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Article L211-2
Les mutuelles garantissent à leurs membres participants et aux ayants droit de
ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elles contractent à leur
égard.
Pour les opérations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-2, les
unions sont seules responsables des garanties qu'elles ont délivrées et des
engagements qu'elles ont pris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2022-03-20


