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Article R613-25-2
L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après
avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce
sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n°
816/2006.
La procédure applicable est celle prévue aux articles R. 613-11, R. 613-12, R.
613-15 et R. 613-19 à R. 613-25.
Les arrêtés portant octroi ou résiliation de la licence obligatoire
d'exploitation sont notifiés à la Commission européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-27 CREE cible Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


