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Article R612-26
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et
dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la
propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans
les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de
brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une
demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée
tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise.
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la
date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      2022-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


