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Article L113-1
Les mutuelles se constituent par la volonté de personnes physiques réunies en
assemblée générale.
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou
représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du
premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux
comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres,
accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au
procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale
des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de
l'alinéa précédent leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2011-09-29 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-03-09 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-04-30 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
    

Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20


