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Article R221-2
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L.
221-18 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-02-23 DEPLACE cible Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L221-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-12-16


