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Article L511-1
Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou
d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses
contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces
caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son
ornementation.
Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les
pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les
présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à
l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 1
    

      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-28


