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Article R211-27
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou
une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les
notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et
l'adresse de la mutuelle ou de l'union substituante.
Ces bulletins d'adhésion, contrats collectifs et notices d'information
reproduisent :
1° La clause de la convention de substitution par laquelle la mutuelle ou
l'union substituante se substitue à la mutuelle ou l'union substituée dans les
conditions de l'article L. 211-5 ;
2° La clause de la convention spécifiant que la mutuelle ou l'union substituante
se porte caution solidaire de l'ensemble des engagements financiers et charges,
y compris non assurantiels, souscrits par la mutuelle ou l'union substituée,
mentionnée à l'article R. 211-22.
Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à
l'union substituante lui est retiré ou est déclaré caduc, l'adhésion sera
résiliée le quarantième jour à midi à compter de la date de la publication de la
décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période
non garantie étant alors restituée au souscripteur ou au membre participant qui
a acquitté la cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-02-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-01-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2005-12-16


