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Article Annexe III
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des
engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des
éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions
reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)




ORGANISMES
(nom et numéro d'identification)



          FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à
          la colonne suivante)
        



          AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1)
        

          avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements
        


TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés

          émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice
          suivant la reprise
        
des engagements




Organisme repreneur

          (union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes
          mutualistes)
        
















        Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec
        l'organisme repreneur


A



dont à durée indéterminée:




B



dont à durée indéterminée:




Etc.







        Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur


1








2








Etc.







        Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui
        apportant des fonds propres


1°



dont à durée indéterminée:




2°



dont à durée indéterminée:




Etc.







        Total consolidé
        pour l'organisme repreneur







dont à durée indéterminée:









MARGE
prévisionnelle


dont Fonds propres

            du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)
          


dont EMPRUNTS

            pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)
          


TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
(émis ou à émettre)


APPORTS ultérieurs (réalisés
ou promis)


dont RÉSULTATS prévisionnels


dont PLUS-VALUES LATENTES
(2)





          (1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont
          pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds
          propres (déjà inclus dans la colonne précédente).
          (2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par
          une attestation d'un commissaire aux comptes.






Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-06 CREATION source Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


