{"character_count": 683, "word_count": 4673
Article L221-10-2
Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de
contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut
dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut
résilier le contrat collectif ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un
délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La
dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la
mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par
l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
Le droit de dénonciation prévu au premier alinéa n'est pas ouvert au membre
participant dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2.
Le droit de dénonciation ou de résiliation prévu au premier alinéa du présent
article est mentionné dans le règlement, le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de
dénonciation du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné
dans la notice remise en application de l'article L. 221-6. Le droit de
dénonciation ou de résiliation est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance
de cotisation.
Lorsque l'adhésion au règlement est dénoncée ou lorsque le contrat est résilié
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, le membre
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice n'est redevable que
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. La mutuelle ou l'union est tenue de
rembourser le solde au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
souscriptrice dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la
dénonciation ou de la résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les
sommes dues à l'intéressé produisent de plein droit des intérêts de retard au
taux légal.
Dans le cas où l'adhérent ou le participant souhaite dénoncer une adhésion ou
résilier un contrat conclu pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour souscrire un
nouveau contrat auprès d'un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte
de l'adhérent ou du participant souhaitant le rejoindre les formalités
nécessaires à l'exercice du droit de résiliation ou de dénonciation dans les
conditions prévues au même premier alinéa. Les organismes intéressés s'assurent
de l'absence d'interruption de la couverture de l'adhérent ou du participant
durant la procédure.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 CREE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


