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Article L221-14
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre
participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de
fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence
ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion
pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou dénaturé par le
membre participant a été sans influence sur la réalisation du risque.
Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle ou à l'union
qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et
intérêts.
Lorsque l'adhésion à la mutuelle ou à l'union résulte d'une obligation prévue
dans une convention de branche ou dans un accord professionnel ou
interprofessionnel, les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


