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Article L110-5
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime
sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions
législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces
régimes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article L112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06


