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Article L223-23
Le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif cesse d'avoir effet à l'égard du
bénéficiaire qui a été condamné pour avoir volontairement donné la mort au
membre participant ou au souscripteur du contrat.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à
défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus
dans les conditions tarifaires doit être versé par la mutuelle ou l'union à
l'adhérent ayant versé les cotisations au membre participant ou à ses ayants
cause, à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices de
l'homicide volontaire du membre participant ou du souscripteur du contrat.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'adhérent ayant versé ses
cotisations, celui-ci a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de
l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à
son profit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


