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Article L223-25-1
Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre
IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées
par ledit chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION source
    

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2006-12-30 CREATION source Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


