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Article L223-19-1
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération
d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les
bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans
lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à
compter du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces
mentionnées à l'article L. 223-22-1 ou, le cas échéant, jusqu'au dépôt de ce
capital à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
223-25-4. Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur
de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et
pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la
revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en
euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil
d'Etat. Les frais prélevés après la date de connaissance du décès sont plafonnés
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La mutuelle ou l'union
ne peut prélever de frais au titre de l'accomplissement de ses obligations de
recherche et d'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-22-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-25-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18


