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Article L224-2-1
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est
opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le
destinataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2007-02-19 CREE cible LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


