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Article L221-6-1
Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs
organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1,
homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de
commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


