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Article R325-7
Si, à la date de la publication d'une oeuvre, l'auteur et l'éditeur n'ont pas
désigné un organisme de gestion collective, la gestion de leur droit à
rémunération au titre du prêt en bibliothèque est confiée à l'organisme
réunissant le plus grand nombre d'oeuvres gérées. Ce nombre est déterminé
conformément aux usages des professions intéressées.
Le ministre chargé de la culture désigne chaque année l'organisme répondant à la
condition définie à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R326-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11 CONCORDE source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-06-25 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R326-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 CREE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R326-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-09-02 au 2017-05-11


