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Article L223-6
Par dérogation aux articles L. 223-4 et L. 223-5, le représentant légal d'un
majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat collectif
afférent au risque décès conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou
d'un accord d'entreprise, d'un accord ratifié par la majorité des intéressés ou
d'une décision unilatérale de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2019-03-25


