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Article A421-5
I.-La candidature des fédérations mentionnée à l'article A. 421-4 est présentée
conformément à un formulaire qui comporte les informations suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 111-6,
l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;
2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente :
a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 111-6 ;
b) Le nom complet de la mutuelle de rattachement et les dispositions qui la
régissent (livre Ier, II ou III du présent code) ;
c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;
d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la nomination ou du renouvellement
de la commission ;
e) Le cas échéant, une mention précisant si la mutuelle a été créée dans les
conditions prévues par l'article L. 111-3 ;
f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle
définissent ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle
fondatrice.
II.-La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les statuts de la fédération ;
2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération
réunies au cours des deux années civiles précédant l'année de nomination ou de
renouvellement de la commission ;
3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de
la fédération pour l'avant-dernière année ;
4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération
est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions
adhérentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18


