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Article R613-28
Le décret en Conseil d'Etat soumettant le brevet, objet de la mise en demeure,
au régime de la licence d'office, est pris sur le rapport conjoint du ministre
chargé de la propriété industrielle, du ministre de l'économie et des finances,
du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et
spatiales et, le cas échéant, du ministre directement intéressé compte tenu de
l'objet du brevet.
Il fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licences
d'office, en tenant compte des propositions d'exploitation éventuellement faites
par le propriétaire du brevet.
Il est notifié au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences. Il est
inscrit d'office au Registre national des brevets et publié au Journal officiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      1969-10-18 CONCORDE cible Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


      1969-10-18 CONCORDANCE source Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-10-26 au 1995-04-13


