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Article R432-7
L'ensemble des provisions représentatives des droits à prestations résultant
d'un même bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat dont bénéficie un membre
participant au titre d'une opération collective ou d'une opération individuelle
est reconstitué :
1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification
mentionnée au I de l'article L. 431-2 ;
2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou
contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 211-2 dues et échues
entre la date de notification prévue au I de l'article L. 431-2 et la date de
publication du transfert des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou
de cessation de leurs effets ;
3° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros
pour les prestations déterminées par le ou les bulletins d'adhésion à un
règlement ou contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue
au I de l'article L. 431-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4° ;
4° Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros
pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de
bulletins d'adhésion à un règlement ou contrat en cas de décès, à devoir ou à
échoir après la date de notification prévue au I de l'article L. 431-2, sans
préjudice des dispositions prévues au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


