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Article R432-15
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à
l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois
années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement
complémentaire au fonds égal, pour chacune de ces trois années, au tiers des
ressources disponibles utilisées par le fonds et, le cas échéant, par une
dotation complémentaire de leur réserve pour fonds de garantie égale, pour
chacune des trois années, au tiers du montant de cette réserve appelé par le
fonds.
Selon les branches définies à l'article R. 211-2 dont relèvent les droits ayant
fait l'objet de l'intervention du fonds, la reconstitution des sommes versées
par le fonds s'effectue sur la base d'une quote-part égale au pourcentage que
représentent dans chaque mutuelle ou union les provisions techniques afférentes
soit aux branches 1 et 2, soit aux branches 20 à 26 dans les provisions
techniques de même nature de l'ensemble des mutuelles et unions adhérentes,
telles que constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Pour les mutuelles ou unions qui adhèrent à un système fédéral de garantie, le
versement complémentaire est effectué pour leur compte par l'intermédiaire du
système fédéral de garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


