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Article R422-31
Si l'acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé, il en
est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un
exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l'article R.
422-28.
En outre, un des originaux de l'acte sous seing privé, ou une expédition de
l'acte de cession des parts s'il a la forme d'un acte authentique, et
éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être
adressés au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle qui, s'il y a lieu, modifie en conséquence l'inscription de la
société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


