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Article A421-9
En cas d'urgence constatée par le ministre chargé de la mutualité, la commission
mentionnée à l'article L. 421-3 peut statuer par voie de consultation écrite.
Dans ce cas, le ministre chargé de la mutualité recueille, dans un délai qui ne
peut être inférieur à cinq jours ouvrés, les observations et avis des membres de
la commission.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit
avoir permis de recueillir les avis de la moitié au moins des membres de la
commission dans le délai fixé par le ministre chargé de la mutualité. Le
ministre chargé de la mutualité informe, dans les meilleurs délais, les membres
de la commission de la décision résultant de cette consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09


