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Article L114-7
I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions
déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par
les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.
II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions
déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les
mutuelles ou les unions adhérentes.
III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués
sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants
qui peuvent être combinés entre eux :
1° Nature des entités ;
2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;
3° Géographiques ;
4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;
5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
L. 221-2 ;
6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.
IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun
des collèges :
1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente.
Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction
de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en
numéraire ou en nature des entités ;
2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union
adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque
délégué dispose d'une voix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


