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Article L214-11
I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de
retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de
portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
214-10 sont menées conformément à la procédure prévue par cet article.
II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission de mutuelles de retraite
professionnelle supplémentaire ne comportent pas de transfert de portefeuille de
contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 214-10, les
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont tenues de
fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et
bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la
valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers
les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux
dispositions de l'article L. 212-6. Elle peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la
date de production des documents demandés et la réalisation définitive de
l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


