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Article R432-6
Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés
à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des
contrats, déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 326-12 et L.
326-13 du code des assurances. Lorsque la mutuelle ou l'union défaillante est
garantie par un système fédéral de garantie, le fonds informe celui-ci sans
délai de la demande de versement. Le système fédéral de garantie dispose d'un
délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande pour verser au
fonds la part à sa charge conformément à son règlement. Dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir
vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont
couverts par la garantie et après avoir contrôlé le montant garanti par bulletin
d'adhésion à un règlement ou par contrat, procède à un versement en une seule
fois, en précisant, le cas échéant, la part prise en charge par le système
fédéral de garantie, au profit de chaque membre participant, ayant droit ou
bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du
versement.
A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut,
sur la demande du fonds de garantie, accorder au fonds et au système fédéral de
garantie une prolongation, qui ne saurait excéder au total trois mois, des
délais prévus à l'alinéa précédent.
Le fonds met en œuvre la garantie, selon la même procédure, si le liquidateur
présente une demande complémentaire de versement en apportant la preuve que des
membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations concernés
n'ont pas été en mesure de présenter à temps les bulletins d'adhésion à un
règlement ou les contrats susceptibles de bénéficier de la garantie.
Les sommes dues par le fonds de garantie et, le cas échéant, par le système
fédéral de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de
la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le
versement.
Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
versement prévue au premier alinéa du présent article pour présenter au membre
participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations concerné, en son nom ou,
le cas échéant, en celui du système fédéral de garantie, une demande de
reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


