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Article L613-2
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les
revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter
les revendications.
Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet
s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 132 ENTIEREMENT_MODIF


