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Article L623-23-1
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice,
s'il est avéré :
1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins
qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas
aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-08 CREE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


