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Article L217-5
I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel,
aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du
territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union
européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils
ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un
distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de
programmes.
Au titre de cet acte unique de communication au public, le distributeur de
signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y
ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de
droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités
réalise.
II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la
prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les
conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion
collective.
Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
effet par le ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
l'agrément est le plus ancien.
III.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et
au retrait de l'agrément prévu au II ainsi qu'aux modalités de désignation de
l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au
troisième alinéa du II.
IV.-Par dérogation au II, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
organisme de radiodiffusion.
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
organisme de radiodiffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


