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Article L113-3
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette
délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à
la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la
scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif
et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la
scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut
obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents
utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


