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Article A223-3
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de
société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des
marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 223-2 est la
valeur de réalisation de cette société, au sens de l'article 11 de la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
    

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02 MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2003-08-01 MODIFICATION source Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2019-11-16


