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Article L320-5
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect
des intérêts de leurs membres, assurer, en application d'une convention, la
gestion d'établissements ou de services pour le compte de collectivités
publiques ou de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


