{"character_count": 233, "word_count": 1678
Article R432-3
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité
sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et
du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs
représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


