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Article L214-6
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre,
applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la
vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


