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Article L214-7
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et
unions de retraite supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”
et “ aux participants et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à
l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent
code et la référence à l'article L. 322-2 est remplacée par la référence à
l'article L. 114-21 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre II : Agrément


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


