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Article R114-0-1
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et
contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent
les mentions suivantes :
1° La durée des engagements réciproques des parties en caractères très apparents
;
2° Les modalités d'entrée en vigueur des garanties ;
3° Les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;
4° Les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée, qui ne peut
être supérieure à une année ;
5° Les cas et conditions de cessation des effets du règlement ou du contrat
collectif, les éventuels cas et conditions de prorogation du contrat collectif
et les cas et conditions de résiliation ou de prorogation de l'adhésion à ce
règlement ou à ce contrat collectif ;
6° Le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions
ou des limitations de garantie. Ces clauses, pour être valables, sont
mentionnées en caractères très apparents ;
7° Les conditions de déchéance pour déclaration tardive, dans le cas où une
telle condition est prévue. La déchéance pour déclaration tardive ne peut être
opposée au membre participant que si la mutuelle ou union établit que le retard
dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être
opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force
majeure. Ces clauses ne sont valables que si elles figurent en caractères très
apparents ;
8° Le délai de versement des prestations ;
9° La nature de l'indemnisation et le cas échéant, les principes relatifs à
l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de la prestation
;
10° Le nom et l'adresse de l'autorité chargée du contrôle de la mutuelle ou
l'union qui accorde la couverture ;
11° Les dispositions de l'article L. 221-11 concernant la prescription des
actions dérivant des opérations régies par le titre II du livre II ;
12° La loi applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi
française ;
13° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation en application de
l'article L. 221-10-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20


