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Article L326-2

  Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données
  électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant
  et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. Cette base est
  régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service
  de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement
  réutilisable.
  Les organismes de gestion collective, sans préjudice de leurs autres
  obligations légales de publicité, publient également, sur leur site internet,
  des informations actualisées, précisées par décret en Conseil d'Etat, et
  notamment leurs statut, le règlement général, des contrats types et des tarifs
  standard, la liste des membres de leurs organes de gestion, d'administration
  et de direction, la politique de distribution des sommes dues aux titulaires
  de droit, la liste des accords de représentation et de leurs signataires, la
  politique de gestion des sommes non distribuables, les procédures de
  traitement des contestations et litiges.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R321-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


