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Article R133-2
Le montant de la première part de la rémunération prévue au deuxième alinéa de
l'article L. 133-3 est calculé sur la base d'une contribution forfaitaire par
usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, telles
que visées à l'article R. 133-1.
Cette contribution est fixée à 1 euro par usager inscrit dans les bibliothèques
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et versée par ce dernier. Elle est
fixée à 1,5 euro par usager inscrit dans les autres bibliothèques accueillant du
public pour le prêt et versée par le ministère chargé de la culture.
Pour la première année d'application de la loi, cette contribution est
respectivement fixée à 0,5 euro par usager inscrit dans les bibliothèques des
établissements d'enseignement supérieur et à 0,75 euro par usager inscrit dans
les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt.
Le nombre des usagers inscrits est précisé chaque année par arrêté dans les
conditions suivantes :
1° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques publiques est évalué
chaque année à partir des éléments statistiques fournis par les communes et les
départements en application des articles R. 1422-5 et R. 1422-14 du code général
des collectivités territoriales ;
2° Le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur est évalué chaque année à partir des statistiques
annuelles établies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Afin de tenir compte des usagers inscrits dans les autres bibliothèques
accueillant du public pour le prêt, le nombre des usagers inscrits dans les
bibliothèques publiques est majoré d'un taux exprimé en pourcentage. Ce taux est
fixé à 4 % et révisable tous les trois ans à partir d'estimations chiffrées
relatives au développement de l'activité de ces bibliothèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-31 CREATION source Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-03 au 2007-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1422-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article R1422-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-09 au 2011-05-27


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

