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Article L223-10-2-1
I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la
concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés. Elles précisent les
démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats
correspondants qu'elles ont effectuées au cours de l'année au titre des deux
derniers alinéas de l'article L. 223-10-1 et de l'article L. 223-10-2, ainsi que
les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches. Elles
établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport, adressé à
leur demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre
chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats d'assurance
sur la vie et des bons et contrats de capitalisation répondant à des critères
fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les
rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-13 CREE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28


