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Article L321-4
Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux
dispositions du présent titre.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont
soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article
L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second
alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de
gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article
L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est
également applicable.
Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant
les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre
soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


