{"character_count": 334, "word_count": 2122
Article L223-22-1
La mutuelle ou l'union d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après
réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du
bénéficiaire ou au terme prévu pour l'opération d'assurance, afin de demander au
bénéficiaire de l'opération d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des
pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, la mutuelle ou l'union verse, dans un délai qui ne
peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire de
l'opération d'assurance sur la vie.
Plusieurs demandes de pièces formulées par la mutuelle ou l'union ne peuvent
concerner des pièces identiques ou redondantes.
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit
de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à
l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein
droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de
ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle
le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier
alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de
quinze jours mentionné au premier alinéa, la mutuelle ou l'union a omis de
demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette
omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


