{"character_count": 2267, "word_count": 15962
Article L212-11
Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales peuvent être autorisées,
dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de
leur portefeuille d'opérations, avec ses droits et obligations et couvrant des
risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à
une ou plusieurs des mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou
plusieurs des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité
sociale ou l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, et à une ou
plusieurs des entreprises d'assurance régies par le code des assurances ou dont
l'Etat d'origine est membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Elles peuvent également être autorisées à
effectuer ces transferts auprès des succursales des organismes visés ci-dessus
et établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elles peuvent également
être autorisées à effectuer ces transferts auprès d'entreprises d'assurance dont
le siège est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen mais dont la succursale est établie et agréée dans l'Etat du
risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.
Dans tous les cas, le nouvel assureur doit respecter les garanties concernant
les activités transférées, telles que la mutuelle ou l'union les avaient
établies.
L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union est obligatoirement appelée à
se prononcer sur la demande de transfert dans les conditions de l'article L.
114-12.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un
délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le
transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des
membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que
si l'entreprise cessionnaire dispose, compte tenu du transfert, de la marge de
solvabilité nécessaire pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-2 du
code des assurances, L. 211-11 du code de la mutualité et L. 931-6-1 du code de
la sécurité sociale ou, pour les organismes mentionnés aux articles L. 310-3-1
du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de
la sécurité sociale, les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le
capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances.
Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, cette approbation est prise après
avis des autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille
préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la
succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque
ou de l'engagement.
Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de
trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut,
pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.
Pour les transferts de portefeuilles d'opérations relevant du b du 1° du I de
l'article L. 111-1, cette approbation est en outre fondée sur les données
relatives à la quote-part prévue à l'article L. 212-6.
L'approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu'aux
créanciers à partir de la date de publication au Journal officiel de la
République française de l'approbation mentionnée au quatrième alinéa du présent
article. Les membres participants ont la faculté de résilier leur adhésion dans
le délai d'un mois suivant la date de cette publication. Toutefois, cette
faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la
mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord
collectif, d'un accord ratifié par référendum ou d'une décision unilatérale de
l'employeur, sauf modification de la convention, de l'accord ou de la décision
unilatérale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2011-11-01


      2008-08-04 CITATION cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-02 CITATION cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2019-06-21 CITATION cible Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L931-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L310-3-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-16 au 2010-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R861-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26


