{"character_count": 333, "word_count": 2218
Article L614-6
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet
français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de
Munich.
Dans ce cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant
doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.
Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce
rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1978-10-10 CITATION cible Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-05-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


