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Article R222-29
Pour l'application de l'article L. 222-4, le règlement intérieur du comité
détermine les possibilités pour ses membres de donner pouvoir, les conditions et
les délais de convocation du comité ainsi que les conditions dans lesquelles ce
comité délibère. Il prévoit en particulier que chacun de ses membres détient un
droit de vote et qu'en cas d'égalité des suffrages le président du comité a voix
prépondérante.
Le comité est réuni au moins une fois par an, sur convocation de son président
ou d'au moins la moitié de ses membres. L'ordre du jour de la réunion est fixé
par l'auteur de la convocation. Il est tenu un procès-verbal et un registre de
présence des réunions du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires CREATION cible
    

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2006-06-27 CREATION source Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31


