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Article L212-4
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature
accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent
livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font
l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document
mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport
spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


