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Article L221-10-1
Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations
individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le
membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être
rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis
lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est
adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il
dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour
dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir
de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage
qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre, tout
autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3, mettre un terme à
l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le
cachet de la poste ou de la date de notification.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée
jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée
au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date
d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite
date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues
sont productives d'intérêts au taux légal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


