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Article L114-10
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du
conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Par dérogation
aux dispositions de l'article L. 114-18, l'assemblée générale peut procéder
directement à l'élection du président de la fédération.
Elle statue sur :
– les activités exercées ;
– le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ;
– les prestations offertes à leurs membres ;
– le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
mentionné à l'article L. 114-34.
L'assemblée générale de la fédération statue sur l'émission de titres
participatifs mentionnés à l'article L. 114-44, ainsi que sur l'émission
d'obligations et de titres subordonnés mentionnés à l'article L. 114-45.
Elle statue sur la création des unions prévues aux articles L. 111-4 et L.
111-5.
Elle statue sur les modifications des statuts et sur le rapport de gestion
présenté par le conseil d'administration ainsi que sur les comptes annuels et
sur toutes les questions relatives aux comptes annuels.
Elle statue sur la scission, la fusion avec une autre fédération ou la
dissolution de la fédération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


