{"character_count": 318, "word_count": 2124
Article D223-4
Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le
compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est
prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION source
    

Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


