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Article L223-24
Lorsque la mutuelle ou l'union n'a pas eu connaissance de la désignation d'un
bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre
bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de
la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acception ou
cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour la mutuelle ou l'union
de bonne foi.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


