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Article R115-6
I.-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L.
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
conditions posées au deuxième alinéa du I de l'article R. 115-2.
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union
mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-05-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. R115-2
    

