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Article R717-9
La marque de l'Union européenne ou la demande de marque de l'Union européenne
est transformée en demande de marque française dès la réception par l'Institut
national de la propriété industrielle de la requête en transformation adressée à
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. Un numéro
national lui est attribué.
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :
a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ;
b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R.
712-3 ;
c) La traduction en français, s'il y a lieu, de la requête en transformation et
des pièces jointes à celle-ci ;
d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque.
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues à l'article R. 712-2 et communiquer le nom et l'adresse de
celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces
mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ;
3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue
recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle
dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la
propriété industrielle des pièces visées au 1°. Sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 717-5, mention y est faite de la faculté
ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations dans le délai
de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article L. 712-4-1 de former dans
ce même délai opposition à enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


