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Article R114-8
Lorsque la mutuelle ou l'union pratique les opérations mentionnées à l'article
L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités, la limite d'âge à
l'exercice des fonctions d'administrateur ne peut être supérieure à 75 ans. Les
statuts peuvent prévoir que cette limite s'applique à tous les administrateurs
ou seulement à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure à un tiers
des membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2003-03-20 CREATION source Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03


