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Article L115-1
Les mutuelles d'entreprises sont des mutuelles qui exercent leur activité dans
l'intérêt des salariés d'une entreprise déterminée et de leurs familles ou des
anciens salariés et de leurs familles. Les mutuelles interentreprises peuvent
constituer des sections d'entreprise.
Elles ne perdent pas leur qualité de mutuelles d'entreprises lorsque des
dispositions législatives ou réglementaires les conduisent à garantir des
personnes non salariées de l'entreprise.
Elles peuvent constituer des sections dans les différents établissements de
l'entreprise.
Elles sont soumises au contrôle du comité d'entreprise dans les conditions
prévues à l'article L. 432-8 du code du travail, sans qu'il puisse s'opposer à
leurs décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Code du travail - article L432-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L432-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


