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Article A223-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle
ou l'union de mutuelles. L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au
regard des critères de destination, tels que habitation, bureaux, centres
commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
Toutefois, l'Autorité peut également requérir une expertise selon les modalités
fixées à l'article A. 343-2-1 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article A343-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R223-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2005-12-16


