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Article R115-2
I. – Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
d'admission, de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
mutualiste de groupe.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'un organisme
affilié fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci
fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de
la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
affiliés, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs ou
membres du conseil de surveillance ou par un représentant de l'organisme affilié
directement nommé par l'assemblée générale ou la commission paritaire le cas
échéant ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de
l'union mutualiste de groupe sur les décisions, y compris financières, des
organismes affiliées.
II. – Les statuts doivent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
de contrôle à l'égard des organismes affiliés, y compris en ce qui concerne leur
gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des organismes
affiliés le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale de l'union mutualiste de groupe la conclusion par ces
organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la
cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle
d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de
cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union mutualiste de groupe à l'égard
des organismes affiliés.
III. – Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à
l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de
reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation
de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de
proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions
d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
IV. – Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


