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Article R613-43-1
Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51
s'appliquent aux certificats d'addition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-06 CREE cible Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article R613-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-04-13 au 2020-03-09


