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Article R331-37
Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le
délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été
rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à la demande de
toute partie intéressée, modifier ou mettre fin à son injonction si des éléments
nouveaux le justifient ou si le demandeur renonce à donner suite à sa demande
d'accès aux informations en litige. L'autorité statue, au terme de la procédure
prévue aux articles R. 331-24 à R. 331-33 et R. 331-35, selon les modalités
fixées à l'article R. 331-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2010-03-05 CITATION cible Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-01-01


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2017-03-23 CITATION cible Arrêté du 23 mars 2017 fixant la tarification applicable aux prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-30


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-28 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


