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Article R432-14
Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L.
431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en
tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R.
432-13.
Si la mise en jeu de la garantie du fonds excède le montant global prévu au
premier alinéa de l'article R. 432-13, le fonds emprunte les sommes nécessaires
à la préservation des droits des membres participants, de leurs ayants droit ou
bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-27 CREE cible Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R432-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-29 au 2013-07-28


