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Article A223-8
Les tarifs pratiqués par les mutuelles et unions effectuant des opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 comprennent la rémunération de
celles-ci et sont établis d'après les éléments suivants :
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues par arrêté ;
2° Une des tables suivantes :
a) Tables homologuées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, établies
par sexe, sur la base de populations de membres participants et bénéficiaires
pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par
l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres
contrats ;
b) tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par
un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle mentionnée à
l'article L. 510-1.
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de la
mutuelle ou de l'union, ou des données d'expérience démographiquement
équivalentes.
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a), et dès
lors qu'est retenue une table unique pour tous les membres participants,
celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus
prudent.
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge du membre participant
conformément aux décalages d'âge ci-annexés.
Ces décalages d'âge sont appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité
annuel à un âge donné soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi
le décalage dans la table appropriée.
Pour les opérations de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un
caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre II bis
du titre II du livre II, les tarifs et les provisions techniques déterminés en
utilisant les tables mentionnées au b ne peuvent être inférieurs à ceux qui
résulteraient de l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.
Pour l'élaboration des tarifs des opérations collectives en cas de décès
résiliables annuellement, la mutuelle ou l'union peut utiliser les tables
mentionnées au a avec une méthode forfaitaire dès lors que celle-ci est
justifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article A222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2015-12-30 CREE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


