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Article R115-9

  I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les
  conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.

II. – Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale au cours de
laquelle le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé sont
présentés.
III. – La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé aux organismes
adhérents, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de
l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour.
L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et celles
qui lui auront été communiquées par tout organisme adhérent vingt jours au moins
avant la réunion de l'assemblée générale.
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres
du conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R116-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-20 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article R116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-16 au 2018-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article R116-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-20


