{"character_count": 473, "word_count": 3114
Article L225-2
I.-Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire
de la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la
Polynésie française, et que le souscripteur du contrat a sa résidence principale
ou son siège de direction sur le même territoire, la loi applicable est la loi
française, à l'exclusion de toute autre.
Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L. 225-3, sur le territoire de
la République française, à l'exclusion de la Nouvelle-Calédonie et de la
Polynésie française, et que le souscripteur du contrat n'y a pas sa résidence
principale ou son siège de direction, les parties au contrat peuvent choisir
d'appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur du
contrat a sa résidence principale ou son siège de direction.
De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de
direction sur le territoire de la République française, à l'exclusion de la
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, et que le risque n'y est pas
situé au sens de l'article L. 225-3, les parties peuvent choisir d'appliquer
soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.
II.-On entend par souscripteur, pour l'application du I ci-dessus :
a) Le membre participant, s'il s'agit d'une opération individuelle ;
b) L'employeur ou la personne morale souscriptrice, s'il s'agit d'une opération
collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L221-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


