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Article L221-6-5
I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des
documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale
souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode
de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet
employeur ou de cette personne morale souscriptrice. La mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de
prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé. Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est
vérifiée par la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice.
Après ces vérifications, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite
de leurs relations sur un support durable autre que le papier. La mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice renouvelle ces
vérifications annuellement.
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, la mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice, du droit de celui-ci ou celle-ci de s'opposer à
l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
La mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice justifie
alors à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la
connaissance du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice.
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support
papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations. Le membre
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut par ailleurs
effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations
qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec la mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


