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Article L122-2-3
I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de
représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un
service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme
de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national,
ou sous son contrôle et sous sa responsabilité, ainsi que le droit de
reproduction nécessaire à cette représentation. Ces actes de représentation et
de reproduction sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire
national.
II.-La règle prévue au I ne porte pas atteinte à la liberté des titulaires de
droits et des organismes de radiodiffusion de convenir de limitations y compris
géographiques à l'exploitation des droits, et ne s'applique que si l'œuvre est
incorporée par l'organisme de radiodiffusion :
a) Dans un programme de radio qu'il diffuse de manière linéaire ;
b) Dans un programme de télévision d'information et d'actualité, autre qu'une
manifestation sportive, qu'il diffuse de manière linéaire ;
c) Dans un programme de télévision propre, autre qu'une manifestation sportive,
qu'il diffuse de manière linéaire.
III.-On entend par service en ligne accessoire, au sens du présent article, un
service de communication au public en ligne par lequel un organisme de
radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de
radio mentionnés au II simultanément à leur diffusion linéaire, ou pendant une
période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui
enrichit ou développe ces programmes.
IV.-On entend par programme de télévision propre, au sens du présent article, un
programme entièrement financé par un organisme de radiodiffusion, à l'exclusion
des productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des
coproductions.
V.-La rémunération due à l'auteur au titre des actes de représentation et de
reproduction mentionnés au I tient compte de l'étendue de l'exploitation de
l'œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1986-11-28 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-08-02 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2021-10-27 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2013-11-17 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-28 au 2000-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 1986-11-28


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71-1 (V)
    

