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Article L327-13

  I.-Lorsqu'il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé
  de la culture ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union
  européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions
  du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice de sa
  mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête et établit
  un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure l'organisme de gestion
  de se conformer aux dispositions du présent titre, dans un délai qu'il
  détermine. Il peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction si
  l'organisme ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé.
  II.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de
  l'Union européenne, le collège de contrôle lui adresse une réponse motivée
  dans un délai de trois mois.
  Il peut demander à l'autorité compétente des informations sur un organisme de
  gestion collective ou un organisme de gestion indépendant établi dans un autre
  Etat membre exerçant son activité en France et, le cas échéant, la saisir de
  faits susceptibles de constituer un manquement par cet organisme aux règles de
  cet Etat relatives aux organismes de gestion collective ou organismes de
  gestion indépendants.
  III.-Les saisines manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur
  caractère répétitif ou systématique, peuvent être rejetées sans enquête ni
  rapport par le président du collège de contrôle.
  IV.-En cas d'ouverture d'une procédure de sanction, le collège de contrôle
  notifie les griefs à l'organisme concerné et transmet cette notification et
  son rapport d'enquête au collège des sanctions. Toutefois, celui-ci ne peut
  être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce
  délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur
  sanction.
  Il peut également saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation des
  dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes
  sociaux non conformes à la réglementation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01


