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Article L111-4-3
I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une
union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en
les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.
Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des
catégories suivantes :
1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du
code de la sécurité sociale ;
2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou
à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;
4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut
de la coopération ;
5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat ;
7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
II. – Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.
Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice.
La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport.
L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut
excéder le montant de son patrimoine libre.
III. – L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.
Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la
majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au
conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité
de la constitution de l'union.
IV. – Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le
domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses
membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.
V. – Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat CITATION cible
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1987-07-23 CITATION source LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2016-12-13 CITATION cible Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


