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Article L134-3
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article
L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa
représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de
droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat
afin de délivrer cette autorisation.
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, sur le
territoire national, sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non
exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.
II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense
des droits dont ils ont la charge.
III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :
1° De la représentativité de l'organisme au regard du nombre de titulaires de
droits ayant mandaté l'organisme pour le type d'œuvres et le type de droits
concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité
des membres de l'organisme ;
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres
et au sein des organes dirigeants ;
3° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;
4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
perception des droits et leur répartition ;
5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une
égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui
concerne les conditions de la licence, et du caractère équitable des règles de
répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non
parties au contrat d'édition. Le montant des sommes perçues par le ou les
auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par
l'éditeur ;
6° Des moyens probants que l'organisme propose de mettre en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
sommes perçues ;
7° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des
relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité
possible des œuvres ;
8° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la
défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat
d'édition.
IV. ― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle
des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 un rapport rendant
compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des
titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, et
qu'ils soient ou non membres d'un organisme agréé.
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration
des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de
droits.
La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites données
à ses observations et recommandations.
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à
l'assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu'elle
détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites
qui leur ont été données.
V. ― Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au
III, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de
publicité appropriées pour garantir l'information des auteurs et des éditeurs
sur le fait qu'il est réputé disposer d'un mandat pour autoriser la reproduction
et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles, ainsi
que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
134-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-02-27 CITATION cible Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle VIGUEUR


      2013-03-18 CITATION cible Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l'article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-21


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-09-01 au 2015-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R327-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-03-02 au 2017-05-11


