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Article L221-5
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée
générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des
membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des
montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou
honoraire.
Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou
honoraire.
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la
signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat
collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est
constatée par un avenant signé des parties.
III. – Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union
d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité
avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition
du souscripteur. La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des
nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales
et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Le
souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette
proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un
mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai
compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des
membres participants par le souscripteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31


