{"character_count": 433, "word_count": 2869
Article L212-25
Pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 réalisées
directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par
préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat
collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance
garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation
de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou
provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les
indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la
provision mathématique.
Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au
montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


