{"character_count": 228, "word_count": 1515
Article L221-12
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de
la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation
d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé
électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au
membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et
par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à
l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


