{"character_count": 185, "word_count": 1214
Article R421-5
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois
par an au ministre chargé de la mutualité le relevé des opérations effectuées et
l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central,
l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et
titres aux mêmes dates. Les documents présentés au titre de l'état du compte au
31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives
de la gestion financière du fonds.
Une convention entre le ministre chargé de la mutualité et le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de gestion du
Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, notamment les frais de
gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


