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Article R312-10
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son
président n'a pas demandé une seconde délibération.
Une fois exécutoires, les décisions de la commission sont notifiées aux parties
à la négociation de l'accord collectif ou de l'accord spécifique en cause par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de
la date de présentation.
La lettre de notification indique les voies et délais de recours. Elle comporte
en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
la commission a été notifiée.
Les décisions de la commission sont publiées au Bulletin officiel du ministère
chargé de la communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-539 du 29 avril 2021 relatif à la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


