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Article L116-5
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L.
223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article
L. 116-2.
Ces conventions prévoient notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 116-2
est tenu de soumettre à la mutuelle ou l'union les documents à caractère
publicitaire, préalablement à leur diffusion, afin de vérifier leur conformité à
l'opération d'assurance ou de capitalisation et, le cas échéant, à la notice, à
la note ou à la fiche d'information ;
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de
l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir
des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de
leur mode de distribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


