{"character_count": 330, "word_count": 2525
Article L613-2-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 613-2-1 et L. 611-18, la
protection conférée par un brevet à un produit contenant une information
génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière
dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique
est contenue et exerce la fonction indiquée.
Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle
d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de
multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 57 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 57 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L613-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


