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Article L211-13
La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10
est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions
prévues à l'article L. 114-21.
Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du
groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne
responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12.
Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L.
211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies
par la mutuelle ou l'union.
Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation
du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon
lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de
leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des
événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative,
chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les
responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la
présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration
l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition
devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers
alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


