{"character_count": 314, "word_count": 2122
Article L114-34
L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le
conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.
Lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ce dernier ne peut pas prendre part au
vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
à l'assemblée générale sur lequel celle-ci statue. Le ou les intéressés ne
prennent pas part au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


