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Article R623-6
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination,
pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par
rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute
autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou
dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des
obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou
de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les
caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle
ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou
ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques
de produits ou de services telle qu'elle résulte du livre VII du présent code,
en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée pour des produits
identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une confusion avec une
autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit souscrire un engagement
pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de renoncer définitivement,
du jour de la délivrance du certificat d'obtention végétale, au bénéfice de la
jouissance de ladite marque en France et auprès des membres de l'Union
internationale pour la protection des obtentions végétales dans lesquels sa
variété peut être protégée par une législation prise en application de la
convention susvisée.
Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent
code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement
enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du
14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de produits
ou de services ou les marques de l'Union européenne enregistrées conformément au
chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du
14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne et qui jouissent de la
protection dans les territoires où la législation relative à la protection des
obtentions végétales est applicable.
Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque
elle-même.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


