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Article L113-4
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de
l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres
mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes
mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la
dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au
fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et
unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1.
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent
code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies
par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire,
l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie
mentionné à l'article L. 431-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-26 CITATION cible Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


