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Article L114-8
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée
générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil
d'administration. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal
judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de
l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de
convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette
convocation.
L'assemblée générale peut également être convoquée par :
1° La majorité des administrateurs composant le conseil ;
2° Les commissaires aux comptes ;
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'office ou à la demande
d'un membre participant ;
4° Un administrateur provisoire nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution, à la demande d'un ou plusieurs membres participants ;
5° Les liquidateurs.
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant
en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous
astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée
ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
II. – La convocation des assemblées générales est faite dans les conditions et
délais fixés par décret.
III. – L'ordre du jour de l'assemblée est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, les membres participants ou les délégués, selon la composition de
l'assemblée générale, peuvent, dans des conditions déterminées par décret,
requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour.
Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du
conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre,
en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier
et à respecter les règles prudentielles prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


