{"character_count": 547, "word_count": 3760
Article L136-4

  I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des
  œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services
  automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de
  l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à
  l'article L. 131-4.

Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par
voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des
œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations
représentant les exploitants des services automatisés de référencement
d'images.
La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret
en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu
à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et
ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un
représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants
des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part,
des représentants des exploitants des services automatisés de référencement
d'images.
Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission,
ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage
des voix, le président a voix prépondérante.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L136-3
    

