{"character_count": 283, "word_count": 1969
Article L132-21
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses
représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et
de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux
échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le
montant des redevances stipulées.
Toutefois, les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et
publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité
administrative, pour les séances organisées par elles dans le cadre de leurs
activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


