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Article R612-69
Si le demandeur estime que l'un ou plusieurs des éléments de l'état de la
technique cités n'ont pas à être pris en considération pour apprécier, au sens
des articles L. 611-11 et L. 611-14, la brevetabilité de l'invention, objet de
la demande, parce que leur divulgation résulte d'un abus caractérisé à son égard
au sens de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a), il peut l'indiquer
dans ses observations et en donner succinctement les motifs. Une telle
indication ne peut modifier la teneur du rapport de recherche préliminaire ou du
rapport de recherche.
Toute décision judiciaire définitive statuant sur l'application des dispositions
de l'article L. 611-13, premier alinéa (2e tiret, a) est inscrite au Registre
national des brevets sur requête du demandeur ou du propriétaire du brevet.
Cette inscription entraîne la modification corrélative du rapport de recherche
préliminaire ou du rapport de recherche.
Si cette inscription est faite après la publication du brevet, les exemplaires
du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la
consultation publique et pour la vente sont revêtus des mentions nécessaires
pour faire apparaître la modification du rapport de recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDE cible Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-10-06 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

