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Article L332-2
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent
demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la
saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la
fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous
l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il
appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut, s'il fait droit à
la demande du saisi ou du tiers saisi, ordonner à la charge du demandeur la
consignation d'une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts
auxquels l'auteur pourrait prétendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1957-03-11 CONCORDANCE source Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1957-03-11 CONCORDE cible Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


