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Article L114-46
Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour
l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à
l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des
normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-30 au 2016-01-01


