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Article R612-5
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être
suivie du paiement :
1° De la redevance de dépôt ;
2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été
déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R.
612-3-1.
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande
provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un
délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 612-3-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


