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Article L716-2-4
Est irrecevable :
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire
de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de
la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette
marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le
fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère
distinctif ;
2° La demande en nullité fondée sur le b du 1° du I de l'article L. 711-3
lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la
date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée
avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier
l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
3° La demande en nullité fondée sur le 2° du I de l'article L. 711-3 lorsque le
titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du
titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de
priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis
une renommée au sens de cette disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-13 CREE cible Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


