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Article R613-47
I.-Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l'article L. 612-19,
pendant lequel les paiements effectués après la date d'échéance sont validés
moyennant le paiement d'une redevance de retard, est compté du lendemain du jour
de l'échéance de la redevance annuelle.
Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :
-lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une
demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du
quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande
divisionnaire ;
-lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à
condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.
II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un
avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas
de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées
à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit
être effectué au taux en vigueur à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      2020-03-06 DEPLACE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L612-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-09


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

