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Article L431-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
titre et notamment :
1° Les conditions, les plafonds et délais d'indemnisation pour les personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 ainsi que les règles
relatives à l'information des personnes précitées ;
2° Les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert
d'opérations de l'organisme défaillant ;
3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions
de leur rémunération ;
4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui
adhèrent au fonds ;
5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie
mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent
titre ;
6° Les conditions dans lesquelles les mutuelles et unions adhérentes à un
système fédéral de garantie mentionné à l'article L. 111-6 peuvent ne pas verser
une partie des cotisations moyennant la constitution de garanties appropriées
;
7° La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est
constituée du montant des provisions techniques, pondérée par les cotisations
déjà versées ainsi que les indicateurs de la situation financière de chacun des
adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que
l'adhérent fait courir au fonds ;
8° Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
surveillance ainsi que la durée de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08


