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Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R.
712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux
articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation
de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle
n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de
l'expiration du délai non observé.
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du
dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la
demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au
demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les
objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant
de lever l'objection, la demande est rejetée. La notification peut être assortie
d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si
le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
La décision motivée est notifiée au demandeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R716-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-20 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-12-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R716-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R716-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R717-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2002-02-20


