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Article L114-38
Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 du code de commerce
sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
821-13 du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à
toute assemblée générale.
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations
sous réserve des dispositions du présent code et dans les conditions d'exercice
définies par voie réglementaire au code de commerce.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun
accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, eu
égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission
légale de contrôle.
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la mutuelle,
union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout
litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
comptes.
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la
mutuelle, union ou fédération pour des missions temporaires, d'objet limité, et
entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont
confiées par l'organisme à la demande d'une autorité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


