{"character_count": 944, "word_count": 6707
Article L111-4-1
Les statuts d'une union peuvent prévoir l'ouverture de cette union à des
organismes relevant des catégories suivantes :
1° Organismes régis par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou
par le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle
relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance
mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux
articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ;
3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés
d'assurance mutuelle ;
5° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
6° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.
Pour l'application du 3°, est considéré comme organisme d'assurance à gestion
paritaire tout organisme assureur dont le conseil d'administration ou l'organe
assimilé prend ses décisions par la voie de délibérations de représentants des
employeurs et de représentants des salariés.
L'union de groupe mutualiste a pour objet de faciliter et de développer, en les
coordonnant, les activités de ses membres qui demeurent, pour chacun d'entre
eux, directement responsables de la garantie de leurs engagements. En aucun cas,
les unions de groupe mutualiste ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance
ou de réassurance.
Les modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les
organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention. Les
organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe
mutualiste que si leurs statuts en prévoient expressément la possibilité.
L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence
dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir
de relations financières fortes et durables entre ses membres.
Les statuts de l'union de groupe mutualiste peuvent prévoir que les mutuelles et
unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à
l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Une union de groupe mutualiste peut être transformée en union mutualiste de
groupe au sens de l'article L. 111-4-2 sans donner lieu à dissolution ni à
création d'une personne morale nouvelle.
Les conditions de fonctionnement de l'union de groupe mutualiste sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L942-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


