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Article L116-3
La mutuelle ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la
gestion d'un contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée
générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion.
Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil
d'administration de la mutuelle ou de l'union.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2018-05-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L116-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


