{"character_count": 167, "word_count": 1067
Article L223-17
Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de
son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des cotisations payées par
elle, sauf dans les cas spécifiés au second alinéa de l'article L. 223-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


