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Article D311-8
Les comptes rendus des séances de la commission comportent :


la liste des membres présents ;


un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les
membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la
commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;


le relevé des délibérations exécutoires.


Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres
présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-10 DEPLACE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article D311-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-05-15 au 2009-06-22


