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Article R222-9
Si les statuts le prévoient, la mutuelle ou l'union peut prélever une cotisation
additionnelle limitée à 2 % de la cotisation principale pour alimenter un fonds
d'action sociale. Ce fonds doit être isolé en comptabilité et être représenté
par des éléments d'actifs particuliers. Les produits financiers de ces actifs
sont affectés au fonds. Dans la limite du fonds des prestations exceptionnelles
peuvent être servies et des attributions d'unités de rente peuvent être
accordées selon les conditions prévues à l'article R. 222-4 ; dans ce cas la
charge comptable est égale à la provision mathématique théorique correspondante
calculée conformément à l'article R. 222-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R222-4, R222-16
    

      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-03-11 CREATION source Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


