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Article D223-1
Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000
Euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-12-24 CREATION source Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-04


