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Article L131-3-2
Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités
territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux
autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la
Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie
des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des
beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des
oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après
les instructions reçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


