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Article L225-3
Est regardé comme Etat de situation du risque :
a) L'Etat où le bulletin d'adhésion a été signé ou le contrat souscrit s'il
s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois et relatif à
des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche dont
relèvent ces risques ;
b) Dans les autres cas, l'Etat dans lequel le membre participant a sa résidence
principale, s'il s'agit d'une opération individuelle, ou bien l'Etat où est
situé l'établissement de l'employeur ou de la personne morale contractante
auquel le contrat se rapporte, s'il s'agit d'une opération collective à adhésion
obligatoire ou à adhésion facultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


