{"character_count": 356, "word_count": 2474
Article R223-5
I. – Les organismes professionnels représentatifs mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 223-10-1 avisent les autres organismes professionnels habilités,
en vertu du premier alinéa de l'article L. 132-9-2 du code des assurances, des
demandes qu'ils reçoivent en application du deuxième alinéa de l'article L.
223-10-1.
II. – Les mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations d'assurance
dépendant de la durée de la vie humaine susceptibles d'être concernées par la
demande mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 invitent dès
réception de cette demande l'auteur de celle-ci à leur fournir les éléments
nécessaires à son identification et à celle de l'assuré.
Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-10-1 court
à compter de la réception de ces éléments par ces mutuelles et unions agréées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L132-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


