{"character_count": 155, "word_count": 1195
Article R721-12
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la
présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R718-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R718-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R718-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-02 CREE cible Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R718-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


