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Article R612-43
Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on entend par culture
dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture
déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention. Les engagements prévus à
l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture
dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets.
Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le
terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R.
612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du
rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à
la culture déposée.
Peut être désignée comme expert par le requérant :
1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la
preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son
accord à cette désignation ;
2° Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur
général de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues à l'article R.
612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci
s'appliquent aussi à l'égard du requérant.
Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la
propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au
micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a
le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi
complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée
ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-03 au 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle CREATION cible
    

Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1979-09-19 CONCORDANCE source Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1995-04-10 CREATION source Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-13 au 2004-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article R612-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-04-13


