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Article R321-26
I. – Les requêtes mentionnées aux articles L. 327-6 et L. 327-13 sont effectuées
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la
preuve de la date de la saisine, y compris par voie électronique.
Elles comportent :
1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse
et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription ;
2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa
dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son
représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à
contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat
donné à ce dernier ;
4° L'objet et la nature de la requête avec un exposé de la demande ou du litige
et les pièces sur lesquelles la requête est fondée ;
4° Le nom et l'adresse des autres parties mises en cause ;
5° Tous éléments de nature à justifier des démarches que l'auteur de la requête
a préalablement accomplies auprès de l'organisme de gestion collective ou de
l'organisme de gestion indépendant mis en cause.
La demande et le dossier sont rédigés en langue française.
II. – Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de
contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous
un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête. En l'absence de
régularisation la requête est déclarée irrecevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


