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Article L223-14
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire
déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de
la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à
titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées
eu égard à ses facultés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-12-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


