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Article L223-22
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères
immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.
Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en
cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans
contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité
de rachat. Toutefois, ces contrats collectifs ou individuels doivent prévoir une
possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des
événements suivants :
1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage
prévues par le code du travail en cas de licenciement ;
2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un
jugement de liquidation judiciaire en application en application du titre IV du
livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le
président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de
conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en
effectue la demande avec l'accord du membre adhérent ;
3° Invalidité du membre participant correspondant au classement dans les
deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la
sécurité sociale ;
4° Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le
président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge
lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à
adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de
transférabilité.
Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne
retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les
dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre
IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la
valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un sous-compte français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
225-1 du code monétaire et financier, le présent article s'applique sous réserve
du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-11-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-23


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2012-01-07


