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Article L114-37
Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou
fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers.
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque
les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant
opérationnel , en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes
par la mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants
au titre de l'action sociale mise en oeuvre. Cette interdiction ne s'applique
pas au dirigeant opérationnel lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier
aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération.
Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des
conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des
personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


