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Article R114-4
L'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 114-26 peut être
attribuée dans les organismes mutualistes qui, en moyenne annuelle au cours des
trois derniers exercices, comptent au moins cinq mille membres participants
recensés, ont encaissé au moins un million d'euros de cotisations ou ont employé
au moins dix salariés en équivalent temps plein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 TXT_SOURCE cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 TXT_SOURCE source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2004-02-10 CREATION source Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-12-26


