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Article L310-4
Lors de la constitution de mutuelles ou d'unions régies par le présent livre, un
plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale
constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel
expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours
des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements
nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des
activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou
funéraire et à la réalisation des opérations de prévention, les investissements
qu'elle envisage de développer ainsi que les conditions selon lesquelles elle
assure l'équilibre des dépenses et des recettes d'exploitation.
Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou
d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années,
être utilisés à des fins autres que celles définies par le plan de financement
mentionné au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


