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Article L325-6

  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de
  gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation
  multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises
  de communication audiovisuelle pour la communication au public ou la mise à la
  disposition du public :
  1° Simultanée ou postérieure des programmes de radio ou de télévision
  télédiffusés par l'entreprise de communication audiovisuelle ;
  2° Des contenus, y compris les prévisualisations, produits par l'entreprise de
  communication audiovisuelle ou pour son compte, présentant un caractère
  accessoire à la première diffusion de ses programmes télédiffusés venant ainsi
  compléter ou prolonger son offre de programmes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


