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Article R611-16
L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande
de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il
est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou
des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la
requête du demandeur ou du titulaire du brevet.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit
à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force
de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la
deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné
dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules
du brevet non encore diffusés.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur
désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans
un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION source
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03


