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Article R312-7
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen
propre à établir la date de présentation.
La saisine comporte :
-le nom et les coordonnées du demandeur ;
-l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur
lesquelles se fonde celle-ci ;
-les coordonnées des parties à la négociation.
Il est accusé réception du dépôt de la demande complète auprès de la partie qui
l'a formulée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à
établir la preuve de la date de présentation. La demande est notifiée dans les
mêmes conditions à la ou, le cas échéant, aux autres parties, qui sont invitées
à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de cette
notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


