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Article L212-15

  Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de
  phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération
  qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes
  rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa
  rémunération, de façon explicite et transparente.
  A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à
  un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications
  propres à établir l'exactitude de ses comptes.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


