{"character_count": 565, "word_count": 4135
Article R510-19
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe
le fait pour tout dirigeant d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire :
1° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, d'enregistrement des opérations, de conservation des pièces
comptables et de présentation des comptes annuels ;
2° De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R.
211-1 et R. 214-1 du présent code et des articles R. 223-8, R. 343-1 et R.
332-16 du code des assurances.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
de la cinquième classe est applicable.
Pour l'application des pénalités édictées au présent chapitre, sont considérés
comme dirigeants de mutuelles, d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite
professionnelle supplémentaire : les membres du conseil d'administration, les
directeurs généraux, les directeurs, le dirigeant opérationnel et tout dirigeant
de fait d'une mutuelle, d'une union ou d'une mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1991-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2000-02-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R214-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09


