{"character_count": 372, "word_count": 2480
Article L113-2
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs
fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et
résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées
dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le
commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de
l'organisme résultant de la fusion.
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du
groupement absorbé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 37 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2021-04-26 MODIFIE cible LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


