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Article R321-47
I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois
par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties
augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.
La déclaration précise les mentions prescrites par l'article 57 du code de
procédure civile à peine de nullité, et l'exposé des moyens invoqués. Lorsque la
déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les
15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours ou
l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents
justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour
d'appel en même temps que la déclaration de recours ou l'exposé des moyens
invoqués. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la
décision attaquée.
II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même
délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier
président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe. A peine
d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date
à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution
est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de
l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
III. – Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet,
par tous moyens, aux parties une copie de la déclaration de recours et de la
liste des pièces et documents justificatifs produits.
IV. – Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais
dans lesquels les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et
en déposer copie au greffe de la cour d'appel, ainsi que la date des débats. Le
greffe notifie ces délais et cette date aux parties et convoque le défendeur à
l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou dans les conditions prévues à l'article 692-1 du code de procédure
civile. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et
heure de l'audience.
Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la
procédure au greffe de la cour d'appel.
V. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le
président du collège de contrôle n'a pas exercé de recours, il peut présenter à
l'audience des observations orales après l'organisme sanctionné auteur du
recours.
VI. – Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire
assister ou représenter par un avocat.
VII. – La cour d'appel peut soit confirmer la décision du collège des sanctions,
soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie.
VIII. – Les décisions de la cour d'appel ou de son premier président sont
notifiées aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L327-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 692-1
    

