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Article L211-1
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de
l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre,
à l'exception du chapitre IV du présent titre.
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L932-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L145-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


