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Article L114-29
La responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou
solidairement, selon les cas, envers la mutuelle, l'union ou la fédération ou
envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur
gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou
collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a
été dissimulé, de sa révélation.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


