{"character_count": 104, "word_count": 759
Article L223-25-2
Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel,
relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation
présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à
caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-01 MODIFIE cible LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03


