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Article R421-7
L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une
fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à
l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un
compte rendu d'achèvement. L'organisme attributaire d'un prêt transmet
également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa
situation financière.
Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de
l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont
remboursables sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


