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Article R421-1
Les prêts accordés en application de l'article L. 421-1 sont remboursables sur
une durée ne pouvant excéder quinze années. Le taux d'intérêt est compris entre
le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du
prêt et cette valeur minorée d'un tiers. Toutefois, lorsque la durée de
remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux
inférieur ou sans intérêt.
Lorsque le taux d'intérêt résultant de l'application des dispositions du présent
article est négatif, le prêt est accordé sans intérêt et pour une durée maximale
de quinze ans.
Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale
du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.
Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant
total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de
réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou
d'intérêt général.
La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2020-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2020 fixant le contenu du dossier de demande de prêt ou de subvention pour le Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-24


      2022-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23


