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Article L223-4
L'assurance en cas de décès contractée par un membre honoraire sur la tête du
membre participant est nulle si ce dernier n'y a pas donné son consentement par
écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Ce
consentement est également requis en cas de modification du capital ou de la
rente garantis.
Le consentement du membre participant doit, à peine de nullité, être donné par
écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice
de la garantie souscrite sur sa tête par un membre honoraire.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
opérations collectives à adhésion obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


