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Article R222-3
Le règlement d'opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 doit définir
le mode de détermination des cotisations annuelles. Il doit contenir, en outre,
en vue de la détermination du nombre des unités de rente attribué à chaque
cotisant, les indications relatives aux valeurs d'acquisition. Le bulletin
d'adhésion au règlement comporte les mêmes indications pour chacun des membres
participants et fixe l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-03-11 CREATION source Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


