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Article L211-11-1
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas
des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à
l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “
Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article D223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


