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Article L114-24
Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique
autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration d'une
mutuelle, union ou fédération, à se rendre et à participer aux séances de ce
conseil ou de ses commissions. Le salarié doit informer, selon le cas,
l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a
connaissance.
Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail par les
administrateurs salariés ou agents publics, pour l'exercice de leurs fonctions
mutualistes, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination
de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et
aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié
ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des
avantages afférents.
Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil
d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein
d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles
fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des
dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail.
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur
ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure
prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même
du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de
trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée
par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.
Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires
peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à
disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration
d'une mutuelle, union ou fédération.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général de la fonction publique - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2014-07-31 CITATION cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-86 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


