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Article R623-14
La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d'obtention
végétale prévu à l'article R. 623-38 dans l'ordre des dépôts sous le numéro qui
a été indiqué au déposant.
Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la
présente section jusqu'à délivrance du certificat d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


