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Article R111-3
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément
lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations
législatives et réglementaires prévues par le présent code.
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait
et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze
jours.
La décision de retrait de l'agrément doit être motivée et notifiée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé à
l'union intéressée.
La décision de retrait de l'agrément est publiée au Journal officiel de la
République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du
code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-05-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-05-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-20
    

