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Article L223-10-5
Les mutuelles et unions adressent par voie électronique, au moins une fois par
an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code
de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des
dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CREE source
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-26 CREE cible LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24


