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Article L212-6
A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur
rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la
quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs
membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en
cas de transfert de portefeuille.
Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations
mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


