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Article D221-1
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la
dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est
présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale
souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule
analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et
personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions
de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements
dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de
cette opération pour l'intéressé.
II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de
résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les
rubriques suivantes à renseigner :
1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou
dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément
strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de
contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la réception de la
notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un
support durable ;
2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier
celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat
et le risque couvert ;
3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste
comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “
dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par
l'intéressé) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
vigueur ;
4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous
réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le membre participant,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procéder à la
notification effective de sa dénonciation de l'adhésion au règlement ou de sa
résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande
lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
L'intéressé confirme sa notification de résiliation du contrat ou de
dénonciation de l'adhésion au règlement par l'activation d'une fonction
directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle
elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou
une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2023-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-16 CREE cible Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L221-10-3
    

