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Article L132-17-4-1
Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d'une
provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les
conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
132-17-8. Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision
ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.
L'accord rendu obligatoire mentionné au même article L. 132-17-8 prévoit les
conditions de délai après la publication de l'œuvre dans lesquelles l'éditeur
peut constituer une provision pour retours d'exemplaires invendus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


