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Article L114-30
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
dirigeant est tenue de déclarer l'ensemble des activités professionnelles et
fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil d'administration se
prononce sur la compatibilité des fonctions de dirigeant avec la poursuite de
l'exercice de ces activités ou fonctions. Ultérieurement, il se prononce
également sur les autres activités ou fonctions que le dirigeant entend exercer.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


