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Article L714-1
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie,
indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession
de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
La transmission totale de l'entreprise, y compris en application d'une
obligation contractuelle, emporte la transmission des droits attachés à la
marque, sauf s'il existe une convention contraire ou si cela ressort clairement
des circonstances de ce transfert.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de droits réels. Ils
peuvent notamment être nantis.
Les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet, pour tout ou partie du
territoire et des produits ou services protégés, d'une concession de licence
d'exploitation exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l'encontre d'un
licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa
durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être
utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est
octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des
produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
Les droits attachés à la marque peuvent faire l'objet de mesures d'exécution
forcée.
La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les
droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes d'enregistrement
de marques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-01-04 CONCORDANCE source LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1991-01-04 CONCORDE cible Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-04-22 CITATION cible Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R511-2-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


