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Article R512-9
En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article R. 512-3 ou,
s'il s'agit d'un dépôt simplifié, aux prescriptions de l'article R. 512-4, ou
lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs
ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au déposant.
Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections
de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier
alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande. Chaque demande
divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 3° et 4° de
l'article R. 512-3. Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt
et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale. A défaut de
régularisation, d'observations ou de division du dépôt permettant de lever
l'objection, le dépôt est rejeté.
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.
Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article
ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2007-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-03 au 2007-05-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle SPEC_APPLI cible
    

Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1992-08-13 CONCORDE cible Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-29 au 1995-04-13


      2004-02-25 SPEC_APPLI source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle


      2004-02-25 MODIFICATION source Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R512-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

