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Article R411-38
Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application
du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient
soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de
nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la
cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de
l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins
que celles soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, même si leur fondement juridique est différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


