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Article L213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a
l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de
son.
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute
reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le
louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles
mentionnées à l'article L. 214-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-16 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1998-07-02 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-31 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION source
    

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 CITATION source
    

Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
    

Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2012-06-29 CITATION cible Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2016-10-21 CITATION cible Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-02 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


