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Article R432-1
Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion
d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions
prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme
s'est substitué au sens de l'article L. 211-5, ni d'une mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire agréée dans les conditions prévues à
l'article L. 214-7.
L'adhésion au fonds ne prend fin qu'en cas de retrait, de cessation ou de
caducité de l'agrément ou bien de retrait ou d'abrogation de la dispense
d'agrément mentionnée à l'article L. 211-5.
Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie prévu
à l'article L. 111-6 agréé dans les conditions prévues à l'article R. 111-1, le
fonds de garantie intervient à hauteur de la différence entre les limites fixées
par l'article R. 432-7 et le montant pris en charge par le système fédéral
conformément à son règlement. Lorsque la limite fixée par l'article R. 432-7 est
inférieure au montant pris en charge par le système fédéral de garantie, le
fonds de garantie n'intervient pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


