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Article L214-12
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou
unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans
le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou
“ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 211-12 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - Chapitre V : Règles financières et prudentielles


