{"character_count": 622, "word_count": 4260
Article L324-17

  Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la
  création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation
  artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :
  1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
  2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L.
  132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit
  en application des conventions internationales auxquelles la France est
  partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou
  retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16.
  Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
  compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en
  répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non
  prescrits.
  La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule
  personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de
  gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut
  d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement
  à cet effet, statue à la majorité simple.
  L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des
  concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions
  mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
  relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION source LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 3 AUTONOME


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-24 CITATION cible Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - article 15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


