{"character_count": 314, "word_count": 2131
Article R322-4
Si, à la date de la publication de l'œuvre, l'auteur ou son ayant droit n'a pas
désigné un organisme de gestion collective agréé, l'organisme réunissant le plus
grand nombre d'œuvres gérées, déterminé conformément aux usages des professions
concernées, est réputé cessionnaire du droit de reproduction par
reprographie.
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année le ou les organismes
répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-04-14 CITATION cible Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-19


      1997-04-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits VIGUEUR


      1997-04-07 TXT_SOURCE cible Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-15


      1997-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-15


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


