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Article R623-33
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la
redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus,
le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur.
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention
végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions
végétales. Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat
d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des
certificats d'obtention végétale. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai
de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions
prévues par l'article L. 623-23.
Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du
versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du
recours au Registre national des certificats d'obtention végétale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L623-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2011-12-11


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

