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Article R212-22-2
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou
union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est
applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes
définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions
de retraite professionnelle supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif


