{"character_count": 195, "word_count": 1320
Article R116-1
Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du code des assurances sont applicables
aux mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L.
223-1 du présent code.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
1° “ Mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité ” là où est
mentionné : “ entreprise d'assurance ” ;
2° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné : “ contrat
d'assurance, contrat de capitalisation, contrat ” ;
3° La référence à l'article L. 132-28 du code des assurances est remplacée par
la référence à l'article L. 116-5 du présent code et la référence à l'article L.
441-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-1
du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code de la mutualité - article R115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


