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Article R432-11
Les statuts du fonds de garantie déterminent la composition du directoire, la
durée du mandat de ses membres, les conditions de leur remplacement ainsi que
les modalités de convocation et de réunion des membres des organes dirigeants du
fonds.
Son règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de
versement des sommes dues aux membres participants, ayants droit ou
bénéficiaires ou aux organismes cessionnaires, de recouvrement des cotisations
des mutuelles ou unions adhérentes et des pénalités de retard prévues à
l'article L. 431-7, ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité
du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


