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Article L110-2
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la
durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale
d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge
des membres participants.
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident. Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par
l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les
cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour
les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées
au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas
recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes
souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de
l'état de santé.
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de
recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de
santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention
dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2022-01-01


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)
    

      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


