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Article R212-3
Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un
fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les
éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la
réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts contractés en
vue de financer un plan d'amélioration de l'exploitation ou un plan de
développement à moyen ou long terme.
Les dispositions de l'article R. 212-2 s'appliquent au fonds de développement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-05-02 CREATION source Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


