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Article D114-3
La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle, union ou
fédération, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les
jour, heure et lieu de la tenue de l'assemblée générale, son ordre du jour ainsi
que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations
correspondantes.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance
mineure, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte
que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu
de se reporter à d'autres documents.
Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance, la
convocation des membres de l'assemblée générale indique les conditions dans
lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans
lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y
sont annexés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      CITATION source Code de la mutualité (nouveau) annexe
    

      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2002-11-21 CREATION source Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


