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Article R412-20
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des
obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la
cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales par le greffier dans les mêmes formes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

