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Article R212-9
Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de
cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la
mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la
cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant
des sinistres et aux frais de gestion.
Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et
contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.
Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer
les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux
règlements et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause
contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants
et honoraires dans les formes prévues par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


