{"character_count": 204, "word_count": 1381
Article R111-4
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur
pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous
les documents nécessaires à son contrôle.
Le système fédéral de garantie, dans les conditions et limites définies par son
règlement, peut demander aux mutuelles ou unions qui lui sont affiliées de
prendre des mesures de redressement lorsque leur situation financière ou
administrative le justifie. Il peut, dans les conditions et limites prévues dans
son règlement, exclure une mutuelle ou union qui ne se conforme pas aux
obligations prévues au premier alinéa ou ne prend pas les mesures de
redressement demandées.
Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie
et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention
financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


