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Article L114-42
I. – Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués
du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière
préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils
peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L.
422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir des explications.
Le dirigeant est tenu d'en informer le président.
Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu
obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère
préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.
Le rapport est transmis au dirigeant et aux commissaires aux comptes. Le
dirigeant est tenu de le remettre au président. Le conseil d'administration doit
en être saisi dès qu'il est appelé à se réunir.
II. – Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel communiquent
au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tout fait
révélant la cessation des paiements de l'organisme.
III. – Les informations concernant la mutuelle, union ou fédération communiquées
en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur
égard à une obligation de discrétion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1983-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-02 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L422-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L432-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


