{"character_count": 278, "word_count": 1994
Article R611-8
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par
l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la
déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le
salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation
prévue à l'article L. 615-21.
Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-12-17 CITATION cible
    

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-04 CONCORDE cible Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-09-16 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L615-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R611-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

