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Article L211-5
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, les titulaires de droits voisins qui ne sont pas
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne bénéficient de la
durée de protection prévue dans le pays dont ils sont ressortissants sans que
cette durée puisse excéder celle prévue à l'article L. 211-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-01 au 2019-10-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2013-11-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01 CITATION cible
    

LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 SPEC_APPLI cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1997-03-27 SPEC_APPLI source LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993


      1997-03-27 CREATION source LOI no 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1995-07-01


