{"character_count": 340, "word_count": 2343
Article L221-3
Lorsqu'en application d'une décision du conseil d'administration ratifiée par
l'assemblée générale une mutuelle ou une union souscrit un contrat collectif
auprès d'une mutuelle ou d'une union, d'une institution de prévoyance régie par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'une entreprise
relevant du code des assurances en vue de faire bénéficier ses membres
participants ou une catégorie d'entre eux de garanties supplémentaires,
l'ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le
contrat sont tenus de s'affilier au contrat souscrit par la mutuelle ou
l'union.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une convention détermine les droits et
obligations respectifs des mutuelles et des unions concernées et, notamment, les
conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les dispositions du présent
titre relatives à l'information des membres participants ainsi que des mutuelles
et unions souscriptrices.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2005-12-15 MODIFICATION source Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


