{"character_count": 493, "word_count": 3626
Article R111-1
L'agrément d'un système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 est
accordé, sur demande de l'union chargée de le gérer, par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.
Pour accorder l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
s'assure :
a) Que les moyens administratifs, notamment d'encadrement, et les moyens
techniques et financiers sont compatibles avec les missions que l'union se
propose de remplir ;
b) De l'honorabilité et la qualification ou l'expérience professionnelle des
personnes chargées de gérer le système fédéral de garantie ;
c) Que les statuts de l'union chargée de gérer le système fédéral de garantie
sont conformes aux dispositions de l'article L. 114-4.
La décision délivrant l'agrément est publiée au Journal officiel de la
République française et dans les conditions prévues à l'article R. 612-20 du
code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-05-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2013-05-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-12 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article R612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R612-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


