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Article L110-3
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne
peut être fondée sur le sexe.
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06


