{"character_count": 343, "word_count": 2494
Article D331-21
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de
l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de
l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets
protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits
d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code du sport
sur les réseaux de communications électroniques figure en annexe au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article D331-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1963-02-23 CITATION source Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales) - article


      2008-03-05 CITATION source Décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés


      2021-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article D331-54-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-14 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R331-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-05 au 2010-01-01


