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Article L431-5
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il
a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les
droits de l'organisme défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de
l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre
des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle
ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a
entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie
des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


