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Article L223-2
En matière d'assurance sur la vie, les sommes garanties et les conditions
d'affectation des excédents techniques et financiers sont fixées par le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capital
ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant,
la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en
représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect
des conditions suivantes :
1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à
l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à
l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote
officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union
propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux
actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs
dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des
porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme
;
2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord
de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés
sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à
risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en
unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer
aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de
cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du
contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs
descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément,
directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement,
plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la
mutuelle ou l'union ;
3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut
également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds
d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les
conditions prévues au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-8-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-01 au 2019-11-16


