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Article L223-10-1
Le bulletin d'adhésion comporte une information sur les conséquences de la
désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation.
Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing
privé ou d'un acte authentique.
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support
durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à
cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de
l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite
par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du
décès.
Dans les quinze jours suivant la réception du support durable mentionné à
l'alinéa précédent, l'organisme transmet cette demande aux mutuelles ou unions
agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie
humaine. Lorsque la personne morale ou physique mentionnée au deuxième alinéa
est désignée dans une police comme bénéficiaire, ces mutuelles ou unions
disposent d'un délai d'un mois pour l'informer de l'existence d'un capital ou
d'une rente garantis payables à son bénéfice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A132-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


