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Article R222-21
La conversion du règlement entraîne, dans un délai d'un an, la transformation
des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes,
intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des
provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de
l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques
définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des
assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


