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Article R114-1
Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des
membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la
faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la
date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance
et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout
membre qui en fait la demande. La mutuelle doit faire droit à toute demande
déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date
de la réunion.
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des
résolutions, dans l'ordre de leur présentation. Il doit offrir à chaque membre
de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote
favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un
exposé des motifs. Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du
formulaire de vote par correspondance.
Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée
conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour
qu'il en soit tenu compte. La date après laquelle il ne sera plus tenu compte
des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être
antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un
délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur
deuxième convocation avec le même ordre du jour.
Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale
supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en
proportion de l'augmentation de ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


