{"character_count": 247, "word_count": 1661
Article L123-8
Les droits accordés par la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers
et des ayants cause des auteurs aux héritiers et autres ayants cause des
auteurs, compositeurs ou artistes sont prorogés d'un temps égal à celui qui
s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la
signature du traité de paix pour toutes les oeuvres publiées avant cette
dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 14 juillet 1866 SUR LES DROITS DES HERITIERS ET DES AYANTS-CAUSE DES AUTEURS CITATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Loi 1919-02-03 art. 1
    

      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1866-07-14 CITATION source Loi du 14 juillet 1866 SUR LES DROITS DES HERITIERS ET DES AYANTS-CAUSE DES AUTEURS


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


