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Article R321-21
Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des
articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à
l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 3e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R321-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


