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Article L114-17-1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le
comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du
présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du
conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


