{"character_count": 251, "word_count": 1696
Article L421-3
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse
des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
de fonctionnement et de gestion du fonds.
Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après
avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son
représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


