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Article L311-5
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de
celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de
l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les
organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un
quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants
ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4
et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les
consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de
l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec
voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au
président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un
délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que
prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à
la transparence de la vie publique.
Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une
publication au Journal officiel.
Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des
modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au
Parlement.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois,
son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-22 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2011-12-22 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2001-07-17 CITATION cible
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-07-03 CONCORDANCE source Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      1985-07-03 CONCORDE cible Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-03


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-09


      2011-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2011-12-20 CITATION cible LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-17


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - article 4 AUTONOME


      2013-10-11 CITATION source LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique


      2015-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2016-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2018-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle VIGUEUR


      2020-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L331-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2009-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


