{"character_count": 173, "word_count": 1248
Article R327-4

  L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes
  conditions que l'agrément initial.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R328-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R328-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R328-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-05-11


