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Article R211-21-1
La mutuelle ou l'union substituante constitue et représente dans ses comptes
l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements
souscrits par la mutuelle ou l'union substituée.
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la mutuelle
ou l'union substituée apparaissent dans la comptabilité de la mutuelle ou union
substituante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 CREE cible Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


