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Article D223-2
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la
valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel
du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de
la durée légale hebdomadaire du travail, en vigueur au 1er juillet précédant la
date à laquelle la réduction est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-18 CREE cible Décret n° 2008-785 du 18 août 2008 complétant les dispositions relatives aux opérations d'assurance sur la vie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


