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Article L114-5
Les statuts des fédérations déterminent :
1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ;
2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses
membres ;
3° L'existence d'un droit d'adhésion ;
4° Les modalités de fixation des cotisations ;
5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres
dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose
à tout ou partie d'entre eux dans les conditions définies à l'article L. 114-22,
la durée de leur mandat, les conditions de vote et de présence, les conditions
dans lesquelles certaines attributions peuvent leur être confiées, ainsi que les
conditions dans lesquelles les postes d'administrateur devenus vacants par décès
ou démission ou perte de qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la
suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et
financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
6° Les modalités de composition de l'assemblée générale, les conditions de vote
ainsi que les modalités selon lesquelles les membres peuvent s'y faire
représenter ;
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants
salariés ;
8° La représentation de la fédération pour les actes de la vie civile et les
actions en justice ;
9° Les conditions de dissolution volontaire de la fédération ainsi que de sa
liquidation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2013-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


