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Article R111-6
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de
fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la
mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


