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Article R716-22
La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une
demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication
de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


