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Article R211-1
Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance ou
de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie
par la mention " mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code
de la mutualité ". Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les
règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle
ou de l'union ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel ou
publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance
réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur
celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et celles du livre VI du
code monétaire et financier .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


