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Article R115-5
Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à
R. 115-4 est nulle.
Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
de bonne foi de la nullité.
Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est
imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue
sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du
dommage résultant de cette annulation.
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
régulière de cette assemblée.
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
pour couvrir les nullités.
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
nullité était encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-04-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R115-1
    

