{"character_count": 259, "word_count": 1788
Article R615-5
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le
demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la
saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit,
avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou
décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution
de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de
saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R615-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      1965-06-10 CONCORDANCE source Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1995-04-13


      1965-06-10 CONCORDE cible Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1965-06-23 au 1995-04-13


      2018-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R615-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-06-30 au 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la propriété intellectuelle - article R615-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


