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Article R223-10
Le relevé d'information spécifique mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
223-21 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du
contrat et au plus tard un mois avant cette date. Les informations visées à
l'article L. 223-21 peuvent faire l'objet d'un même document.
Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est
fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de
reconduction tacite.
Pour les contrats non reconduits, si le membre participant ou le bénéficiaire de
l'opération d'assurance sur la vie ne s'est pas manifesté dans l'année qui suit
la date du terme du contrat, le relevé d'information spécifique est à nouveau
fourni dans le mois qui suit le premier anniversaire du terme du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-09-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-06-14 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01


