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Article R137-1
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par
cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de
cet article.
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L.
137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse
un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de
fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un
des seuils fixés par cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 CREE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R136-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-06-25


