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Article L327-4
Le collège des sanctions est composé de trois membres nommés par décret :
1° Un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;
2° Un magistrat de la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le
premier président de la Cour des comptes ;
3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le membre
titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
Les fonctions de membre du collège des sanctions sont incompatibles avec celles
de membre du collège de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


