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Article R221-7
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables
aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ La fin de
l'adhésion ou la résiliation d'un contrat en vertu de l'article L. 221-17 ” là
où est mentionné : “ La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de
l'article L. 113-16 ” et : “ fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ” là
où est mentionné : “ résiliation ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-29 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-17 CREE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-12-29


