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Article L323-2

  Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les
  titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le
  cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des
  organismes de gestion collective.
  Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus
  éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3
  et L. 322-4.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


