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Article L212-3
I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de
sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute
utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été
fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies
par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et
L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.
212-6 du présent code.
II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut
être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète
une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou
potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de
l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres
circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation
réelle de la prestation.
La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans
les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être
pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion
avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible
l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la
contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments
essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de
l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet
exploité ;
5° Dans les autres cas prévus au présent code.
Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux
conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs
peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les
conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de
l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités
forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2015-02-20 CITATION cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01


