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Article L223-20-1
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de
capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert,
lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle des
engagements respectivement pris par la mutuelle ou l'union et par les membres
participants, dans la limite, pour la valeur de rachat des bulletins d'adhésion
ou des contrats collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie, du
montant assuré en cas de décès.
La valeur de rachat ou de transfert des bulletins d'adhésion ou des contrats
collectifs relatifs à une opération d'assurance sur la vie ainsi que des
opérations de capitalisation, est calculée en tenant compte, dans la
détermination de l'engagement du membre participant ou du souscripteur, de la
partie des cotisations devant être versée par l'intéressé représentative des
frais d'acquisition du bulletin d'adhésion ou du contrat, lorsque ces frais ont
été portés en charge déductible par la mutuelle ou l'union avant la fin de
l'exercice à la clôture duquel la valeur de rachat est calculée. Toutefois, pour
chaque bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération
d'assurance sur la vie ou chaque opération de capitalisation, la valeur de
rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5 % à la valeur de
rachat ou de transfert qui serait calculée sans qu'elle ne tienne compte de la
partie des cotisations mentionnée au présent alinéa. Le montant des frais à
l'entrée et sur versement mis à la charge de l'intéressé au cours d'une année
donnée ne peut excéder 5 % du montant des cotisations versées cette même année.
Cette dernière limite ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques
mentionnées à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités
territoriales pour lesquelles les chargements d'acquisition représentent chaque
année un montant inférieur ou égal à 2,5 % du capital garanti.
Lorsque le mécanisme prévu au précédent alinéa n'est pas appliqué, la valeur de
rachat ou de transfert peut être diminuée d'une indemnité dont le montant
maximal est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs relatifs à une opération
d'assurance sur la vie ou les opérations de capitalisation, un arrêté du
ministre chargé de la mutualité fixe les règles de calcul actuariel qui leur
sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 MODIFIE cible LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-12 CITATION cible Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances VIGUEUR


      2024-06-12 CITATION cible Arrêté du 12 juin 2024 relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L2223-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-10-24


