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Article L224-1
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération
consistant, moyennant le paiement d'une cotisation préalablement convenue, à
prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de
cette couverture en cas de différend ou de litige opposant le membre participant
à un tiers, en vue notamment de défendre ou de représenter en demande le membre
participant dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre, ou
contre une réclamation dont il est l'objet, ou d'obtenir réparation à l'amiable
du dommage subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-21 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1001 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


