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Article R716-6
Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut et des cas de
suspension ou de clôture de la procédure prévus respectivement aux articles R.
716-9 et R. 716-11, la demande en nullité ou en déchéance est instruite selon la
procédure suivante :
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux
mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse
et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L. 714-5, les pièces
produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée
a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande
en déchéance ;
2° En cas de réponse, un délai d'un mois est imparti au demandeur pour présenter
des observations écrites en réplique et produire toutes pièces qu'il estime
utiles ;
3° En cas de réplique du demandeur, un nouveau délai d'un mois est imparti au
titulaire de la marque contestée pour présenter de nouvelles observations ou
produire de nouvelles pièces. Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée
sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai
même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ;
4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour
présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces
;
5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée
dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations
écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux
moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.
Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut
demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut
peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des
observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
Les parties sont alors réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction
afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-05 au 2015-08-05


      2008-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-05 au 2015-08-05


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2022-08-07


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R716-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


