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Article L612-7


Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de
l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par
voie réglementaire.


Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet,
même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités
multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des
priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ
la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus
ancienne.


Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de
brevet, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande dont la
priorité est revendiquée.


Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée
ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure,
il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces
de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.


Pour l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme
celle du dépôt de la demande de brevet pour l'application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 611-11.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-01-02 CONCORDANCE source Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      1968-01-02 CONCORDE cible Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-07-03


      2008-12-11 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L811-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R612-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


