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Article R432-4
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retenir un taux de
réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de
contrats présentant les mêmes caractéristiques. Tous les bulletins d'adhésion à
un règlement ou les contrats d'un même ensemble ont le même taux de
réduction.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide le transfert de
tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou
plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de la mutuelle ou
de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de
procéder à leur attribution. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le
transfert de portefeuille.
Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les taux de
réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation
mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel
d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de
réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
Si la mutuelle ou l'union défaillante pratiquait les opérations relevant de
l'article L. 222-1, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux
cessionnaires des engagements correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


