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Article R222-31
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa,
sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire
figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans
l'information annuelle transmise aux participants.
Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation
financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie
décrivant la politique de placement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


