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Article L623-26
Les faits antérieurs à la publication de la délivrance du certificat ne sont pas
considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au certificat.
Pourront cependant être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification au responsable présumé d'une copie conforme de la demande de
certificat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-30 au 2018-12-14 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2014-06-30 CITATION source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2020-01-01 CITATION source
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03 CONCORDE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CREATION cible
    

LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-06-11 CONCORDANCE source Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1970-06-11 CONCORDE cible Loi n° 70-489 du 11 juin 1970 relative à la protection des obtentions végétales - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-06-12 au 1992-07-03


      1992-07-01 CODIFICATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      1992-07-01 CREATION source LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R623-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


