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Article L212-13
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert
de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
212-11, les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont tenues de
produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et
bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la
valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers
les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux
dispositions de l'article L. 212-6 ; elle peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de
production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne
peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


