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Article R321-12
I. – L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour
assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales
conformément à l'article L. 325-3 donne une réponse écrite dans un délai d'un
mois, qui est motivée si elle est négative.
II. – Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre
conformément à l'article L. 325-3 résulte de la conclusion d'un accord de
représentation entre ces deux organismes. Cet accord est non exclusif.
III. – Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme
mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble
des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.
Il informe l'organisme mandant des principales conditions auxquelles les
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales de celui-ci sont octroyées, en précisant la nature de
l'exploitation, les éléments relatifs à la rémunération de ces autorisations et
ceux pouvant avoir une incidence sur cette rémunération, la durée de validité
des autorisations d'exploitation et les territoires qu'elles couvrent.
IV. – L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord
de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par
l'organisme mandataire.
Cette obligation d'information vaut aussi à l'égard des titulaires de droits
non-membres de l'organisme mandant dès lors qu'ils ont une relation juridique
directe avec lui relative aux droits en cause, par l'effet de la loi ou d'un
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


