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Article R623-10
Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi
qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en
langue française.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en
langue française ou accompagné d'une traduction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

