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Article L115-4
I. – Les statuts des mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
peuvent prévoir la constitution de sections groupant les membres participants et
honoraires appartenant à une même entreprise, à une même branche d'activité ou à
un même secteur géographique.
Ces sections sont instituées par décision du conseil d'administration.
Chaque section est administrée par une commission de gestion spéciale à laquelle
le conseil d'administration de la mutuelle peut déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs. Cette commission est composée de membres désignés ou élus par le
conseil d'administration selon des modalités fixées par les statuts parmi les
membres participants et honoraires appartenant à la section et présidée par le
président du conseil d'administration de la mutuelle ou son délégué.
Les règles de fonctionnement de la section font l'objet d'un règlement établi
par le conseil d'administration de la mutuelle lorsque la section ne verse à ses
membres aucune prestation propre et n'exige le versement d'aucune cotisation
spécifique.
Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations
propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être
adopté par l'assemblée générale.
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée
par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion, mais de la
souscription d'un contrat collectif, toute modification de celui-ci est
constatée par un avenant signé des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


