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Article A222-7
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux
mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu
d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “entreprises d'assurance” .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article A222-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-12 au 2020-01-01 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-26 CREE cible Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la mutualité - article A222-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-08-12 au 2020-01-01


