{"character_count": 274, "word_count": 1821
Article L811-2-1
Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L.
122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :
Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires
matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des
îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la
Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus
être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires
matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le
titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et
Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la
Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus
être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13


