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Article R614-14
Font l'objet d'une inscription au Registre national des brevets, sans frais, sur
réquisition du greffier du tribunal ou sur requête d'une des parties à
l'instance, les décisions judiciaires passées en force de chose jugée prises en
application des articles L. 614-12 et L. 615-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


