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Article A421-2
Le nombre de représentants dont bénéficie chaque fédération respectant les
conditions définies à l'article A. 421-1 est déterminé selon les modalités
suivantes :
1° Chaque fédération dispose d'un siège ;
2° Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement
au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations
comptabilisés dans les conditions prévues à l'article A. 421-1, selon la règle
de la plus forte moyenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


