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Article L114-17
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'organisme et veille
à leur application, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité ainsi que sa raison d'être lorsque celle-ci est
précisée dans les statuts.
Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge
opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de
l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il
estime utiles.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes
annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale
et dans lequel il rend compte :
a) Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions du
livre II du code de commerce ;
b) De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union établit des
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7 ;
c) De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 ; un
rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également présenté
à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute nature versées
à chaque administrateur ;
d) De l'ensemble des rémunérations versées le cas échéant au dirigeant
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;
e) De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des administrateurs
de la mutuelle, union ou fédération ;
f) Des transferts financiers entre mutuelles et unions ;
g) Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les
modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents
;
h) Pour les mutuelles et unions relevant du livre II ainsi que pour les unions
mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2, le cas échéant, les
informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36 ; L.
232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce.
Le conseil d'administration établit, à la clôture de chaque exercice, les
comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 212-7, ainsi qu'un
rapport sur la gestion du groupe qu'il communique à l'assemblée générale.
Le rapport de gestion du groupe inclut les informations visées à l'article L.
212-6.
Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les
prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


