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Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de
marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;
4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus
aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai
imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire
connaître l'issue des procédures engagées.
La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-01-30 CONCORDANCE source Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service


      1992-01-30 CONCORDE cible Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-28 au 1995-04-13


      1995-04-10 CODIFICATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R712-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2015-06-04


