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Article L122-5
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un
cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et
strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à
être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre
originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de
sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1
ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique
;
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source
:
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,
polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à
titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans
les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi
que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles
;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou
plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la
vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ;
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des
oeuvres conçues à des fins pédagogiques et des partitions de musique, à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette
représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un
espace numérique de travail, à un public composé majoritairement de chercheurs
directement concernés par l'activité de recherche nécessitant cette
représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune
publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué, que l'utilisation
de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée
sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction
par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;
4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ;
6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire,
lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et
qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa
transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un
intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que
sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas
avoir de valeur économique propre ;
7° Dans les conditions prévues aux articles L. 122-5-1 et L. 122-5-2, la
reproduction et la représentation par des personnes morales et par les
établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les
centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une
consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes
d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces
déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend
disponible au public ;
Ces personnes empêchées peuvent également, en vue d'une consultation strictement
personnelle de l'œuvre, réaliser, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une
personne physique agissant en leur nom, des actes de reproduction et de
représentation ;
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de
conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des
fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au
public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci
ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre
d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en
relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom
de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment
photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de
l'information ;
Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur
format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information
immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou
tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;
10° Les copies ou reproductions numériques d'une œuvre en vue de la fouille de
textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3
;
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de
sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial ;
12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées
à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au
sens de l'article L. 110-1 du code de la route.
12° La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4 ;
13° La représentation et la reproduction d'une œuvre indisponible au sens de
l'article L. 138-1, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-5.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'auteur.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques
et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2013-12-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-20 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-03-11 au 1986-01-01


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2006-08-01 CITATION cible Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFICATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2013-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01


