{"character_count": 251, "word_count": 1795
Article L511-3
Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la
demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin
ou modèle identique n'a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés
comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails
insignifiants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1909-07-14 art. 2
    

      1909-07-14 CONCORDE cible Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1910-01-19 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2001-07-25 SPEC_APPLI source Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications


      2001-07-25 MODIFICATION source Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


