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Article A223-6-3
I.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats mentionnés à l'article
L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances , les informations
suivantes sont communiquées annuellement : 
1° La date exacte de référence des informations figurant dans
le relevé des droits à retraite, indiquée de manière évidente ;

2° Le nom de la mutuelle ou de l'union de retraite
professionnelle supplémentaire et son adresse de contact et l'identification du
régime de retraite de l'affilié ; 
3° Une indication claire en cas de changement important dans
les informations contenues dans le relevé des droits par rapport à l'année
précédente ; 
4° Des informations sur les cotisations versées par
l'entreprise souscriptrice et l'affilié au cours des douze derniers mois ;

5° Une ventilation des chargements prélevés au moins au cours
des douze derniers mois. 
II.-Pour l'application de l'article L. 223-21 aux contrats
mentionnés à l'article L. 222-3 et à l' article L. 144-2 du code des assurances
, les informations suivantes sont communiquées annuellement aux affiliés dont
les droits sont en cours de service :
-le montant et la durée résiduelle des prestations qui leurs
sont dues et un rappel des options de versement correspondantes ;
-pour les contrats dont les garanties sont exprimées en
unités de compte au cours de la phase de versement, une information du
bénéficiaire sur ce risque et l'impact qu'il pourrait avoir en cas d'aléa
défavorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


