{"character_count": 911, "word_count": 6205
Article L335-11

  En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit
  voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union
  européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles,
  retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur
  ou à un droit voisin.

Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du
droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite
mesure par l'administration des douanes.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit
voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations
peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue
au présent article.
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue
à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours
ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première
phrase du deuxième alinéa du présent article.
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par
l'administration des douanes.
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-03-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-18 au 2016-07-10 CITATION source
    

Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2020-02-01 CITATION source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2019-03-06 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13 CITATION cible
    

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-06 au 2019-03-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 1998-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 59 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


