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Article R211-22
La convention de substitution conclue en application de l'article L. 211-5
stipule que la mutuelle ou l'union se substitue à la mutuelle ou à l'union
substituée dans les conditions prévues au même article.
Elle mentionne que la mutuelle ou l'union substituante donne sa caution
solidaire à la mutuelle ou à l'union substituée dans les conditions prévues par
le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 qu'elle reproduit.
Elle précise les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle de la mutuelle ou
l'union substituante à l'égard de la mutuelle ou union substituée organisé par
les statuts de celle-ci conformément à l'article L. 211-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


