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Article L224-4
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord
entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à
prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à
l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les
parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté
sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du
tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en
décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté
dans des conditions abusives.
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et
obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la
mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent,
la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette
action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en
oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances
juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection
juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que
la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la
teneur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


