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Article R422-10
L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au
scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois
vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres. Le scrutin est
uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier. Il
est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents
et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement
intérieur.
A l'exception de l'établissement du règlement intérieur, du vote du budget
annuel de la compagnie et d'autres attributions réservées le cas échéant à
l'assemblée générale par le règlement intérieur, le bureau assure
l'administration de la compagnie. Il veille à l'application des résolutions
arrêtées en assemblée générale. Il peut disposer d'un secrétariat permanent et
constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-04-01 CONCORDANCE source Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle


      CODIFICATION source Décret 95-385 1955-04-10
    

      1992-04-01 CONCORDE cible Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-03 au 1995-04-13


      1997-09-17 MODIFICATION source Décret n° 97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


