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Article L221-18
I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat
collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les
articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13 à L.
222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation
;
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :
a) " le membre participant qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité commerciale ou professionnelle " là où est mentionné " le
consommateur " ;
b) " la mutuelle, l'union ou son intermédiaire en assurance " là où est
mentionné " le fournisseur " ;
c) " le montant total de la cotisation " là où est mentionné " le prix total "
;
d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractation "
;
e) " le II de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
" l'article L. 222-7 " ;
f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
" l'article L. 222-5 " ;
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
L. 223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice
du droit de renonciation lorsque ce droit existe.
II. – 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un
règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai
de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de
l'article L. 111-1, le délai précité est porté à 30 jours calendaires révolus.
Ce délai commence à courir :
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris effet
;
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation si
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.
III. – En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat
collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations
suivantes :
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social,
son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la
couverture ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro
d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances ;
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
de vérifier celle-ci ;
3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues
par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ;
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les
modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que
l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation
d'une technique de commercialisation à distance ;
5° L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation et, si ce droit existe,
sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle
la notification de la renonciation doit être envoyée. Le membre participant doit
également être informé du montant de cotisation que la mutuelle ou l'union peut
lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande
expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;
6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les
relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi
applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la
langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre
participant, pendant la durée de l'adhésion ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion
facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation ;
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 221-4 pour les
opérations portant sur un risque non-vie.
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au
contrat collectif à adhésion facultative.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.
IV. – La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées
au b du 1° du I de l'article L. 111-1, les informations mentionnées à l'article
L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et,
lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou
règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales
de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne
s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut
être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse. La mutuelle ou
l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L. 522-3 du code
des assurances.
V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.
VI. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues au livre V.
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de
l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à
l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être
recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
511-6 du même code.
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-04-16 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-09


