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Article L111-5
I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif
créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts
collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter
leurs activités.
Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par
le présent code.
Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme
membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital
ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions
ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont
définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur
représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer
les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code
disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du
conseil d'administration.
II. – Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information
dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre
la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
soins.
Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels
sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III.
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les
opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions
prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories
d'opérations.
III. – Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code
peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union
chargée de gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie
ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et
est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


