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Article R214-17
Le médiateur peut, dans le respect des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 214-13, décider de la publication de l'accord de conciliation ou de
la recommandation, en intégralité ou par extraits, dans les journaux ou sur les
services de communication au public en ligne, qu'il désigne et selon les
modalités qu'il précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-15 CREE cible Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. R214-13
    

