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Article R222-8-3
I.-Lorsque, pour une mutuelle ou union n'appartenant pas à un groupe au sens de
l'article L. 356-1 du code des assurances, les engagements constitués au titre
des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31
décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble des provisions techniques au sens du
titre IV du livre III du code des assurances, constituées au niveau de la
mutuelle ou de l'union, l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier
alinéa de l'article R. 222-16 ne s'appliquent pas.
II.-Pour les règlements conclus à partir du 1er janvier 2018 auprès d'une
mutuelle ou d'une union n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L.
356-1 du code des assurances et agréée pour l'exercice des opérations régies par
le présent chapitre depuis moins d'un exercice, cette mutuelle ou union peut ne
pas appliquer l'article R. 222-8-1 du présent code et le dernier alinéa de
l'article R. 222-16 dès lors qu'un an après le début de l'exercice des
opérations prévues par le règlement les engagements constitués au titre des
opérations régies par le présent chapitre représentent plus de 80 % de
l'ensemble des provisions techniques au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, constituées au niveau de la mutuelle ou de l'union.
III.-Les mutuelles ou unions satisfaisant les conditions des I ou II informent
les souscripteurs ou adhérents de l'ensemble des règlements régis par le présent
chapitre que l'article R. 222-8-1 et le dernier alinéa de l'article R. 222-16 ne
s'appliquent pas et les raisons de leur non-application.
Les souscripteurs ou adhérents de chaque règlement en informent l'ensemble des
membres participants dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article
L. 222-1-3.
IV.-Lorsque, pour un règlement assuré par une mutuelle ou union satisfaisant les
conditions des I ou II, la somme du montant de la provision technique spéciale
constituée au titre du règlement et des plus-values et moins-values latentes
nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale est inférieure
au montant de la provision mathématique théorique, la mutuelle ou l'union peut
décider de procéder à l'affectation d'actifs à ce règlement dans les conditions
mentionnées au I de l'article R. 222-8-1.
Elle informe le souscripteur ou adhérent au règlement de son choix, en en
expliquant les raisons. Le souscripteur ou adhérent du règlement en informe
l'ensemble des membres participants dans le cadre de l'information annuelle
prévue à l'article L. 222-1-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R222-8-1 (V)
    

