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Article L214-9
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des
assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou
unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du présent
code et la référence à l'article L. 381-1 du code des assurances est remplacée
par la référence à l'article L. 214-1 du présent code.
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ”
là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


