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Article R221-5
I.-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou
contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le
remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception,
le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès,
incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de
protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou
d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II.-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les
conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la
mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article :
1° Lorsque le membre participant, dénonce la reconduction tacite de l'adhésion
au règlement en application de l'article L. 221-10-1, postérieurement à la date
limite d'exercice de ce droit de dénonciation ;
2° Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice dénonce l'adhésion au règlement ou demande la résiliation du
contrat en se fondant sur un motif prévu par le code de la mutualité dont la
mutuelle ou l'union constate qu'il n'est pas applicable ;
3° Ou lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice ne précise pas le fondement de sa demande de dénonciation ou de
résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


