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Article L610-1
Les dispositions des statuts et des règlements, les décisions des organes d'une
mutuelle, union ou fédération, les clauses des contrats collectifs conclus entre
une mutuelle, union ou fédération et ses membres ne peuvent, à peine de nullité,
déroger aux dispositions du présent code. Cette nullité n'est pas opposable aux
membres de bonne foi.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


