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Article L114-39
Le commissaire aux comptes joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule
les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés
par une mutuelle ou union régie par le livre II au bénéfice d'une mutuelle ou
union régie par le livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-09-09 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L510-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23


