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Article R221-1
Pour l'application de l'article L. 221-18, la mutuelle ou l'union communique au
membre participant les informations suivantes :
1° Les modalités d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative et de paiement de la cotisation.
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de la mutuelle ou de
l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans
équivoque au début de toute conversation avec le membre participant. La personne
en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son
lien avec la mutuelle ou l'union.
Sous réserve de l'accord formel du membre participant, seules les informations
visées aux 2°, 3° et 5° du III de l'article L. 221-18 peuvent lui être
communiquées. Le membre participant est toutefois informé que les informations
visées aux 1°, 4°, 6° et 7° peuvent lui être fournies sur demande.
En outre, la mutuelle ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des
informations mentionnées au III de l'article L. 221-18 lorsqu'elle remplit ses
obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


