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Article R321-32
Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de
sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte
d'huissier, à l'organisme mis en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
Ces documents sont également transmis au président du collège des sanctions.
L'organisme mis en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au
président du collège des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui
lui ont été notifiés. Il en adresse copie au président du collège de contrôle. A
défaut, cette copie lui est communiquée par le président du collège des
sanctions.
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'alinéa précédent et
précise que l'organisme mis en cause peut prendre connaissance et copie des
autres pièces du dossier auprès du collège des sanctions et se faire assister ou
représenter par tout conseil de son choix.
Le président du collège de contrôle peut répondre par écrit, dans un délai
n'excédant pas un mois, aux observations écrites transmises par l'organisme. Il
adresse, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, une
copie de cette réponse à l'organisme qui peut, dans un délai d'un mois,
communiquer de nouvelles observations au président du collège des sanctions.
Une copie de ces observations est adressée au président du collège de contrôle
dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Le président
du collège des sanctions peut, s'il le juge utile, l'autoriser à y répondre dans
les conditions prévues à l'alinéa précédent. L'organisme peut alors produire de
nouvelles observations dans le délai d'un mois. Une copie en est adressée pour
information au président du collège de contrôle.
Les délais prévus par les dispositions du présent article peuvent être réduits
par le président du collège des sanctions, lorsque l'urgence ou la nature de
l'affaire le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


