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Article L218-5
I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3
à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans
les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont
droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à
l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre
les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord
d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'article
L. 2222-1 du code du travail. S'agissant des autres auteurs, cette part est
déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations
professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives
et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes
de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie.
Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de
salaire.
II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de
la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit
des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre
accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise
ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la
commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution
de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle
fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition
entre les auteurs concernés.
III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un
représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des
organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse
représentatives et pour moitié de représentants des organisations
représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le
représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du
Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la
communication.
A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend
sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que
s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective.
L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la
commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité
administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs
mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas
échéant par un procédé de communication électronique, des informations
actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part
appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même
I.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment la composition et les modalités de saisine et de
fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses
décisions et leurs modalités de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CITATION source LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse


      2019-07-24 CREE cible LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


