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Article A421-7
La commission émet un avis sur les demandes de subventions et de prêts
mentionnées à l'article L. 421-1. Cet avis est motivé. Lorsque cet avis est
favorable à un prêt ou une subvention, il précise :
1° La part de la somme demandée pour laquelle il est proposé d'attribuer un
prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention, ainsi que
leur montant ;
2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux
d'intérêt applicable dans les conditions fixées à l'article R. 421-1 et
l'échéancier de remboursement ;
4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou
de la subvention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


