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Article R422-55-5
Dans les trente jours suivant la fin des opérations matérielles de contrôle, le
ou les contrôleurs adressent à la personne qui en a fait l'objet un rapport
provisoire.
Cette dernière dispose d'un délai de trente jours pour former ses observations
écrites sur le contenu du rapport.
A l'issue de ce délai, le ou les contrôleurs établissent un rapport définitif,
auquel ils annexent les observations écrites de la personne concernée si elle en
a produites, et adresse ce rapport au président de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle et au directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle. Le rapport ne comporte aucune information
couverte par le secret professionnel des différents professionnels exerçant au
sein de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-05 RECTIFICATION source Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice (rectificatif) - article AUTONOME


