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Article R618-3
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de
l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le
délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du
mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés
puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


