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Article L114-28
Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la
mutuelle, union ou fédération ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de
leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à
l'article L. 114-26.
Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une
rémunération de la mutuelle, union ou fédération qu'à l'expiration d'un délai
d'un an à compter de la fin de leur mandat.
Un ancien salarié d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être nommé
administrateur de celle-ci pendant une durée de trois ans à compter de la fin de
son contrat de travail.
La nullité des nominations intervenues en méconnaissance des deux alinéas
précédents n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles l'administrateur
irrégulièrement nommé a pris part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


