{"character_count": 301, "word_count": 1985
Article L327-9

  Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une
  déclaration d'intérêt conforme au modèle de l'annexe 3 de l'article 2 du
  décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et
  déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de
  la vie publique et doivent notamment informer leur président des intérêts
  qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils
  détiennent ou viennent à détenir au sein d'un organisme de gestion collective
  ou d'un organisme de gestion indépendant, de leurs filiales ou des organismes
  contrôlés par elles.
  Ces informations, ainsi que celles concernant les présidents des collèges,
  sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle, dans un
  délai de deux mois suivant la nomination des membres des deux collèges.
  Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer dans une affaire
  dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des deux années précédant la
  délibération.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


