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Article L223-9
La garantie en cas de décès est de nul effet si le membre participant se donne
volontairement la mort au cours de la première année de l'adhésion ou du contrat
collectif.
La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la
deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de
contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux opérations
collectives obligatoires des mutuelles et des unions.
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite
d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires
des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un
prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2001-12-03 MODIFICATION source LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2001-12-03 CITATION cible Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


