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Article R111-5
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il
transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre
chargé de la mutualité.
Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au
profit d'un adhérent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


