{"character_count": 451, "word_count": 3268
Article L212-16
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II
du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles,
unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du
code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où
est mentionné : " primes ", " règlement " ou " contrat " là où est mentionné : "
police " et " contrat " et " fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 du
code de la mutualité " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à
l'article L. 423-1 ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


