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Article L222-4-1
Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de
l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France ou
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires
distincts de la mutuelle ou union, dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


