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Article R421-3
I. – Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont
prises par le ministre chargé de la mutualité, après avis de la commission
mentionnée à l'article L. 421-3.
II. – La décision du ministre chargé de la mutualité statuant sur une demande
d'attribution de prêt ou de subvention est motivée. Lorsqu'elle accorde un prêt
ou une subvention, elle précise :
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une
subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant
;
2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux
d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ;
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou
de la subvention.
III. – Les décisions du ministre chargé de la mutualité sont prises, en ce qui
concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cet avis est
réputé rendu à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine.
IV. – (Abrogé.)
V. – Le silence gardé par le ministre chargé de la mutualité pendant six mois à
compter de la demande vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2023-12-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02


