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Article L623-25
Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte
volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale
tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui
engage la responsabilité civile de son auteur. Au sens du présent article, sont
également considérées comme une atteinte au droit du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale les utilisations incorrectes ou abusives de la dénomination
de la variété qui fait l'objet d'un certificat d'obtention.
Le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. 623-17 et L. 623-20,
le titulaire d'une licence obligatoire visée à l'article L. 623-22-3 et, sauf
stipulation contraire, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
peuvent exercer l'action prévue au premier alinéa du présent article si, après
mise en demeure, le titulaire du certificat n'exerce pas cette action.
Le titulaire du certificat est recevable à intervenir à l'instance engagée par
le licencié conformément à l'alinéa précédent.
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir à l'instance engagée par
le titulaire du certificat afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est
propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-11 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


