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Article L212-14

  I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir
  accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait
  l'objet d'une garantie de rémunération minimale.


  II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son
  niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre,
  d'une part, les organisations professionnelles représentatives des
  artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au
  titre II du livre III de la présente partie représentant les
  artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles
  représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion
  collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie
  représentant les producteurs de phonogrammes.
  Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des
  artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté
  du ministre chargé de la culture.
  III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les
  modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I
  pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à
  compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces
  modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés
  par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en
  outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant
  les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les
  organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la
  garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à
  associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des
  phonogrammes.
  IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la
  valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L.
  212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas
  prévus dans ce même article.
  V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la
  commission mentionnée au III.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale VIGUEUR


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2022-06-30 CITATION cible Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


