{"character_count": 378, "word_count": 2649
Article R432-8
Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union
défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de
prestations de la procédure en cours.
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de
bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement
par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le
règlement du fonds de garantie. Celles qui devront être accomplies par le
liquidateur en vue de permettre le versement prévu au deuxième alinéa du même
article aux membres participants, ayants droit ou bénéficiaires de prestations
sont également précisées par ce même règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-29 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


