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Article L211-5
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les
mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent
avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et
unions substituantes, une convention de substitution.
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
directes de la mutuelle ou de l'union substituante.
La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées
par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une
union substituante unique.
Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions
substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements
financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres
participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou
morale.
La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur
la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les
cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans
les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17, qu'après
l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante.
II. – Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition
organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles
et unions.
Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de
contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui
concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du
conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union
substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la
désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée
relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, pour la
politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi,
pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la
conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de
cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle
d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de
cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle
ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la
mutuelle ou l'union substituante.
III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et
unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas
soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du
régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10.
Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et
obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de
l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision
précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.
Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un
commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont
passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux
comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes
annuels.
Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la
mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union
substituante.
IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle
ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus
tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.
Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de
substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et
de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six
mois avant la résiliation de la convention.
Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution
est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.
Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de
substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et
de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
nouvelle ;
2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités
pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient
;
3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur
portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2°
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.
V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CITATION cible Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26


      2007-09-19 CITATION cible Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-21 au 2022-04-25


      2008-05-19 CITATION cible Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2010-01-21 CITATION cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2010-07-05 CITATION cible Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-31 CITATION cible Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R414-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26


