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Article R222-27
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et leurs unions sont établis d'après des
tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre de la mutualité.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires CREATION cible
    

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires


