{"character_count": 228, "word_count": 1637
Article L212-3-1
Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de
commerce :

  1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même
  code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement
  dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
  821-67 dudit code ;


  2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1°
  de l'article L. 212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est
  lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité
  spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de
  commerce.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22


