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Article R212-2
Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément,
chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le
compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un
établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces
éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et
prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la
somme qu'il a apportée ou prêtée.
Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de
communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui
justifie de son apport. Chacun de ceux-ci peut en prendre connaissance et
obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
Les apports sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du
dépôt des fonds, soit par le notaire, soit par l'établissement de crédit auprès
duquel ils ont été déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-04-30 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


