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Article R411-10
Les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle se composent
:
1° Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété
industrielle, de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de
sociétés ;
2° De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l'institut en
rémunération de services rendus ;
3° Du produit de la vente des publications ;
4° Du revenu des biens et du produit de leur aliénation ;
5° Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes
internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe ;
6° Des fonds provenant d'emprunts autorisés ;
7° De toutes autres ressources provenant notamment de dons, legs, libéralités et
fonds de concours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13 CONCORDANCE cible
    

Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1951-12-22 CONCORDANCE source Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13


      1951-12-22 CONCORDE cible Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-01-01 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2008-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR


