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Article L221-10-4
I.-Pour les contrats d'assurance mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
221-10, la mutuelle ou l'union informe chaque année l'assuré, sur support papier
ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier
alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents
délais de notification et d'information qu'il doit respecter.
Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions prévues au livre
V.
II.-Les manquements au premier alinéa du I du présent article peuvent également
être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et
L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
511-7 du même code.
Ils sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3
000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne
morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II
du titre II du livre V dudit code, l'amende administrative prévue au présent II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06 CITATION cible
    

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-28 CREE cible LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19


