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Article A223-1
Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la
somme versée selon les dispositions figurant au règlement ou au contrat
collectif est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la
base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à
cet effet par le règlement ou le contrat collectif.
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande
du capital ou de la rente garantis à la mutuelle ou l'union de mutuelles.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      CREATION source Arrêté 2002-12-26 art. 1, art. 2 JORF 8 janvier 2003
    

      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


