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Article L614-10
Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de
l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite
dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au
second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme
faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans
le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est
conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la
demande a été déposée.
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications
ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 614-9 ont été remplies.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation
constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
besoins de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1977-06-30 CONCORDE cible Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L614-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R614-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


