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Article R421-2
I. - L'organisme qui sollicite un prêt ou une subvention adresse au ministre
chargé de la mutualité un dossier présentant notamment un exposé des besoins
auxquels répond le projet, les activités et la situation financière de
l'organisme, la nature de l'opération envisagée, l'accord ou l'agrément des
autorités administratives compétentes, le coût prévisionnel de l'opération, son
plan de financement ainsi qu'un descriptif précisant notamment ses objectifs,
son contenu et ses conditions de réalisation et les modalités de remboursement
du prêt demandé. L'organisme joint à ce dossier une déclaration de l'ensemble
des aides publiques qu'il a reçues durant les trois dernières années.
Lorsque le projet présenté par la mutuelle ou l'union s'inscrit dans un projet
d'ensemble comprenant d'autres opérations pour lesquelles elle a déjà obtenu du
fonds un prêt ou une subvention, l'organisme présente à l'appui de sa demande un
état d'exécution des dépenses correspondantes.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de
demande de prêt ou de subvention.
II. - En cas de dossier incomplet, le ministre chargé de la mutualité indique au
demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2020-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


