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Article L223-11
I. – Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7-1, la
stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à un
bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci,
effectuée dans les conditions prévues au II du présent article. Pendant la durée
de l'opération d'assurance, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne
peut exercer sa faculté de rachat et la mutuelle ou l'union ne peut lui
consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation
n'appartient qu'au stipulant et ne peut être exercé de son vivant ni par ses
créanciers ni par ses représentants légaux. Lorsqu'une tutelle a été ouverte à
l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du
juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses
héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois
après que le bénéficiaire de la garantie a été mis en demeure, par acte
extrajudiciaire, d'avoir à déclarer s'il accepte.
L'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une
personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du
bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis, à
moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.
II. – Tant que le membre participant et le stipulant sont en vie, l'acceptation
est faite par un avenant signé de la mutuelle ou de l'union, du stipulant et du
bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous
seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à
l'égard de la mutuelle ou de l'union que lorsqu'elle lui est notifiée par
écrit.
Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l'acceptation
ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant
est informé que le contrat d'assurance est conclu.
Après le décès du membre participant ou du stipulant, l'acceptation est libre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2009-01-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L223-7-1
    

