{"character_count": 1102, "word_count": 7880
Article D223-5
I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en
produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, la part des
résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le
cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de
solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L.
211-10.
II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
est égale à la somme des deux éléments suivants :


Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en
nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et
appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25
mentionnée à l'article R. 211-2.


Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille d'opérations, divisé par 1 moins la part des plus-values
latentes retenue par l'assureur cédant lors du transfert.


Le taux de rendement prévu au 1 du présent paragraphe est égal au rapport :
Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des
placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de
l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en
unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins
d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une
comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 ou L. 142-4
du code des assurances.
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


