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Article L114-16
Les mutuelles sont administrées par un conseil d'administration composé
d'administrateurs élus par les membres de l'assemblée générale dans les
conditions fixées par les statuts garantissant le secret du vote, parmi les
membres participants âgés de dix-huit ans révolus et les membres honoraires. Les
membres participants représentent au moins les deux tiers du conseil
d'administration.
Les administrateurs des unions sont élus parmi les délégués et les membres
honoraires siégeant à l'assemblée générale. Les délégués des organismes
adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à
l'assemblée générale.
Le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération ne peut être
composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions
d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés dans une personne morale de droit
privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7.
Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions
est nulle.
Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par les statuts. Il ne
peut toutefois être inférieur à dix. Dans le cas où le nombre d'administrateurs
est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat
liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou
de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision
d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code
monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur
par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée
générale.
Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée
générale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil
d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais
n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris
part.
L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale
achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
statutaire contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 184 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


