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Article A223-2
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R.
343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie
dans ces mêmes règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la
clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des
immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat
collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2019-11-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION cible
    

Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-20 MODIFIE cible Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-14 au 2019-11-16


