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Article L332-4
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout
moyen.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou
de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y
rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des
logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument
contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non
fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de
s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une
plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi,
sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et
intérêts qui peuvent être réclamés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2014-03-11 MODIFIE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L336-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


