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Article R623-22
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant
pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés
pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations
reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une
nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification
qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures
d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une
nouvelle dénomination dans ce délai, la demande de certificat est déclarée
irrecevable. Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1971-09-09 CONCORDANCE source Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      2014-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l'instance nationale des obtentions végétales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R623-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2014-06-30


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

