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Article L222-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 222-4 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 222-4-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union de
retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa
mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L651-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-06-14


