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Article R331-44
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique mentionnées aux articles R. 331-36 à R. 331-38 et R. 331-41 sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties,
qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en
réformation devant la cour d'appel de Paris. Les augmentations de délais prévues
à l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à ce recours.
La lettre de notification doit indiquer le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe
les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité
a été notifiée. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de
celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications
prévues au présent alinéa.
Ces décisions ainsi que les procès-verbaux mentionnés aux articles R. 331-34 et
R. 331-40 sont rendus publics par tous moyens et, en tout état de cause,
s'agissant des décisions, au Bulletin officiel du ministère de la culture.
L'autorité peut prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt
légitime des parties à ce que leurs secrets protégés par la loi ne soient pas
divulgués. Une copie de ces documents est adressée au ministre chargé de la
culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des
mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle.
L'autorité peut mettre tout ou partie des frais de procédure à la charge du
demandeur dont la demande est rejetée ou à celle de la personne mise en cause
lorsqu'une injonction ou une sanction pécuniaire est prononcée à son encontre.
Ces frais incluent, le cas échéant, le coût de l'expertise mentionnée à
l'article R. 331-31 et celui de la publication de la décision.
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


