{"character_count": 285, "word_count": 1890
Article L223-7-1
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le
rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la
substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Après
l'ouverture d'une curatelle, ces mêmes actes ne peuvent être accomplis qu'avec
l'assistance du curateur.
Pour l'application du premier alinéa, lorsque le bénéficiaire du contrat
d'assurance sur la vie est le curateur ou le tuteur, il est réputé être en
opposition d'intérêts avec la personne protégée.
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de
deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la
tutelle du stipulant peut être annulée sur la seule preuve que l'incapacité
était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2007-12-17 CREE cible LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01


