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Article L223-26
Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs correspondant à une
opération collective autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi
n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques et pour les contrats collectifs de
capitalisation, la personne morale est, tant pour les adhésions au contrat que
pour l'exécution de celui-ci, réputée agir, à l'égard du membre participant ou
du bénéficiaire, en tant que mandataire de la mutuelle ou de l'union auprès de
laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont le membre
participant ou le bénéficiaire a été préalablement informé, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, que le souscripteur n'a
pas le pouvoir de les accomplir.
En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le bulletin
d'adhésion ou le contrat collectif se poursuit de plein droit entre la mutuelle
ou l'union et les personnes antérieurement adhérentes au contrat collectif.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations
dépendant de la durée de la vie humaine dont les prestations sont liées à la
cessation d'activité professionnelle, souscrites par une entreprise ou un groupe
d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel
représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une
organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents d'une
collectivité publique au profit de ses membres. Elles ne s'appliquent pas non
plus aux contrats collectifs souscrits par un établissement de crédit ou une
société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un
emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1989-12-31 CITATION source LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2013-06-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


