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Article L111-3
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code
décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L.
114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du
présent code décide de créer une union dans les mêmes conditions, le conseil
d'administration de la personne morale fondatrice et celui de la mutuelle ou de
l'union créée ne peuvent être composés des mêmes membres dans une proportion
supérieure aux deux tiers.
Les commissaires aux comptes des deux organismes sont différents. Lorsqu'ils
sont salariés ou associés au sein de personnes morales, celles-ci doivent être
distinctes.
L'apport de la mutuelle ou de l'union fondatrice à la mutuelle ou à l'union
qu'elle a créée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. L'engagement
financier de la mutuelle ou de l'union fondatrice dans la mutuelle ou l'union
qu'elle a créée est limité au montant de son apport. Lors de la création d'une
mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de
réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à
l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de
la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les
exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances
pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L.
352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-10.
Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi
créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union
fondatrice, les statuts de cette dernière prévoient la part de cotisation qui
est affectée à chacun des deux organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2012-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R413-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-30 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-25 au 2012-04-30


