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Article R222-19
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la
provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la
mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport
de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil
d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième
exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres
participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre
du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3.
La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur
le rapport défini au premier alinéa.
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par
l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour
lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été
rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du
relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code.
Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de
convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du
règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 222-21, lorsqu'au terme de
dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à
0,9.
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L355-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L355-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


