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Article R422-66
Les observations des parties, les notifications, les convocations des parties,
les décisions de l'autorité de poursuite et de l'organe d'appel à destination
des parties et du président de la chambre, prévues par la présente section, sont
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par un message sous forme électronique
selon les modalités fixées par le directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2022-04-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-09-24


