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Article L224-2
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou
d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un
chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance
de protection juridique et de la cotisation correspondante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


