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Article L212-3-6

  Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs
  artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à
  l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2016-07-09 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-06-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14


