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Article L221-7
Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d'une
cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et
indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de
l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que
trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la
cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue
en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets
jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier ses garanties dix jours après
l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est
susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain
du jour où ont été payées à la mutuelle ou à l'union la cotisation arriérée ou,
en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation
ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la
période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de
recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


