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Article L110-4
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
sont régies par les dispositions du présent code.
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ",
" mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas
régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions
législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises
d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent
obligatoirement lui associer celui d'assurance.
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


