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Article R611-12


Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution
soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses
attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées
appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue
lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide
de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent
public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à
celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la
personne publique.


Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.


Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et
délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie
des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite
par un fonctionnaire ou agent :
Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;
Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à
cet organisme ou de données procurées par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1980-08-04 CONCORDANCE source Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1980-08-04 CONCORDE cible Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-08-14 au 1995-04-13


      1996-10-02 MODIFICATION source Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R611-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


