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Article L223-28
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations
mentionnées à l'article L. 221-6 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention ;
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés
par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;
Un arrêté du même ministre précise les informations qui doivent figurer dans
cette notice, notamment au regard des stipulations essentielles de la
convention.
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du
délai de renonciation prévu à l'article L. 223-8.
III. – Pour les opérations à adhésion facultative, lorsque les droits acquis par
l'adhérent sont représentés par une provision mathématique théorique égale ou
supérieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité, le
souscripteur est tenu de communiquer, chaque année, à l'adhérent les
informations suivantes :
a) Le montant de la cotisation de l'adhésion ;
b) Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente ;
c) Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unité de rente ;
d) La valeur de service de l'unité de rente à un âge déterminé et son évolution
depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de décote
correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge de
référence ;
e) Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;
f) Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, le montant de la valeur de transfert.
Il est également indiqué que les comptes de la convention sont tenus à la
disposition de l'adhérent sur simple demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


