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Article L223-5
L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé
de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un
établissement psychiatrique d'hospitalisation. Toutefois, cette prohibition
n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à
l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales
souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
Toute adhésion réalisée en violation de cette prohibition est nulle.
La nullité est prononcée sur la demande de la mutuelle ou de l'union, du
cotisant, du représentant de l'incapable ou de l'intéressé.
Les cotisations payées doivent être intégralement restituées.
La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque
garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros
d'amende.
Ces dispositions ne mettent pas obstacle, dans l'assurance en cas de décès, au
remboursement du capital ou des rentes versées en exécution d'une garantie en
cas de vie souscrite sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


