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Article R212-4
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par
une délibération spéciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


