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Article R411-39
Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième
alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler
expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur
lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque
prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau
récapitulatif des pièces est annexé.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en
application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion,
des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au
soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement
distincte.
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine
les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la
discussion.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur
les dernières conclusions déposées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


