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Article D223-6
I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code
des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à
la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit
exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision
pour participation aux excédents.
Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour
la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents
est de quinze ans.
II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
la même provision mathématique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article R343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article D223-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23


