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Article R214-10
I.-La saisine du médiateur est effectuée par lettre remise contre signature ou
par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de cette saisine et
comporte :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ; s'il
est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et
l'identité de son représentant légal. La personne morale annexe une copie de ses
statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son mandataire et le mandat donné
à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au
sixième alinéa du I de l'article L. 214-6 ;
4° L'objet de la demande avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles
la demande est fondée ;
5° Si la ou les autres parties au litige sont des personnes physiques, leurs
nom, prénom et domicile ; si elles sont des personnes morales, leur dénomination
et leur siège social.
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le
médiateur adresse une demande de régularisation sous un délai d'un mois au
demandeur ou le cas échéant à son mandataire. En l'absence de régularisation, ou
si les éléments produits à la suite de la demande de régularisation ne
permettent pas d'établir que le litige entre dans le champ du I de l'article L.
214-6, le médiateur déclare irrecevable la demande.
III.-Lorsque le litige dont le médiateur est saisi relève du champ de compétence
d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord
collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. L'avis est
réputé rendu si l'instance n'a pas répondu au médiateur dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la saisine de celui-ci. Le médiateur se déclare
incompétent si cette instance lui en fait la demande.
IV.-Le médiateur informe de sa saisine, dans un délai de huit jours à compter de
la réception de la demande, la ou les autres parties par lettre remise contre
signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
réception de cette information.
La ou les parties disposent alors d'un délai d'un mois pour adresser leurs
observations au médiateur et au demandeur par lettre remise contre signature ou
par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de ces
observations. Ce délai peut être renouvelé une fois sur décision du médiateur,
qui en informe la ou les mêmes parties par lettre remise contre signature ou par
tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


