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Article D114-6
Les membres participants ou les délégués composant l'assemblée générale d'une
mutuelle, union ou fédération peuvent, dans une proportion fixée par les statuts
de l'organisme mutualiste, requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets
de résolution. Cette proportion ne peut excéder le quart des membres de
l'assemblée générale. Les statuts peuvent également imposer une condition de
durée minimum d'adhésion qui ne peut excéder un an.
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets
de résolution doivent être adressées par lettre recommandée ou par envoi
recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, au président du
conseil d'administration de la mutuelle, de l'union ou de la fédération cinq
jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale. Ces projets de
résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


