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Article L214-1
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète
et le producteur ne peuvent s'opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas
utilisé dans un spectacle ;
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi
qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le
compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs
programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des
entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération
équitable.
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se
conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles
L. 212-3 et L. 213-1.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit
le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit
des artistes-interprètes et des producteurs.
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes
publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
du présent article.
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée
forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs
de phonogrammes.
3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal
est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même
compositeur ou est issu d'un même phonogramme.
Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en
ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans
les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va
ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un
utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2020-12-24 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1986-09-30 CITATION source Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1993-07-20 CITATION cible Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-21


      1993-07-20 CITATION cible Loi n° 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-21


      1997-03-27 CITATION cible Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L212-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-12-24


