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Article R622-9
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2022-08-07


