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Article R612-38
La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration
écrite, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du
fascicule du brevet.
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le
demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en
propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir
spécial de retrait.
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait
ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national
des brevets, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est
accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.
Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété
industrielle de la mention prévue à l'article R. 612-39, le retrait est inscrit
d'office au Registre national des brevets.
Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est
conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-23 au 1993-10-06


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2007-05-07 MODIFICATION source Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R617-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

