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Article R221-4
Le document d'information sur le règlement ou le contrat collectif mentionné à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-4 comporte les informations suivantes
:
1° Des précisions sur les risques couverts ;
2° Un résumé du contenu du règlement ou du contrat collectif, y compris les
principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la
couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ de la garantie ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion
au règlement ;
6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou de la
souscription au contrat collectif ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée de l'adhésion au règlement ou de la souscription au contrat
collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou
de la souscription au contrat collectif ;
9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou de la souscription
au contrat collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-01 CREE cible Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


