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Article R422-60
La convocation à l'audience devant la chambre de discipline est adressée par le
secrétariat au conseil en propriété industrielle poursuivi, au moins un mois
avant l'audience. Elle est accompagnée du rapport déposé par le rapporteur. Les
observations reçues des parties figurent en annexe du rapport.
Lorsque la personne poursuivie est une personne morale, la convocation est
adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
La convocation, accompagnée du rapport et de l'annexe, est notifiée à l'autorité
qui a saisi la chambre ou à l'auteur de la plainte.
Un délai d'un mois à compter de cette notification est imparti à l'auteur de la
plainte ou de la saisine et à la personne poursuivie, pour produire
d'éventuelles observations écrites.
Le dossier est également remis aux membres de la chambre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2022-04-29


