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Article L114-47
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout administrateur d'une mutuelle, union ou fédération régie
par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une
des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;
3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou
union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une
rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations
desdits organismes ;
4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou
union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des
dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L116-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L116-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2011-05-19


