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Article L114-35
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant
opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et
conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être
annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les
intéressés ne prennent pas part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


