{"character_count": 270, "word_count": 1953
Article L114-37-1
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions
distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui
apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de
travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel
il a été désigné ou élu conformément aux statuts.
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes,
lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions
et aux responsabilités mutualistes.
Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Leurs frais de
déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des
conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées
pour les administrateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


