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Article R114-10
Toute émission de titres participatifs, de certificats mutualistes ou de titres
subordonnés effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 114-45-1 est
autorisée par l'assemblée générale.
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou
l'union, lorsqu'elle est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier, soumet à l'approbation de cette autorité le
texte du projet de délibération autorisant les émissions mentionnées au premier
alinéa. L'Autorité se prononce en veillant à la sauvegarde des intérêts des
membres participants et bénéficiaires au vu d'un dossier comprenant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
ou des certificats émis, des conséquences de l'émission sur la situation
financière de la mutuelle ou de l'union ainsi que, le cas échéant, une
description précise des cas de remboursement anticipé. A l'expiration d'un délai
de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la
délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation
est réputée accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à
l'assemblée générale.
La délibération de l'assemblée générale fixe les caractéristiques essentielles
de l'émission de titres participatifs et, notamment, l'assiette de la
rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise
la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas
de liquidation de la mutuelle ou de l'union. Pour les certificats mutualistes
mentionnés au L. 221-19, elle fixe le montant maximal de l'émission, la ou les
monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de
remboursement et le montant des frais d'émission.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans un délai de deux ans
à compter de l'adoption de la délibération par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine assemblée générale
de la mise en œuvre de la délibération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-19
    

