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Article R222-28
I.-Pour l'application de l'article L. 222-4, la valeur de transfert d'un membre
participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 222-1 au
contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date
de calcul dudit transfert conduirait par hypothèse à disposer dans le contrat
d'origine des mêmes droits individuels que ceux du membre participant demandant
le transfert.
Pour l'application de la règle mentionnée à l'alinéa précédent, la cotisation
unique mentionnée au même alinéa est calculée en retenant les taux d'intérêt
techniques et les tables utilisées lors de l'établissement du ou des tarifs
pratiqués vis-à-vis du membre participant demandant le transfert, et il n'est
pas tenu compte des éventuels prélèvements sur cotisations prévus au contrat.
II.-Pour les contrats ne relevant pas du troisième alinéa de l'article L. 222-3,
le comité de surveillance mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4
est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs.
Nul ne peut être membre du comité de surveillance s'il a fait l'objet de l'une
des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 114-21.
Le comité de surveillance élit son président par un scrutin à bulletin
secret.
Le comité de surveillance est composé d'au moins une personne représentant les
adhérents ayant déjà procédé à la liquidation de leurs droits, et d'au moins une
personne représentant les adhérents dont l'adhésion n'est plus obligatoire, mais
n'ayant pas transféré leurs droits, sous réserve que le nombre de personnes
ainsi représentées appartenant à chacune de ces catégories soit supérieur à un
seuil précisé par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article A222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires CREATION cible
    

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31


