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Article R612-41
Sont exclus de la communication au public :


les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au
demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ;


les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être
désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ;


les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret
des affaires ;


toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général
de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas
d'intérêt pour l'information des tiers.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

