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Article L223-13
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès du membre participant à
un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
du membre participant. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date
de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour de la
signature de l'adhésion à la garantie ou du contrat collectif, même si son
acceptation est postérieure à la mort du membre participant.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


