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Article L613-2-3
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du
fait de l'invention, de propriétés déterminées s'étend à toute matière
biologique obtenue à partir de cette matière biologique par reproduction ou
multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
La protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire
une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées
s'étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute
autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction
ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés.
La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du
fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières
biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la
matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux
matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou
multiplication.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


