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Article L122-5-2

  Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée
  au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes
  atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres
  entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés
  dont ils disposent, ainsi que le nom et les coordonnées des entités autorisées
  avec lesquelles ils procèdent à des échanges de tels documents.
  Ces personnes et établissements peuvent recevoir des documents adaptés ou en
  mettre à disposition d'une entité autorisée établie dans un autre Etat membre
  de l'Union européenne ou un autre Etat partie au traité de Marrakech adopté le
  27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels
  et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux
  œuvres publiées, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une
  déficience qui les empêche de lire.
  Les personnes atteintes de ce type de déficience peuvent également, en vue
  d'une telle consultation, obtenir communication de documents adaptés auprès
  d'une entité autorisée mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
  On entend par entité autorisée, au sens du présent article, toute personne
  morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat ayant pour
  mission d'offrir, à titre non lucratif, aux personnes physiques atteintes
  d'une déficience qui les empêche de lire, des services en matière
  d'enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d'accès à
  l'information. Cette dénomination désigne également un organisme public ou une
  organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales,
  obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les
  mêmes services à ces personnes.
  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-20 CITATION cible Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-23


