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Article R432-13
I. – Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-15, le fonds doit
disposer en permanence d'un montant global de ressources égal à 0,05 % du total
des provisions mathématiques constatées au 31 décembre de l'année précédente
pour l'ensemble des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 431-1. Le
montant global est constitué par les mutuelles et unions adhérentes, après
déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits
financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par
des cotisations non versées prenant la forme de réserves pour fonds de
garantie.
II. – Le fonds de garantie notifie à chaque mutuelle ou union adhérente le
montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant
global prévu au premier alinéa.
Cette quote-part est égale au pourcentage que représentent ses provisions
techniques constatées au 31 décembre de l'année précédente, après un abattement
des trois quarts pour les provisions des contrats en unités de compte, dans les
provisions techniques de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes calculées
avec le même abattement. Pour les opérations faisant l'objet d'une convention de
substitution au sens de l'article L. 211-5, les provisions techniques prises en
compte dans le calcul sont celles constituées dans la mutuelle ou l'union
substituante.
La cotisation annuelle d'une mutuelle ou union agréée dans les conditions
prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ne peut être inférieure à 1 000
euros.
III. – Si le montant de sa cotisation de l'année est supérieur à celui de
l'année précédente, chaque mutuelle ou union procède en une seule fois au
versement au fonds et à la dotation à la réserve pour un montant identique, égal
à cette différence. Lorsque cette différence est négative, elle donne lieu, la
même année, pour moitié à sa restitution par le fonds à la mutuelle ou union
concernée et pour moitié à une reprise par la mutuelle ou union sur la réserve
pour fonds de garantie. Sous réserve du respect des dispositions du premier
alinéa de l'article R. 432-13 concernant le montant global de ressources,
lorsque cette différence est inférieure à 400 euros, le fonds peut ne pas
ajuster la cotisation annuelle de la mutuelle ou union.
Les mutuelles ou unions adhérentes disposent d'un délai de dix jours ouvrés à
compter de la réception de la notification prévue au premier alinéa du II pour
verser au fonds les cotisations.
Le fonds de garantie informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution de tout retard de versement de plus d'un mois ou de tout refus de
versement d'une mutuelle ou d'une union, afin que l'autorité mette en œuvre, le
cas échéant, les pouvoirs qu'elle tire du chapitre II du titre Ier du livre VI
du code monétaire et financier.
Les cotisations versées au fonds de garantie par les mutuelles ou unions dont
l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet d'un reversement par
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


