{"character_count": 471, "word_count": 3293
Article R223-6
I. – Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à
l'article L. 223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et
exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et
auquel il a facilement accès.
II. – Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est
nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt
le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support
papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement
accès.
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de
l'article L. 221-18. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de
l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne
permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un
autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu,
communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa
disposition et auquel il a facilement accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-06 CREE cible Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-3
    

