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Article R222-12
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un
compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont
inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les
provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi
qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un
inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état
récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1. Ces documents
sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent
que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les
commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la
disposition des membres participants qui en font la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


