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Article L623-24
Les dispositions des articles L. 613-8 et L. 613-29 à L. 613-32 sont applicables
aux demandes de certificats d'obtention végétale et aux certificats
d'obtention.
Il en est de même des articles L. 613-9, L. 613-21 et L. 613-24, l'organisme
mentionné à l'article L. 412-1 étant substitué à l'Institut national de la
propriété industrielle.
L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention
végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets
comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation
comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des
obtentions végétales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-08 MODIFIE cible LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-12 CITATION cible Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


