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Article R421-10
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande
d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles
R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2007-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

