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Article L110-1
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à
but non lucratif.
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
dispositions du présent code. Les statuts peuvent préciser une raison d'être,
constituée des principes dont la mutuelle, union ou fédération se dote et pour
le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son
activité.
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant
la participation des membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


