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Article R614-23
La demande internationale est établie en langue française.
Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en
trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau
visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du
traité de coopération en matière de brevets. Toutefois, la requête visée à la
règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles
sont déposés en un seul exemplaire.
S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires
manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


