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Article L222-4-2
Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat
souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de
la présente section. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste
des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion remis dans le
cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire informe chaque membre participant et
bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de
paiement correspondantes.
La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire établit et
révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un rapport indiquant sa
politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants.
Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement,
les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition
stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de
retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en
considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce
rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur
de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité
précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou
périodiquement, doivent être remises aux membres participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


