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Article L223-18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14
et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au
cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion
ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de
celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès
de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la valeur de rachat ou de
transfert lorsqu'elle existe ou à défaut à la provision mathématique déterminée
sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat de
la garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-04


