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Article L111-1
I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux
dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des
cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de
leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans
les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
de leurs conditions de vie. Elles sont gérées en prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :
1° De réaliser les opérations d'assurance suivantes :
a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la
maladie ;
b) Contracter des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie
humaine, verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants, faire
appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements
déterminés ;
c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes
;
d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;
e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres
participants en vue de l'acquisition, de la construction, de la location ou de
l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;
2° D'assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des
accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille,
des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;
3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des
établissements ou services et de gérer des activités à caractère social,
sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des
opérations de prévention ;
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale
et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de
la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales
pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
Elles peuvent accepter les engagements mentionnés au 1° ci-dessus en
réassurance.
Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
II pour la délivrance de ces engagements.
II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.
III. – Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
accessoires, et accessibles uniquement :
– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
souscrit ;
– aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
directement du contrat passé avec ces souscripteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2005-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L731-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L160-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-07-12 CITATION cible Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2001-01-01


      1999-04-26 CITATION cible Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-06 au 2004-10-26


      2001-04-19 CITATION cible Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2009-05-12 CITATION cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-04 CITATION cible Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité VIGUEUR


      2015-05-07 CITATION cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 169 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L611-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 995 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-168 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L311-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-05 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1435-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L310-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R350-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2223-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1087 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1089 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L745-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03


