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Article L322-4

  Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des
  droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette
  gestion relève de leur domaine d'activité.
  Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs,
  transparents et non discriminatoires.
  Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits
  patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la
  décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


