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Article R331-31
Les experts mentionnés à l'article R. 331-30 sont désignés par le président de
l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur
proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du
président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et
évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la partie qui en a fait
la demande ou à celle de l'autorité, dans le cas où l'expertise est ordonnée
d'office par le président sur proposition du rapporteur. Toutefois, l'autorité
peut, dans sa décision sur le fond, faire peser tout ou partie de la charge
définitive de l'expertise sur certaines parties dans les conditions prévues à
l'article R. 331-44.
Lorsqu'une expertise est demandée par une partie et acceptée par le président,
le montant d'une provision égale aux honoraires prévus par l'expert est consigné
sur demande du président. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle
consignation, le président indique dans quelle proportion chacune doit
consigner.
Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de
l'affaire, qui le verse au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


