{"character_count": 268, "word_count": 1995
Article R422-53
Le conseil en propriété industrielle s'abstient de tout démarcharge et de toute
publicité non autorisés dans les conditions prévues à l'article R. 423-2.
Il établit un barème indicatif du montant de ses honoraires, distincts des
remboursements de frais et de redevances. Le détail de toutes ces charges est
communiqué à toute personne qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2016-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1997-09-17 MODIFICATION source Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2016-04-25


