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Article R111-9
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du ministre
chargé de la mutualité, pour le compte de l'organisme, une déclaration
constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la
clôture.
Le ministre chargé de la mutualité procède à la radiation de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


