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Article L114-22
Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions
d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite
peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne
saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil
d'administration.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier
alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L.
222-2 ou est constituée majoritairement de retraités.
Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs
ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur
le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel
administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de
l'administrateur nouvellement élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2001-04-19 CITATION cible Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/ CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2023-08-03


