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Article R411-34
Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les
conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai
que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles
sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus
à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si,
entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des
conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux
articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue
le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses
conclusions au greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


