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Article R612-22
La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L. 611-13, premier
alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de
la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation
délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection
de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention
y a été réellement exposée.
L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant,
celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident
pas. Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention,
revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

