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Article R623-34
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le
montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ;
elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et
publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

