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Article R114-5
Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut
excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés
par cet organisme.
Pour un organisme qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers
exercices, compte au moins cinquante mille membres participants, a encaissé au
moins dix millions d'euros de cotisations ou a employé au moins cent salariés en
équivalent temps plein, le montant total des indemnités mentionné au premier
alinéa ne peut excéder celui du total des quinze plus hautes rémunérations
versées à ses salariés par cet organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26


