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Article L114-7-1
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou
honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


