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Article R212-11
Les dispositions du titre IV du livre III du code des assurances, à l'exception
de celles du chapitre IV, sont applicables aux mutuelles et unions régies par le
livre II du présent code, ainsi qu'aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : “participation
aux excédents” là où est mentionnée dans le code des assurances : “participation
aux bénéfices”, “cotisations” là où sont mentionnées dans le code des assurances
: “primes”, “prestations à payer” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “sinistres à payer”, “mutuelles et unions” là où sont mentionnées
dans le code des assurances : “entreprises d'assurance ou entreprises
mentionnées à l'article L. 341-1”, “ règlement ou contrat collectif” là où est
mentionné dans le code des assurances : “contrat”, “membres participants” là où
sont mentionnés dans le code des assurances : “assurés”, “opérations” là où sont
mentionnés dans le code des assurances : “contrats”, “les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité” là où sont mentionnées dans le
code des assurances : “les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1°
du III de l'article L. 310-1-1”, “contrats collectifs” là où sont mentionnées
dans le code des assurances : “opérations d'assurance de groupe”, “cotisation”
là où est mentionnée dans le code des assurances : “prime”, “la mutuelle ou
l'union régie par le livre II du code de la mutualité” là où est mentionné dans
le code des assurances : “l'assureur” et “la mutuelle ou l'union régie par le
livre II du code de la mutualité de retraite professionnelle supplémentaire” là
où est mentionné dans le code des assurances : “le fonds de retraite
professionnelle supplémentaire”. La référence à l'article L. 143-1 du code des
assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-3 du présent code,
la référence à l'article L. 143-4 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-6 du présent code et la référence aux 1° et 2° de
l'article L. 310-1 du code des assurances est remplacée par la référence aux a
et b du 1° de l'article L. 111-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-29 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D723-234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-10-28


      1971-06-21 CITATION cible Décret n°71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-11 au 2005-04-22


