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Article R222-6
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du
versement d'au moins deux années de cotisations.
Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente
inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R.
222-10 :
a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années
mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en
jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à
un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant
réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour
les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;
b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut
faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son
adhésion ;
c) Lorsque le membre participant demande une anticipation de la date de l'entrée
en jouissance ;
d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion
prévue à titre facultatif par le règlement.
Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente
inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10
lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2004-04-21 CITATION cible Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R144-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07


