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Article L612-16
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de
la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans
ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai
a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la
déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre
droit.
Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
observé.
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien
en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second
alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition
que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration
aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux
deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de
présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie
réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à
l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le
cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
613-23-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION


      1979-09-19 CITATION cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2020-02-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L612-16-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


