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Article L212-3-2
Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles
mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du
code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


