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Article L431-4
Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un
directoire agissant sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Les membres
du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions
énoncées à l'article L. 114-21.
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds
de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de
garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Il élit en son sein son président.
Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme le commissaire aux
comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de
l'article L. 821-40 du code de commerce sont réunies, son suppléant. A la fin de
chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire
des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de
l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des
finances.
Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes
adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations
versées par chacun de ces organismes.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix
dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles
des organismes qui l'ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal
des voix, le vote du président est prépondérant.
Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de
surveillance, qui confère à l'un d'eux la qualité de président. Les membres du
directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein de mutuelles,
d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
adhérentes au fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'une d'elles.
Son président ne peut exercer ses fonctions qu'après agrément du ministre chargé
de la mutualité.
Le ministre chargé de la mutualité ou son représentant ainsi que le président de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent,
à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le
directoire.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du
directoire du fonds de garantie sur toute question concernant une mutuelle, une
union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire pour
laquelle elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent
chapitre.
Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20


