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Article R331-3
Nul agent ne peut être habilité :
-s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou
criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document
équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-s'il résulte de l'enquête administrative prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 331-16 que son comportement est incompatible avec l'exercice de ses fonctions
ou missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


