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Article L132-25-2
I.-Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération des auteurs conclus entre
les organismes professionnels d'auteurs, les organismes de gestion collective
mentionnés au titre II du livre III de la présente partie, les organisations
professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les
organisations représentatives d'autres secteurs d'activité fixent les modalités
de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode
d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles des
auteurs peuvent bénéficier d'une rémunération complémentaire après amortissement
du coût de l'œuvre, ainsi que les modalités de calcul de cet amortissement et la
définition des recettes nettes y contribuant.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
Ces accords sont étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre
chargé de la culture.
II.-En tenant compte des accords professionnels antérieurs, dans l'hypothèse où
le ou les accords ne précisent pas tout ou partie des conditions et modalités de
rémunération des auteurs mentionnées au I dans un délai de douze mois à compter
de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces conditions et
modalités peuvent être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de
celui-ci portant sur les conditions et modalités de rémunération précisées dans
l'accord cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
l'arrêté étendant cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-12 CREE cible Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


