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Article R223-11
I. – Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L.
223-10, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-25-4, la date
de prise de connaissance du décès du membre participant par la mutuelle ou
l'union, est la date à laquelle la mutuelle ou l'union est informée du décès,
par l'obtention de l'acte de décès, intervenant notamment à la suite de la
consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques
prévue à l'article L. 223-10-2.
II. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme
l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y
a lieu.
III. – Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par
les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à
la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles
prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et
consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la
conversion.
Les dépôts interviennent le cas échéant, à une fréquence mensuelle.
IV. – Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en
application du I de l'article L. 223-25-4, la mutuelle ou l'union communique à
la Caisse des dépôts et consignations par voie dématérialisée les informations
suivantes :
1° Pour l'ensemble des dépôts :
a) Le nombre de contrats et bons concernés par le dépôt ;
b) Le total des sommes concernées ;
2° Pour chaque contrat et bon de capitalisation concerné par le dépôt :
a) Le type et numéro de contrat, de bon, de règlement ou d'adhésion ;
b) Le montant des sommes déposées ;
c) La devise d'origine ;
d) La date de connaissance du décès du membre participant ou la date de
l'échéance du contrat ou du bon.
Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations
susmentionnées et des sommes correspondantes, la Caisse des dépôts et
consignations délivre à la mutuelle ou l'union un justificatif de dépôt
mentionnant la date de dépôt, le montant total des sommes déposées et les
montants déposés au titre de chaque contrat ou bon. Le délai de vingt ans
mentionné au III de l'article L. 223-25-4 court à compter de la date de dépôt
des sommes à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée par le
justificatif.
V. – La mutuelle ou l'union communique également lors de ce dépôt, par voie
dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité
appropriée de l'identité des membres participants, mentionnée au II de l'article
L. 223-25-4, et au versement des sommes aux membres participants ou aux
bénéficiaires des contrats en application du I de l'article L. 223-25-4, à
savoir :
1° Informations relatives au membre participant qui a souscrit le contrat ou le
bon :
a) Pour les personnes physiques :
– état civil ;
– dernière adresse connue ;
b) Pour les personnes morales :
– dénomination ou raison sociale ;
– dernier siège social connu ;
2° Informations relatives au membre participant :
a) Date du décès, s'il y a lieu ;
b) Etat civil ;
c) Dernière adresse connue ;
3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) :
a) Dernier libellé connu de la clause bénéficiaire ;
b) Pour les personnes physiques :
– état civil ;
– dernière adresse connue ;
c) Pour les personnes morales :
– dénomination ou raison sociale ;
– dernier siège social connu.
VI. – 1° Les mutuelles et les unions conservent jusqu'à l'expiration des délais
fixés à l'article L. 223-25-4 les informations et documents suivants relatifs au
régime d'imposition applicable aux sommes transférées à la Caisse des dépôts et
consignations :
a) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant,
qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à
compter du 13 octobre 1998 ;
b) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de la
fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du
code général des impôts, le produit résultant de la multiplication du montant du
capital-décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès du membre
participant, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge du membre
participant lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date
;
c) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du code général des impôts non
rachetable, la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la
souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre
1998 ;
d) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et qui
entrent dans le champ d'application du 1 du I de l'article 990 I bis du code
général des impôts, la valeur de rachat au jour du décès du membre participant
des contrats d'assurance sur la vie dont ces sommes sont issues ;
e) Pour les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations issues de
contrats d'assurance sur la vie ou des bons ou contrats de capitalisation
mentionnés au I de l'article 990 I bis du code général des impôts qui comportent
un terme, le montant des sommes dues au bénéficiaire au jour de l'échéance du
contrat ;
f) Pour l'ensemble des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
issues de contrats mentionnés au I de l'article 990 I du code général des impôts
et au I de l'article 990 I bis du code général des impôts, les conditions dans
lesquelles la revalorisation du capital garanti est intervenue à compter du
décès du membre participant en application de l'article L. 223-19-1, pour chacun
des contrats précités, ou celles dans lesquelles des intérêts ont été servis en
application de l'article R. 223-9 ;
g) Pour la fraction des sommes mentionnées au II ter de l'article 125-0 A du
code général des impôts ayant le caractère de produits attachés aux bons ou
contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les
contrats d'assurance sur la vie :
– la nature du contrat ;
– la date de souscription du contrat ;
– le montant des produits imposables et le montant des produits exonérés d'impôt
sur le revenu ;
2° Les mutuelles et les unions communiquent à la Caisse des dépôts et
consignations, à sa demande, les informations et les documents relatifs aux
éléments mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 223-25-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-12-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-28 CREE cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 125-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1983-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 990 I bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 344 G nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


