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Article D412-2
Les sommes dues au titre d'une année par les mutuelles, sections, unions et
fédérations sont calculées par le comité régional de coordination de la
mutualité, suivant l'une des deux méthodes suivantes :
1° Répartition au prorata de l'effectif des membres participants de chaque
organisme ayant son siège dans la circonscription régionale constaté au 31
décembre de l'année précédente et mentionné au registre national des mutuelles.
Pour les mutuelles, les effectifs retenus sont nets des effectifs de leurs
sections.
2° Répartition proportionnelle aux cotisations de chaque organisme constatées au
31 décembre de l'année précédente. Pour les mutuelles, les cotisations retenues
sont nettes de celles versées à leurs sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2003-10-14 CREATION source Décret n° 2003-988 du 14 octobre 2003 relatif aux frais de fonctionnement des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


