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Article R115-11

  Sous réserve des règles particulières fixées au présent chapitre et au III de
  l'article L. 111-4-3, les conditions de fonctionnement des unions mentionnées
  à l'article L. 111-4-3 sont régies par les dispositions du présent code
  propres aux unions fixées au livre Ier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article R115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


