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Article R331-38
En cas de non-respect des engagements acceptés par l'Autorité de régulation de
la communication audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à
l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de l'injonction prononcée en
application des dispositions des articles R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur
mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à
l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction
pécuniaire prévue à l'article L. 331-29.
Cette sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du
titulaire des droits sur la mesure technique, à l'encontre du demandeur si
celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été
acceptés par l'autorité suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34, soit
les engagements qui lui ont été imposés par l'autorité en application des
dispositions du I de l'article R. 331-36.
L'autorité statue au terme de la procédure prévue aux articles R. 331-24 à R.
331-31 et R. 331-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


