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Article L320-1
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs
services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le
présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou
par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L320-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L320-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07


