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Article L221-6-2
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les
modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement
et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


