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Article R331-36
I.-Au terme de la procédure prévue à l'article R. 331-35, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision
motivée, soit rejeter la demande dont elle a été saisie, soit enjoindre au
titulaire des droits sur la mesure technique de prendre les mesures propres à
assurer l'accès du demandeur aux informations essentielles à
l'interopérabilité.
Lorsqu'elle prononce une injonction, l'autorité définit les conditions d'accès à
ces informations, notamment :
1° La durée de cet accès et son champ d'application ;
2° L'indemnité que le demandeur doit verser au titulaire des droits sur la
mesure technique, lorsque celui-ci présente une demande justifiée à cette fin.
L'injonction prend effet au plus tôt à la date de versement de l'indemnité à
celui-ci ou à la date de consignation de cette somme selon des modalités fixées
par l'autorité. Le montant de cette indemnité tient compte notamment de la
valeur économique des informations communiquées au demandeur.
L'autorité précise en outre les engagements que le demandeur doit respecter pour
garantir, d'une part, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, et,
d'autre part, les conditions d'utilisation du contenu protégé et les modalités
d'accès à celui-ci. Ces engagements peuvent comporter l'obligation de faire
vérifier par un expert désigné par l'autorité que l'efficacité et l'intégrité de
la mesure technique sont respectées. Ces engagements portent également sur les
conditions de publication du code source et de la documentation technique en
application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-29, lorsque
le demandeur déclare à l'autorité vouloir publier ces éléments.
II.-L'autorité peut assortir cette injonction d'une astreinte dont elle fixe le
montant et la date d'effet. Lorsque l'autorité constate, à compter de cette
date, d'office ou sur la saisine de toute partie intéressée que les mesures
qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle procède à la liquidation de
l'astreinte. Celle-ci est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée
comme provisoire, à moins que l'autorité n'ait précisé son caractère définitif.
L'autorité peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas
d'inexécution constatée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


