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Article L222-2
Donnent lieu à une majoration de l'Etat, dans les conditions fixées par décret,
les rentes constituées soit directement par des mutuelles ou des unions de
mutuelles régies par le présent livre, soit par les mutuelles ou les unions de
mutuelles souscrivant un contrat auprès d'organismes assureurs au profit :
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et
ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les
Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein
droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis,
depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants
de la guerre 1914-1918, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants ;
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de
reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants
morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
4° (Abrogé) ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la
carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de
Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du
fait de leur participation à ces combats ;
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
ayant pris part à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc,
titulaires du titre de reconnaissance de la nation institué par l'article 77 de
la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte de combattant
attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974,
ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de
leur participation à ces opérations ;
7° Des militaires des forces armées françaises et des personnes civiles
titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation,
du fait de leur participation aux conflits, aux opérations ou aux missions
mentionnés à l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et
des victimes de guerre, ainsi que des conjoints survivants, orphelins ou
ascendants des militaires ou des civils décédés du fait de leur participation à
ces mêmes conflits, opérations ou missions.
Les mutuelles, unions de mutuelles régies par le présent livre et, le cas
échéant, les organismes assureurs mentionnés au premier alinéa sont habilités à
servir les rentes mentionnées à ce même alinéa, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat, par arrêté des ministres chargés de la mutualité,
des anciens combattants, de l'économie, des finances et du budget.
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié
lorsque les rentes sont souscrites par les personnes mentionnées ci-dessus après
un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du
titre de reconnaissance de la nation.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est calculée par référence à l'indice des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre défini par une loi de finances. Il est
exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du
point des pensions militaires d'invalidité à cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-21 CITATION source LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) - article


      1970-01-30 CITATION cible Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1970-01-30 CITATION cible Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      1972-06-15 CITATION cible Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1972-06-15 CITATION cible Décret n°72-483 du 15 juin 1972 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1974-12-09 CITATION source Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962


      1977-03-28 CITATION cible Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1977-03-28 CITATION cible Décret n°77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1993-07-28 CITATION cible Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1993-07-28 CITATION cible Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1993-07-28 CITATION cible Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1993-07-28 CITATION cible Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1993-07-28 CITATION cible Décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l' article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1995-04-18 CITATION cible Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1995-04-18 CITATION cible Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      1995-04-18 CITATION cible Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      1995-04-18 CITATION cible Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l' article L. 222-2 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-27


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2001-12-28 CITATION cible Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31


      2006-12-21 CITATION cible Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27


      2008-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2008 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2009-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2009 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2010-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2010 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2011-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2011 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2012-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2012 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2013-09-24 CITATION cible Décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité VIGUEUR


      2013-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères PERIME, en vigueur du 2013-12-21 au 2014-12-28


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité VIGUEUR


      2015-04-23 CITATION cible Arrêté du 23 avril 2015 relatif aux informations à transmettre dans le cadre du remboursement des majorations de rentes mutualistes du combattant - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2015-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2021-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 CITATION cible Décret n° 2023-1274 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions transitoires de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 portant majoration de certaines rentes viagères VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article R131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1594 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R224-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


