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Article R115-7
Pour l'application des dispositions du chapitre VI du titre V du livre III du
code des assurances par les unions mutualistes de groupe, il y a lieu d'entendre
: " dirigeant opérationnel " là où est mentionné dans le code des assurances : "
directeur général ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 CREE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances -  Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes  (V)
    

