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Article R311-9
Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la
connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de
l'article L. 311-4 :
1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support
d'enregistrement ;
2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;
3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une
version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-12-10 CREE cible Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


