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Article R114-9
Lorsque, en application du IV de l'article L. 114-21, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque
membre du conseil d'administration, de la compétence, de l'expérience et des
attributions des autres membres de l'organe auquel il appartient, elle s'assure
que ceux-ci disposent collectivement des connaissances et de l'expérience
nécessaires en matière de marchés de l'assurance et de marchés financiers, de
stratégie de la mutuelle ou de l'union et de son modèle économique, de son
système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences
législatives et réglementaires applicables à la mutuelle ou à l'union,
appropriées à l'exercice des responsabilités dévolues au conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


