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Article R614-24
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale,
la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception,
est délivré au déposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDE cible Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-10-15 au 1995-04-13


      2014-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

