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Article L114-12
I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière
d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les
statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces
opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la
dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
L. 114-13, est au moins égal à la moitié du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou de
vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13,
représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
II. – Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote
par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par
l'article L. 114-13, est au moins égal au quart du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
L. 114-13.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-08-01 CITATION cible Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-28


