{"character_count": 1493, "word_count": 10369
Article R212-10
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 212-6 est un pourcentage de la valeur
de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle
ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances. Pour les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent
les créances sur les membres participants et les réassureurs, ainsi que les
frais d'acquisition reportés.
Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur
la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations relevant de l'article L. 222-1 faisant
l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément à
l'article R. 343-11 du code des assurances ;
b) Placements affectés à la représentation des opérations en unités de compte
dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de
référence et évalués conformément au dernier alinéa de l'article R. 332-5 du
code des assurances, ainsi que placements affectés aux contrats de retraite
professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font
pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de
l'article L. 214-2 du présent code ;
c) Actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement
ou de contrats, évalués conformément à l'article R. 343-11 du code des
assurances ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union pour les branches 20 à 22
et 24 à 26 de l'article R. 211-2, ou par la mutuelle ou l'union de retraite
professionnelle supplémentaire, autres que celles qui sont mentionnées aux a et
b et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux
articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre la valeur, évaluée d'une
part conformément à l'article R. 343-11 du code des assurances et d'autre part
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, de
l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés autres que ceux
mentionnés aux a, b et c. Pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article
L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaires, les autres actifs comprennent les créances sur les membres
participants et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:
A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par la mutuelle ou l'union autres
que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des opérations collectives
en cas de décès ou, pour les mutuelles ou unions agréées pour pratiquer
simultanément les opérations mentionnées au a et au b du 1° de l'article L.
111-1, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 211-2, ou,
pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, à des
garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-4,
et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances ;
B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à la mutuelle ou
l'union de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R.
343-10 du code des assurances. Pour les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-10 du présent code et les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur
les membres participants et sur les réassureurs ainsi que les frais
d'acquisition reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux
la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de
l'exercice.
III.-Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne
comprennent pas ceux qui sont constitués par la mutuelle, l'union ou la mutuelle
ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des
opérations effectuées par ses succursales situées à l'étranger.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11
du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-03-06 CITATION cible Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16


