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Article R114-0
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à
l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du
souscripteur ;
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette
garantie ;
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article
L. 221-10-2.
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre
III.
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin
d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat
collectif ;
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


