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Article L223-25-5
Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents
techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
qu'elles réalisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20


