{"character_count": 844, "word_count": 5880
Article R222-16
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision
mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes
viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date
de l'inventaire.
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les
conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1, à l'affectation aux
engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou
de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés,
à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique
théorique et la somme précitée.
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au
premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
441-21 du code des assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article R222-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-20 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-05-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code des assurances - article R441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-01 au 2004-06-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-03-11 CITATION cible Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2002-03-11 CITATION cible Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2002-03-11 CITATION cible Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2017-12-31


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R*441-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article A222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-12 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


