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Article L223-19
La mutuelle ou l'union n'a pas d'action pour exiger le paiement des
cotisations.
Lorsqu'une cotisation ou fraction de cotisation n'est pas payée dans les dix
jours de son échéance, la mutuelle ou l'union adresse au débiteur de la
cotisation une lettre recommandée par laquelle elle l'informe qu'à l'expiration
d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de
paiement à la mutuelle ou à l'union de la cotisation ou fraction de cotisation
échue ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit
délai entraîne soit la fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat collectif
en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction
des garanties.
L'envoi de la lettre recommandée par la mutuelle ou l'union rend la cotisation
portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation au titre d'un contrat collectif ou d'un
règlement prévoyant des garanties de capitalisation ne peut avoir pour sanction
que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce
dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que
ladite garantie a éventuellement acquise.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


