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Article D222-18
I. - Pour les droits en cours de constitution des opérations dont les
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, le règlement
prévoit la faculté de transfert mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
223-22 du présent code ainsi que la faculté de rachat dans les conditions
prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.
II. - Pour le calcul de la valeur de transfert ou de rachat, les dispositions
des II, III, IV et V de l'article D. 441-22 du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : “l'adhérent” sont remplacés
par les mots : “le participant”, les mots : “la convention” et “les conventions”
sont respectivement remplacés par les mots : “le règlement” et “les règlements”,
la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 221-1 du code de la mutualité, la référence à l'article
R. 441-7 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article R.
222-8 du présent code, la référence à l'article R. 441-26 du code des assurances
est remplacée par la référence à l'article R. 222-20 du présent code et la
référence à l'article R. 441-27 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article R. 222-21 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CREE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


