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Article L211-4
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante
années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de
l'interprétation.
Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un
vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du
public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les
droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er
janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le
1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de
cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
première fixation d'une séquence de son.
Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la
disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au
public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent
soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la
disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication
au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné
aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.
III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de
cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non.
Toutefois, si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la
disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au
public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante
ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication
audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile
suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à
l'article L. 216-1.
V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de
presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle
de la première publication d'une publication de presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2015-02-20 CITATION cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2021-10-27


