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Article R422-51-15
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils
en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une
section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-12 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-02 au 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7-1
    

