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Article L114-16-1

  Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de
  l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée
  des femmes et des hommes.
  Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à
  l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration
  une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à
  40 %.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres
  participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges
  dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50
  %.
  L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre
  de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe
  conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CREE cible Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02


