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Article R623-5
Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale :
1° Une déclaration affirmant :
-que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa
connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ;
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le
territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de
son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande
;
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de
l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le
cas de la vigne, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres
d'ornement, y compris dans chaque cas leurs porte-greffes, ou depuis plus de
quatre ans dans le cas des autres genres ou espèces ;
2° Le cas échéant, si la demande porte sur une variété dont la production
commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation écrite
du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété
protégée ;
3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous
peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication
végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y
compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la
reproduction de la variété ;
4° Eventuellement, le pouvoir du mandataire ;
5° La justification du paiement des redevances exigibles au moment du dépôt de
la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

