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Article D223-3
I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en
cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à
capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code
des assurances.
II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
éléments de charges et produits suivants :
– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
opérations directes et acceptations ;
– cotisations sur opérations prises en substitution ;
– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
opérations prises en substitution ;
– frais d'acquisition ;
– autres charges de gestion nettes.
Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
défini au I de l'article D. 223-5. Le compte de participation aux résultats
comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lieu,
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.
Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
participation aux résultats.
III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances ou à
l'article L. 222-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux
résultats.
Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le
compte financier défini au I de l'article D. 223-5 ne comporte que les éléments
prévus à l'article D. 223-5 qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire
d'affectation.
IV. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme
des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme
définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-06-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2021-760 du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article D223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


