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Article R623-23
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la
preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire ou, dans les territoires
d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en revendication de la
propriété de la demande de certificat d'obtention végétale. Toutefois, les
essais décidés par le responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales peuvent être effectués.
L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de
chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement
écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement
est alors irrévocable. Pendant cette période, le titulaire de la demande ne peut
retirer celle-ci sans le consentement de l'auteur de l'action en revendication.
De plus, celui-ci est appelé à participer à l'instruction au même titre que le
titulaire de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


