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Article R211-13
L'exigence de compétence mentionnée au VIII de l'article L. 114-21 s'apprécie
conformément à l'article 258 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la
Commission du 10 octobre 2014 sans préjudice des dispositions de l'article R.
114-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R114-9 (V)
    

