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Article R623-46
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de
la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre
exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir
au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à
l'article L. 623-9.
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la
période d'un an en cours.
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est
prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant
avant le terme de la période d'interdiction en cours.
Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés
d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième
et troisième alinéas de l'article R. 623-45.
Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au ministre de
l'agriculture la levée des interdictions prorogées en application de l'article
L. 623-10. Cette mesure fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de
l'agriculture notifié au titulaire de la demande de certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

