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Article L135-6

  Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits
  auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut
  poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de
  droits.
  L'organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du
  préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Cette compensation
  est fixée par accord entre l'organisme et le titulaire de droits. Elle peut
  tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les
  secteurs professionnels concernés.
  Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute
  stipulation contraire.
  L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses droits
  informe sans délai le ministre chargé de la culture, ou l'organisme désigné à
  cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de
  l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
  135-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-02-20 CREE cible LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-23


