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Article L223-10
Le capital ou la rente garantie sont payables lors du décès du membre
participant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation
par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs
personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans
cette stipulation pour être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou
de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme
bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître de l'adhérent ou de toute autre personne désignée
;
-les héritiers ou ayants droit du membre participant ou d'un bénéficiaire
décédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette
qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en
proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de
renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans le bulletin d'adhésion ou à
défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le cotisant a le droit de désigner un
bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou
cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du
membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant. Cette désignation ou
cette substitution peut être réalisée soit par la modification du bulletin
d'adhésion, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les
formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie
testamentaire.
Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle
est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de
l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 MODIFICATION source LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


