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Article A222-3
I. – Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000
adhérents.
II. – Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour
chaque catégorie, à 100 adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2006-06-27 art. 2 JORF 29 juin 2006
    

      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


