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Article L211-10
Les mutuelles ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
1° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de
l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs à
compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union
dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre
III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales ;
c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du
code des assurances ;
d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance
qui :
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises
ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises
ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code
des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation ;
2° Les mutuelles ou unions réalisant des opérations relevant du 1° du I de
l'article L. 111-1 qui, bien que ne satisfaisant pas aux conditions énoncées au
1°, disposent de l'agrément mentionné à l'article L. 211-8 pour des opérations
de caution ;
3° Les mutuelles et unions mentionnées au II de l'article L. 111-1-1 ;
4° Les mutuelles ou unions sollicitant un agrément mentionné aux articles L.
211-8 en vue d'exercer des activités d'assurance ou de réassurance dont
l'encaissement annuel des cotisations brutes émises ou le montant brut des
provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code des
assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation,
dépasseront selon les prévisions, un des montants énoncés au 1° au cours des
cinq exercices annuels suivants ;
5° Les mutuelles ou unions qui, bien que ne satisfaisant à aucune des conditions
énoncées aux 1°, 2°, 3° et 4°, exercent les activités prévues à l'article L.
321-11 du code des assurances ;
6° Les mutuelles ou unions qui réassurent intégralement ou se substituent aux
mutuelles et unions visées par le 3° de l'article L. 211-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L321-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


