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Article L223-16
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et
si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement
du cotisant et de l'assuré s'ils sont distincts, transmettre lui-même le
bénéfice de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif,
par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21


