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Article L224-9
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à
l'article L. 224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence
desdites prestations, dans les droits et actions des membres participants, des
bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.
La mutuelle ou l'union ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle
a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers
qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la
part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances
physiques ou morales, au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que les
prestations versées par l'organisme mutualiste n'indemnisent ces éléments de
préjudice. En cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au
préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
Pour le paiement des indemnités journalières versées et les prestations
d'invalidité, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites
prestations dans les droits et actions des membres participants, des
bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


