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Article L331-15
Le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section
3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés
mentionnés à l'article L. 331-14 peuvent constater les faits susceptibles de
constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et
L. 335-7-1 lorsqu'ils sont commis sur les réseaux de communications
électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public
en ligne.
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il
est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent
et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un
conseil de son choix.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-06-05 CONCORDE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-25 ABROGE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-21-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article L331-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


