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Article L224-2-2
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du
sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la
mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence
à les avoir demandés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique


