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Article L722-14

  I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer
  une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une
  demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises
  transportées en petits envois soupçonnées de porter atteinte à une indication
  géographique peuvent être détruites sous le contrôle des agents des douanes
  lorsque le demandeur a, dans sa demande, sollicité le recours à la procédure
  prévue au présent article.
  II. ― La notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de
  l'article L. 722-9 est faite dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la
  date de la mise en retenue. Elle mentionne l'intention de l'administration des
  douanes de détruire ou non les marchandises et indique que :
  1° Le détenteur des marchandises dispose d'un délai de dix jours ouvrables à
  compter de la notification de la retenue pour faire connaître à
  l'administration des douanes ses observations ;
  2° Les marchandises concernées peuvent être détruites lorsque, dans un délai
  de dix jours ouvrables à partir de leur mise en retenue, le détenteur des
  marchandises a confirmé à l'administration des douanes qu'il consent à cette
  destruction. En cas de silence du détenteur des marchandises à l'issue de ce
  délai, le détenteur est réputé avoir consenti à leur destruction.
  L'administration des douanes communique au demandeur, sur requête de celui-ci,
  les informations relatives à la quantité réelle ou estimée des marchandises
  détruites et à leur nature.
  III. ― Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il
  consent à leur destruction ou lorsqu'il n'est pas réputé avoir consenti à leur
  destruction, l'administration des douanes en informe immédiatement le
  demandeur et lui communique la quantité, la nature ainsi que des images des
  marchandises.
  IV. ― La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le
  demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l'information
  prévue au III du présent article, de justifier auprès de l'administration des
  douanes qu'il a pris les mesures mentionnées au quatrième alinéa de l'article
  L. 722-9.
  En vue de prendre ces mesures, le demandeur peut obtenir de l'administration
  des douanes communication des nom et adresse de l'expéditeur, de
  l'importateur, du destinataire et du détenteur des marchandises retenues,
  ainsi que de leur quantité, leur origine, leur provenance et leur destination,
  par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
  V. ― La définition des petits envois mentionnés au I du présent article est
  précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.
  VI. ― Le présent article n'est pas applicable aux denrées périssables.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L722-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L722-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


