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Article L225-5
Les articles L. 225-2 et L. 225-4 ne peuvent faire obstacle aux dispositions
d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant
le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République
française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de la
Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen où le risque est situé ou qui impose l'obligation d'assurance, si,
selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la
loi régissant le contrat.
Lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat couvre des risques situés dans
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du
présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte
qu'à un seul Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


