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Article L132-15
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne
pas la résiliation du contrat.
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et
suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de
l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L.
621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des
obligations du cédant.
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit
conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une
cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est
produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur
ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître
le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des
comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes
ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.
L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision
judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a
recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre
d'exemplaires restant disponibles.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la
liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni
à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L.
622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur
de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A
défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


