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Article L623-28-1
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à
la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits
contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur
création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés
définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie
lésée.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du
jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits
dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne
qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du
contrefacteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 CREATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


