{"character_count": 689, "word_count": 4670
Article L114-51
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle,
union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la
désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute
assemblée générale.
II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une
société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les
fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités
légales.
III. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom
personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes,
des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou
fédération régie par le présent code ou de ne pas révéler au procureur de la
République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.
IV. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur, dirigeant opérationnel ou toute personne au
service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent
code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux
comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces
utiles à l'exercice de leur mission et notamment de tous contrats, livres,
documents comptables et registres de procès-verbaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


