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Article L320-3
Les collectivités publiques ou les personnes morales de droit privé à but non
lucratif qui ont apporté une aide à la création ou au développement des
établissements et services mentionnés à l'article L. 310-1 peuvent être
associées à leur gestion. Les modalités de cette participation sont précisées
par convention.
Cette convention définit, le cas échéant, les conditions particulières d'accès
des usagers non membres de la mutuelle ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R320-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07


