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Article L343-3
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve
de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des
constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de
producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans
les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L.
331-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-11 au 1998-07-02 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2007-10-30 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2016-06-05 CONCORDANCE cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2016-12-24 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2007-10-29 MODIFICATION source LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la propriété intellectuelle - article L343-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-01-01 au 2007-10-30


