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Article L332-1
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses
ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces
personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant
assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres
prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
œuvres prétendument contrefaisantes en l'absence de ces dernières.
La juridiction peut ordonner la description détaillée ou la saisie réelle des
matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les
œuvres.
A cet effet, la juridiction peut ordonner :
1° La saisie des exemplaires constituant une reproduction illicite d'une œuvre
de l'esprit protégée par le livre Ier de la présente partie ou de tout
exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte
aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux
articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
une reproduction illicite de l'œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication,
ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou moyens,
fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et
aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L.
331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement utilisés
;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L.
331-5 et L. 331-11 ;
4° La saisie réelle des œuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
atteinte à un droit d'auteur ou leur remise entre les mains d'un tiers afin
d'empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
commerciaux.
La juridiction civile compétente peut également ordonner :
a) La suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions
publiques en cours ou déjà annoncées ;
b) La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
illicite d'une œuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L.
331-11.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution
par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du
défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la
saisie annulée.
Elle peut, dans les mêmes formes, ordonner les mesures prévues au présent
article à la demande des titulaires de droits voisins définis au livre II de la
présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


