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Article R110-1
L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1 est
désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à
l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article
137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par
tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral établi par la coordination européenne des organismes
d'accréditation.
Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 du code de
commerce.
II.-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet
organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale
qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la
limite d'une durée totale de douze exercices.
Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des
objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 110-1-1. La première vérification a
lieu dans les dix-huit mois suivant la date de modification des statuts
mentionnée au 1° à 3° de l'article L. 110-1-1.
Lorsque la mutuelle ou l'union répondent aux conditions mentionnées à l'article
L. 110-1-3, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant
cette publication.
Lorsque la mutuelle ou l'union emploient, sur une base annuelle, moins de
cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait
l'objet de la dernière vérification, elles peuvent demander à l'organisme tiers
indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois
ans.
III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 110-1-1, l'organisme
tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la mutuelle ou
l'union, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel
mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1.
Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la
mutuelle ou de l'union et, avec leur accord, au sein des entités concernées par
un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la
mutuelle ou de l'union.
L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences
qu'il a mises en œuvre et indique si la mutuelle ou l'union respectent ou non
les objectifs qu'elles se sont fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons
pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour
lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la mutualité
précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa
mission.
IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au
rapport mentionné au 3° de l'article L. 110-1-1. Cet avis est publié sur le site
internet de la mutuelle ou de l'union et demeure accessible publiquement au
moins pendant cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L822-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION source Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L110-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


