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Article L212-5
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du
livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de
capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du
code des assurances.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et
unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat "
là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : "
entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes
" et " contrat ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L343-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2016-01-01


