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Article L613-18
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les
propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L. 613-16
d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de
l'économie nationale.
Si la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet dans le délai d'un an et si
l'absence d'exploitation ou l'insuffisance en qualité ou en quantité de
l'exploitation entreprise porte gravement préjudice au développement économique
et à l'intérêt public, les brevets, objets de la mise en demeure, peuvent être
soumis au régime de licence d'office par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut prolonger le délai d'un an
prévu ci-dessus lorsque le titulaire du brevet justifie d'excuses légitimes et
compatibles avec les exigences de l'économie nationale.
Du jour de la publication du décret qui soumet le brevet au régime de la licence
d'office, toute personne qualifiée peut demander au ministre chargé de la
propriété industrielle l'octroi d'une licence d'exploitation.
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions
déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des
redevances auxquelles elle donne lieu. Elle prend effet à la date de
notification de l'arrêté aux parties.
A défaut d'accord amiable, le montant des redevances est fixé par le tribunal
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-12-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


