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Article L221-17-1
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou
au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu
la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut
être tenue au-delà.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


