{"character_count": 321, "word_count": 2184
Article R321-27
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre une personne en application du
III de l'article L. 327-11, une convocation est adressée à l'intéressé par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant
la date de la convocation. Ce délai est porté à deux mois lorsque la personne
convoquée est établie en dehors du territoire métropolitain. La convocation
rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un
conseil de son choix, en application du III de l'article L. 327-11.
Lorsque le collège de contrôle souhaite entendre l'intéressé par un système de
visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent doit en faire état, préciser que la
conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne
concernée.
Lorsque le médiateur souhaite entendre une personne en application du III de
l'article L. 327-11, la convocation rappelle à la personne convoquée qu'elle est
en droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L327-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L327-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


