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Article L136-2

  I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à
  partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en
  gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis
  par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par
  le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter
  cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A
  défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de
  publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce
  droit.



II.-Les organismes agréés sont seuls habilités à conclure toute convention avec
les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins
d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques,
graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les
rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L.
136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités
selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes
agréés le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires
à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L136-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-07 au 2016-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L136-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L136-4
    

