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Article A223-7-1
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ entreprises d'assurance ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


