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Article L116-4
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à
l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations
d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L.
116-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 140 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 140 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01


