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Article L114-21
I. – Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un
organisme mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-10 et les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni
être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 :
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive
pour crime ;
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;
b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;
c) Blanchiment ;
d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
détournement de biens ;
e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
f) Participation à une association de malfaiteurs ;
g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section
6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;
k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
L. 8224-1 du code du travail ;
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux
institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de
protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles,
unions et fédérations régies par le présent code ;
3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
II. – L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.
III. – Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.
IV. – Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
décision.
V. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
prévue au premier alinéa du I.
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.
VII. – (Abrogé)
VIII. – Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à
l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des
fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder
l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs
fonctions.
Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées aux
3° et 10° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
disposent de l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.
Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
des mandats ont été antérieurement exercés, la compétence est présumée à raison
de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.
IX. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui
dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés
au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles
fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L.
356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette
autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.
X. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2019-12-15 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-02-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-13 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-21 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code des assurances - article L356-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L512-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L455-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-03-25 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2022-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2010-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2013-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2013 portant approbation des statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - TITRE IV : Dispositions pénales.


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L121-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L413-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L441-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L452-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L455-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre Ier : Des appropriations frauduleuses


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions


      2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L356-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L111-4-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L211-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L211-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R211-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L356-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2017-03-02


