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Article R422-55-2
Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en
propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie
nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des
conditions de son inscription sur la liste des conseils en propriété
industrielle prévues à l'article L. 422-5 ainsi que sur le respect des
obligations professionnelle prévues à la section IV du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 RECTIFICATION source Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


