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Article L811-2-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du
présent code est ainsi rédigé :
Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du
brevet.
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au
titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité,
d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon,
si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine
d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées
aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action
en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas
cette action.
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en
contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en
contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet
n'est pas partie à l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-05-24 CONCORDE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREATION source Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1996-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-2-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-05-24


