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Article Annexe I
Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se
substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier
exercice disponible (en Euros)





ENGAGEMENTS


Provisions mathématiques et de gestion


Autres provisions techniques*


TOTAL des provisions techniques (en Euros)




Brutes


Nettes


Brutes


Nettes


Brutes


Nettes






OPERATIONS NON VIE


Soins de santé










Indemnités Journalières










Invalidité-dépendance










Chômage










Décès accidentel










Autres garanties (à préciser)











          Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée
          de la vie Humaines (en Euros)
        










OPERATIONS VIE


Décès toutes cause










Rentes de survivants










Retraite










Epargne










Autres garanties (à préciser)











          Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de
          la vie humaine (en Euros)
        










TOTAL en Euros










        * Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais
        d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.




        Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées
        aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer,
        risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations
        vie.






  Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)






Montant avant cession en réassurance


Montant après cession en réassurance











N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles
jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les
diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir
desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de
prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux
d'actualisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-06 CREATION source Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


