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Article R320-1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à
l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les
statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que
tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes
mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à
toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes
mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-07-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L320-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-04 CREE cible Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5125-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L320-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


