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Article L223-8
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3
pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il
est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à
vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé, il n'est pas prorogé.
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat
ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment,
pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code
des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la
somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au
moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et
explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque
celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre,
remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions
essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de
compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et
obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux
bulletins d'adhésion ou contrats. Les modalités d'adoption de ces avenants par
l'employeur ou la personne morale souscriptrice sont communiquées par ce dernier
aux membres participants.
De plus, il est inséré en début de note un encadré indiquant en caractères très
apparents la nature du contrat. L'encadré comporte en particulier le
regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la
disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi
que les modalités de désignation du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé
de la mutualité, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son
contenu.
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces
documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est
informé que l'adhésion a pris effet.
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la notification.
Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt
au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai
de deux mois, au double du taux légal.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les modalités d'application
de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-10-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


