{"character_count": 571, "word_count": 3862
Article L114-6
I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants
et des membres honoraires de la mutuelle.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans
ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les
modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.
II. – Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des
sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être
combinés entre eux :
1° Géographiques ;
2° Par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par
mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales
;
3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
L. 221-2 ;
4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par le livre III ;
5° En fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.
L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre
participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.
Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du
nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce
nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.
Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes
règles de détermination du nombre de délégués.
III. – Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées
au III de l'article L. 221-2, les statuts peuvent en outre prévoir que les
délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats
collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires
sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.
Le nombre de délégués représentant les membres honoraires ne peut excéder celui
des délégués regroupant les membres participants issus de la même opération
collective.
IV. – Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires
ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée
générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui
peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.
V. – Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou
désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


