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Article L224-8
Les opérations relatives au remboursement de frais de soins, à la protection
juridique et à l'assistance ont un caractère indemnitaire ; l'indemnité due par
la mutuelle ou par l'union ne peut excéder le montant des frais restant à la
charge du membre participant au moment du sinistre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L224-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


