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Article L115-3
Les dispositions des articles L. 115-1 et L. 115-2 sont applicables aux
mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la
mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


