{"character_count": 220, "word_count": 1498
Article R612-3-1
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire
permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de
l'article R. 612-3.
La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le
déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux
2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande
provisoire.
La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la
demande de brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 CREE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


