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Article L326-3

  I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités
  définies par les statuts ou le règlement général, à la disposition de chacun
  des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus provenant
  de l'exploitation de leurs droits au cours de l'exercice précédent, des
  informations relatives à la gestion de ceux-ci déterminées par décret en
  Conseil d'Etat.
  II.-Lorsque les revenus provenant de l'exploitation des droits sont répartis
  ou versés aux titulaires de droits par une personne morale membre de
  l'organisme, à laquelle celui-ci a attribué les revenus, l'organisme lui
  communique les informations mentionnées au I sauf si cette personne morale
  dispose déjà de ces informations.
  Cette personne morale est tenue de mettre à la disposition des titulaires de
  droits qu'elle représente les informations mentionnées au I, dans les mêmes
  conditions.
  III.-Lorsque l'organisme de gestion collective est lié à un autre par un
  accord de représentation, il met à sa disposition, au moins une fois par an et
  par voie électronique, au titre des revenus provenant de l'exploitation des
  droits qu'il lui a attribués ou versés au cours de l'exercice précédent, les
  informations relatives à la gestion des droits définies par décret en Conseil
  d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


