{"character_count": 346, "word_count": 2360
Article L132-4
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de
préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres
nettement déterminés.
Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour
de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la
production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même
jour.
L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par
écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la
remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif.
Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement
deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au
contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté
quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre.
Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du
premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-11-12 DEPLACE cible Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


