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Article L222-13
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ organismes d'assurance ” et “ mutuelle ou union ” là où est
mentionné : “ organisme d'assurance ”.
La référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-1 du code de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 CREE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


