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Article R331-11
Toute demande ou toute observation adressée au membre de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application
du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication par le destinataire d'une recommandation visée au
premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 331-20 n'est instruite que si elle
comporte le numéro de dossier figurant dans cette recommandation.
Il est accusé réception de la demande ou de l'observation par le membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-29 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2008-11-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


