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Article L223-21
La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent :
– le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan
d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des
assurances ;
– le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;
– le montant des capitaux et des rentes garantis ;
– le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen
de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ;
– et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les
valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la
mutuelle ou par l'union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés
par l'actif en représentation de l'engagement en unités de compte et, le cas
échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion
financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de
compte par la mutuelle ou par l'union, par ses gestionnaires délégués, y compris
sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des
actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque
unité de compte.
Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour
les engagements mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, la mutuelle ou
l'union met à la disposition du contractant sur tout support durable, au moins
une fois par trimestre, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas
du présent article ainsi que l'évolution de la valeur de rachat des engagements
mentionnés à l'article L. 134-1 du code des assurances.
Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article ne
peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne seraient pas
attribuées à titre définitif.
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Le titre
du document correspondant contient l'expression “ relevé des droits à retraite ”
pour les engagements de retraite.
Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre
adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce
relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le
rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas
échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à
compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle
contraire.
Le relevé spécifique mentionné au dixième alinéa est adressé à nouveau par la
mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.
Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle
ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant probable
de la rente viagère qui serait versée au membre adhérent à partir de ses droits
personnels. Cette estimation est également accompagnée d'évaluations réalisées
dans un scénario moins favorable, en tenant compte des caractéristiques propres
des engagements de retraite. Elle précise, le cas échéant, les conditions dans
lesquelles le membre adhérent peut demander le transfert de sa garantie auprès
d'une autre mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de
prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.
La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.
La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date
d'échéance de son contrat.
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, la
mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet le rendement
garanti moyen, le taux moyen des frais prélevés par l'entreprise, le rendement
net moyen servi à l'assuré, le taux des taxes et des prélèvements sociaux et le
taux moyen de la participation aux bénéfices attribués pour chacun de ses
contrats d'assurance-vie ou de capitalisation ainsi que l'éligibilité de ces
contrats aux affaires nouvelles. Cette publication intervient dans un délai de
quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter du 31 décembre de l'année au titre de
laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible
pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au
premier alinéa indique explicitement le chemin d'accès de cette publication sur
le site internet.
Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la
mutuelle ou l'union publie annuellement sur son site internet l'information
détaillée mentionnée à l'article L. 522-5 du code des assurances. Cette
publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support
de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique
explicitement le chemin d'accès de cette publication sur le site internet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


