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Article R716-5
Est déclarée irrecevable toute demande en nullité ou en déchéance formée en
violation de l'article L. 716-5 ou présentée par une personne qui n'a pas
qualité ou qui ne satisfait pas aux conditions énoncées aux articles R. 716-1 et
R. 716-2. Toutefois, cette irrecevabilité ne peut être opposée par l'Institut
national de la propriété industrielle qu'après que le demandeur a été invité à
compléter les mentions et pièces manquantes ou présenter des observations.
Sont déclarées irrecevables les observations ou pièces produites postérieurement
à la présentation de la demande par une personne qui n'a pas qualité ou qui ne
satisfait pas aux conditions énoncées à l'article R. 716-2 ou aux modalités
mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 716-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


