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Article R613-37
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par
une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont
interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2),
la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence
d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne
contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la
divulgation.
Ces décisions sont rendues en chambre du conseil. Seuls le ministère public, les
parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie.
Au cas où la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention
couverte par un brevet ou par une demande de brevet autre que celle visée à
l'alinéa 1 du présent article, si les applications de ladite invention déjà
réalisées ou envisagées présentent un caractère secret, les décisions de la
juridiction saisie ne contiennent aucune mention de nature à divulguer lesdites
applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent
article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le
ministre de la défense et, si besoin est, devant ses représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2020-01-08 MODIFIE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


