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Article L225-4
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des
cas prévus par l'article L. 225-2, ce choix doit être exprès ou résulter de
façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en
ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2, avec lequel il présente les
liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les
plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie
du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit
avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article
L. 225-2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de
cet autre pays.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


