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Article R321-18
Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai
fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser :
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ;
2° Les rapports des organes de gestion, d'administration et de direction et des
commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées,
ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à
une fonction élective.
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la
disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction
administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre
connaissance et en obtenir copie.
L'organisme n'est pas tenu de donner suite aux demandes de communication des
documents qu'il tient à disposition de ses membres sur son site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L326-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


