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Article L221-9
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à
l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties.
Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat
collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite
chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-07-14 MODIFIE cible LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


