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Article R223-2
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4
du code des assurances sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-11-14 MODIFIE cible Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02


