{"character_count": 161, "word_count": 1081
Article L115-2
Les administrateurs peuvent, s'ils y ont été autorisés par délibération spéciale
de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans
l'entreprise au sein de laquelle la mutuelle est constituée.
Le procès-verbal de cette délibération est communiqué à l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L115-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


