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Article L221-2
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou
à une opération collective.
II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une
personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par
l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au
1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert
la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement
mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la
personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin
d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.
III. – Est qualifiée d'opération collective :
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale
adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de
leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la
personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour
lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une
mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la
personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres
participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice
peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions
définies par les statuts ;
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
morale, l'ensemble des salariés de l'entreprise ou des agents employés par une
personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
affiliation, les salariés et les agents employés par la personne morale
deviennent membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne
morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union
dans les conditions définies par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-11-26


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 162 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 998 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


