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Article L114-44
Les mutuelles, les unions et les fédérations, à l'exception de celles qui ont
souscrit une convention conforme aux dispositions de l'article L. 211-5, peuvent
émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
228-36 et L. 228-37 du code de commerce. Pour l'application de ces dispositions,
les mots : " assemblée d'actionnaires ou de porteurs de parts " désignent, pour
les mutuelles, l'assemblée générale des membres participants et honoraires. En
ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice. Les mutuelles,
les unions et les fédérations peuvent également bénéficier de prêts
participatifs consentis par les organismes mentionnés à l'article L. 313-3 du
code monétaire et financier, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de
la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L228-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Prêts participatifs


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


