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Article R223-3
Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre
:
1° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur
” ;
2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances le mot : “ contrat ” ;
3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont
mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ”
et “ souscripteur ou adhérent ” ;
4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “
prime ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


