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Article L110-1-3
Une mutuelle ou une union qui emploie au cours de l'exercice moins de cinquante
salariés permanents et dont les statuts remplissent les conditions définies au
1° et 2° de l'article L. 110-1-1 peut prévoir dans ses statuts qu'un référent de
mission se substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L.
110-1-1. Le référent de mission peut être un salarié de la mutuelle ou de
l'union, à condition que son contrat de travail corresponde à un emploi
effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-04 au 2021-05-30 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


