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Article A421-1
La commission mentionnée à l'article L. 421-3 est composée de six membres
titulaires et de six membres suppléants représentant des mutuelles, unions ou
fédérations, nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité sur
proposition des fédérations qui satisfont à la date de publication de cet arrêté
à l'ensemble des conditions suivantes :
1° La fédération justifie d'un nombre de membres participants des mutuelles
adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre de
l'avant-dernière année précédant l'année de la désignation, au moins égal à un
million. Toutefois, lorsqu'une mutuelle a été créée dans les conditions prévues
par l'article L. 111-3 et si ses statuts définissent ses membres participants
comme étant ceux de la mutuelle fondatrice, ces membres participants ne sont pas
comptabilisés ; dans le cas contraire, ils sont comptabilisés à hauteur de 50 %
;
2° L'ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son
immatriculation prévue à l'article R. 111-6 ;
3° La fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des
mutuelles et unions adhérentes ;
4° Les comptes de la fédération pour l'avant-dernière année connue ont été
certifiés par un commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


