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Article L714-8
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième
protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème
peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été
acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, en temps
de conflit armé, comme visant à conférer la protection des conventions de Genève
et, le cas échéant, des protocoles additionnels de 1977.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 CREE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


