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Article L614-16-4
Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un
brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité,
couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant
cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une
de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits
d'exploitation, à peine de nullité.
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection
unitaire conférée par un brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-08-06


