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Article R422-5
Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut
demander d'en être radiée. Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions
prévues à l'article R. 422-2. La demande est présentée au directeur général de
l'institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des
conseils en propriété industrielle.
Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline
prévue à l'article L. 422-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-02-20 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-09-24 au 2002-02-20 CITATION cible
    

Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 1997-09-24


