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Article A421-6
La durée du mandat des membres est de quatre ans. Les fonctions de membres de la
commission sont gratuites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

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      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


