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Article L623-6
Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne
ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection
des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou ayant son domicile, siège ou établissement
dans l'un de ces Etats.
La personne demandant un certificat d'obtention peut, lors du dépôt en France de
cette demande, revendiquer le bénéfice de la priorité de la première demande
déposée antérieurement pour la même variété dans l'un desdits Etats par
elle-même ou par son auteur, à condition que le dépôt effectué en France ne soit
pas postérieur de plus de douze mois à celui de la première demande.
La nouveauté, au sens de l'article L. 623-5, d'une variété dont la demande
bénéficie de la priorité telle que définie au deuxième alinéa du présent article
s'apprécie à la date du dépôt de la demande prioritaire.
En dehors des cas prévus au premier alinéa, tout étranger peut bénéficier de la
protection instituée par le présent chapitre à condition que les Français
bénéficient de la réciprocité de protection de la part de l'Etat dont il a la
nationalité ou dans lequel il a son domicile, siège ou établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-27 CITATION cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


