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Article L212-7
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un
artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs
cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les
modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas
le caractère de salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-07-07 DEPLACE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


