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Article L222-4-3
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 222-4-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le
dépositaire ne peut exercer d'activités concernant la mutuelle, l'union ou la
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire qui seraient
susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou
la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, les membres
participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel
et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches
qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels
sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux
bénéficiaires du règlement ou contrat collectif ainsi qu'au conseil
d'administration de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire sous réserve qu'elles ne soient pas
contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à
l'organisme ou à ses statuts ;
2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la mutuelle,
l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les produits de la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses
statuts.
III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9
et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un
dépositaire auquel a recours une mutuelle, une union ou une mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de la gestion de contrats
mentionnés à l'article L. 222-3, sous réserve d'adaptations précisées par voie
réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à la mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ FIA ” ;
2° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par la
mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 DEPLACE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


