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Article L221-19
I. – En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et
unions mentionnées à l'article L. 211-1 ainsi que les unions mutualistes de
groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 peuvent émettre des certificats
mutualistes auprès :
1° De leurs membres participants ou honoraires ;
2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe
d'assurance défini au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances, ainsi
qu'auprès desdits organismes ;
3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d'unions mentionnées à
l'article L. 111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de sociétés de
groupe assurantiel de protection sociale régis par le livre IX du code de la
sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des
assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier
alinéa de l'article L. 322-1-3 du même code.
II. – Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions
respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L. 114-44 et L.
114-45-1 du présent code.
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire,
relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et
non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement
identifiées comme telles.
Les personnes mentionnées au I reçoivent, préalablement à la souscription, les
informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des
certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y
afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en
connaissance de cause.
Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des
1° ou 2° du I du présent article, les mutuelles et unions précisent les
exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui
motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé. Ces précisions, qui
reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par ces
personnes sur leur situation financière et leurs objectifs de souscription, sont
adaptées aux spécificités des certificats mutualistes. Pour l'application de ces
obligations, les mutuelles et unions s'enquièrent des connaissances et de
l'expérience en matière financière de ces personnes. Lorsque ces dernières ne
communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les
mutuelles et unions les mettent en garde préalablement à la souscription.
III. – Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un
registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur,
soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du
code monétaire et financier.
Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires,
propriétaires des certificats mutualistes qui y sont inscrits.
IV. – Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L. 114-44
du présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats
mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de
l'examen des comptes. La part maximale des résultats du dernier exercice clos et
des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la
rémunération des certificats mutualistes est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-01-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L221-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


