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Article L114-23
I. – Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
d'administration de mutuelles, unions et fédérations.
II. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou
d'une union ou d'une mutuelle. Dans le décompte des mandats de président, ne
sont pas pris en compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en
application des articles L. 111-3 et L. 111-4.
III. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pas pris en
compte ceux détenus dans les mutuelles ou unions créées en application des
articles L. 111-3 et L. 111-4.
III bis. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en
compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant
partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
III ter. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, ne sont pas pris
en compte ceux détenus dans les fédérations définies à l'article L. 111-5 et les
unions qui ne relèvent ni du livre II ni du livre III, investies d'une mission
spécifique d'animation ou de représentation.
IV. – Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle
est réputée s'être démise de son mandat le plus récent, sans que soit, de ce
fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CITATION cible Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


