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Article R331-29
I.-Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont nommés par le
président de l'autorité parmi les agents publics de catégorie A ou assimilés, en
activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et les personnes
pouvant justifier d'une expérience d'au moins cinq ans dans le domaine du droit
de la propriété intellectuelle ou dans celui des mesures techniques et
titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Peuvent également être nommés rapporteurs les magistrats de l'ordre judiciaire
détachés ou mis à disposition de l'autorité.
II.-Les rapporteurs, à l'exception de ceux qui sont désignés parmi le personnel
de l'autorité, sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est
fixé par le président de l'autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps
nécessaire à son instruction.
Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant
unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de
la culture, du budget et de la fonction publique.
III.-Les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement
et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les
conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


