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Article L320-4
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect
des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion
d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social,
sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de
personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement
avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


