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Article L611-14
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un
homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la
technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération
pour l'appréciation de l'activité inventive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


