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Article L310-2
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre sont constituées dans
les conditions prévues aux articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4 et L. 113-1.
Les personnes physiques ou les représentants des mutuelles réunis lors de
l'assemblée générale constitutive s'engagent, lorsque les statuts le prévoient,
à verser un droit d'adhésion. Le montant du droit d'adhésion est déterminé, pour
la première fois, par les statuts ; il est ensuite fixé par délibération de
l'assemblée générale se prononçant dans les conditions de l'article L. 114-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-19 CODIFICATION source Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06


