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Article L221-11
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a
eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la
mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription
ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre
participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de
travail.
La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au
b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre
participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les
personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant
décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les
actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du
décès du membre participant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


