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Article R211-20
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique
désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment
choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette
dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la
décision d'agrément.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 211-19 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-11-23 CITATION cible Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-25


      2013-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01


