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Article L223-25
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-14, l'erreur sur l'âge du
membre participant n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge
véritable se trouve, lors de l'adhésion ou de la signature du contrat collectif,
en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les règlements
de la mutuelle ou de l'union.
Dans tout autre cas, si, par suite d'une erreur de ce genre, la cotisation payée
est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente
garantis sont réduits en proportion de la cotisation perçue et de celle qui
aurait correspondu à l'âge véritable du membre participant. Si, au contraire,
par suite d'une erreur sur l'âge du membre participant, une cotisation trop
forte a été payée, la mutuelle ou l'union est tenue de restituer la portion de
cotisation qu'elle a reçue en trop sans intérêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


