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Article L623-24-1
Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement
(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection
communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui
peuvent être énumérées par décret, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur
leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de
reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu
par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne constitue
pas une contrefaçon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-08-01 CITATION cible Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-04


