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Article R331-45
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont
formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente
sous-section.
L'autorité n'est pas partie à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


