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Article L114-46-2
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de publier ou mettre à
disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs
comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou
combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés ou combinés.
Lorsqu'une mutuelle, une union ou une fédération refuse de communiquer en tout
ou partie des documents demandés au titre de l'alinéa précédent, le président du
tribunal judiciaire statuant en référé peut, à la demande de la personne
concernée, ordonner à la mutuelle, union ou fédération, sous astreinte, de lui
communiquer ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


