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Article R513-3
Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la
protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa
demande et à ses frais.
S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national
de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts
irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou
dont la protection est expirée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-15 au 1995-04-13


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


