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Article L614-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la
présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des
dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-06-30 CONCORDANCE source Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2018-05-09 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-09 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


