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Article R222-14
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le
règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice
précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de
chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des
nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier
alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2004-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


