{"character_count": 139, "word_count": 901
Article L716-4-3
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur,
le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels
elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage
sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en
contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


