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Article L223-27
Les dispositions des articles L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-10-1, L.
221-14 et L. 221-15 ne s'appliquent pas aux opérations de capitalisation et aux
opérations dépendant de la durée de la vie humaine.
Les dispositions de l'article L. 221-17 ne s'appliquent pas aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06 CITATION cible
    

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2005-01-28 MODIFICATION source LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-28 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-06-17


