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Article R222-32
Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article
L. 222-3 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le
ou les commissaires aux comptes de la mutuelle ou l'union dans le cadre d'une
mission distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée
dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la
mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1. L'actuaire ou le ou les
commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des
dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de
façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge
adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à
l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le
respect du code des assurances, par un changement des données juridiques,
démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


