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Article L221-8
I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la
personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une
cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la
mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive
de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif, la
garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de
l'employeur ou de la personne morale.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'employeur ou à la personne
morale, la mutuelle ou l'union l'informe des conséquences que ce défaut de
paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre
participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le
défaut de paiement de la cotisation par l'employeur ou la personne morale
souscriptrice est susceptible d'entraîner la résiliation du bulletin d'adhésion
ou du contrat collectif, sauf s'il entreprend de se substituer à l'employeur ou
à la personne morale souscriptrice pour le paiement des cotisations.
La mutuelle ou l'union a le droit de résilier le contrat collectif dix jours
après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent I.
Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où
ont été payées à celles-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance
pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de
poursuite et de recouvrement.
II. – Lorsque dans le cadre des opérations collectives facultatives, l'employeur
ou la personne morale n'assure pas le précompte des cotisations, le membre
participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance
peut être exclu du groupe.
L'exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de
la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix
jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration
du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est
susceptible d'entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin
d'adhésion ou au contrat collectif. L'exclusion ne peut faire obstacle, le cas
échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations
versées antérieurement par le débiteur de cotisations.
La procédure prévue au I est applicable à l'employeur ou à la personne morale
qui ne paie pas sa part de cotisation. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union
informe chaque membre participant de la mise en oeuvre de cette procédure et de
ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au
deuxième alinéa du I et rembourse, le cas échéant, au membre participant la
fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union
ne couvre plus le risque.
III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque
l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue dans une
convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. Les
statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir les conditions dans
lesquelles la mutuelle ou l'union applique, à défaut du paiement de la
cotisation dans les dix jours de son échéance, les majorations de retard à la
charge exclusive de l'employeur ou poursuit en justice l'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


