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Article L223-20
Le bulletin d'adhésion ou le contrat précise les modalités de calcul de la
valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur
de réduction. Pour le calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu
d'imputer sur la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres
prévus dans les conditions tarifaires du contrat une indemnité de réduction.
Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des
avances au membre participant.
En cas de demande de rachat du contrat par un membre participant, la mutuelle ou
l'union lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut
excéder deux mois.
En cas de demande de transfert du contrat par un membre participant, la mutuelle
ou l'union verse à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'accueil la
valeur de transfert du plan d'épargne retraite populaire dans un délai et selon
des modalités fixées par décret.
Au-delà des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux
légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article A223-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-09 au 2008-12-19


