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Article L227-1
I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de
celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles,
avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre
IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance
mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce
contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un
même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
de couvrir.
Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif
à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au
moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des
cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée d'appartenance à la
mutuelle ou à l'union.
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.
Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement déterminés
par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré. Les
critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre et par dérogation
à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de
prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres
participants de l'organisme et de leurs ayants droit.
II. – Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans
le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant
adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme
s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un membre participant de
l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.
III. – Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne physique
ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


