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Article A114-1
Les opérations effectuées par les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de
l'article L. 111-1 du présent code et soumises au contrôle de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 sont
réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
– 1 Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
– 2 Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
– 3 Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris groupes
ouverts) ;
– 4 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou
versements libres) (y compris groupes ouverts) ;
– 5 Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y
compris groupes ouverts) ;
– 6 Opérations collectives d'assurance en cas de décès ;
– 7 Opérations collectives d'assurance en cas de vie ;
– 8 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation unique (ou versements libres) ;
– 9 Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à
cotisation périodique ;
– 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas
des catégories 11, 12 ou 14 ;
– 11 Opérations collectives relevant de l'article L. 144-2 du code des
assurances ;
– 12 Opérations collectives relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée au premier alinéa de l'article de l'article L. 222-6 mais pas des
catégories 11 ou 14 ;
– 13 Contrats relevant de l' article L. 134-1 du code des assurances mais pas
des catégories 11 ou 12 ;
– 14 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances mais pas de la
catégorie 11 ;
– 19 Acceptations en réassurance (vie) ;
– 20 Dommages corporels (opérations individuelles) (y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ;
– 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties
accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ;
– 29 Protection juridique ;
– 30 Assistance ;
– 31 Pertes pécuniaires diverses ;
– 38 Caution ;
– 39 Acceptations en réassurance (non-vie).
Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les
catégories 4 à 9.
Les mutuelles et unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations
doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les
éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations
cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes
éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
– par état de situation du risque ou de l'engagement ;
– entre les opérations du siège social et les opérations de chacun des
organismes affiliés établis à l'étranger.
Toutefois, les mutuelles et unions qui acceptent des opérations mentionnées au
1° du I de l'article L. 111-1 en réassurance et qui ne pratiquent pas
directement ces mêmes opérations peuvent ne pas procéder à la ventilation des
cotisations, prestations, commissions et provisions techniques par état de
situation du risque ou de l'engagement.
Les opérations réalisées sur l'ensemble du territoire de la République française
ainsi que sur le territoire monégasque sont considérées comme opérations en
France.
Les affaires directes à l'étranger, ainsi que les affaires acceptées, des
catégories 20 à 31 du présent article sont assimilées à des opérations
pluriannuelles à prime unique ou non révisable lorsque les usages de marché
conduisent à rattacher les sinistres par exercice de souscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 MODIFIE cible Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


