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Article L224-7
Les mutuelles ou unions qui pratiquent l'assurance de protection juridique
peuvent opter pour l'une des modalités de gestion suivantes :
a) Soit les membres du personnel chargés de la gestion des remboursements de la
branche protection juridique ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion
ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche
pratiquée par la mutuelle ou l'union qui les emploie, ni dans une autre mutuelle
ou union ayant avec ces dernières des liens financiers ou administratifs ;
b) Soit les remboursements de la branche " protection juridique " sont confiés à
une mutuelle ou union juridiquement distincte.
Si elles ne font pas ce choix, alors le contrat d'assurance de protection
juridique doit prévoir le droit, pour tout membre participant ou ayant droit, de
confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer
l'intervention de l'assurance au titre du contrat, à un avocat ou à une personne
qualifiée de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article A510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A510-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


