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Article R133-1
Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L.
133-3 et L. 133-4 sont :
1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L.
310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ;
2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ;
4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la
disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis
dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers
inscrits individuels ou collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-09-03 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-09-03 au 2004-09-02 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-17 au 2017-08-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-12-11 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2015-05-08 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION source
    

Code du patrimoine - article L320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-08 au 2017-03-17 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-08-31 CREATION source Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION source Code du patrimoine - article L320-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2017-04-29


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

