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Article L221-10-3
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement
ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de
résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la
résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de la
mutuelle ou de l'union ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque la mutuelle ou l'union propose la conclusion de contrat ou
l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même
mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat
d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités
professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un
autre moyen et que la mutuelle ou l'union, au jour de la résiliation par le
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux
intéressés la possibilité d'adhérer à des règlements ou de conclure des contrats
par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat
est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, la mutuelle ou l'union met à la disposition de l'intéressé une
fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la
notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation
du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du
contrat, la mutuelle ou l'union lui confirme la réception de la notification et
l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à
laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la
résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une
identification du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice, ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité
mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de
présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être
fournies par le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


