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Article R122-6
Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.
Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est
fixé comme suit :
4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à
l'article R. 122-5 ;
3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros
;
1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros
;
0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000
euros ;
0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.
Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder
12 500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2008-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-25


      CONCORDANCE source Décret 1920-12-17 art. 5
    

