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Article L110-1-1
Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle
à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées
:
1° Ses statuts précisent une raison d'être, au sens de l'article L. 110-1 ;
2° Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
que la mutuelle ou l'union se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de
son activité ;
3° Ses statuts précisent les modalités du suivi de l'exécution de la mission
mentionnée au 2°. Ces modalités prévoient qu'un comité de mission, distinct des
organes sociaux prévus par le présent livre, est chargé exclusivement de ce
suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné
à l'article L. 114-17, à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la
mutuelle ou de l'union. Ce comité procède à toute vérification qu'il juge
opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de
l'exécution de la mission ;
4° L'exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait
l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des
modalités et une publicité définies par décret en Conseil d'Etat. Cette
vérification donne lieu à un avis joint au rapport mentionné au 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-04 au 2021-05-30 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
    

Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 176 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR


      2020-01-02 CITATION cible Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


