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Article L114-1
I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au
fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.
Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle elles ont adhéré et en
ouvrent le droit à leurs ayants droit. Les conditions dans lesquelles une
personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies
par les statuts.
Les mutuelles peuvent admettre des membres honoraires, personnes physiques, qui
versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu
des services équivalents dans des conditions définies par les statuts sans
bénéficier de leurs prestations.
Les unions, à l'exception des unions régies par le livre II et des unions
mentionnées à l'article L. 111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires,
personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des
dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs
prestations.
Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme
membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et,
selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de
ces personnes morales.
II. – Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels
existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union
régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.
Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir,
selon les mêmes modalités, l'établissement de règlements.
Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration, sauf si les statuts prévoient qu'ils le sont par le conseil
d'administration.
III. – Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte
d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de
chacun des adhérents.
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent impérativement
comporter les règlements et contrats collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


