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Article L431-3
En cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 non couverte, le cas
échéant, par le cessionnaire est garantie, dans les limites prévues par décret
en Conseil d'Etat, par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.
Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti ou que le
collège de résolution de l'Autorité a pris une décision entraînant la
liquidation de l'entreprise en vertu de l'article L. 311-19 du code des
assurances, les droits des membres participants, de leurs ayants droit et des
bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement à leur profit du
fonds de garantie, dans des limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie dispose d'un droit d'accès aux documents justificatifs du
calcul de sa contribution, dont le montant est arrêté par l'Autorité de
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L311-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


