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Article L614-34

  I. ― Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
  brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre
  avant qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat
  complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée
  à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire
  d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent,
  par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce
  propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en
  œuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations
  portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
  Lorsque la retenue, prévue par la réglementation de l'Union européenne et
  portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un
  brevet ou d'un certificat complémentaire d'exploitation, est mise en œuvre
  après qu'une demande du propriétaire d'un brevet ou d'un certificat
  complémentaire de protection rattaché à un brevet ou d'une personne habilitée
  à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire
  d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également
  communiquer à ce propriétaire ou à cette personne habilitée les informations
  prévues par cette réglementation, nécessaires pour déterminer s'il y a eu
  violation de son droit.
  II. ― Les frais générés par la mise en œuvre de la retenue mentionnée au I
  sont à la charge du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de
  protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter
  l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L614-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


