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Article L716-8-4
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande
mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de
porter atteinte à la marque enregistrée peuvent être détruites sous le contrôle
des agents des douanes dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Le demandeur a confirmé par écrit et par une expertise détaillée aux
autorités douanières, dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours
ouvrables pour les denrées périssables, à partir de la notification de la
retenue, le caractère contrefaisant des marchandises ;
2° Le demandeur a confirmé par écrit aux autorités douanières, dans un délai de
dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à
partir de la notification de la retenue, qu'il consent à la destruction, sous sa
responsabilité, des marchandises ;
3° Le détenteur des marchandises a confirmé par écrit aux autorités douanières,
dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les
denrées périssables, à partir de la notification de la retenue, qu'il consent à
la destruction des marchandises.
II.-Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni
confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé
l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé
avoir consenti à cette destruction.
III.-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la
destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des
douanes en informe immédiatement le demandeur lequel, dans un délai de dix jours
ouvrables, ou de trois jours ouvrables pour les denrées périssables, à partir de
la notification de la retenue, prend les mesures mentionnées au quatrième alinéa
de l'article L. 716-8. Le délai de dix jours peut être prorogé de dix jours
ouvrables maximum sur requête dûment motivée du demandeur. En cas de prorogation
du délai, le procureur de la République et le détenteur des marchandises en sont
informés.
Si les conditions prévues au I du présent article ne sont pas réunies et si le
demandeur n'a pas justifié auprès de l'administration des douanes qu'il a pris
les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 716-8, la mesure de
retenue est levée de plein droit.
IV.-Dans le cadre de la communication d'informations prévues au troisième alinéa
des articles L. 716-8 et L. 716-8-1, les autorités douanières informent le
demandeur de l'existence de la procédure prévue au présent article. Les
informations prévues au sixième alinéa de l'article L. 716-8 peuvent également
être communiquées au demandeur aux fins de mise en œuvre de la présente mesure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR


      2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


