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Article R212-7
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent
sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 212-6 comprennent
une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un
privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires
par l'article L. 212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à
un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne
bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


