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Article R329-8
La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article
R. 329-7, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé. Lorsque le dossier
n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit
être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception
de cette lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-02 CREE cible Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


