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Article L114-26
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée
générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil
d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes
ont été confiées. Les cas et conditions de cette indemnisation, notamment le
seuil d'activité à partir duquel elle peut être allouée, sont définis par décret
en Conseil d'Etat.
L'organisme rembourse à l'employeur les rémunérations maintenues, pour permettre
aux administrateurs salariés d'exercer leurs fonctions pendant le temps de
travail, ainsi que les avantages et les charges y afférents.
Une convention conclue entre l'organisme, d'une part, et l'employeur, d'autre
part, fixe les conditions de ce remboursement. Dans le cas où l'employeur ne
maintient pas la rémunération, l'organisme peut verser au président et à
l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal
au montant brut du dernier salaire perçu.
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à
des indemnités déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par
l'assemblée générale.
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs
les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites
fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Le présent article est applicable aux agents publics dans les conditions fixées
par les dispositions statutaires ou réglementaires qui les régissent.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou
fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent
article ne constituent ni des activités professionnelles procurant des revenus
au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ni une activité
privée lucrative au sens de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général de la fonction publique - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01 CONCORDANCE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies
    

      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L622-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-0-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11


