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Article R115-8
Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie
particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.
Elles se forment dans les conditions propres aux unions énoncées à l'article L.
113-1.
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité
dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article R115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R115-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


