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Article R611-20
A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté
une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la
demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des
revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui
a intenté l'action en revendication de propriété.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-23 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


