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Article L326-4

  En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion
  collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas
  un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce
  soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre
  d'un accord de représentation et aux utilisateurs, les informations suivantes
  :
  1° Les œuvres ou autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils
  gèrent, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les
  territoires couverts ;
  2° Si, en raison du champ d'activité de l'organisme, ces œuvres ou autres
  objets protégés ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres
  objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent et les
  territoires couverts.
  Ils peuvent demander le paiement de frais d'un montant strictement
  proportionné au coût de la fourniture de ces informations.
  Ils sont dispensés de répondre aux demandes individuelles lorsqu'ils mettent
  ces informations à la disposition du public sur leur site internet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


