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Article L221-16
Sont nulles :
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance le membre participant, l'ayant
droit ou le bénéficiaire en cas de violation des lois ou des règlements, à moins
que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance le membre participant, l'ayant droit ou
le bénéficiaire à raison de simple retard apporté par lui sans intention
frauduleuse à la déclaration relative à la réalisation du risque aux autorités
ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit, pour la mutuelle ou
pour l'union de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard
lui a causé.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


