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Article R422-24
La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est
décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à
l'unanimité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION source
    

Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1986-02-18 CONCORDE cible Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-27 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


