{"character_count": 286, "word_count": 1984
Article L221-6-3
Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la
mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent
code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande
écrite du seul souscripteur ou membre participant.
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur ou membre
participant, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles
de l'Etat dont il est ressortissant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


