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Article R612-50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux
dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1,
notification en est faite au demandeur.
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti
au demandeur pour présenter des observations.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces
observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-30 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-07-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


