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Article R214-1
Toute mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire est désignée
par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou
union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du
code de la mutualité”. Cette mention figure obligatoirement dans les statuts,
les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la
mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que
dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire.
Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en
erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union de retraite
professionnelle supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et
sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent
titre et du livre VI du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


