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Article L221-15
Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la
déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est
pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin
d'adhésion ou au contrat collectif.
Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle ou l'union
a le droit de maintenir l'adhésion dans le cadre des règlements ou le contrat
collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre
participant ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le
contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant
par lettre recommandée. La mutuelle ou l'union restitue à celui-ci la portion de
cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la
prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le
membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si
les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-28


