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Article L213-2
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services
de communication au public par voie électronique mettant à disposition des
œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de
manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses
discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CREE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


