{"character_count": 354, "word_count": 2452
Article R115-10

  I. – L'assemblée générale délibère valablement si les organismes adhérents
  présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
  correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article L.
  114-13 représentent la moitié au moins du nombre total des organismes
  adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
  111-4-3et si les organismes adhérents prenant ainsi part à la délibération
  détiennent plus de la moitié du nombre total des droits de vote des organismes
  adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
  111-4-3.

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais
prescrits par les statuts. Cette assemblée délibère valablement si les
organismes adhérents présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de
vote par correspondance ou électronique dans les conditions prévues à l'article
L. 114-13 représentent le quart au moins du nombre total des organismes
adhérents ayant désigné un représentant conformément au III de l'article L.
111-4-3 et si les organismes adhérents ayant désigné un représentant
conformément au III de l'article L. 111-4-3 prenant ainsi part à la délibération
détiennent plus du quart du nombre total des droits de vote des organismes
adhérents ayant désignés un représentant.
II. – L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, peut modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle peut également, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, autoriser la fusion de l'union avec une autre union mentionnée à
l'article L. 111-4-3.
III. – Pour les autres décisions, la majorité simple des suffrages exprimés est
requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


