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Article A421-4
Au moins soixante jours avant la date d'expiration des mandats des membres de la
commission mentionnée à l'article L. 421-3, le ministre chargé de la mutualité
invite les fédérations à lui adresser, dans un délai de trente jours, leur
candidature.
Lorsque le ministre chargé de la mutualité constate qu'une mutuelle est
adhérente à deux fédérations, il lui demande de lui notifier, dans un délai de
cinq jours, le nom de la fédération candidate au titre de laquelle le nombre de
ses membres participants est pris en compte. En cas d'absence de réponse dans ce
délai, la mutuelle n'est prise en compte dans aucune fédération.
Dix jours après l'expiration du délai de présentation des candidatures, le
ministre chargé de la mutualité fait connaître à chaque fédération candidate si
elle satisfait aux conditions prévues à l'article A. 421-2 et le nombre de
sièges dont elle dispose. A l'expiration de ce délai, chaque fédération
concernée dispose d'un délai de dix jours pour proposer au ministre chargé de la
mutualité un nombre de représentants correspondant au nombre de sièges octroyés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09


