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Article L622-8
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-05 CITATION source
    

Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-18 CITATION source
    

Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-11 CREE cible LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-15 CITATION cible Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention VIGUEUR


