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Article L225-9
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant
avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste,
au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale
auquel le contrat se rapporte.
Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être
l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au
moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


