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Article R623-53
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au
demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et
un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue
la saisie ou la description.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-12-19 MODIFIE cible Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


