{"character_count": 578, "word_count": 4169
Article L223-10-2
I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations
d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au
moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du
décès éventuel de l'assuré.
II. – Les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1
consultent chaque année, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données figurant au
répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au
décès des personnes qui y sont inscrites. Les mutuelles et unions mentionnées au
I obtiennent de ces organismes professionnels communication de ces données en
vue d'effectuer des traitements de données nominatives. Ces traitements ont pour
objet la recherche des membres participants et bénéficiaires décédés des
contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation, à
l'exception de ceux au porteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-03-30 CITATION cible Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1649 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L166 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


