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Article L225-8
Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L. 225-9, sur le territoire
de la République française, la loi applicable au contrat est la loi française, à
l'exclusion de toute autre.
Toutefois, lorsque le membre participant signe lui-même le bulletin d'adhésion
ou souscrit lui-même le contrat et est ressortissant d'un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, les parties au contrat peuvent choisir d'appliquer soit la
loi française, soit la loi de l'Etat dont le membre participant est
ressortissant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


