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Article L717-2
Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13
sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de
l'Union européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-4-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-11-13 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L716-4-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


