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Article L114-49
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour
chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne
pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés
conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupe
conformément à l'article L. 114-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


