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Article L623-24-2
Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n°
2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 précité, l'agriculteur doit une indemnité
aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les
variétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


