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Article R811-1
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables, en Nouvelle-Calédonie :
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2
(4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;
2° Les dispositions du livre II dans leur rédaction, pour leur application ,
résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ;
3° Les dispositions du livre III à l'exception des articles R. 326-1 à R. 326-7
;
L'article R. 321-47 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du
décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
4° Les dispositions du livre IV à l'exception des articles R. 421-1 à R. 421-12,
R. 422-1 à R. 422-66, R. 423-1 et R. 423-2 ;
5° Les dispositions du livre V à l'exception des articles R. 522-1 et R. 717-11
ainsi que des articles R. 512-2, R. 512-3, R. 512-13, R. 512-15, R. 513-1 et R.
513-2 seulement en tant qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle
;
6° Les dispositions du livre VI à l'exception des articles R. 612-2, R. 612-38,
R. 613-25-1 à R. 613-25-4, R. 613-46, R. 613-56 et R. 613-58 seulement en tant
qu'ils concernent les conseils en propriété industrielle ;
L'article R. 411-25 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue du
décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
7° Les dispositions du livre VII à l'exception des articles R. 712-2, R. 712-13,
R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-4 et R. 714-6 seulement en tant qu'ils
concernent les conseils en propriété industrielle.
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :
Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.
Elle est accompagnée d'un avis de non-imposition ou d'une justification
équivalente. Il est statué par décision motivée. La décision est notifiée au
requérant.
Si la demande est accueillie, le bénéfice de la rédaction est acquis au
requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou
une justification équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION cible
    

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique CITATION cible
    

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1978-10-10 CONCORDANCE source Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 21-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1979-09-04 CONCORDANCE source Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1980-08-04 CONCORDANCE source Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1981-05-15 CONCORDE cible Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - article 3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1986-09-26 CONCORDANCE source Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-02 au 1995-04-13


      1989-11-02 CONCORDANCE source Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-09 au 1995-04-13


      1991-05-14 CITATION cible Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      1991-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission consultative des inventions - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2013-05-25


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-08-13 CONCORDANCE source Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés


      1994-10-28 CITATION cible Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-31 au 2014-12-01


      1995-04-06 CITATION cible Décret n°95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2005-07-26 CITATION source LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie


      2017-03-15 CITATION source Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique


      2017-06-12 CITATION source Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      1980-10-29 CITATION cible Arrêté du 29 octobre 1980 relatif à la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R326-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R613-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2007-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R714-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R717-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


      CONCORDANCE source Décret 71-764 1969-09-09 art. 64
    

      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


