{"character_count": 396, "word_count": 2575
Article R432-18
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour
enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les
produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du
fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans :
1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un
Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une
mutuelle ou union adhérente au fonds de garantie ou par un système fédéral de
garantie ;
2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
3° Des liquidités ;
4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de
fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2°
et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des mutuelles ou unions
adhérentes au fonds de garantie ou par un système fédéral de garantie dès lors
que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de
chacun des instruments financiers de gestion collective visés ci-dessus.
Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values
provisionnées ligne par ligne.
La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs
émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par
un Etat membre de l'Union européenne.
Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du
fonds.
Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès
d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement
habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements
ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations
versées par les mutuelles ou unions adhérentes, le montant cumulé des produits
financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


