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Article R432-10
Pour l'élection des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie,
chaque mutuelle ou union adhérente dispose d'un nombre de voix proportionnel à
la part de ses cotisations dans le montant global prévu au premier alinéa de
l'article R. 432-13.
Les membres du conseil de surveillance du fonds sont élus pour une durée de cinq
ans renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Les statuts du fonds de garantie précisent en tant que de besoin les
dispositions du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28


