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Article L222-3
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément
administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les
contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite
liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations
servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou
attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats
sont souscrits :
1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou
anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs
au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère
collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article
L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Ou par une association dans le cadre des opérations mentionnées à l'article
L. 223-25-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A223-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L222-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R342-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R352-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30


