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Article R115-1
I. – Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.
Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du ministre chargé de la mutualité
dans les conditions prévues à l'article R. 111-7.
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
212-2.
II. – Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
déposés auprès du ministre chargé de la mutualité les éléments suivants :
a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
b) Un exemplaire des statuts ;
c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
constitutive ;
d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;
e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les
fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
groupe.
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
III. – Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés
ci-dessus est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par
un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur.
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du ministre
chargé de la mutualité.
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.
L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations
ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union
au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
terme.
Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


