{"character_count": 160, "word_count": 1075
Article L211-3
Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre sont tenues
de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute
convention de gestion par laquelle elles participent au financement d'une
mutuelle ou d'une union soumise aux dispositions du livre III ou disposent avec
elle de services communs. Toute modification de la convention fait l'objet de la
même procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 DEPLACE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


