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Article L114-32
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et
l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à
laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil
d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil
d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant
opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la
mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des
conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute
personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant
opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé
indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de
ladite personne morale.
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel
d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du
premier alinéa.
Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est
composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou
d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des
dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne
morale et un administrateur ou un dirigeant opérationnel de la mutuelle, union
ou fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


