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Article L214-4
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux
contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions
exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


