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Article L114-48
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à
l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice,
une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation
financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de
dissimuler la véritable situation de l'organisme ;
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés
donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments
significatifs, pour l'ensemble du groupe, du résultat des opérations de
l'exercice, de la situation financière et de la consistance des actifs et des
passifs, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable
situation de l'ensemble du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-09-09


