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Article L716-1
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut
national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue
sur la demande en nullité ou en déchéance au terme d'une procédure
contradictoire comprenant une phase d'instruction, dans les conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.
La décision du directeur général de l'Institut a les effets d'un jugement au
sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée si le directeur
général de l'Institut n'a pas statué dans le délai, fixé par décret en Conseil
d'Etat, qui court à compter de la date de fin de cette phase d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


