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Article R613-44-11
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties
transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision
statuant sur la revendication de propriété ou la nullité passée en force de
chose jugée.
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du quatrième alinéa de l'article R. 613-44-10, elle reprend sur demande de l'une
des parties ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à ce même
alinéa.
Lors de la reprise de la procédure d'opposition, si la portée du brevet a été
modifiée, l'opposant est invité à présenter dans un délai imparti par l'Institut
une nouvelle déclaration en application du 3° de l'article R. 613-44-1.
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


