{"character_count": 210, "word_count": 1388
Article R222-4
Le règlement peut prévoir la possibilité d'une attribution exceptionnelle
d'unités de rente sans contrepartie de cotisation, pour des actions de
solidarité et dans la limite du fonds d'action sociale visé à l'article R.
222-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-03-11 CREATION source Décret n° 2002-332 du 11 mars 2002 relatif aux opérations collectives de retraite prévues à l'article L. 222-1 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


