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Article L211-9
L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies
aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.
Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code
monétaire et financier, cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre
II du livre III du code des assurances.
Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du
code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code
de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité, la
référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles
ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là
où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de
réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe "
là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", "
les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances
: " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est
mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-3-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L324-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2012-04-30


