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Article R135-3

  Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre
  chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de
  l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
  135-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-06 CREE cible Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


