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Article L221-13
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature
du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou
l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un
formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se
prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une
réponse imprécise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-02-13 CITATION cible Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D1141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15


