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Article R322-1
Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III peut être
agréé au titre de l'article L. 122-10, s'il remplit les conditions suivantes
:
1° Apporter la preuve de la diversité de ses membres à raison des catégories et
du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en
chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux. Cette diversité
doit trouver son expression dans la composition des organes délibérants et
dirigeants ;
2° Justifier, par toutes pièces, la qualification de ses gérants et mandataires
sociaux appréciée en fonction :
a) De leur qualité d'auteur ;
b) Ou de la nature et du niveau de leurs diplômes ;
c) Ou de leur expérience professionnelle dans le secteur de l'édition ou de la
gestion d'organismes professionnels ;
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative et aux
conditions d'installation et d'équipement. Ces informations doivent concerner la
collecte des données sur la pratique de la reprographie, la perception des
rémunérations, le traitement des données nécessaires pour la répartition des
rémunérations perçues, le plan de financement et le budget prévisionnel des
trois exercices suivant la demande d'agrément ;
4° Prévoir dans ses statuts, son règlement général et les actes types
d'engagement de chacun des membres les règles garantissant le caractère
équitable des modalités prévues pour la répartition des rémunérations perçues
par les auteurs et les éditeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-04 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article R322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      CODIFICATION source Décret 95-406 1955-04-14
    

