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Article L114-46-3
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L.
111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des
engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à
l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L783-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L784-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


