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Article L612-20
Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la
délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit
lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :
-personne physique ;
-petite ou moyenne entreprise ;
-organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la
recherche.
Le bénéfice de la réduction est acquis sur simple déclaration. Toute fausse
déclaration est constatée, à tout moment et à l'issue d'une procédure
contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article L. 411-4.
Cette décision est assortie d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder dix fois le montant des redevances qui étaient dues et dont le produit
est versé à l'Institut national de la propriété industrielle.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION CONCORDANCE cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 70 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1996-01-12 CITATION cible Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1998-12-03


      1998-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2001-01-15


      2000-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-15 au 2002-01-01


      2001-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-26


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2005-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-26


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


