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Article L222-1-2
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les
informations mentionnées à l'article L. 221-6 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de
baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la
convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 222-1-1
;
c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés
par des avenants à cette convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de
cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe
également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également
l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les
stipulations essentielles au sens du b.
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
notice prévue au I entraîne de plein droit la prorogation du délai de
renonciation prévu à l'article L. 223-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


