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Article L224-5
En cas de conflit d'intérêts entre la mutuelle ou l'union et le membre
participant ou de désaccord quant au règlement du litige, la mutuelle ou l'union
informe le membre participant du droit mentionné à l'article L. 224-3 et de la
possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 224-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L224-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-01-01


