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Article L221-12-1
Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération
individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la
durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption
de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2254 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19 CITATION cible
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 CREE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2254 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


