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Article L212-24
Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la
représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière
de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des
bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure
de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des
assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R385-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


