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Article R212-21
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats
collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou
une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la
mutuelle ou de l'union cessionnaire des règlements ou contrats collectifs.
Pour le calcul de la participation aux excédents afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 223-25-5, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les membres participants, les
bénéficiaires et les ayants droit figurant au bilan de la mutuelle ou de
l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


