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Article L212-14
La dissolution volontaire comporte, pour la mutuelle ou pour l'union,
l'engagement de ne plus réaliser, pour l'ensemble des agréments qui lui avaient
été accordés, de nouvelles opérations.
La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Dans le mois de la décision constatant la caducité de l'agrément, la mutuelle ou
l'union soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un programme
de liquidation précisant notamment les délais prévisibles et les conditions
financières de la liquidation ainsi que les moyens en personnel et matériels mis
en œuvre pour la gestion des engagements résiduels.
Lorsque la gestion des engagements résiduels est déléguée à un tiers, le projet
de contrat de délégation et un dossier décrivant la qualité du délégataire et de
ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en
œuvre sont communiqués à l'Autorité qui peut, ainsi qu'il est dit à l'article L.
612-26 du code monétaire et financier, réaliser tous contrôles sur pièces et sur
place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale des engagements.
Si l'Autorité estime que le programme de liquidation qui lui est présenté n'est
pas conforme aux intérêts des membres participants de la mutuelle ou des membres
de l'union, elle ne l'approuve pas et peut demander la présentation d'un nouveau
programme, dans les délais et conditions qu'elle prescrit. En l'absence de
programme de liquidation ou lorsque la mutuelle ou l'union ne respecte pas le
programme approuvé, l'Autorité prend toutes mesures conservatoires ou de
sanction qu'elle juge nécessaires.
En cas de liquidation d'une mutuelle ou union de réassurance agréée dans les
conditions prévues à l'article L. 211-8-1, les engagements résultant des
contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation
de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des
autres contrats de réassurance de cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CITATION cible Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-7-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


