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Article L134-5
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai
prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une
autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur
le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit
de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à
l'organisme de gestion collective.
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par
l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans
tacitement renouvelable.
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2.
A défaut d'opposition de l'auteur, l'éditeur ayant notifié sa décision
d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette
notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme,
par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.
A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou
d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent
article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique
sont autorisées par l'organisme de gestion collective dans les conditions
prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.
L'utilisateur auquel un organisme de gestion collective a accordé une
autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa
est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi
n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne
préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-01 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-14 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-26 CITATION source LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique - article 2 AUTONOME


      2021-11-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L134-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25


