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Article L114-53
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle
", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article
L. 110-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


