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Article R335-13
Les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des
marchandises, au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue,
qui peuvent être exigées du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin,
lequel s'est pourvu par la voie civile ou correctionnelle, sont fixées par
l'autorité judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


