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Article L114-18
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est élu en
qualité de personne physique. Le président du conseil d'administration organise
et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il informe le conseil d'administration des procédures engagées en application
des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre Ier
du livre VI du code monétaire et financier. Il veille au bon fonctionnement des
organes de la mutuelle ou de l'union et s'assure en particulier que les
administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont
confiées.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut à tout
moment mettre un terme aux fonctions du président.
Les statuts définissent la procédure applicable en cas de décès, de démission ou
de perte de la qualité d'adhérent du président du conseil d'administration ou de
cessation de son mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article
L. 612-23-1 du code monétaire et financier. A défaut de mention dans les
statuts, le conseil d'administration peut, dans cette dernière hypothèse,
procéder, jusqu'à la prochaine assemblée générale, à des nominations à titre
provisoire, sans préjudice des règles fixées à l'article L. 114-16 du présent
code.
A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du
président qui ne relèvent pas de l'objet de la mutuelle ou de l'union, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


