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Article L221-6-6
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit
l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de
l'adhésion.
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, elle en
informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice par tout
moyen adapté à la situation de ce dernier ou de cette dernière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-04 CREE cible Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


