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Article L613-23-1
L'opposition ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs suivants
:
1° L'objet du brevet n'est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L.
611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ;
2° Le brevet n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète
pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
3° L'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a
été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle
qu'elle a été déposée.
L'opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-12 CREE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


