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Article A223-10-1
I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2 prévu à
l'article L. 223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la
mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours
ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre au cours de
l'année passée, en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés
comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année
précédente, désignée comme l'année N :
1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une
période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et
recherche des bénéficiaires au cours des années N ;
2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris s'il existe une
présomption de décès au regard de l'âge de l'assuré, et montant annuel (toutes
provisions confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en année
N ;
3° Nombre de contrats classés " sans suite " par la mutuelle ou l'union
(contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être
retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'organisme
d'assurance) et montant global concerné en année N.
Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.
II. – Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend
également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues),
arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme
décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 pour les cinq
années précédentes ;
2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont
l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 223-10-1 pour les cinq années précédentes ;
3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés
ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à
l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ;
4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles
affectées au capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, la
revalorisation post mortem prévue par l'article L. 223-19-1) dans le cadre du
dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes ;
5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme
dénoués par décès (toutes provisions techniques confondues) dans le cadre du
dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 pour les cinq années précédentes.
Ces informations prennent la forme du tableau 2 défini en annexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-10-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-19-1 (V)
    

