{"character_count": 629, "word_count": 4551
Article Annexe II
Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les
engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)




ORGANISMES
(nom et numéro d'identification)



          COTISATIONS
          brutes HT
          du dernier exercice *
        

          (hors opérations liées
          à la durée de la vie humaine)
        



          MOYENNE
          des prestations brutes
          des trois derniers exercices *
        
(hors opérations vie)




        Organisme se substituant à d'autres mutuelles






        Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution:
        - mutuelle ou union 1





- mutuelle ou union 2




- etc.





        Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur:
        - mutuelle ou no 1





- mutuelle ou no 2




- etc.





        Total consolidé
        pour l'organisme repreneur (en euros)






        * Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme
        repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas
        compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le
        repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux
        risques visés par la convention de substitution.




Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non
vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à
22 :
Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10
M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les
dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.






          Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)
        






montant brut


montant net


rapport net/brut















1o tranche


(18 % jusqu'à 10 M€)




2o tranche


(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %





          Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut
        





Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes
relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations
relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des
prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des
dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple
ne pouvant être inférieur à 0,50.





1o tranche


(26 % de 7 M€)




2o tranche


(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %





          Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut
        





Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)






          1o résultat à partir des provisions mathématiques
          et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)
        



          2o résultat à partir des capitaux sous risques
          ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)
        






montant brut


montant net


rapport net/brut


montant brut


montant net


rapport net/brut

























          1o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*
        



          2o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport
          net/brut)**
        




        * Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus,
        lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds
        d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités
        de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).




        ** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus,
        pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous
        risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans,
        et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.





Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées
ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la
signature de la convention, remplir un 2o état.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-02-06 CREATION source Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


