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Article L211-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de
renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les
dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


