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Article R612-3-2
Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande
provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en
demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
612-15.
Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à
compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus
ancienne dont elle bénéficie.
A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée.
Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe
le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2020-05-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-01-08 CREE cible Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


