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Article R115-4
I. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les
conditions prévues par les statuts. A cette assemblée sont présentés par le
conseil d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de
l'exercice écoulé.
II. – 1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
affiliés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que
sur les questions figurant à cet ordre du jour.
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
moins avant la réunion de l'assemblée générale.
III. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la
réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par
lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de
l'union mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi
que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels
doivent se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique
et l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.
IV. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
membres affiliés présents ou représentés.
V. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
présents ou représentés est requise.
VI. – Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux
comptes sont applicables aux unions mutualistes de groupe.
VII. – Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents
comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds
d'établissement, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase
du V, et de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la
dissolution de l'union.
VIII. – Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se
prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des organismes
affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs
poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation financière de l'union
et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une description précise
des cas de remboursement anticipé.
La décision de l'Autorité est communiquée à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


