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Article L421-1
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a
pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions
régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations
sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le
développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles,
unions et fédérations.
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été
victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de
force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2014-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14


