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Article L622-7
Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-19, L.
615-2, L. 615-3, L. 615-5, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L.
615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et
formes dans lesquelles :
-sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle mentionnées au présent chapitre ;
-peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à
l'enregistrement d'une topographie ;
-est réglé le contentieux né du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-11 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-06-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-04 CONCORDANCE source Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1987-11-04 CONCORDE cible Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l'organisation de l'Institut national de la propriété industrielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-05 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-15 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R*312-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D631-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-5-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-06-05


