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Article L217-4
I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans
changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L.
132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3,
sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un
phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une
transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut
être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est
régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le
ministre chargé de la culture.
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
l'agrément est le plus ancien.
II.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et
au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de
l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au
deuxième alinéa du I.
III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
organisme de radiodiffusion.
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
organisme de radiodiffusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


