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Article R211-21
Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles
et des unions qui ont souscrit une convention de substitution telle que prévue à
l'article L. 211-5 avec une autre mutuelle ou union.
La mutuelle ou l'union substituante est chargée, pour le compte et à la place de
la mutuelle ou union substituée, de procéder à la communication à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution des documents et informations qui s'impose
aux mutuelles et unions en vertu des dispositions qui leur sont rendues
applicables par l'article L. 212-1, de tenir à son siège les livres de
comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la
disposition des contrôleurs mentionnés à l'article L. 612-23 du code monétaire
et financier tous les documents nécessaires à l'accomplissement de leur
mission.
Lorsqu'une mutuelle ou une union substituée choisit de se dispenser de nommer un
commissaire aux comptes en application du III de l'article L. 211-5, le mandat
du commissaire aux comptes de la mutuelle ou l'union substituante est étendu à
la mutuelle ou union substituée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01


