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Article R718-7
Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du
décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des
articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant
de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce
dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de
la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention
suivante : “ marque collective de certification ”.
Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret,
demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans
leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un
an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle
marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de
porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque
collective simple ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-09 CITATION source Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services


      2019-12-09 CREE cible Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R715-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2019-12-11


