b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes
d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des
abonnés ;
c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification
des abonnés.
III. – Lorsque le système d'information utilisé pour traiter les demandes
d'identification émanant de l'autorité est le même que celui utilisé pour
répondre à des demandes émanant d'autres autorités publiques ou judiciaires et
que les surcoûts mentionnés aux a et b ont déjà fait l'objet, à ce titre, d'une
compensation financière de la part de l'Etat, l'opérateur concerné ne peut
prétendre à une nouvelle compensation de ces surcoûts.
IV. – Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile
par un opérateur sont supérieures à un seuil de demandes justifiant une
automatisation du traitement, les surcoûts mentionnés aux a et b sont compensés
par un versement forfaitaire annuel. Les surcoûts mentionnés au c sont
compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis en
fonction de la nature de la demande.
Lorsque les demandes d'identification traitées au cours d'une année civile par
un opérateur sont inférieures à ce seuil, les surcoûts mentionnés aux b et c
sont compensés, pour chaque demande d'identification, selon des tarifs établis
en fonction de la nature de la demande.
V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture fixe le
seuil, le versement forfaitaire et les tarifs mentionnés au IV.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2044 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-37-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-12 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-37-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-03-12 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2044 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2016-11-20


