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Article L431-7
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les organismes y
adhérant sont redevables de cotisations dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
Le fonds de garantie peut, en outre, émettre des certificats d'association
nominatifs non négociables que souscrivent les organismes adhérents lors de leur
adhésion.
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par
les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au
précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération. Le nominal de
chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour
absorber les pertes. Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.
Le fonds de garantie peut emprunter auprès de ses adhérents. Il peut, à cette
fin, constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Le défaut d'adhésion ou l'absence de versement au fonds de garantie de la
cotisation appelée sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du
code monétaire et financier et de pénalités de retard versées directement au
fonds de garantie selon des modalités définies par le règlement intérieur de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01


