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Article A212-10
La note visée à l'article R. 212-22-1 porte sur les délais à observer, les
sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir
la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute
autre mesure.
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou
garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets
généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les
bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les
règlements ou les bulletins d'adhésion cessent de produire leurs effets ainsi
que les droits et obligations de l'adhérent concernant le contrat, le règlement
ou le bulletin d'adhésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article Annexe à l'article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2004-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2016-01-01


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2016-01-01


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2016-01-01


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article Annexe à l'article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R212-22-1 (V)
    

