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Article L138-1
I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont
on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation,
qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de
distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou
communication au public remonte à trente ans ou plus.
Les efforts raisonnables d'investigation mentionnés au précédent alinéa sont
menés à bien par les bibliothèques accessibles au public, les musées, les
services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine
cinématographique, audiovisuel ou sonore, pour les œuvres figurant dans leur
collection à titre permanent.
II.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ensembles
d'œuvres indisponibles dans le commerce si, sur la base d'efforts raisonnables
d'investigation, il est prouvé que ces ensembles sont principalement constitués
:
1° D'œuvres, autres que des œuvres audiovisuelles, ayant été publiées pour la
première fois ou radiodiffusées pour la première fois dans un Etat non membre de
l'Union européenne, ou
2° D'œuvres audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence
habituelle dans un Etat non membre de l'Union européenne, ou
3° D'œuvres de ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne,
lorsque, en dépit d'efforts raisonnables, il n'a pas été possible de déterminer,
pour une œuvre autre qu'audiovisuelle, l'Etat dans lequel elle a été publiée ou
radiodiffusée pour la première fois ou, pour une œuvre audiovisuelle, l'Etat
dans lequel le producteur a son siège ou sa résidence.
III.-Par dérogation au II, les dispositions du présent chapitre s'appliquent
lorsqu'un organisme de gestion collective agréé régi par le titre II du livre
III de la présente partie est suffisamment représentatif des titulaires de
droits de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-24 CREE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


