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Article R212-6
La délibération mentionnée à l'article R. 212-4 détermine, le cas échéant, la ou
les catégories de membres à laquelle ou auxquelles il est proposé de souscrire à
l'emprunt.
La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque
membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa
créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


