{"character_count": 424, "word_count": 2825
Article L223-2-1
L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations
d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent
livre.
Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1
bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent
aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les
garanties sont exprimées en unités de compte.
L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie
des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en parts de
provisions de diversification.
Pour l'application des articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4, L. 131-5, L.
132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du
livre Ier dudit code, il y a lieu d'entendre :
1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances le mot : “ contrat ” ;
2° “ Personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “
souscripteur ou adhérent ” ;
3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise
d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 définissant le contenu de la convention de mandat d'arbitrage et les informations transmises au mandant pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


