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Article R212-22-1
Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L.
212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support
papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence
habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la
France.
Le contenu et le format de l'information précitée sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01


