{"character_count": 111, "word_count": 761
Article R432-9
Le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou
l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds de garantie saisit
la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


