{"character_count": 355, "word_count": 2322
Article L221-17
Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives
en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au
champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :
– changement de domicile ;
– changement de situation matrimoniale ;
– changement de régime matrimonial ;
– changement de profession ;
– retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité
professionnelle,
il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour
objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans
les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.
La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification.
La mutuelle ou l'union doit rembourser à l'adhérent la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période
calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à la mutuelle ou à l'union
dans les cas de résiliation susmentionnés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est
retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


