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Article R331-25
I.-L'agrément mentionné à l'article L. 331-30 et au second alinéa de l'article
L. 331-33 est accordé par le ministre de la culture pour une durée de cinq
années aux associations qui remplissent les conditions suivantes à la date de la
demande d'agrément :
1° Justifier d'au moins trois années d'existence à compter de leur déclaration
;
2° Justifier, pendant la période mentionnée à l'alinéa précédent, d'une activité
effective et publique en vue de la défense des intérêts des bénéficiaires d'au
moins l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ; cette
activité est appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la
diffusion de publications et d'informations ;
3° Réunir au moins cinquante membres cotisant individuellement, cette condition
pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de
recherche et d'analyse de caractère scientifique ; lorsque l'association a une
structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de
cotisants des associations la constituant.
L'agrément est renouvelable dans les conditions de délivrance de l'agrément
initial.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées au ministre chargé
de la culture. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont
fixées par arrêté de ce ministre. Lorsque le dossier remis à l'administration
est complet, il en est délivré récépissé dans les conditions prévues par les
articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et
l'administration. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai
de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Les décisions de refus
doivent être motivées.
II.-Les personnes morales agréées dans les conditions prévues au I du présent
article peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique dans l'intérêt collectif d'une ou plusieurs
catégories de bénéficiaires des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-28. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'une ou plusieurs
personnes physiques ou morales identifiées. La saisine n'est recevable que si
elle comporte mention de la ou des catégories de bénéficiaires représentés ou si
les mandats accordés par des personnes physiques ou morales lui sont joints.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2016-03-19 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-03-19 au 2022-01-01


