{"character_count": 315, "word_count": 2078
Article L224-3
Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que,
lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la
législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir
les intérêts du membre participant, dans les circonstances prévues à l'article
L. 224-1, le membre participant a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que le membre participant a la liberté de choisir
un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque
fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et la mutuelle ou
l'union.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la
garantie, au libre choix ouvert au membre participant par les deux alinéas
précédents.
La mutuelle ou l'union ne peut proposer le nom d'un avocat au membre participant
sans demande écrite de sa part.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2007-02-19 MODIFIE cible LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


