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Article R212-5
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R. 212-4.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan
d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long
terme mentionné à l'article R. 212-3. A l'expiration d'un délai de deux mois à
dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


