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Article R222-10
Il est ouvert, pour chacun des membres participants cotisants ou bénéficiaires,
un compte individuel où sont portés les cotisations versées et le nombre
d'unités de rentes correspondantes, ventilés par année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1970-01-30 CITATION cible Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-03-11 CREATION source Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-30 CITATION cible Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


