{"character_count": 96, "word_count": 734
Article A223-5
La Fédération nationale de la mutualité française est habilitée à exercer les
compétences d'organisme professionnel représentatif prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 223-10-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2007-05-23 art. 1 JORF 19 mai 2007
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


