{"character_count": 257, "word_count": 1826
Article R331-2
L'habilitation mentionnée à l'article L. 331-14 est délivrée, de manière
individuelle, par le président de l'Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique aux agents publics des services de l'autorité pour
une durée de cinq ans renouvelable.
Pour délivrer l'habilitation, le président de l'autorité vérifie que l'agent
présente les capacités et les garanties requises au regard des missions
mentionnées aux articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-25 et L. 331-27 du
présent code et L. 333-10 et L. 333-11 du code du sport. Il tient compte
notamment de son niveau de formation ou de son expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R331-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R331-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


