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Article L221-10
Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant
ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion
facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à
adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat
collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre
support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut
également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre
recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des
opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2.
Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa
du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat
collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations
collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du
membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice
remise en application de l'article L. 221-6.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un
contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la
consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le
membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa
demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si
le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent
alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par
envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa
de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise
d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas
d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet
dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du
prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le
prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat
d'assurance n'est pas résilié.
Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.
Pendant toute la durée du contrat d'assurance, la mutuelle ou l'union ne peut
pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf
dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un
changement de comportement volontaire de l'assuré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2018-04-18 CITATION cible Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-27 CITATION cible Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L312-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L313-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R561-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06


