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Article R331-6
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la
communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense
professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective
et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier
établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L.
331-19 doivent comporter :
1° Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 1° de
l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé
de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la
propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la
protection des œuvres sur internet " ;
2° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'auteur de la saisine a qualité
pour agir au nom du titulaire de droits sur l'œuvre ou l'objet protégé concerné
par les faits.
Dès réception de la saisine, l'autorité en accuse réception par voie
électronique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-28 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


