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Article R432-5
L'organisme cessionnaire présente au fonds de garantie la demande de versement
prévue au premier alinéa de l'article L. 431-3, dont il calcule le montant sur
la base des engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de
la République française du transfert de portefeuille et des actifs accompagnant
ce transfert. Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est garantie par un
système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans délai de la demande
de versement. Le système fédéral de garantie dispose d'un délai d'un mois à
compter de la date de réception de la demande pour verser au fonds la part à sa
charge conformément à son règlement. Dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins
d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et
contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion à un règlement ou par
contrat, verse en une seule fois à l'organisme cessionnaire le montant de la
somme qui lui est due en précisant, le cas échéant, la part prise en charge par
le système fédéral de garantie.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de
garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des
délais prévus aux alinéas précédents.
Les sommes dues par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système
fédéral de garantie et non versées portent intérêt aux taux éventuellement
prévus dans les bulletins d'adhésion à un règlement ou dans les contrats
transférés, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en
effectuer le versement.
Pour les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de
prestations qui, en vertu des clauses du règlement auquel ils ont adhéré, ont un
droit sur la provision mathématique du bulletin d'adhésion au règlement ou du
contrat, l'organisme cessionnaire informe chaque membre participant, ayant droit
ou bénéficiaire de prestations du montant de la reconstitution, effectuée par le
fonds de garantie et, le cas échéant, par le système fédéral de garantie, de la
provision attachée à son bulletin d'adhésion ou son contrat. Pour les autres
opérations, l'organisme cessionnaire informe les bénéficiaires de prestations à
la date d'intervention du fonds de garantie du montant de la reconstitution,
effectuée respectivement par le fonds de garantie et, le cas échéant, le système
fédéral de garantie, des prestations auxquelles ils ont droit.
Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
versement prévue au présent article pour présenter à l'organisme cessionnaire,
en son nom ou, le cas échéant, en celui du système fédéral de garantie, une
demande de reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


