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Article L114-33
Les dispositions de l'article L. 114-32 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales,
définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du
conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont
communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux
commissaires aux comptes. Ces éléments sont présentés par l'assemblée générale
dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


