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Article Annexe à l'article A223-10-1
Tableau 1 :






        NOMBRE DE CONTRATS
        ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union



        NOMBRE D'ASSURÉS
        centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une
        présomption de décès



        MONTANT ANNUEL
        (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés
        centenaires non décédés



        NOMBRE
        de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union



        MONTANT
        annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union





        Année N










Tableau 2 :





        ANNÉE



        MONTANT ANNUEL
        et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
        (article L. 223-10-1)



        NOMBRE DE CONTRATS
        réglés et montant annuel
        (article L. 223-10-1)



        NOMBRE DE DÉCÈS
        confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux
        à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
        à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2



        MONTANT DE CAPITAUX
        intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats
        intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires
        à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2





        N



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montant en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





        N-1



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montant en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





        N-2



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montant en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





        N-3



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montant en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





        N-4



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montant en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





        N-5



        Montant en euros et nombre de contrats



        Nombre de contrats et montants en euros



        Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros



        Montant en euros et nombre de contrats





Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


