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Article A223-7
1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du
montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits
exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à
partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être
présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts
de provision de diversification.
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième
alinéa du 5° de l'article A. 223-6.
Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier
alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de
l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en
retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en
retenant cet âge majoré de cinq ans.
Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa
de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une
hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants
qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la
mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de
caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui
peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de
mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la
mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations
retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
plein. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-17 CREE cible Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


