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Article R114-2-1
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués
mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil
d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration
peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection,
devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle, de l'union ou de
la fédération.
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par le tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal judiciaire. Les articles 999 à 1008 du code de procédure
civile sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


