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Article R615-4
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à
l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être
effectuées.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou
du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article
L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat
complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat
d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les
conditions prévues à cet article sont remplies.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit
justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le
quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies.
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-12-14 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2008-06-30 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1969-02-15 CONCORDANCE source Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      1969-02-15 CONCORDE cible Décret n°69-190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie-contrefaçon en matière de brevets d'invention - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-02-28 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-11 MODIFICATION source Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-12-14


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


