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Article R114-2
A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de
vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à
tout membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande
déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date
de la réunion.
A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par
l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un
exposé des motifs.
Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la
procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms,
prénom usuel et domicile de leur mandataire. Ils doivent adresser la procuration
à leur mandataire.
Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants
:
a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un
délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au
I de l'article L. 114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II
du même article ;
b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur
deuxième convocation avec le même ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


