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Article R323-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du
I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L.
217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes :
1° Apporter la preuve de la gestion effective du droit d'autoriser la
retransmission simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par
un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de
l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ;
2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :
a) De la nature et du niveau de leurs diplômes ;
b) Ou de leur expérience de la gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives :
a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et
d'équipement ;
b) Aux perceptions reçues ou attendues à l'occasion de la retransmission
simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
distributeur de signaux et aux données nécessaires pour leur répartition ;
4° Communiquer :
a) Copie des conventions passées avec les tiers relatives à la retransmission
simultanée, intégrale et sans changement ou la représentation par un
distributeur de signaux ;
b) Le cas échéant, copie des conventions passées avec les organisations
professionnelles étrangères chargées de la perception et de la répartition des
droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-28 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-19 au 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

