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Article R422-55-3
Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi
les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 RECTIFICATION source Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif) - article AUTONOME


