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Article R612-57
Un rapport de recherche préliminaire est établi. Il cite les documents qui
peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de
l'invention, objet de la demande de brevet. Il est assorti d'une opinion sur la
brevetabilité de l'invention au regard des documents cités. Cette opinion est
accessible aux tiers dans le dossier de la demande de brevet.
Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des
revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant,
des dessins.
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en
indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont
été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de
dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre
divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de
brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date
de publication du document et celle de la divulgation non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2007-03-01 MODIFICATION source Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

