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Article L114-16-2
I.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant entre cinquante et neuf
cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, deux représentants de ceux-ci, élus dans
les conditions fixées par les statuts, assistent avec voix consultative aux
séances du conseil d'administration.
Toutefois, leurs statuts peuvent prévoir que ces deux représentants assistent
avec voix délibérative aux séances du conseil d'administration. (1)
II.-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant, à la clôture de deux
exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient
que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs prévus à
l'article L. 114-16, des représentants des salariés, qui assistent avec voix
délibérative aux séances du conseil d'administration. Le nombre de ces
représentants est au moins égal à deux.
Les statuts sont modifiés dans les douze mois suivant la clôture du second des
deux exercices mentionnés au premier alinéa du présent II. L'élection des
représentants des salariés intervient dans les neuf mois suivant la modification
des statuts.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, dans les mutuelles, unions ou
fédérations ayant mis en œuvre le second alinéa du I, l'entrée en fonction des
représentants des salariés mentionnés au premier alinéa du présent II intervient
au plus tard à la date du terme des mandats exercés par les représentants
mentionnés au même premier alinéa.
III.-Pour l'application des I et II, tous les salariés de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération dont le contrat de travail est antérieur de trois
mois à la date de l'élection sont électeurs. Le vote est secret.
L'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au
plus fort reste et sans panachage. Chaque liste comporte un nombre de candidats
double de celui des sièges à pourvoir et est composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des
candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
En cas d'égalité des voix, les candidats dont le contrat de travail est le plus
ancien sont déclarés élus.
Les autres modalités de l'élection, notamment les modalités selon lesquelles les
sièges peuvent être pourvus, en dehors d'une assemblée générale, en cas de
vacance d'un poste par décès, démission, révocation, rupture du contrat de
travail ou pour toute autre cause que ce soit, ainsi que la durée de leur mandat
qui ne peut être supérieure à six ans, sont fixées par les statuts.
Les représentants élus par les salariés doivent être titulaires d'un contrat de
travail avec la mutuelle, l'union ou la fédération antérieur d'une année au
moins à leur nomination et correspondant à un emploi effectif. Toutefois, la
condition d'ancienneté n'est pas requise lorsqu'au jour de la nomination, la
mutuelle, l'union ou la fédération est constituée depuis moins d'un an.
Les représentants élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la
détermination du nombre minimal d'administrateurs prévus à l'article L. 114-16
ni pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 114-22.
Le mandat de représentant élu par les salariés est incompatible avec tout mandat
de délégué syndical ou de membre du comité social et économique de la mutuelle,
union ou fédération. Il est également incompatible avec l'exercice de fonctions
clés ou de dirigeant opérationnel.
Le représentant élu par les salariés qui, lors de son élection, est titulaire
d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours. A
défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat de représentant élu par les
salariés.
Les représentants élus par les salariés disposent du temps nécessaire pour
exercer utilement leur mandat, dans les mêmes conditions que celles définies à
l'article L. 225-30-1 du code de commerce pour les administrateurs salariés.
Ils bénéficient à leur demande, lors de leur première année d'exercice, d'une
formation à la gestion adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la
mutuelle, de l'union ou de la fédération. Ce temps de formation, dont la durée
ne peut être inférieure à vingt heures par an, n'est pas imputable sur le crédit
d'heures prévu au neuvième alinéa du présent III.
Les représentants élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur
contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite
du fait de l'exercice de leur mandat.
La rupture du contrat de travail met fin au mandat de représentant élu par les
salariés.
Les représentants élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute
dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal
judiciaire, rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des
membres du conseil d'administration. La décision est exécutoire par
provision.
Toute élection ou nomination intervenue en violation du présent article est
nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris
part le représentant élu irrégulièrement nommé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


