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Article L110-1-2
Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 110-1-1 n'est pas
respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou
plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la mutuelle ou l'union
s'est assignée en application du 2° du même article L. 110-1-1 ne sont pas
respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le
président du tribunal statuant en référé aux fins d'enjoindre, le cas échéant
sous astreinte, au représentant légal de la mutuelle ou de l'union de supprimer
la mention mutuelle à mission ou union à mission de tous les actes, documents ou
supports électroniques émanant de la mutuelle ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


