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Article L224-7-1
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue
en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige
bénéficie par priorité au membre participant pour les dépenses restées à sa
charge et, subsidiairement, à la mutuelle ou à l'union, dans la limite des
sommes qu'elle a engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2007-02-19 CREE cible LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


