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Article R222-6-4
I.-Les informations techniques et financières prévues aux 7° et 8° du I de
l'article L. 222-1-3 comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de
l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
222-8 à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et
des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la
précédent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des
conditions prévues par le règlement, en application de l'article L. 222-1-1, une
baisse de la valeur de service du règlement est susceptible d'être appliquée
dans les douze mois à venir, selon quelle modalités et dans quelle proportion
;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices
ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II.-Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées
au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la
communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des membres participants en
application de l'article L. 222-1-3.
III.-Lorsque la mutuelle ou l'union ou la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son
rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut
renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il
fournit à l'ensemble des membres participants en application de l'article L.
222-1-3.
Pour les règlements relevant du chapitre II bis du présent titre pour lesquels
la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle
supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 222-4-2, et y
inclut les informations mentionnées au I, ou pour les règlements relevant de
l'article L. 144-2 du code des assurances pour lesquels la mutuelle, l'union ou
la mutuelle ou l'union de retraite professionnelle supplémentaire établit un
rapport, en application du III du même article L. 144-2, et y inclut les
informations mentionnées au I, le souscripteur ou l'adhérent peut renvoyer de
façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code des assurances - article L144-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article R222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-12 au 2016-01-01


