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Article L114-3
Les membres des mutuelles et des unions sont dispensés, sauf demande de leur
part, du paiement de leurs cotisations à une mutuelle ou à une union par l'effet
de l'adhésion de leur mutuelle à cette union durant les périodes d'activité du
service national. De ce fait, ils ne peuvent prétendre, sauf disposition
contraire des statuts ou des règlements, aux avantages accordés par la mutuelle
ou l'union. Ils en bénéficient de plein droit, sans obligation de stage ni droit
d'entrée, dès la fin de leur service national dès lors qu'à partir de cette date
ils s'acquittent des obligations qui leur incombent.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


