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Article L132-16
L'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d'apport
en société, le bénéfice du contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son
fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de
l'auteur.
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à
compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l'auteur, celui-ci
est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation du contrat.
Lorsque le fonds de commerce d'édition était exploité en société ou dépendait
d'une indivision, l'attribution du fonds à l'un des ex-associés ou à l'un des
co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun
cas, considérée comme une cession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-11-12 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


