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Article L221-6
Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une
notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs
modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant
des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi
que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont
mentionnées en caractères très apparents.
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les
statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des
modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants
par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de
l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est
également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice
établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union, trois mois au minimum avant
la date prévue de leur entrée en vigueur. Cette information est fournie dès que
possible en cas de variation significative des provisions techniques des
engagements de retraite. Pour les opérations collectives facultatives, tout
membre participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la
notice, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions
de l'article L. 221-3.
La preuve de la remise de la notice et des statuts au membre participant et des
informations relatives aux modifications apportées au contrat collectif incombe
à l'employeur ou à la personne morale.
Les opérations collectives à adhésion facultative ayant pour objet la garantie
de remboursement d'un emprunt ne sont pas soumises aux dispositions du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


