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Article L133-4
La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les
conditions suivantes :
1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs
éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour
leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes
morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766
du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces
personnes et leurs fournisseurs communiquent à l'organisme ou aux organismes
mentionnés à l'article L. 133-2 ;
2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la
prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite
complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-06-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1981-08-10 CITATION source Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2003-06-19


      2016-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


