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Article L224-5-1
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans
pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2007-02-19 CREATION source LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique


