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Article A222-4
I.-En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux participants
et aux bénéficiaires d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
214-1 et garanti par une mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou par une mutuelle ou union, dans un délai qui ne peut excéder
un mois :
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 222-6 ;
-le rapport indiquant la politique de placement et les risques techniques et
financiers correspondants mentionné à l'article L. 222-4-2 ;
-les modalités d'exercice du transfert ;
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22, apprécié à
la date de la demande ;
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte et pour
lesquels une option d'investissement est active, des informations
supplémentaires sur cette option d'investissement et les supports ;
-une description des options à la disposition des affiliés pour obtenir le
versement de leur prestation ;
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre ainsi que, le cas
échéant, des informations sur les hypothèses utilisées pour estimer les montants
exprimés en rente viagère, en particulier le taux de rente, le type de
prestataire et la durée moyenne de la rente selon la table utilisée.
Le relevé prévu à l'article L. 223-21 précise les modalités d'obtention des
informations prévues au présent I.
II.-Les participants reçoivent chaque année, dans le cadre de l'information
prévue à l'article L. 223-21, des informations succinctes sur la situation de la
mutuelle ou de l'union ainsi que sur le niveau de financement du régime de
retraite dans son ensemble.
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
prestations deviennent exigibles, la mutuelle ou l'union lui adresse, ou au
bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information
adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement
correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 MODIFIE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01


