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Article L114-13
Tout membre de l'assemblée générale autre que les délégués peut voter par
procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
délégués à voter par procuration ou par correspondance.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l'assemblée générale
peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du
quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.
Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote
électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités
d'organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité
du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


