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Article R335-17
Lors de la notification de la retenue, le détenteur des marchandises est invité
à informer le propriétaire de la possibilité qui lui est offerte de s'opposer à
la destruction de ces marchandises.
Le titulaire de droit est informé que la retenue et, le cas échéant, la
destruction des marchandises s'effectue sous sa responsabilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-15 CREE cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


