{"character_count": 376, "word_count": 2683
Article R432-2
Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs
ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des
prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R.
211-2.
Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations
relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits
auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
adhérant au fonds de garantie bénéficient de ce fonds.
Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires le fait que des bulletins
d'adhésion à des règlements ou des contrats sont couverts par le mécanisme de
garantie institué à l'article L. 431-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


