{"character_count": 225, "word_count": 1478
Article L212-3-9
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la
communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement
constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document
audiovisuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


